L’essentiel
La saisine du médiateur de l’AMF suspend la prescription, elle ne l’interrompt pas. Le temps déjà écoulé reste acquis, et il ne vous restera parfois que six mois pour assigner. Seule une demande en justice interrompt le délai et fait repartir cinq ans. Le point de départ ne se situe pas non plus à la souscription : la Cour de cassation le place à la perte effective de l’investissement, mais dans des affaires de conseil en gestion de patrimoine, pas contre une plateforme. Dans le doute, comptez le délai depuis la souscription et assignez avant son terme.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
Cinq ans : à compter de quand ?
Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir (art. 2224 du code civil). Entre commerçants et non-commerçants, le délai est le même (art. L. 110-4 du code de commerce).
Une erreur courante est de penser que le délai court de la souscription. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le dommage d’un investisseur, qui consiste en des pertes financières, ne peut pas se réaliser avant la vente des biens acquis, et que le délai ne peut pas commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918, matière commerciale, publié au Bulletin). Elle ajoute que l’information donnée sur les risques lors de la souscription est impropre à faire courir le délai (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910, matière commerciale, non publié au Bulletin).
Ces deux arrêts concernent des conseillers en gestion de patrimoine, pas des plateformes de financement participatif, et je n’ai pas trouvé de décision de la Cour de cassation qui applique cette solution à une plateforme. Deux hypothèses : la solution vaut pour tout manquement d’information ou de conseil dont le dommage est la perte de l’investissement, et le délai court alors de la perte ; ou le juge retient pour une plateforme un point de départ plus précoce, en jugeant que l’investisseur a connu ou aurait dû connaître les faits plus tôt au sens de l’article 2224. Ce qui distinguerait les deux : le grief invoqué contre la plateforme et la date à laquelle l’investisseur a eu les éléments pour agir.
Comptez le délai depuis la souscription, et assignez avant son terme. C’est la seule conduite qui reste sûre quelle que soit la lecture retenue.
Un butoir existe : ni le report du point de départ, ni la suspension, ni l’interruption ne peuvent porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (art. 2232 du code civil).
Ce que fait la saisine du médiateur
La saisine du médiateur de l’AMF suspend la prescription de l’action civile à compter du jour où il est saisi. Le délai court à nouveau, pour six mois au moins, quand il déclare la médiation terminée (art. L. 621-19 du code monétaire et financier, qui renvoie à l’art. 2238 du code civil).
Une erreur courante est de penser que la saisine interrompt la prescription. L’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée (art. 2231 du code civil). La suspension, elle, fige le délai et le fait reprendre là où il s’était arrêté, avec un plancher de six mois.
Exemple : il reste un mois avant l’expiration du délai de cinq ans. Vous saisissez le médiateur, la médiation dure quatre mois, puis le délai reprend. Il vous reste alors six mois, et non cinq ans. Sans saisine, vous perdiez l’action dans le mois.
Saisissez le médiateur seulement si vous avez le temps d’attendre. Le délai de la médiation est de 90 jours, prolongeable (art. R. 612-5 du code de la consommation). La médiation est facultative : la loi interdit de l’imposer avant de saisir le juge (art. L. 612-4 du code de la consommation).
Si le médiateur déclare votre dossier irrecevable
Le texte fait courir la suspension du jour de la saisine et la fait cesser quand le médiateur déclare la médiation terminée. Il ne dit pas ce qui se passe quand la saisine est irrecevable. Je ne connais pas de décision sur ce point.
Première lecture : la suspension joue dès la saisine, et la déclaration d’irrecevabilité vaut fin de la médiation, d’où une reprise du délai pour six mois au moins. Seconde lecture : une saisine irrecevable ne suspend rien, et le délai a continué de courir pendant toute la procédure. Ce qui trancherait : une décision qui assimile, ou non, la déclaration d’irrecevabilité à une médiation terminée au sens de l’article L. 621-19.
Ne comptez pas sur la suspension. Calculez le délai comme si la saisine n’avait rien suspendu, et assignez avant.
Assigner : ce qui interrompt réellement
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai. Il en est de même devant une juridiction incompétente, ou quand l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure (art. 2241 du code civil). L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (art. 2242).
Assignez avant le terme du délai le plus court que vous pouvez raisonnablement soutenir. Un nouveau délai de même durée court alors (art. 2231).
Attention aux trois cas où l’interruption est non avenue : si vous vous désistez de votre demande, si vous laissez périmer l’instance, ou si votre demande est définitivement rejetée (art. 2243 du code civil). Un désistement fait donc perdre le bénéfice de l’assignation.
Obtenir les pièces avant le procès : une autre suspension
La prescription est aussi suspendue quand le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai recommence à courir, pour six mois au moins, à compter du jour où la mesure a été exécutée (art. 2239 du code civil). C’est la mesure de l’article 145 du code de procédure civile.
La suspension ne joue que si le juge accueille la demande. Ne déposez pas une requête fondée sur l’article 145 en comptant sur la suspension pour un délai qui s’achève dans la semaine. Assignez au fond, puis demandez les pièces dans l’instance, ou ajoutez une demande d’injonction de produire (art. 11 du code de procédure civile).
Feuille de route
- Jour J, au premier doute : relevez la date de souscription, les dates des premiers impayés et la date de la perte, si elle est acquise.
- Calculez le délai le plus court : cinq ans à compter de la souscription.
- Si ce délai expire dans moins de six mois : assignez, sans saisir le médiateur.
- Si vous avez plus de six mois : vous pouvez saisir le médiateur, en sachant que la suspension peut ne vous laisser que six mois.
- Saisine du médiateur, si vous la choisissez : conservez la preuve de la date de saisine et de la déclaration de fin de médiation. Ces deux dates fixent la suspension.
- Si le médiateur déclare la médiation terminée : le délai reprend, pour six mois au moins, à cette date.
- Si la saisine est déclarée irrecevable : calculez comme si rien n’avait été suspendu.
- Assignation : déposez-la avant le terme calculé à l’étape 2 ou 3. Elle interrompt le délai et fait courir cinq ans.
- Si vous devez obtenir des pièces : demandez-les dans l’assignation. N’attendez pas la suspension de l’article 2239.
- Si vous vous désistez ou laissez périmer l’instance : l’interruption est non avenue.
Pour la comparaison entre la médiation et le tribunal, lisez Investissement : le tribunal plutôt que le médiateur de l’AMF. Pour les fautes qu’une plateforme peut commettre, lisez Crowdfunding : comment se faire rembourser ?.