Réponse en bref. Si vous avez acheté des parts de SCPI avec un crédit et que la valeur des parts s’est effondrée, le conseiller (CGP ou société de gestion) devait vous informer du risque de perte en capital, y compris dans les simulations qui intègrent le prêt. Le crédit ne change pas la nature du placement, il aggrave son risque : si les parts perdent de la valeur, vous devez toujours rembourser le prêt. L’action se prescrit par cinq ans, et pour une SCPI en liquidation la Cour de cassation juge que ce délai ne peut courir avant la clôture de la liquidation, pas à la date de l’achat.
Pourquoi le crédit change l’analyse
Une SCPI achetée comptant expose à une perte du capital investi. Achetée à crédit, elle expose à une perte du capital, plus la charge du prêt, plus les intérêts, qui continuent à courir alors que les loyers baissent ou que les parts ne se revendent plus. Le conseiller qui vous présente seulement le rendement de la SCPI, sans montrer ce que devient votre situation si la valeur de la part baisse, ne vous a pas dit l’essentiel.
L’AMF le dit en des termes proches dans sa synthèse du 29 octobre 2026 : les souscriptions financées à crédit appellent une vigilance renforcée, car le client peut devoir continuer à rembourser le crédit alors que la valeur des parts diminue, et cette situation modifie le profil de risque global de l’opération. Ces contrôles ont porté sur quatre prestataires de services d’investissement, entre le 1er janvier 2022 et le premier trimestre 2026. Pour deux d’entre eux, les rapports d’adéquation remis aux clients qui avaient emprunté ne comportaient aucune personnalisation sur les risques du financement : 40 % des dossiers examinés chez le premier, 20 % chez l’autre. L’AMF écrit que le crédit a parfois été traité comme un élément périphérique alors qu’il constitue un facteur déterminant de l’analyse d’adéquation, et rattache ces manquements aux articles L. 533-11 et L. 533-12, I, du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 314-3 du règlement général de l’AMF. Ce sont des constats de supervision sur quatre établissements, pas une décision de justice.
Le Code monétaire et financier traite par ailleurs des offres groupées. Lorsqu’un prestataire de services d’investissement propose un service d’investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d’une offre groupée, et que les risques qui en résultent peuvent différer de ceux de chaque élément pris séparément, il doit fournir aux clients non professionnels une description appropriée des éléments et exposer comment l’interaction modifie le risque (article L. 533-12-1). Lorsque le conseil conduit à recommander une offre groupée, l’évaluation de l’adéquation porte sur l’offre groupée dans son ensemble (article L. 533-13, I, alinéa 2). Et le prestataire qui fournit un conseil en investissement doit remettre une déclaration d’adéquation avant la transaction (article L. 533-15, II).
Le conseiller en investissements financiers est tenu, par l’article L. 541-8-1, de s’enquérir de vos connaissances, de votre situation financière et de vos objectifs, de veiller, lorsqu’il recommande une offre groupée, à ce qu’elle corresponde dans son ensemble à vos besoins (4°), et de formaliser son conseil dans une déclaration d’adéquation écrite qui en indique les risques (9°). Pour un autre placement, j’ai exposé ces mêmes devoirs de l’article L. 541-8-1 dans mon article sur les produits structurés Stellantis, et mon article sur la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine détaille ces devoirs.
Je n’ai pas trouvé de décision qui juge qu’un achat de parts de SCPI financé par un crédit bancaire constitue une offre groupée au sens de l’article L. 533-12-1 du Code monétaire et financier : cette qualification serait à discuter dossier par dossier, selon que le crédit a été proposé avec la SCPI ou obtenu séparément.
Ce que la Cour d’appel de Paris a jugé le 11 juin 2026
Dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 25/04375, matière civile), rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10) a examiné le cas d’investisseurs ayant souscrit en octobre 2008, par l’intermédiaire de Primonial, des parts de la SCPI SGAM AI Pierre Patrimoine 2 (dispositif Malraux). Les faits datent de 2008 : la cour applique les articles 1382 et 1147 anciens du Code civil, et non les articles du Code monétaire et financier cités plus haut dans leur rédaction actuelle.
Quatre points se dégagent.
- La prescription a été écartée. La perte du capital investi n’est pas réalisée tant que la liquidation de la SCPI n’est pas close, et les investisseurs avaient assigné le 8 avril 2019, alors que la liquidation était en cours (§ 17). À titre surabondant, la cour retient que le délai de six ans de conservation des parts prévu par la note d’information avait expiré au plus tôt le 8 juillet 2014, de sorte que l’action, engagée moins de cinq ans après, n’était pas prescrite (§ 20).
