Un potentiel créancier peut obtenir de manière non-contradictoire, c’est à dire sans que le potentiel débiteur soit au courant, une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur.
Prix de taille, c’est en général les comptes bancaires qui sont visés puisqu’ils renferment des liquidités facilement distribuables.
Comment cela se passe-t-il ? Comment y échapper ?
L’obtention de l’ordonnance sur requête
D’abord, le créancier doit déposer une requête auprès du juge de l’exécution pour obtenir une ordonnance sur requête l’autorisant à pratiquer une saisie.
Il doit simplement prouver qu’il remplit deux conditions cumulatives :
- Une créance paraissant fondée en son principe ;
- Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Pour plus de détail, c’est ici:
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance
L’identification des comptes par l’huissier de justice : le FICOBA
Une fois cette ordonnance obtenue, le créancier l’adresse à son commissaire de justice qui va alors demander l’accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).
Le commissaire doit rentrer les informations suivantes : prénom, nom et date de naissance.
Le résultat de cette recherche donne tous les comptes pour la personne recherchée domiciliée dans une banque en France.
Tous vos comptes personnels en France deviennent saisissables, y compris vos comptes d’épargne et de placements.
Les limites du FICOBA
Vous l’aurez compris, le FICOBA a deux écueils :
- Il est limité à la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance est obtenue, ce qui exclut les comptes détenus par des frères, sœurs, amis, mais également par des personnes morales distinctes;
- Il est limité aux banques situées en France, c’est à dire aux comptes bancaires commençant par “FR”
Comment échapper à la saisie ?
Attention, il ne s’agit pas de conseils vu que ces agissements constituent potentiellement des infractions pénales. Cette information est uniquement destinée au créancier pour qu’il soit informé et puisse se prémunir en avance.
Un débiteur pourrait pour échapper à une saisie en virant ses fonds sur :
- Le compte d’un tiers de confiance (membre de la famille, ami) ou d’une personne morale qui serait alors non saisissable par le créancier;
- Un compte personnel au nom du débiteur mais domicilié hors de France comme en Allemagne (Rib N26 commençant par “DE”) ou en Belgique (RIB Wise commençant par “BE”)
Il existe des voies de droit comme l’action paulienne pour tenter de récupérer les fonds, mais cela oblige le créancier à rentrer dans un niveau de complexité qui n’est justifié que pour les dettes importantes (plus de 35 000 € environ).
Le risque de vouloir échapper à la saisie
Il faut savoir que l’Article 314-7 du code pénal punit l’organisation frauduleuse d’insolvabilité :
“Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.”
La question se pose néanmoins de savoir si cette sanction s’appliquer lorsque les fonds sont virés sur un compte déclaré mais domicilié dans l’Union Européenne.
