Comment payer les frais de consignation ?

Il peut arriver dans certaines procédures qu’une partie doive régler des frais :

  • Une partie civile en consignant une somme ;
  • Une partie à une expertise en paiement des frais d’expertise qui ne se fait pas auprès de l’expert judiciaire mais de la régie du tribunal.

Le paiement peut être fait :

  • par virement,
  • chèque de banque,
  • chèque bancaire du client
  • chèque CARPA pour les consignations expertises et parties civiles (à défaut de compte CARPA, le chèque tiré sur le compte professionnel de l’avocat est accepté).

Table des matières

Paris

Le paiement se fait un chèque ou un virement à la régie. Dans les 2 cas, l’ordonnance de consignation initiale ou complémentaire devra accompagner le paiement.

Pointe à Pitre

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