- La société de gestion, Amundi Immobilier, a commis une faute délictuelle : la note d’information et la brochure ne faisaient pas état de la stratégie d’investissement mise en œuvre, qui présentait un niveau de risque supérieur à celui de tout placement immobilier (§ 44 et 47). Le visa de l’AMF sur la note n’y change rien (§ 46).
- Le conseiller, Primonial, a manqué à son devoir d’information. Sa simulation portait sur 20 parts, soit 120 000 euros, dont 60 000 euros financés par un prêt bancaire. Elle ne retenait qu’une revalorisation de 1 % par an et ne faisait état d’aucun risque pour la rentabilité (§ 53 à 55).
- La cour a en revanche jugé qu’il n’était pas établi que Primonial ait manqué à son obligation de proposer un investissement adapté : les investisseurs avaient indiqué comme critères la fiscalité et le « confort de gestion », un profil « équilibré », et ils avaient obtenu les réductions d’impôt recherchées (§ 50 et 51). Elle a aussi retenu que leurs compétences et leur expérience professionnelles ne dispensaient pas Primonial de les informer (§ 56).
La cour n’a pas encore chiffré l’indemnisation. Elle a rouvert les débats à l’audience du 6 octobre 2026 et invité les investisseurs à justifier des réductions d’impôt dont ils ont bénéficié, dont il conviendrait de tenir compte pour évaluer la perte nette en capital (§ 58). Je n’ai pas trouvé d’arrêt postérieur dans cette affaire.
Mon avis d’avocat praticien. Le point utile est la simulation : une projection qui montre le prêt mais jamais la baisse de valeur est, à mon sens, le meilleur élément de preuve d’un défaut d’information sur le risque. Je vous conseille de la retrouver en priorité dans vos papiers. À l’inverse, l’arrêt montre que plaider l’inadéquation seule ne suffit pas si le profil et les objectifs déclarés (défiscalisation, gestion déléguée) correspondaient au produit. Enfin, la cour ne se prononce pas sur le crédit en tant que tel, ni sur la banque : elle ne juge que la société de gestion et le conseiller.
À partir de quand le délai de cinq ans court-il ?
L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). L’article L. 110-4 du Code de commerce retient le même délai de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants. Tout l’enjeu est la date de départ.
Dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. com., n° 23-19.691, matière civile, non publié au bulletin), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 avril 2023 qui avait déclaré l’action prescrite. Il s’agissait des mêmes parts de SCPI Pierre Patrimoine 2, dissoute en 2017 et mise en liquidation amiable. La cour d’appel avait fait partir le délai du 10 juin 2010, date à laquelle les investisseurs avaient été informés d’une baisse de 35,31 % de la valeur des parts. La Cour de cassation juge que le manquement du conseiller à son devoir d’information ou de conseil sur le risque de perte prive l’investisseur d’une chance d’éviter cette perte, et que le délai pour agir ne peut commencer à courir avant la date à laquelle les pertes se réalisent : le dommage, consistant en la perte d’une partie du capital investi, ne pouvait se réaliser avant la clôture de la liquidation de la SCPI. Les investisseurs, qui avaient assigné le 8 avril 2019, n’étaient donc pas prescrits.
La solution est favorable aux porteurs de parts de SCPI en difficulté : vous n’êtes pas forcément prescrit parce que vous avez acheté il y a plus de cinq ans. La Cour de cassation a retenu la même logique d’une réalisation effective de la perte pour l’assurance vie en unités de compte, au moment du rachat (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716, matière civile, publié au bulletin).
Attention : cette règle vise la SCPI en liquidation. Si votre SCPI n’est pas liquidée et que vous détenez encore vos parts, la cour d’appel de Paris a jugé le 11 juin 2026 (§ 19) que le délai ne peut commencer à courir avant la première date à laquelle le risque s’est réalisé, soit la date prévue pour le dénouement de l’investissement ou, si elle est antérieure, la date à laquelle la perte a été effectivement subie. C’est la décision d’une cour d’appel, qui ne lie pas les autres juridictions. Ne comptez pas sur la solution la plus favorable : faites évaluer votre dossier tôt.
Sur le point de départ du délai en général, voyez aussi l’article sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité et celui sur la prescription civile et les pièges qui l’éteignent.
Pour comprendre comment le juge chiffre le préjudice, voyez nos articles sur la perte de chance et sur le taux de perte de chance.
