Produits structurés Stellantis : comment se faire rembourser

Réponse en bref : pouvez-vous obtenir réparation si votre produit structuré Stellantis a perdu son capital ?

Oui, si votre conseiller en investissements financiers n’a pas vérifié que ce placement convenait à votre profil, ou ne vous a pas expliqué son risque réel. Le texte qui le fonde est l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier : le conseiller doit comprendre le produit qu’il recommande, le confronter à vos objectifs et à votre capacité à subir des pertes, et vous remettre une déclaration d’adéquation écrite qui justifie le conseil et ses risques. Ce texte vise les conseillers en investissements financiers ; si votre intermédiaire n’est immatriculé que comme courtier en assurance, le fondement diffère, et le registre de l’ORIAS vous le dit (étape 1 de la feuille de route).

Le fait que le cours de Stellantis ait chuté ne suffit pas à lui seul. La faute se prouve sur la vente, pas sur la baisse. L’indemnité se calcule en perte de chance, donc elle ne couvre qu’une fraction de la perte.

Des coupons élevés financés par le dividende de l’actionnaire

Des produits structurés adossés à l’action Stellantis ont été vendus à des particuliers. D’après Le Monde (mai 2026), repris par BFM Bourse, 2 à 2,5 milliards d’euros y ont été investis en 2023 et 2024, et près de 80 % des produits encore en vie étaient « en zone rouge ou s’en approchent dangereusement ».

Le cours de l’action a perdu plus de 75 % entre mars 2024 (environ 27 euros) et fin avril 2026 (environ 6,20 euros), selon Le Conseil Patrimoine (11 mai 2026). En février 2026, le groupe a annoncé environ 22 milliards d’euros de charges exceptionnelles et a renoncé à son dividende 2026.

Ces montants ne s’expliquent pas par la seule bourse. Ils s’expliquent aussi par la manière dont ces produits sont construits.

Le décrément : ce que le coupon cachait

Certains de ces produits sont « à décrément » : un montant fixe, ou un pourcentage, est retranché de la performance de l’action, en lieu et place du dividende que l’investisseur ne touche pas (Le Conseil Patrimoine, 11 mai 2026). Selon Le Journal de l’économie (9 avril 2026), les investisseurs renoncent ainsi au dividende pour financer un coupon conditionnel et une protection partielle du capital, de sorte que la réduction ou la suppression du dividende dérègle l’économie de ces produits.

Voilà ce que votre conseiller devait comprendre avant de vous le proposer. L’article L. 541-8-1, 6°, du code monétaire et financier lui impose de veiller à comprendre les instruments qu’il recommande et d’évaluer leur compatibilité avec les besoins du client. Reste à vérifier, pièce en main, s’il l’a fait : la brochure et les conditions définitives du produit disent si votre produit est à décrément, de quel montant, et quelle barrière de protection s’applique. C’est la question centrale de votre dossier.

Pourquoi le conseil a pu être biaisé

Mon avis d’avocat praticien. Si votre conseiller a été rémunéré principalement à la souscription, sur un produit susceptible d’être remboursé par anticipation, il n’avait pas d’intérêt financier à ce que le produit vous convienne durablement. C’est une hypothèse que vos pièces doivent confirmer ou écarter : le texte lui impose de vous communiquer les modalités de sa rémunération (article L. 541-8-1, 5°), et cette rémunération se lit dans la lettre de mission et le bulletin de souscription. L’absence de mention constituerait un manquement distinct.

Ce que le juge regarde

Trois obligations ressortent de l’article L. 541-8-1.

L’adéquation. Le conseiller se procure vos connaissances, votre situation financière, vos objectifs, votre capacité à subir des pertes et votre tolérance au risque, puis ne recommande que ce qui y correspond (4°). Si vous n’avez pas donné ces informations, il doit s’abstenir de recommander.

La déclaration d’adéquation. Il formalise son conseil dans un document écrit qui justifie les propositions, leurs avantages et leurs risques selon votre expérience et votre situation (9°).

La compréhension du produit. Il comprend l’instrument et ne le propose que dans votre intérêt (6°).

