Vous venez de prêter serment et un formulaire en ligne vous sépare de votre numéro SIRET. Sans lui, pas de facture de rétrocession, pas de compte bancaire professionnel, pas de clé Avocat.
La déclaration est gratuite pour un avocat qui exerce en entreprise individuelle. Elle se remplit vite si l’on sait quoi répondre, et se rattrape mal si l’on se trompe d’adresse ou d’option fiscale. Certains prestataires la facturent 199 € HT aux jeunes avocats (ANAFAGC, « Le GJA », édition 2026, p. 8).
Cette page suit le formulaire dans l’ordre et dit, pour chaque question, ce qu’il faut répondre et pourquoi.
Comment un avocat déclare-t-il son activité ? La réponse en bref
Un avocat déclare son début d’activité en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, qui transmet le dossier à l’URSSAF, à l’administration fiscale et à l’INSEE (art. L. 123-33 du code de commerce). La déclaration se dépose au plus tôt trente jours avant le début d’activité et au plus tard huit jours après, la date de début étant celle du serment (guide de l’UJA de Paris, édition 2026). Les réponses qui comptent : nom suivi de « EI », adresse du cabinet, pas de renonciation à l’insaisissabilité, pas de comptabilité d’engagement, diffusion des données acceptée.
Pourquoi le guichet unique, et pourquoi c’est gratuit
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise passent par un guichet électronique unique, qui a remplacé les anciens centres de formalités, dont l’URSSAF pour les professions libérales (art. L. 123-33 du code de commerce, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Le dépôt du dossier complet vaut déclaration auprès de tous les organismes destinataires.
L’avocat qui exerce à titre individuel n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, réservé aux commerçants et aux sociétés (art. L. 123-1 du code de commerce). Il n’y a donc ni frais de greffe ni annonce légale : la création d’une entreprise individuelle libérale ne coûte rien.
Personne n’a besoin de payer pour déclarer une activité d’avocat : le formulaire est gratuit, et il est décrit ici.
Avant de commencer : les pièces à avoir sous la main
- Une pièce d’identité en PDF.
- L’attestation d’inscription au barreau, ou à défaut la date certaine de votre serment.
- L’adresse exacte du cabinet où vous êtes domicilié.
- Votre numéro de sécurité sociale.
- Si vous avez déjà eu une micro-entreprise ou une entreprise individuelle : son numéro SIREN, que vous retrouverez.
Si vous avez une entreprise individuelle en cours (activité de juriste, de chargé d’enseignement, auto-entreprise), fermez-la ou modifiez-la d’abord : vous ne pouvez pas avoir deux entreprises individuelles en même temps, et vous conservez le même SIREN.
Créer son compte et choisir la bonne formalité
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez votre compte, ou connectez-vous avec FranceConnect. Choisissez ensuite « Créer une entreprise », puis « Entreprise individuelle ». L’activité est une activité libérale réglementée.
Les réponses, question par question
Régime micro-entrepreneur : non
L’avocat relève de la CNBF pour sa retraite, et les guides de la profession indiquent de répondre non à la question du régime micro-entrepreneur (guide de Me Jessica Lacombe, barreau de Bordeaux, 2024). Ne confondez pas avec le micro-BNC, qui est un régime fiscal et que vous choisirez plus loin.
Activité non salariée antérieure
Répondez oui si vous avez déjà eu une entreprise individuelle, pour reprendre le même SIREN. Répondez aussi oui à la question de l’activité salariée antérieure si vous avez été salarié, pour être rattaché à la bonne caisse d’assurance maladie.
Identité et coordonnées
Donnez une adresse électronique et un numéro professionnels, à votre nom, distincts de ceux du cabinet. Ce sont eux que l’URSSAF, les impôts et l’INSEE utiliseront pendant toute votre carrière.
Assurance maladie
Le régime est le régime général : les indépendants y sont rattachés. L’affiliation est automatique (Ordre des avocats de Paris, rubrique « Sécurité sociale et URSSAF »).
ACRE
Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus automatique et n’est ouverte qu’à certains publics, notamment les moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; CNBF, information technique « Exonérations ACRE 2026 », mars 2026). Si vous remplissez une condition, demandez-la à l’URSSAF dans les soixante jours, puis envoyez l’attestation à la CNBF (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).
Domicile de l’entreprise
Indiquez l’adresse du cabinet où vous êtes domicilié, jamais votre domicile personnel. L’adresse déclarée doit être celle que connaît l’Ordre, et une domiciliation chez vous imposerait une modification de plus dès que vous changerez de cabinet.