Contre qui agir
Le conseiller qui a présenté l’offre (CGP, CIF, établissement), la société de gestion de la SCPI (information contenue dans la note d’information) et, selon les cas, la banque qui a accordé le prêt. Dans l’affaire jugée le 11 juin 2026, seuls le conseiller et la société de gestion étaient défendeurs : je n’en tire aucune responsabilité du prêteur. Celle-ci dépendrait de ce que la banque savait de l’opération et de ses propres devoirs, à apprécier dossier par dossier. Sur la mise en garde, voyez mon article sur la responsabilité de la banque envers l’entreprise.
Le médiateur de l’AMF voit les litiges SCPI augmenter
Le médiateur de l’AMF indique dans son rapport annuel 2025 avoir traité et clos 199 dossiers relatifs aux SCPI en 2025, contre 141 en 2024, soit une progression de 41 % (communiqué du 10 septembre 2026). Les principales difficultés rencontrées sont le prolongement des délais d’exécution des demandes de retrait et la remise en cause du conseil en investissement.
La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action civile et administrative, qui court à nouveau pour une durée d’au moins six mois quand il déclare la médiation terminée (article L. 621-19 du Code monétaire et financier). Selon la charte de la médiation de l’AMF, la médiation est gratuite, suppose une réclamation écrite préalable au professionnel, et le médiateur n’est pas compétent en matière bancaire ni d’assurance : elle ne couvre donc pas la banque qui a accordé le prêt. Les parties peuvent refuser de suivre son avis.
Les chiffres des avis rendus et les raisons de préférer le juge civil à la médiation sont exposés dans l’article sur le tribunal plutôt que le médiateur de l’AMF.
Si vous voulez alerter l’AMF sur les pratiques d’un prestataire, la marche à suivre figure dans mon article sur le signalement à l’AMF.
Feuille de route
- Rassemblez les pièces de la vente. Offre de prêt, bulletin de souscription, note d’information, simulation chiffrée, questionnaire de profil, déclaration d’adéquation, échanges de mails.
- Si une simulation montre le prêt mais jamais de baisse de valeur, conservez-la en pièce maîtresse.
- Si vous n’avez ni questionnaire de profil ni déclaration d’adéquation, demandez-les par écrit au conseiller : leur absence est elle-même un élément.
- Déterminez où en est votre SCPI.
- Si la SCPI est en liquidation non close, le délai de prescription ne peut courir avant la clôture, selon l’arrêt du 15 janvier 2025.
- Si elle est toujours en activité avec des parts bloquées ou en baisse, faites dater avec précision l’événement qui a révélé la perte (baisse du prix de part, suspension des retraits) et la date prévue pour le dénouement de l’investissement, en vous référant à la décision du 11 juin 2026 (§ 19).
- Chiffrez la perte de chance. Comparez ce que vous auriez fait si l’information avait été complète (ne pas investir, investir moins, sans prêt) avec votre situation actuelle. La cour d’appel de Paris a invité les investisseurs à justifier des réductions d’impôt obtenues pour en tenir compte dans l’évaluation de la perte nette.
- Choisissez la voie.
- Si vous cherchez une solution amiable contre un prestataire de services d’investissement, adressez-lui une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l’AMF : sa saisine suspend la prescription.
- Si la banque est en cause, le médiateur de l’AMF n’est pas compétent. Si les montants sont importants, une mise en demeure suivie d’une assignation devant le tribunal judiciaire est plus adaptée.
Les idées reçues
- « C’est trop vieux, je suis prescrit. » Pas nécessairement : pour une SCPI en liquidation, la Cour de cassation juge que le délai ne peut courir avant la clôture de la liquidation.
- « Je suis un professionnel, je ne peux rien demander. » La cour d’appel de Paris a jugé le 11 juin 2026 que les compétences et l’expérience professionnelles des investisseurs ne dispensaient pas le conseiller de les informer.
- « Le crédit, c’est un autre contrat, donc un autre problème. » Pas pour l’AMF, qui y voit un facteur déterminant de l’analyse d’adéquation. Pour l’offre groupée, l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier impose d’apprécier l’ensemble, si le crédit entre dans cette qualification.
- « La SCPI est un placement pierre, donc sûr. » Les parts peuvent perdre de la valeur, et le prêt, lui, se rembourse quoi qu’il arrive.
Faut-il un avocat ?
Oui dès que les sommes sont significatives ou que la banque est impliquée : le choix de la cible, la date de prescription et le chiffrage du préjudice conditionnent le résultat. Vous pouvez me transmettre votre dossier à contact@simonnetavocat.fr.
Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris