Par Valentin SIMONNET, avocat au Barreau de Paris
Depuis 2018, la colonne montante électrique est au cœur de litiges à quatre entrées : le syndicat contre Enedis, Enedis contre le syndicat, le copropriétaire contre le syndicat, le copropriétaire contre Enedis. J’ai lu les décisions récentes des tribunaux judiciaires, des cours d’appel, de la Cour de cassation et d’un tribunal administratif. Voici ce qu’elles jugent, où elles divergent, et la conduite à tenir pour chacun.
Colonne montante électrique en copropriété : qui paie, qui décide ? La réponse en bref
- À qui appartient la colonne ? Celles mises en service avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 appartiennent au réseau public à l’issue de deux ans, soit à compter du 23 novembre 2020, sauf revendication de propriété par les copropriétaires dans ce délai (article L. 346-2 du code de l’énergie). Les juges appliquent en outre une présomption d’incorporation héritée du décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 10 septembre 2025, n° 22/05907 ; TJ Nanterre, 11 juin 2026, n° 21/01775).
- Qui entretient et rénove ? Le gestionnaire de réseau, chargé d’exploiter les réseaux et d’en assurer l’entretien et la maintenance (article L. 322-8 du code de l’énergie).
- Qui paie quoi ? Enedis paie la colonne ; la copropriété supporte le génie civil préparatoire qui excède l’environnement immédiat de la colonne et ses propres installations (tribunal de commerce de Grenoble, 7 août 2026, n° 2025J00084 ; TJ Nanterre, 11 juin 2026, n° 21/01775).
- Quel juge ? Pour le déplacement ou la suppression d’un ouvrage public, la compétence administrative est retenue en l’absence de voie de fait (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638 ; TJ Lyon, 17 juin 2025, n° 24/01948) ; pour la rénovation, le remboursement et la responsabilité, les juges judiciaires statuent régulièrement.
- Aucune décision ne tranche tout. Les solutions dépendent de l’urgence, de la preuve de l’état de la colonne, de l’encombrement de la gaine et de la qualité du demandeur.
Le cadre : propriété, entretien, transfert
La colonne montante désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal, nécessaires au raccordement des consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage (article L. 346-1 du code de l’énergie). Elle est transférée au réseau public, sauf revendication, à l’issue de deux ans après la loi du 23 novembre 2018 (article L. 346-2 du code de l’énergie). Le transfert est gratuit et le gestionnaire ne peut ni s’y opposer ni exiger de contrepartie ; si les copropriétaires ont revendiqué la propriété, ils peuvent demander le transfert sous réserve du bon état de fonctionnement (article L. 346-4 du code de l’énergie).
Les colonnes mises en service depuis la loi appartiennent d’emblée au réseau public (article L. 346-3 du code de l’énergie), et les ouvrages visés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 sont exclus de ce régime (article L. 346-5 du code de l’énergie). Le TJ de Metz en tire une conséquence procédurale : après le 23 novembre 2020, le syndicat n’a plus qualité pour rénover une colonne non revendiquée, tout en conservant sa qualité pour défendre dans l’instance introduite en 2019, la recevabilité s’appréciant à la date de l’assignation (TJ Metz, 2 juillet 2026, n° 19/02656). Le TJ de Nice juge qu’un contrat de rénovation devient caduc lorsque ce transfert libère la copropriété de l’entretien, avec restitution des acomptes (TJ Nice, 30 avril 2025, n° 22/03960). La cour d’appel d’Aix-en-Provence applique la présomption d’incorporation, sauf preuve que les copropriétaires ont expressément choisi de conserver la colonne (CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 21/04812).
Syndicat contre Enedis : obtenir la rénovation
Les décisions favorables au syndicat.