À ces trois obligations légales s’ajoute un point de fait : la concentration sur une seule valeur. Le Journal de l’économie (9 avril 2026) critique l’exposition à un sous-jacent unique et rapporte que l’AMF a mis en garde à plusieurs reprises les banques contre les produits sur action unique. Si votre épargne se concentrait sur Stellantis, ce point s’ajoute à l’inadéquation du profil.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 14 mars 2023 (1re chambre civile, n° 21/00696, civile, affaire Axyalis Patrimoine et MMA), a jugé que le conseiller avait manqué à son devoir de conseil en proposant à une épargnante au profil « équilibré » des produits structurés sur actions à haut risque, sans l’avertir que l’une des actions du panier était déjà sous son niveau de référence à la souscription. Elle a retenu que la remise de la documentation du produit satisfaisait l’information formelle, mais pas le conseil. Elle a confirmé le jugement qui avait fixé la perte de chance à 20 %, soit 14 000 euros.

Cette condamnation à dommages et intérêts a été cassée par la chambre commerciale le 20 novembre 2024 (n° 23-15.939, civile, renvoi devant la cour d’appel de Chambéry), pour une raison de calendrier et non de fond : pour une assurance-vie en unités de compte, les pertes ne se réalisent qu’au jour du rachat du contrat, et le terme des contrats n’était pas échu. Cet arrêt ne critique ni le manquement retenu ni le taux de 20 %. Je ne connais pas la décision de la cour de renvoi.

La leçon pour vous tient en deux points. Le manquement du conseiller se plaide sur la situation à la souscription, et c’est ce que Grenoble a retenu. Le dommage, lui, se plaide quand la perte est réalisée.

Les décisions qui servent votre dossier

Aucune décision que j’ai pu lire ne condamne à ce jour un conseiller pour un produit Stellantis précis. Ce qui existe, c’est une jurisprudence installée sur le devoir d’information et de conseil, rendue à propos d’autres placements, que votre dossier mobilisera.

La documentation du produit ne suffit pas. La chambre commerciale juge que le conseiller en gestion de patrimoine doit informer l’investisseur des caractéristiques essentielles de l’opération, y compris les moins favorables, et des risques associés (Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-23.253, civile, affaire Hedios Patrimoine, montage de défiscalisation Girardin industriel). Elle casse l’arrêt d’appel pour manque de base légale : ses motifs ne suffisaient pas à établir que les informations fournies faisaient clairement et complètement état des risques. Elle précise le 10 juin 2026 (n° 25-11.183, civile, affaire Aristophil, collections d’œuvres d’art et de manuscrits) que des clauses claires ne dispensent pas le conseiller d’informer lui-même ses clients de l’absence de garantie sur la valeur et le rendement des produits proposés. Aucun de ces deux arrêts ne concerne un produit structuré ; transposée à un produit Stellantis, la règle viserait le décrément, la barrière et la perte en capital possible, non la mention générale « risque de perte en capital » imprimée dans la brochure. Ces deux arrêts cassent des décisions d’appel : ils fixent la règle, ils ne condamnent pas eux-mêmes le conseiller.

Un produit structuré peut engager le conseiller et le structureur. Dans l’affaire d’une caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui avait souscrit un produit structuré à capital garanti par l’intermédiaire d’Héraclès Finance, structuré par Exane Derivatives, la cour d’appel de Paris avait condamné in solidum le conseiller, son assureur et le structureur à 1 200 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas perdre le capital investi. La chambre commerciale a laissé subsister cette condamnation et a cassé le seul rejet de la demande de gains manqués, au motif que toute perte de chance ouvre droit à réparation (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.241, civile).

Le structureur peut être condamné, alors que le courtier est mis hors de cause. Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 3e section, 16 avril 2026, n° 20/12576, civile) a condamné le structureur Leonteq Securities (Europe) GmbH à payer 1 581 949 euros, 1 147 662 euros et 107 525 euros à trois groupes d’investisseurs, soit leurs pertes en capital recalculées par un expert, et a déclaré prescrites certaines demandes. Les produits étaient des EMTN logés dans des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, non des produits Stellantis. Le tribunal a retenu que Leonteq s’était comportée comme un prestataire de services d’investissement ou, à tout le moins, comme un conseiller en investissements financiers, sans agrément, sans vérifier l’adéquation des produits, et que ni la brochure ni les term sheets n’exposaient clairement que le cours de constatation initiale valorisait les titres sous-jacents bien au-dessus de leur valeur de marché. L’expert relevait des cours de référence de 163 % à 230 % des cours réels. Le tribunal a en revanche débouté les demandeurs de leurs demandes contre le courtier CARA, et il a rejeté les demandes d’investisseurs dont le contrat d’assurance-vie n’avait pas été racheté ou qui avaient été informés du risque de perte en capital. Ce jugement de première instance n’a pas de recours connu à ce jour. Il montre où chercher : la construction du produit autant que sa vente, et la difficulté, quand le vice tient à la construction, de le reprocher au seul distributeur.