Insaisissabilité de la résidence principale
Elle vous est acquise de plein droit (art. L. 526-1 du code de commerce). Ne renoncez à rien : la question ne se posera que le jour où une banque vous la demandera pour un prêt. Voir l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Nom commercial et enseigne
Votre prénom, votre nom et « EI ». La mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit ensuite figurer sur vos factures et votre correspondance professionnelle (art. R. 123-237, 9°, du code de commerce) ; l’Ordre de Paris rappelle que l’oubli expose à une amende de 750 €.
Activité
Choisissez activités juridiques, avocat. Le code APE attribué est 6910Z ; c’est celui que le FIF PL vous demandera pour rembourser vos formations (voir FIF PL avocat).
Options fiscales
- Régime d’imposition : bénéfices non commerciaux. Le micro-BNC s’applique de plein droit jusqu’à 83 600 € de recettes (art. 102 ter du code général des impôts) ; vous pourrez opter pour la déclaration contrôlée si vos frais et cotisations déductibles dépassent 34 % de vos recettes.
- TVA : la franchise en base vaut jusqu’à 50 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente pour l’activité d’avocat, 55 000 € en cours d’année (art. 293 B, I bis, du même code), seuils réduits au prorata l’année du serment (art. 293 D, III). Une rétrocession de 7 000 € par mois la dépasse : voir faut-il facturer avec ou sans TVA.
- Comptabilité d’engagement (art. 93 A du même code) : ne cochez pas. Elle vous ferait suivre vos factures émises plutôt que vos encaissements, sans intérêt pour un collaborateur.
Diffusion des données
Acceptez la diffusion de vos données. Une entreprise non diffusible ne peut pas télécharger son avis de situation SIRENE, que la banque et le FIF PL demandent (guide de Me Jessica Lacombe, 2024). Si l’erreur est faite, le statut se modifie sur statut-diffusion-sirene.insee.fr.
Signer, déposer, puis récupérer ses documents
Joignez la copie de votre pièce d’identité, signez électroniquement et déposez. Une fois la formalité validée, téléchargez sa synthèse en PDF depuis votre tableau de bord. Votre SIREN et votre SIRET apparaissent dans les jours qui suivent ; téléchargez alors l’avis de situation au répertoire SIRENE sur avis-situation-sirene.insee.fr.
Après la déclaration : ce qu’il reste à faire
- Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec votre SIREN, puis remettre à votre banque le mandat de prélèvement interentreprises que le site vous fait éditer.
- Créer votre espace URSSAF et vérifier l’affiliation à la CNBF.
- Déposer, avant le 1er janvier qui suit, la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD en cochant l’exonération des jeunes avocats (art. 1477, II, a, et 1460, 8°, du code général des impôts) : voir la CFE de l’avocat.
- Ignorer tout courrier d’« avis de paiement » d’un registre au nom officiel : l’immatriculation est faite.
Le parcours complet des démarches, du serment aux premières échéances, est dans Nouvel avocat : toutes les démarches administratives.
Changer d’adresse ou de cabinet
Le guichet unique sert aussi aux modifications. Quand vous changez de cabinet, déclarez la nouvelle adresse sur le guichet unique et, à Paris, au Service de l’exercice professionnel : ce sont deux déclarations distinctes.
Les idées reçues qui font perdre
« Il faut passer par un prestataire pour s’immatriculer. » La formalité est gratuite et se fait en ligne, sans intermédiaire.
« Je dois m’immatriculer au RCS et obtenir un Kbis. » L’avocat en entreprise individuelle n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-1 du code de commerce).
« L’ACRE se coche dans le formulaire et s’applique toute seule. » Elle se demande à l’URSSAF, et seuls certains publics y ont droit depuis 2026.
« Micro-BNC et micro-entreprise, c’est la même chose. » Le micro-BNC est un régime fiscal ; le régime micro-entrepreneur est un régime social, auquel il faut répondre non.
Check-list
- Rassembler identité, attestation d’inscription, adresse du cabinet et numéro de sécurité sociale.
- Fermer ou reprendre toute entreprise individuelle antérieure.
- Déposer la déclaration au plus tard huit jours après le serment.
- Nom commercial : prénom, nom, « EI ».
- Adresse : le cabinet.
- Insaisissabilité : ne rien changer.
- Options : BNC, franchise de TVA si vous restez sous 50 000 €, pas de comptabilité d’engagement.
- Diffusion des données : acceptée.
- Télécharger la synthèse puis l’avis de situation SIRENE.
- Demander l’ACRE dans les soixante jours si vous y avez droit.
Ces règles ne disent pas tout de votre situation : une activité antérieure, un exercice en société ou une installation hors de Paris changent certaines réponses.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
