Responsabilité des professionnels

Il est courant, dans les contentieux contre un expert-comptable, de voir le client attendre l’issue du redressement fiscal ou du procès prud’homal avant d’agir. L’expert-comptable l’y encourage souvent. Il l’assiste même dans la contestation. Pendant ce temps, un délai de trois mois inscrit dans les conditions générales de la lettre de mission peut courir contre …

La clause des trois mois : agir à temps contre son expert-comptable Lire la suite »

Votre expert-comptable a rédigé l’acte de cession, les statuts ou le montage de transmission. L’opération a mal tourné : passif découvert après coup, cautions toujours appelées, impôt que personne n’avait annoncé. Vous vous demandez si celui qui tenait la plume en répond. Et si vous n’étiez pas son client, mais l’acheteur en face, s’il vous …

Acte mal rédigé par l’expert-comptable : cession, statuts, montage Lire la suite »

Vous avez changé d’expert-comptable, ou vous avez contesté sa facture. Depuis, l’ancien cabinet ne rend rien. Le nouveau ne peut pas reprendre la comptabilité, le bilan n’est pas fait, le greffe relance et l’administration fiscale annonce un contrôle. La réponse du cabinet tient en une ligne : « tout vous sera transmis dès règlement des …

L’expert-comptable refuse de rendre le dossier comptable : comment l’y contraindre ? Lire la suite »

Une salariée à temps partiel saisit le conseil de prud’hommes et obtient la requalification de son contrat en temps plein. Les rappels de salaire tombent, puis les cotisations qui s’y attachent. Les bulletins de paie avaient été établis, mois après mois, par l’expert-comptable de l’entreprise. L’employeur se bat alors sur deux fronts : devant le …

Erreur de paie ou redressement URSSAF : la responsabilité de l’expert-comptable Lire la suite »

Vous reprochez à votre expert-comptable un redressement, une option fiscale perdue, une cotisation jamais appelée. Sa réponse arrive, souvent par l’intermédiaire de son assureur : ce n’était pas dans sa mission. Ou bien : il vous avait prévenu. Ou encore : vous ne lui aviez pas transmis les pièces. Ces phrases ne sont pas des …

« Ce n’était pas dans ma mission » : répondre aux défenses de l’expert-comptable Lire la suite »

Fin 2004, la société de production Label Télé recrute une directrice administrative et financière. Début 2008, sa banque lui signale un découvert de 533 440,40 euros. La plainte est déposée le 27 juin 2008. La salariée est condamnée pour abus de confiance, escroqueries et exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Elle transige ensuite pour 150 …

Détournements d’un salarié non détectés : l’expert-comptable est-il responsable ? Lire la suite »

Une exonération jamais demandée. Une option pour l’impôt sur les sociétés que personne n’a notifiée. Un report d’imposition oublié dans la déclaration. Un régime favorable appliqué pendant des années, puis refusé par l’administration parce que son formalisme n’a pas été tenu. Dans chaque cas, l’expert-comptable était là, et l’avantage fiscal a disparu. La réponse de …

Avantage fiscal perdu par la faute de l’expert-comptable : quelle indemnisation ? Lire la suite »

Vous avez découvert des détournements, des déclarations jamais déposées, des écritures qui ne correspondent à rien. Votre premier réflexe est de porter plainte contre votre expert-comptable. Votre seconde question vient aussitôt : si je porte plainte, son assureur paiera-t-il encore ? La question est légitime. L’assureur de responsabilité civile professionnelle ne répond pas de la …

Plainte pénale contre l’expert-comptable et assurance RCP : qui paie ? Lire la suite »

Un contrôle fiscal s’achève par une proposition de rectification, et l’erreur vient de votre expert-comptable. Une déclaration jamais déposée, une option oubliée, un régime favorable appliqué sans son formalisme. La somme réclamée peut se compter en centaines de milliers d’euros : 458 074 € dans l’affaire jugée à Paris le 9 septembre 2026. La première …

Erreur de l’expert-comptable et redressement fiscal : qui doit payer ? Lire la suite »

Votre avocat a laissé passer un délai. Votre notaire a mal rédigé l’acte. Votre commissaire de justice a délivré un acte nul. Le papier à en-tête porte une SCP, une SELARL ou une SELAS. Vous hésitez : faut-il assigner la personne qui a commis la faute, ou la société qui a encaissé les honoraires ? …

Avocat, notaire, médecin en société : faut-il assigner le professionnel ou la société ? Lire la suite »

Quatre prémolaires saines extraites à douze ou quatorze ans pour « faire de la place ». Un traitement présenté comme banal. Puis, des années plus tard, un profil qui s’est effacé, une mâchoire qui claque, une langue qui semble trop grande pour la bouche, des nuits hachées. Certains patients ne font le rapprochement qu’à trente …

Extraction de prémolaires dans l’enfance : peut-on encore agir contre l’orthodontiste trente ans après ? Lire la suite »

Avant la validation, votre banque a affiché que le nom saisi ne correspondait pas au titulaire de l’IBAN. Vous avez confirmé, comme vous le faites chaque fois que ce bandeau apparaît sur le paiement d’un fournisseur inscrit « SAS Martin Bâtiment » au lieu de « Martin Bâtiment ». Cette fois, les fonds sont partis …

Virement validé malgré l’alerte « nom non concordant » : un bandeau banal ne vous prive pas de recours Lire la suite »