Un conseiller qui présente un placement comme protégé sans en expliquer l’aléa est condamné. La cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1, 18 septembre 2026, n° 24/19718, civile, affaire MLDS Patrimoine) a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Créteil et retenu le manquement d’un conseiller en investissements financiers qui présentait un placement comme « capital protégé » sans alerter sa cliente sur les conséquences de son entrée au capital d’une société en commandite par actions. Elle a écarté la qualité d’investisseur averti que le conseiller déduisait du master en finances et du poste de directrice grands comptes de la cliente, et jugé que le conseiller avait la charge de la preuve de l’information donnée. Elle a fixé la perte de chance à 50 % d’un préjudice de 90 120 euros, soit 45 060 euros. Ce n’est pas un produit structuré, mais le raisonnement se transpose : une cliente qui cherchait un investissement à capital garanti et à qui l’on vend un risque de perte.

Quand agir : le rachat et l’échéance fixent le calendrier

Pour une assurance-vie en unités de compte, la chambre commerciale a jugé le 21 juin 2023 (n° 21-16.716, civile, affaire Axyalis Patrimoine) que le manquement du conseiller prive le souscripteur d’une chance d’éviter des pertes qui ne se réalisent qu’au rachat du contrat, même si le support a été désinvesti avant. Le délai de prescription de cinq ans (articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; voir le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité et les pièges de la prescription civile) court alors à compter du rachat, et non de la souscription. Le préjudice s’évalue sur la moins-value du seul support en cause, modulée par le rendement que le souscripteur aurait obtenu en étant bien conseillé.

Hors assurance-vie, la chambre commerciale a jugé le 5 mars 2025 (n° 23-21.910, civile, affaire Cyprès Finance, investissements dans des sociétés du groupe Maranatha) que le manquement du conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information sur le risque de perte en capital prive l’investisseur d’une chance d’éviter le risque réalisé, et que le délai de prescription ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu. Elle a cassé l’arrêt qui fixait le départ du délai à la souscription : ses motifs, tirés de l’avertissement donné à ce moment, ne suffisaient pas à établir que l’investisseur connaissait ou aurait dû connaître la perte de son investissement. Cet arrêt ne vise pas un compte-titres ni un produit structuré. Pour un produit structuré détenu en compte-titres, la date de la perte pourrait être celle du franchissement de la barrière, de la valorisation dégradée ou de l’échéance, et la jurisprudence ne paraît pas avoir tranché ce point. La cour d’appel de Grenoble avait retenu, dans l’arrêt du 14 mars 2023, que pour un produit dont le capital se vérifie à l’échéance le dommage ne peut être constaté qu’à l’expiration du placement. Le plus sûr est de ne pas laisser s’écouler cinq ans depuis la souscription.

Faut-il racheter ou attendre l’échéance ? Cela dépend du support, de la barrière et des dates de constatation de votre produit, et je ne peux pas le dire sans votre dossier. Un point est certain : le produit peut se redresser si le cours remonte, ce qui peut suffire à réactiver certaines barrières.