- Le juge des référés du TJ de Paris ordonne à Enedis, après l’achèvement des travaux de structure et de ravalement, la mise aux normes et la rénovation d’une colonne dégradée et la pose d’une colonne provisoire, le dommage imminent étant caractérisé (TJ Paris, référé, 25 mars 2026, n° 25/52240). Un second référé parisien ordonne, Enedis n’ayant pas comparu, la rénovation d’une colonne vétuste sous astreinte lorsque l’urgence est caractérisée et que l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse (TJ Paris, référé, 6 novembre 2026, n° 26/56115).
- La cour d’appel de Paris confirme une astreinte contre Enedis, au motif que les éléments produits établissent que la colonne ne respecte pas les normes actuelles (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 29 mai 2024, n° 20/08827).
- Le TJ de Marseille ordonne en référé, sous astreinte, la pose de disjoncteurs que le gestionnaire doit installer (TJ Marseille, référé, 3 juin 2024, n° 24/01401).
- Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie se reconnaît compétent, juge le syndicat recevable à demander la rénovation de la colonne et rappelle que l’appartenance au réseau public oblige le gestionnaire à l’entretenir et, le cas échéant, à la rénover à ses frais ; Enedis s’engage à la rénover sous six à huit mois et le comité constate qu’il n’y a plus lieu de statuer (CoRDiS, décision n° 14-38-24 du 5 décembre 2024).
Les décisions défavorables. La cour d’appel de Rennes infirme un référé : la rénovation suppose d’agrandir la gaine, ce qui ne peut se faire en ignorant le sort des câblages tiers qui s’y trouvent, de sorte que l’obligation d’Enedis est sérieusement contestable ; l’urgence n’est pas établie, un constat d’huissier ne montrant aucune trace d’incendie (CA Rennes, 4e ch., 27 juin 2024, n° 23/02102). La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge qu’Enedis ne peut être tenu de réaliser des travaux de raccordement lorsque leur exécution dépend de travaux préalables incombant au syndicat (CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2024, n° 24/04005).
Le remboursement des travaux déjà faits. Le syndicat qui, à l’insu du gestionnaire, fait réaliser des travaux utiles sur la colonne agit comme gérant d’affaires (articles 1301 et 1301-2 du code civil) et peut obtenir le remboursement de ses dépenses, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 10 septembre 2025, n° 22/05907). Le TJ de Nanterre retient la responsabilité délictuelle du concessionnaire envers le syndicat, mais refuse le coût des installations électriques communes dont ce dernier est propriétaire (TJ Nanterre, 11 juin 2026, n° 21/01775).
Ce que Enedis oppose. L’encombrement de la gaine par des câbles de tiers (fibre, antenne, câblages privés), la vétusté sans danger actuel, et les travaux préparatoires à la charge de la copropriété. Le TJ de Paris refuse aussi de mettre à la charge du gestionnaire des travaux modificatifs rendus nécessaires par le choix du propriétaire de modifier ses équipements (TJ Paris, 16 septembre 2025, n° 23/07177).
Enedis contre syndicat : remboursement et retrait des ouvrages tiers
Le TJ d’Aix-en-Provence condamne un syndicat à rembourser les frais d’Enedis, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), parce que le défaut d’entretien des locaux communs accueillant les installations avait rendu les travaux nécessaires (TJ Aix-en-Provence, 7 septembre 2026, n° 24/03842). La décision constate aussi un désistement partiel ; à lire en entier avant d’en tirer une règle générale.
Sur la demande reconventionnelle de retrait des câbles de tiers dans la gaine, la cour d’appel de Rennes la rejette : Enedis invoque la norme NF C 14-100, mais l’avis du Médiateur national de l’énergie du 31 mai 2022 souligne que la norme n’a plus valeur obligatoire depuis l’arrêté du 3 août 2016, ce qui rend l’irrégularité de l’implantation sérieusement contestable (CA Rennes, 4e ch., 27 juin 2024, n° 23/02102).
