Il faut d’abord déterminer le type de prestation qui ne peut prendre que trois formes possibles :
- La vente d’un bien
- La prestation d’un service immatériel
- La prestation d’un service matériel
Le principe : le régime juridique sur les prestations de services (non applicable aux avocats)
L’article 259 du Code général des impôts (CGI) fixe le lieu d’imposition à la TVA pour les prestations de services.
La règle générale est la suivante :
➤ Lorsque le preneur est un assujetti (c’est-à-dire un professionnel), la prestation est localisée à l’endroit où ce preneur est établi.
➤ Lorsque le preneur est un non-assujetti (particulier), la prestation est réputée être effectuée au lieu d’établissement du prestataire, donc en France si le prestataire est français.
Conséquence immédiate : un prestataire de services français qui facture un particulier, où qu’il soit, doit en principe facturer avec TVA.
L’exception : la TVA pour les activités de conseillers (avocat, etc.) – 259 B du CGI
C’est ici qu’intervient l’article 259 B du CGI, souvent méconnu, qui prévoit une dérogation (exception) à l’article 256 du CGI.
Cet article 259 B du CGI prévoit que certaines prestations immatérielles, dont les prestations juridiques, ne sont pas localisées en France lorsqu’elles sont rendues à un non-assujetti (c’est à dire un particulier) établi hors de l’Union européenne.
“Par dérogation à l’article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :
1° Cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d’autres droits similaires ;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d’information ;
6° Opérations bancaires, financières et d’assurance ou de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts ;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° (Abrogé)
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications ;
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.”
Les prestations des conseillers incluent : les avocats, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines, prestations des experts-comptables. (source : BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20190925)
En d’autres termes :
Si vous êtes avocat à Paris, que vous traitez un dossier pour un client particulier vivant à Dubaï, vous n’appliquez pas de TVA.
Source : L’AVOCAT ET LA TVA, Barreau de Paris
Il convient cependant pour l’application de l’exception (l’article 256 B du CGI) de distinguer entre :
- Les prestations immatérielles (les plus fréquentes)
- Les prestations matérielles (les plus rares)
Droit commun : les prestations immatérielles (259 B du CGI)
Pour les avocats, sont essentiellement considérées comme des prestations immatérielles au sens de l’article 259 B du CGI les prestations suivantes rendues par les avocats établis en France :
- les prestations de postulation (engagement de la procédure et conduite des instances dans les formes et les délais requis) ;
- les prestations de plaidoirie (exposé, soutien des prétentions des clients devant les juridictions judiciaires ou administratives) ;
- les prestations de consultation, d’assistance, de représentation, de conseil ;
- les prestations de rédaction d’actes juridiques sous seing privé autres que ceux se rapportant à l’achat, à la souscription ou à la vente d’immeubles ou d’actions ou parts de sociétés immobilières; les prestations de recouvrement, amiable ou judiciaire, de créances.
- Plus généralement, constituent des prestations immatérielles les activités se rapportant à la rédaction de statuts, contrats, baux, déclarations administratives, mémoires, réponses, documents divers adressés aux administrations et organismes publics ou privés pour le compte d’un client ainsi que les consultations orales ou écrites.
Lecture : un avocat parisien qui s’occupe d’une procédure judiciaire en France pour un client particulier suisse dois le facturer HT.
Un client particulier, résident fiscal à Dubaï, vous mandate pour une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris. Bien que le litige se déroule en France, votre client est un non-assujetti situé hors UE : vous devez facturer hors taxe.
L’exception à l’exception : prestations matérielles (259 A-2° du CGI)
“Par dérogation à l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (…)
2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux ;”
Les prestations rendues par les avocats dans le cadre de la rédaction d’actes juridiques sous seing privé se rapportant à l’achat, à la souscription, ou à la vente d’immeubles ou d’actions ou parts de sociétés immobilières sont à traiter comme des prestations matérielles au sens de l’article 259 A-2° du CGI.
De même, les prestations de gestion et d’administration de biens immobiliers et les prestations d’entremise et de négociation en matière de transaction ou de locations immobilières sont considérées comme des prestations matérielles au sens de l’article 259 A-2°.
L’honoraire facturé tendant à rémunérer les prestations qui se rattachent à un immeuble et rendues par les avocats établis en France n’est soumis à la TVA française que lorsque l’immeuble est situé en France.
Achat/vente de marchandises
Rappel utile concernant l’achat/vente de marchandises :