Feuille de route

  1. Rassemblez les pièces avant d’écrire à quiconque. Lettre de mission, questionnaire de profil investisseur, déclaration d’adéquation, brochure du produit et document d’informations clés, bulletin de souscription, avenants, relevés de situation, échanges avec le conseiller. Datez chaque pièce.
    • Si le questionnaire de profil est absent ou antérieur à la souscription : c’est le premier grief (article L. 541-8-1, 4°).
    • Si la déclaration d’adéquation est absente : c’est le deuxième (9°).
    • Vérifiez sur le registre de l’ORIAS (orias.fr, consultation gratuite) que le conseiller était immatriculé à la date de la vente et sous quel statut : conseiller en investissements financiers, courtier en assurance, ou les deux.
    • Si ces pièces sont détenues par la banque ou l’assureur : voir comment obtenir une pièce détenue par un tiers.
    • Si ces pièces vous manquent et que le conseiller ne les remet pas : une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut les obtenir, voir les conditions de l’article 145.
  2. Identifiez le support exact. Assurance-vie en unités de compte, compte-titres, ou autre enveloppe, car la date de départ du délai de cinq ans n’est pas la même.
    • Si assurance-vie : la perte se réalise au rachat (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716).
    • Si investissement hors assurance-vie : le délai ne peut commencer avant la date de la perte (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910) ; relevez l’échéance, la date de franchissement de la barrière et la date de constatation de la perte.
  3. Mettez en demeure le conseiller par lettre recommandée. Exposez les griefs, annexez les pièces, demandez la communication de ce qui manque. Ce courrier fixe la date de votre réclamation et ouvre la discussion amiable.
    • Si vous envisagez aussi un signalement ou une médiation auprès de l’AMF : voir signaler à l’AMF, comment faire et à quoi cela sert.
    • S’il reconnaît une erreur : discutez un montant en perte de chance, jamais en remboursement intégral.
    • S’il oppose la brochure remise : répondez que l’information formelle et le conseil adapté sont deux obligations distinctes (Grenoble, 14 mars 2023).
  4. Appelez l’assureur de responsabilité du conseiller. Dans les affaires rapportées ci-dessus (Grenoble, CARPA), l’assureur de responsabilité civile professionnelle du conseiller était attrait avec lui et condamné solidairement ou in solidum.
  5. Assignez devant le tribunal judiciaire, avant la prescription. Le fondement est la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil, ou article 1147 ancien pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2016). Demandez l’indemnisation de la perte de chance, avec une évaluation chiffrée de la moins-value réalisée.
    • Si votre contrat d’assurance-vie n’est pas encore racheté : l’action est prématurée sur le dommage (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.939 ; dans le même sens, le tribunal judiciaire de Paris, le 16 avril 2026, a rejeté la demande d’investisseurs dont le contrat n’était pas racheté). Préparez le dossier, ne l’engagez pas.

Ce que vous pouvez espérer obtenir

L’indemnité répare la chance perdue de ne pas souscrire, pas la totalité de la perte. À Grenoble, la perte de chance a été fixée à 20 % pour une épargnante au profil équilibré, taux que la Cour de cassation n’a pas critiqué. La cour d’appel de Paris a retenu 50 % le 18 septembre 2026 pour une cliente qui cherchait un capital protégé, après déduction de 9 880 euros récupérés sur la perte en capital. À Grenoble, le juge a fixé le pourcentage au regard du profil de l’investisseur. Voir aussi comment se fixe le taux de perte de chance.

Pour la responsabilité du conseiller en général, je renvoie à mon article sur la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine. Pour la question des frais, à celui sur les frais en assurance-vie.

Les idées reçues qui font perdre

« Le produit était expliqué dans la brochure, donc le conseiller est couvert. » Non. À Grenoble, la remise de la documentation a suffi à l’information formelle, mais le conseiller a été condamné pour avoir proposé des produits inadaptés au profil. Et la chambre commerciale juge le 10 juin 2026 que des clauses claires ne dispensent pas le conseiller d’informer lui-même son client de l’absence de garantie.

« L’action a baissé, donc j’ai droit à un remboursement. » Non. Une baisse de bourse n’est pas une faute. La faute se prouve dans le conseil donné à la souscription.

« Je dois agir tout de suite, sinon c’est prescrit. » Pas nécessairement. Pour une assurance-vie en unités de compte, le délai de cinq ans court du rachat, d’après la chambre commerciale. Mais ne comptez pas sur cette règle sans avoir identifié votre contrat.

« L’arrêt de Grenoble de 2023 prouve qu’on obtient 20 % de sa perte. » Une erreur courante est de le croire. La condamnation à dommages et intérêts a été cassée le 20 novembre 2024 (n° 23-15.939), et le taux de 20 % tenait au profil de cette épargnante, non à une règle.

Faut-il un avocat ?

Le conseiller vous répondra par écrit, avec son assureur derrière lui. La difficulté tient aux pièces à obtenir, au choix de la date d’action selon le support, et au chiffrage de la perte de chance. Une assignation mal datée ou fondée sur le seul constat que l’action a baissé se perd.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Pour examiner votre dossier, écrivez à contact@simonnetavocat.fr en joignant la lettre de mission, la brochure et vos relevés.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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