L’essentiel
Le médiateur de l’AMF ne peut rien ordonner. Il rend un avis défavorable dans 52 % des cas, cet avis est confidentiel, l’épargnant ne peut pas l’utiliser en justice sans l’accord de l’autre partie, et c’est l’AMF qui nomme celui qui l’a rendu. L’épargnant lésé par un placement, qu’il s’agisse de crowdfunding, d’un produit financier ou d’un conseil, a une meilleure voie : le juge civil, qui peut ordonner la production des pièces, constater la faute du professionnel et condamner. La médiation est facultative. Elle ne doit pas retarder l’assignation.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
Un avis sur deux est défavorable
Dans son rapport annuel 2024, le médiateur de l’AMF indique avoir reçu 2 204 saisines. Il a formulé 710 propositions : 343 favorables (48 %), 367 défavorables (52 %) (rapport annuel 2024 du médiateur de l’AMF). Le taux d’adhésion de 94 % combine deux chiffres : 93 % des propositions favorables sont suivies par les deux parties, et 5 % seulement des propositions défavorables sont contestées par l’épargnant.
Le rapport ne dit pas ce que deviennent ces épargnants. Combien assignent ensuite la plateforme ? Je l’ignore, et l’AMF ne le mesure pas.
Le crowdfunding immobilier en donne un exemple : le rapport 2024 relève 32 dossiers reçus, contre 10 en 2022. Seuls 8 ont été clos, dont 4 recevables (p. 37). Le rapport 2025, présenté le 10 septembre 2026, indique 93 dossiers clos, contre 8 en 2024 (AMF, 10 septembre 2026). Des investisseurs ont attendu des années un avis que le juge aurait pu rendre.
Pour les parts de SCPI achetées à crédit, la voie judiciaire contre le conseiller et la banque est détaillée dans l’article sur les SCPI à crédit.
Le médiateur propose, le juge ordonne
Il est courant, dans les avis de médiation, que le médiateur écrive qu’il ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation, puis qu’il apprécie la diligence de la plateforme à partir des pièces que celle-ci a produites.
Le rapport 2024 cite un cas où le médiateur a retenu la responsabilité d’une plateforme : le prévisionnel reçu lors de la sélection datait de plus d’un an et demi, et une hypothèque présentée comme de premier rang n’était pas inscrite (pp. 37 à 39). C’est la preuve qu’il lit les documents que la plateforme lui remet. Que fait-il de ceux qu’elle garde ?
Le juge civil a la réponse. Il peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, au besoin à peine d’astreinte (art. 11 du code de procédure civile). Avant même le procès, un motif légitime suffit pour ordonner une mesure d’instruction, sur requête ou en référé (art. 145 du même code). Le médiateur propose. Le juge contraint.
Un avis que l’AMF vous interdit d’utiliser
L’avis est adressé aux deux parties. Il est pourtant confidentiel : les constatations et déclarations recueillies pendant la médiation ne peuvent pas être produites en justice sans l’accord des parties (art. L. 612-3 du code de la consommation et art. 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995).
La Cour de cassation applique cette règle sans pitié. Les pièces couvertes par la confidentialité, produites sans l’accord de l’adversaire, doivent être écartées des débats, au besoin d’office par le juge. La Cour a cassé le juge qui ne l’avait pas fait (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798, matière civile, publié au Bulletin).
Résultat : la plateforme connaît l’avis, ses motifs et la façon de raisonner de l’épargnant. L’épargnant ne peut pas s’en servir.
L’AMF contrôle les plateformes et nomme celui qui apprécie leur diligence
Le médiateur de l’AMF est nommé par le président de l’AMF, après avis du collège, pour trois ans renouvelables (art. L. 621-19 du code monétaire et financier). La même AMF agrée et contrôle les plateformes.
Et ses contrôles sont sévères. Dans sa publication du 2 octobre 2026, l’AMF indique avoir contrôlé cinq plateformes sur la période 2023 à 2025. Elle relève que certains investissements ont pu être réalisés sans qu’aucun avertissement ne soit effectué, et que la preuve de leur lecture par l’investisseur n’est pas toujours recueillie (AMF, 2 octobre 2026). Le régulateur constate chez les plateformes des défauts de preuve. L’épargnant, lui, doit apporter la sienne.
Je ne dis pas que le médiateur est partial. Le code de la consommation lui impose indépendance et impartialité (art. L. 613-1). Je dis que le justiciable ne devrait pas avoir à le croire sur parole. Un tribunal n’est pas nommé par l’autorité qui contrôle l’une des parties.
