Une salariée détourne 245 000 euros pendant six ans sans que personne ne s’en aperçoive. Un redressement fiscal tombe sur une exonération d’impôt sur les sociétés que la société n’aurait jamais dû s’appliquer. Un acquéreur achète 100 % du capital d’une société sur la foi de comptes certifiés réguliers et sincères, et la société est …
Un notaire refuse d’instrumenter parce que le vendeur est russe. Un cabinet décline une succession parce que l’héritier vit à Moscou. Une banque bloque un virement de 12 000 euros au motif que le donneur d’ordre s’appelle Ivanov. Dans les trois cas, la décision a été prise en quelques minutes, sans lecture d’un seul règlement. …
Vous avez gagné sur la faute. Vous avez gagné sur le principe du préjudice. Puis le jugement tombe : perte de chance évaluée à 20 %. Nulle part dans la décision vous ne trouvez d’où sort ce chiffre. C’est le point aveugle de tout ce contentieux. L’assiette se calcule à l’euro près, avec des tableaux …
Taux de perte de chance : comment le fixer ? Lire la suite »
Mon client vend la maison familiale. Le prix, 365 000 euros, transite par la comptabilité de l’étude. Sa part nette est de 165 000 euros. Il se rend chez sa notaire et lui remet en mains propres deux relevés d’identité bancaire, sur lesquels il a écrit de sa main bon pour accord de virement et …
Une lettre recommandée d’un ancien client. Un courriel d’un confrère annonçant une action. Une assignation. Une citation directe. À cet instant précis, un compteur démarre, et il court contre vous : trente jours pour déclarer le sinistre à l’assureur, sous peine de déchéance de garantie et, cumulativement, d’un manquement déontologique passible de sanctions. La plupart …
Avocat mis en cause ou poursuivi : déclarer le sinistre et organiser sa défense Lire la suite »
Vous avez transmis votre entreprise ou votre patrimoine professionnel sous le régime de l’article 787 B du code général des impôts. Quatre, six, parfois dix ans plus tard, une proposition de rectification tombe : l’exonération de 75 % est remise en cause, et l’administration réclame la totalité des droits de mutation, augmentés des intérêts de …
Vous obtenez l’annulation de la vente. Le jugement condamne le vendeur à vous restituer 700 000 euros, et le vendeur n’a rien : pas de compte saisissable, pas d’immeuble libre d’inscriptions, parfois une liquidation judiciaire. En face, deux professionnels solvables et assurés, le notaire qui a reçu l’acte et l’agent immobilier qui a monté l’opération, …
Vendeur insolvable : qui vous rembourse le prix après l’annulation de la vente ? Lire la suite »
Un appel voué à l’échec, formé pour retarder une adjudication. Un commandement de payer délivré pour une créance déjà réglée pour l’essentiel. Une déclaration d’appel nulle parce que celui qui l’a signée ne pouvait pas postuler. Dans ces trois situations, quelqu’un paie des frais de procédure pour un acte qui n’aurait jamais dû exister, et …
Votre conseiller vous avait présenté le placement comme « sécurisé », « adossé à de l’immobilier », « à capital garanti à l’échéance ». Cinq ans plus tard, la valeur a fondu, le fonds est illiquide, ou l’administration fiscale remet en cause la réduction d’impôt. Vous appelez : on vous répond que les marchés ont …
Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine : comment obtenir réparation Lire la suite »
Un notaire vous a fait adopter un régime matrimonial qui vous laisse exposé au divorce ou aux créanciers de votre conjoint. Un testament reçu dans son étude est annulé pour un défaut de forme. Un legs de plusieurs centaines de milliers d’euros s’évapore parce que le testament olographe déposé chez lui n’a jamais reparu à …
« Le notaire a fait n’importe quoi dans la succession. » C’est la phrase qui revient dans presque tous les dossiers successoraux conflictuels. Elle est parfois justifiée. Mais la moitié des reproches adressés au notaire visent des choses qui n’ont jamais été sa mission : un bien qui ne s’est pas vendu, des travaux non …
Vous aviez confié à un professionnel le soin de déclarer votre créance au passif d’une procédure collective. Des mois plus tard, le couperet tombe : la créance est forclose parce que la déclaration a été faite hors délai, ou elle a été rejetée par le juge-commissaire pour un vice de forme, ou encore elle a …