Il faut d’abord déterminer le type d’échance qui ne peut prendre que trois formes possibles :
- La vente d’un bien
- La prestation d’un service immatériel
- La prestation d’un service matériel
Prestations immatérielles
Lecture : un avocat parisien qui s’occupe d’une procédure judiciaire en France pour un client particulier suisse dois le facturer HT.
Prestations matérielles
Les prestations rendues par les avocats dans le cadre de la rédaction d’actes juridiques sous seing privé se rapportant à l’achat, à la souscription, ou à la vente d’immeubles ou d’actions ou parts de sociétés immobilières sont à traitées comme des prestations matérielles au sens de l’article 259 A-2° du CGI.
De même, les prestations de gestion et d’administration de biens immobiliers et les prestations d’entremise et de négociation en matière de transaction ou de locations immobilières sont considérées comme des prestations matérielles au sens de l’article 259 A-2°.
L’honoraire facturé tendant à rémunérer les prestations qui se rattachent à un immeuble et rendues par les avocats établis en France n’est soumis à la TVA française que lorsque l’immeuble est situé en France.
Achat/vente de marchandises
