Un délai d’appel laissé expirer et la condamnation devient définitive. Une prescription atteinte et votre droit d’agir s’éteint avant même le premier procès. Un délai de forclusion dépassé et la porte se referme sans retour. Dans les trois cas, le résultat est le même : vous ne serez jamais jugé sur le fond — non …
Mon avocat a raté un délai : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Votre banque a coupé vos lignes de crédit du jour au lendemain, ou vous êtes poursuivi comme caution après la liquidation, ou vous découvrez que le prêt qu’on vous a vendu était intenable dès l’origine. La première réaction est toujours la même : « la banque va payer ». La réalité est plus rude. Ces …
Un point ne figure jamais dans la conversation de souscription : la différence entre 1,6 % et 0,7 % de frais annuels, sur un contrat conservé vingt ans, représente entre 80 000 et 150 000 euros de capital final pour un versement initial de 130 000 euros. La même somme. Le même rendement de marché. …
Un Kbis qui mentionne une procédure collective inexistante, une radiation prononcée à tort, une inscription modificative jamais transcrite, un avis de liquidation publié au BODACC sous le mauvais numéro de RCS : l’erreur de greffe a des effets immédiats. Une banque coupe un crédit, un appel d’offres est écarté, un fournisseur suspend ses livraisons. Le …
Erreur du greffe (Kbis, RCS) : comment engager la responsabilité, et contre qui ? Lire la suite »
Vous avez subi un sinistre, et la compagnie refuse de vous indemniser : la garantie que vous pensiez avoir n’existait pas, ou une exclusion que personne ne vous avait signalée s’applique. Vous découvrez, trop tard, que le contrat vendu par votre agent ne correspondait pas à votre situation. La première réaction est de se retourner …
Comment engager la responsabilité d’un agent général d’assurance ? Lire la suite »
Vous êtes entré pour un contrôle ou une carie. Vous êtes ressorti avec un plan de traitement à quatre ou cinq chiffres : extractions multiples, implants, prothèses complètes — et un crédit signé au fauteuil le jour même. Quelques mois plus tard, la douleur persiste, la prothèse ne tient pas, et le praticien qui vous …
Centre dentaire : arnaque et mauvais soins, un problème de modèle (et vos recours) Lire la suite »
Comme le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable, le syndic de copropriété est un professionnel qui répond des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Mal suivre un chantier, laisser filer un délai de garantie, reconduire un contrat de fourniture ruineux, appeler des charges irrégulières : autant de manquements qui ouvrent la voie à une action en …
Comment engager la responsabilité du syndic de copropriété ? Lire la suite »
Un client reçoit, par l’intermédiaire d’un tiers ou de son propre notaire, un courriel ou une lettre dont le contenu est explosif : aveu d’une erreur, reconnaissance d’une difficulté, propos qui contredisent ce que les parties prétendent aujourd’hui. La tentation est de produire la pièce en justice. Le réflexe immédiat de l’adversaire est de s’y …
Vous avez besoin de votre dossier médical — ou de celui d’un proche décédé — pour comprendre ce qu’il s’est réellement passé, préparer une action en responsabilité, changer de médecin, ou simplement parce que vous avez le droit d’y accéder. Et l’établissement traîne. Ne répond pas. Vous renvoie d’un service à l’autre. Ou vous oppose …
Comment obtenir son dossier médical ou celui d’un proche ? Lire la suite »
Vous avez payé entre 2 500 et 6 000 euros pour un traitement orthodontique — bagues métalliques classiques, multibagues lingual, ou aligneurs (Invisalign, Spark, ClearCorrect). Deux ans plus tard, l’appareil a été déposé et vos dents étaient enfin alignées. Quatre ans, cinq ans plus tard, elles sont à nouveau de travers. Le dentiste qui vous …
C’est l’accusation la plus fréquente en matière de succession. Le frère ou la sœur « a le notaire dans la poche » : il reçoit les informations en avant-première, fait signer des actes en douce, obtient les liquidités du compte courant, négocie des évaluations basses qui l’avantagent. Le notaire signe au bout de la table, …
Notaire impartial qui favorise un héritier : comment s’y opposer ? Lire la suite »
Vous avez ouvert un contrat d’assurance-vie il y a quinze ou vingt ans, sur la promesse d’un rendement de 7 %, 11 %, parfois 18 %. Vous receviez un courtier à domicile, vous avez signé. Aujourd’hui, vous découvrez que votre épargne a fondu de moitié, que la compagnie luxembourgeoise FWU est en liquidation depuis le …
FWU, Atlantic Lux, Predictis : comment récupérer votre argent ? Lire la suite »