Le « retournement du marché » n’explique pas tout
Le rapport 2024 demande au médiateur de distinguer le contexte de retournement du marché des insuffisances de la plateforme (p. 37). Le contexte sert vite de réponse à tout.
Le même rapport apporte son propre correctif : pour les projets financés en 2019, la proportion de projets en retard passe de 15,2 % à 60,2 % des montants nominaux si l’on compte les projets remboursés en retard. Les statistiques publiées par les plateformes les excluent (p. 37). Un chiffre aussi éloigné du réel relève de la présentation commerciale. Le juge civil la sanctionne, et il n’a pas besoin du contexte pour le faire.
« Éléments insuffisants » : l’épargnant paie le silence de la plateforme
Il est courant qu’un avis défavorable repose sur l’idée que les éléments produits ne permettent pas de caractériser un manquement. L’épargnant porte alors la preuve de faits qu’il ne détient pas : ce que la plateforme savait, ce qu’elle a vérifié, quand. Un avis défavorable n’établit pas l’absence de faute. Il constate seulement qu’à ce stade, sans pouvoir de contrainte, rien n’a été prouvé.
La prescription : suspendue, pas interrompue
Une erreur courante est de penser que la saisine du médiateur interrompt la prescription. Elle la suspend. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier le dit en toutes lettres : la saisine du médiateur de l’AMF suspend la prescription de l’action civile à compter du jour où il est saisi, et le délai court à nouveau, pour six mois au moins, quand il déclare la médiation terminée (art. L. 621-19 du code monétaire et financier et art. 2238 du code civil).
L’écart compte. Une interruption efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier. Une suspension le conserve : le délai s’arrête, puis reprend là où il s’était arrêté, avec un minimum de six mois. Supposons qu’il reste un mois à l’investisseur avant l’expiration du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. S’il saisit le médiateur, la médiation dure quatre mois, puis il dispose de six mois. S’il ne le saisit pas, il perd son action dans le mois.
La médiation sauve donc parfois un délai. Mais elle suppose que le dossier soit recevable, et le rapport 2024 montre que l’attente peut durer. Mon conseil de praticien : si le délai approche, assignez. Le juge civil ne vous fait attendre l’avis de personne.
Pour le calcul complet du délai, le point de départ, la médiation irrecevable et la feuille de route, lisez Médiateur de l’AMF et prescription : suspendue, pas interrompue.
Ce que je fais : j’assigne
Ma voie est judiciaire. L’assignation devant le juge civil, éventuellement précédée d’une demande de mesure d’instruction, donne à l’épargnant ce que la médiation ne lui donne pas : les pièces, la contradiction publique, une décision et la condamnation.
La médiation reste possible. Elle est gratuite et la loi interdit de l’imposer : toute clause obligeant le consommateur à recourir à une médiation avant de saisir le juge est interdite (art. L. 612-4 du code de la consommation). Mais personne n’a à la subir avant d’assigner.
Quand le litige vise un conseiller en gestion de patrimoine, la faute à établir et les pièces à réunir sont détaillées dans l’article sur la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine.
Si je devais changer deux choses à cette médiation, ce serait d’imposer à la plateforme de produire au médiateur les pièces de sélection du projet, et de permettre à l’épargnant d’utiliser l’avis en justice. Tant que ce n’est pas le cas, le tribunal reste la seule voie qui oblige la plateforme à répondre.
Ce que dit le droit
Le médiateur de l’AMF est nommé par le président de l’AMF pour trois ans renouvelables, et sa saisine suspend la prescription (art. L. 621-19 du code monétaire et financier). Il doit être indépendant et impartial (art. L. 613-1 du code de la consommation). Nul ne peut être obligé de recourir à une médiation avant de saisir le juge (art. L. 612-4). Les constatations et déclarations de la médiation sont confidentielles (art. L. 612-3 et art. 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995). Le délai de la médiation est de 90 jours, prolongeable (art. R. 612-5). La prescription de droit commun est de cinq ans (art. 2224 du code civil), suspendue pendant la médiation (art. 2238).
Pour les recours contre la plateforme elle-même, lisez Crowdfunding : comment se faire rembourser ?.
La procédure de saisine, le signalement parallèle et les pièges de recevabilité figurent dans l’article sur le signalement à l’AMF et la médiation, et les décisions rendues contre les plateformes dans celui sur ce que les juges ont retenu contre les plateformes de crowdfunding.