Archives des Investissements, crowdfunding et fonds

Investissement via un trust : qui déclare la créance et qui agit en justice ?

Entreprises en difficulté, Investissements, crowdfunding et fonds

Vous avez placé votre épargne retraite par l’intermédiaire d’un trust : un QNUPS ou un SIPP britannique, une IRA américaine, un plan de pension à Guernesey ou à Malte. L’investissement tourne mal, la société française qui devait vous rembourser est placée en liquidation judiciaire, et le délai pour déclarer la créance court déjà. Une question …

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Procuration sur un compte-titres : la banque devait avertir le titulaire, pas celui qui passait les ordres

Investissements, crowdfunding et fonds, Responsabilité des professionnels

Un fils passe des ordres de Bourse pour sa mère, grâce à la procuration qu’elle lui a donnée. Les titres s’effondrent. La banque répond qu’elle a averti, au téléphone, celui qui donnait les ordres. La Cour de cassation juge que cela ne suffit pas : la banque devait avertir la mère elle-même. Elle casse alors …

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Franchisé financé par un fonds : le franchiseur invoque la non-concurrence, prévient vos investisseurs et déclenche le rachat forcé

Investissements, crowdfunding et fonds, Litiges entre associés et droit des sociétés

Vous exploitez plusieurs points de vente en franchise, au travers d’une holding dans laquelle un fonds d’investissement est entré. Le franchiseur vous a lui-même suggéré d’ouvrir un nouveau site sous une autre enseigne. Quelques mois plus tard, il vous reproche une violation de la clause de non-concurrence, puis il écrit à vos investisseurs. Le fonds …

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Conseil en levée de fonds lié à l’investisseur : rémunération, conflits d’intérêts et responsabilité

Investissements, crowdfunding et fonds, Responsabilité des professionnels

Vous avez levé des fonds avec l’aide d’un cabinet de conseil, et vous lui avez versé un honoraire de succès. Des mois plus tard, le pacte se retourne contre vous. Vous relisez les actes et découvrez que votre conseil était lié à l’investisseur : siège au comité de surveillance sur sa proposition, liens avec le …

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Dirigeant caution envers un fonds ou un cédant : les défenses, avant et après le 1er janvier 2022

Investissements, crowdfunding et fonds

La holding du dirigeant devait racheter les titres du fonds, ou payer le solde du prix au cédant. Elle ne l’a pas fait. Le créancier se tourne alors vers celui qui a signé, en marge du pacte ou de l’acte de cession, un engagement de caution personnelle, pour une somme qui dépasse souvent ce qu’il …

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Rachat forcé des titres par un fonds : le prix peut-il être réduit comme une clause pénale ?

Investissements, crowdfunding et fonds, Litiges entre associés et droit des sociétés

Il est courant, dans les contentieux de capital-investissement, de voir un fonds réclamer aux fondateurs un prix de rachat sans commune mesure avec le rachat ordinaire, parce qu’il leur reproche une faute. Le pacte prévoyait que la société rachèterait les titres du fonds au fil des années, au prix d’entrée majoré d’un rendement. Les fondateurs …

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Fonds d’investissement : quand le capital ressemble à une dette (portage, rachat forcé, washout, cram-down)

Investissements, crowdfunding et fonds, Litiges entre associés et droit des sociétés

Un fonds entre au capital de votre société. Sur le papier, il devient associé et partage le risque. Dans le pacte d’associés, il obtient un rachat annuel programmé de ses titres par la société, à un Prix de Rachat indexé sur le chiffre d’affaires. Si la société ne paie pas, une promesse d’achat signée par …

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Représentant de la masse : il n’a pas déclaré la créance des obligataires, que faire ?

Entreprises en difficulté, Investissements, crowdfunding et fonds

La société émettrice est en redressement ou en liquidation. Le délai de déclaration des créances approche, ou il est déjà expiré. Et vous ignorez si le représentant de la masse a déclaré pour vous. Beaucoup d’obligataires déclarent alors eux-mêmes, par précaution. Ce réflexe peut conduire au rejet de la créance. La loi prévoit une autre …

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Crowdfunding : ce que les juges ont réellement retenu contre les plateformes

Investissements, crowdfunding et fonds

Vous avez perdu de l’argent sur une plateforme de financement participatif et vous cherchez un précédent. Les forums citent des condamnations retentissantes ; beaucoup n’existent pas, ou jugent tout autre chose. Les décisions publiées sont rares, et elles ne condamnent pas là où l’on croit. Les juges sanctionnent ce que la plateforme a fait : …

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Crowdfunding : comment obtenir le dossier de sélection de la plateforme avant de l’attaquer

Investissements, crowdfunding et fonds

Pour engager la responsabilité d’une plateforme de financement participatif, il faut prouver une faute. Or les preuves sont chez elle : l’analyse du projet, les comptes du porteur, les échanges sur les garanties, le compte rendu du comité qui a validé la collecte. Vous demandez ces documents, la plateforme refuse. Ce refus n’est pas une …

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Plan de sortie voté par la masse des obligataires : peut-on le contester ?

Investissements, crowdfunding et fonds

Le projet a fait défaut. La plateforme soumet au vote un plan de sortie : vente du bien, abandon des coupons, remboursement partiel dans plusieurs années. Les frais et avances du représentant de la masse sont payés avant les obligataires. Vous avez voté contre, la résolution est adoptée. Le monopole du représentant de la masse …

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Crowdfunding immobilier : la garantie de la holding ne valait rien, la plateforme est-elle responsable ?

Investissements, crowdfunding et fonds

Le projet a fait défaut, la société qui l’a porté est en liquidation, et la holding qui s’était portée garante l’a rejointe. La plaquette annonçait pourtant une « garantie à première demande de la société mère ». Vous découvrez aujourd’hui que cette holding n’avait presque pas de fonds propres. Le premier réflexe est de reprocher …

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