Copropriétaire contre syndicat : déplacer, rénover, indemniser
Exiger le déplacement. Le TJ de Nanterre juge que seul le syndicat peut faire réaliser, sous sa responsabilité, des travaux portant sur les parties communes, et qu’il doit déplacer et mettre aux normes une installation électrique commune traversant un lot privatif lorsque ces travaux sont indispensables à la sécurité (TJ Nanterre, 26 août 2025, n° 19/10991). C’est la décision la plus favorable au copropriétaire qui souffre d’une colonne chez lui.
Faire autoriser les travaux en justice. Le TJ de Paris rejette la demande de copropriétaires qui voulaient imposer au syndicat le déplacement de la colonne : l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ne fonde pas une autorisation judiciaire de travaux, et le seul courriel d’Enedis fondé sur la norme NF C 14-100 ne permettait d’apprécier ni la nature des travaux ni leur incidence sur la jouissance des autres lots (TJ Paris, 8e ch., 9 juin 2026, n° 22/08676).
Poser le compteur. Le TJ de Metz laisse à la charge du copropriétaire l’ajout d’un compteur individuel sur la colonne (TJ Metz, 2 juillet 2026, n° 19/02656). Le TJ de Besançon rejette en référé la demande de raccordement d’un lot privatif dirigée contre le syndicat (TJ Besançon, référé, 14 novembre 2025, n° 25/00445).
Subir ou refuser les travaux d’intérêt collectif. Un copropriétaire ne peut faire obstacle, même sur ses parties privatives, à des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés, si l’affectation, la consistance et la jouissance de son lot ne sont pas altérées de manière durable ; il a droit à une indemnité à la charge du syndicat en cas de préjudice (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, II et III). La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que l’opposition à la pose d’un compteur indispensable à la mise en service des colonnes communes constitue un trouble manifestement illicite (CA Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 23/11485). À l’inverse, dans une affaire de conduites et de compteurs situés en cave, le TJ de Strasbourg annule la résolution qui autorisait le déplacement de conduites et de compteurs dans la cave privative d’un copropriétaire sans son accord : seuls les travaux d’intérêt collectif entrepris par le syndicat peuvent affecter des parties privatives (TJ Strasbourg, 21 mai 2025, n° 23/08217).
Le piège de la preuve. Le copropriétaire qui demande le retrait de coffrets installés chez lui doit prouver sa qualité à agir et l’emplacement exact des équipements : le TJ de Colmar rejette la demande faute de cette preuve (TJ Colmar, 17 juin 2025, n° 23/00742).
Les décisions d’assemblée. Le TJ de Paris juge, dans le litige du 9 juin 2026, que l’assemblée a pu refuser une cession de palier faute d’information sur les travaux (TJ Paris, 8e ch., 9 juin 2026, n° 22/08676). La cour d’appel d’Aix-en-Provence annule une résolution qui faisait supporter à tous une dépense incombant à un seul propriétaire (abus de majorité) et rattache au régime des colonnes le transfert d’ouvrages électriques situés dans des bâtiments séparés sur une même parcelle (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 23/09107).
Copropriétaire contre Enedis
Le copropriétaire ou l’occupant qui demande le retrait ou le déplacement d’ouvrages se heurte à la compétence administrative : un compteur est un ouvrage public, et la demande de retrait ou de déplacement relève du juge administratif en l’absence de voie de fait (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638). Le TJ de Lyon retient la même incompétence pour une colonne montante (TJ Lyon, 17 juin 2025, n° 24/01948). La même décision de la Cour de cassation range pourtant dans la compétence judiciaire la demande d’indemnisation d’un occupant pour le dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement des compteurs (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638). Pour une emprise irrégulière sur un terrain privé, le tribunal administratif de Nantes ordonne le déplacement du compteur aux frais du concessionnaire en l’absence de convention, de servitude ou de déclaration d’utilité publique (TA Nantes, 7 janvier 2025, n° 2211426) ; elle concerne un terrain, pas un appartement.
