Minute d’un jugement (original de l’acte) : Nom donné à l’original de l’acte authentique. L’autorité qui en est dépositaire ne peut s’en dessaisir sauf à en remettre des copies ou des extraits. Son nom vient du fait qu’elle était écrite en petits caractères à la plume à l’époque pour garantir un archivage efficace. Les parties n’ont …
Le préjudice économique est la perte ou la diminution d’un avantage économique lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, causée par un fait dommageable. Il peut être indemnisé par le responsable du dommage ou par son assureur, à condition qu’il soit certain, direct et personnel. Le préjudice économique est un préjudice lié à une …
Pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé ? Read More »
En matière de procédure civile, il est important de distinguer les notions de moyen et de prétention, qui ont des implications différentes sur l’objet et l’issue du litige. La prétention est une demande La prétention est ce que demande une partie au juge, c’est-à-dire le résultat juridique qu’elle recherche. Par exemple, une prétention peut être …
Quelle est la différence entre un moyen et une prétention ? Read More »
Lorsqu’un litige est porté devant un juge, les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et leurs demandes. Mais il arrive parfois qu’une partie n’ait pas d’argument à faire valoir ou qu’elle ne souhaite pas contester la demande adverse. Dans ce cas, elle peut indiquer au juge qu’elle s’en rapporte à justice ou qu’elle …
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel en matière civile. Le pourvoi en cassation ne vise pas à rejuger les faits de l’affaire, mais à vérifier si la décision attaquée a respecté la …
Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière civile ? Read More »
La clause attributive de compétence a pour objet de déroger aux règles de compétence de droit commun afin de soustraire le litige à son juge naturel et le soumettre à une autre juridiction (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 04-18.724) Introduction La clause attributive de juridiction est une clause contractuelle qui désigne par avance …
La clause attributive de juridiction est-elle applicable en référé ? Read More »
Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu par un tribunal, elle peut demander à ce qu’il soit rejugé par une juridiction supérieure. C’est ce qu’on appelle faire appel. L’appel permet de faire examiner une seconde fois les faits et le droit par des juges différents, qui peuvent confirmer ou infirmer le premier jugement. L’appel …
La procédure d’appel : comment contester un jugement civil ? Read More »
La diffamation et l’injure sont deux infractions qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par des propos ou des écrits. Toutefois, elles se distinguent par la nature et la vérifiabilité de ces propos ou écrits, ainsi que par les sanctions encourues. Dans cet article, nous allons comparer ces deux infractions et …
Quelle est la différence entre diffamation et injure ? Read More »
L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution La nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de l’acte de caution Les limites du contrat de cautionnement (étendue, durée, objet …) La nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de …
Caution personnelle : comment l’annuler ou la diminuer ? Read More »