Les points ouverts
- L’urgence décide des référés : sans dommage imminent ou trouble manifestement illicite prouvé (article 835 du code de procédure civile, alinéa 1), le demandeur perd, qu’il agisse contre Enedis ou, pour le référé parisien du 17 juillet 2026, qu’il s’agisse d’une SCI copropriétaire agissant contre le syndicat (CA Rennes, 4e ch., 27 juin 2024, n° 23/02102 ; TJ Paris, référé, 17 juillet 2026, n° 25/58882). L’alinéa 2 du même article permet d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, mais Enedis la conteste presque toujours sérieusement.
- La gaine encombrée par des câbles tiers bloque la rénovation tant que leur sort n’est pas réglé (CA Rennes, 4e ch., 27 juin 2024, n° 23/02102).
- La norme NF C 14-100 n’est pas obligatoire par principe (article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009), mais Enedis s’en sert pour justifier techniquement ses demandes ; aucune décision lue ne la déclare opposable à un ouvrage existant.
- La juridiction reste discutée : le judiciaire statue au fond dans plusieurs affaires de colonnes (TJ Nanterre, 11 juin 2026, n° 21/01775 ; CA Paris, pôle 4, ch. 2, 10 septembre 2025, n° 22/05907), le juge administratif est retenu pour le déplacement (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638). À Nanterre, l’exception d’incompétence d’Enedis n’a pas été tranchée : le tribunal l’a déclarée irrecevable, faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état (TJ Nanterre, 11 juin 2026, n° 21/01775).
La conduite à tenir
Pour le syndicat (et le syndic).
- Faites établir l’état de la colonne par un bureau de contrôle ou, à défaut, par une expertise avant tout procès, que le juge peut ordonner s’il existe un motif légitime (TJ Marseille, référé, 15 juillet 2025, n° 24/05490).
- Inventoriez la gaine : câbles de tiers, installations communes. C’est l’argument qui a fait échouer le syndicat à Rennes (CA Rennes, 4e ch., 27 juin 2024, n° 23/02102).
- Mettez Enedis en demeure par écrit de rénover, en visant son obligation d’entretien (article L. 322-8 du code de l’énergie), avant tout référé.
- En cas de danger, agissez : le syndic fait exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble en cas d’urgence (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et conservez les factures pour réclamer le remboursement comme gérant d’affaires (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 10 septembre 2025, n° 22/05907).
- Entretenez les locaux communs : un défaut d’entretien a coûté 29 232 € de remboursement à un syndicat (TJ Aix-en-Provence, 7 septembre 2026, n° 24/03842).
Pour le copropriétaire.
- Identifiez l’ouvrage : colonne, dérivation, compteur. La suite en dépend.
- Conservez vos titres et un constat de l’emplacement exact des équipements (TJ Colmar, 17 juin 2025, n° 23/00742).
- Écrivez au syndic, pas seulement à Enedis : le syndicat est le premier responsable des parties communes (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
- Ne demandez pas de travaux sans devis ni plans : c’est ce qui a fait rejeter la demande à Paris (TJ Paris, 8e ch., 9 juin 2026, n° 22/08676).
- Ne vous opposez pas aux travaux d’intérêt collectif, mais réclamez l’indemnité si votre lot est dégradé ou privé de jouissance (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Pour l’occupant qui veut faire déplacer un coffret chez lui. Lisez mon article sur le coffret électrique dans l’appartement : la nature de l’ouvrage, la juridiction et la répartition des frais y sont détaillées.
Si vous voulez qu’un avocat reprenne le dossier
Les enjeux se chiffrent vite : un syndicat a été condamné à rembourser 29 232 € à Enedis (TJ Aix-en-Provence, 7 septembre 2026, n° 24/03842), et la cour d’appel de Paris a jugé qu’Enedis devait rembourser un syndicat qui avait avancé la remise en état d’une colonne (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 10 septembre 2025, n° 22/05907). Je peux étudier l’état de la colonne, le sort de la gaine, votre choix de procédure et la juridiction compétente. Contact : contact@simonnetavocat.fr.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.