Archives des Entreprises en difficulté

Investissement via un trust : qui déclare la créance et qui agit en justice ?

Entreprises en difficulté, Investissements, crowdfunding et fonds

Vous avez placé votre épargne retraite par l’intermédiaire d’un trust : un QNUPS ou un SIPP britannique, une IRA américaine, un plan de pension à Guernesey ou à Malte. L’investissement tourne mal, la société française qui devait vous rembourser est placée en liquidation judiciaire, et le délai pour déclarer la créance court déjà. Une question …

Investissement via un trust : qui déclare la créance et qui agit en justice ? Lire la suite »

Représentant de la masse : il n’a pas déclaré la créance des obligataires, que faire ?

Entreprises en difficulté, Investissements, crowdfunding et fonds

La société émettrice est en redressement ou en liquidation. Le délai de déclaration des créances approche, ou il est déjà expiré. Et vous ignorez si le représentant de la masse a déclaré pour vous. Beaucoup d’obligataires déclarent alors eux-mêmes, par précaution. Ce réflexe peut conduire au rejet de la créance. La loi prévoit une autre …

Représentant de la masse : il n’a pas déclaré la créance des obligataires, que faire ? Lire la suite »

Délai d’un mois dépassé après l’ordonnance du juge-commissaire : êtes-vous vraiment forclos ?

Entreprises en difficulté

Le juge-commissaire a constaté une contestation sérieuse sur votre créance. Il vous a invité à saisir le juge du fond dans le mois. Ce mois est passé, et le liquidateur demande le rejet de votre créance pour forclusion. Avant de renoncer, relisez l’ordonnance et la lettre du greffe. Le délai de l’article R. 624-5 du …

Délai d’un mois dépassé après l’ordonnance du juge-commissaire : êtes-vous vraiment forclos ? Lire la suite »

Juge enquêteur en procédure collective (article L. 621-1 du code de commerce) : que faire pendant l’enquête préalable, comment contester son rapport

Entreprises en difficulté

Un jugement du tribunal de commerce vient de « commettre un juge pour recueillir tous renseignements » sur votre société. Aucune procédure collective n’est encore ouverte. Mais c’est à la lecture du rapport de ce juge que le tribunal décidera, dans quelques semaines, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, exécutoire dès son prononcé. Trois personnes …

Juge enquêteur en procédure collective (article L. 621-1 du code de commerce) : que faire pendant l’enquête préalable, comment contester son rapport Lire la suite »

Mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation : ce qu’il fait vraiment, ce qu’il vous coûte, comment l’arrêter

Entreprises en difficulté

L’accord de conciliation est signé, le président du tribunal l’a constaté, et l’ordonnance désigne un « mandataire à l’exécution de l’accord ». C’est nécessairement le conciliateur qui a conduit la conciliation (art. L. 611-8 III C. com.), le plus souvent un administrateur ou un mandataire judiciaire, que les articles L. 811-10 et L. 812-8 du …

Mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation : ce qu’il fait vraiment, ce qu’il vous coûte, comment l’arrêter Lire la suite »

Missed the Halcyon Retreat claim deadline? How relief from forfeiture works in France

English, Entreprises en difficulté

You have just learned that SAS Halcyon Retreat is in liquidation, and that the deadline to file your claim has passed, or is about to. Perhaps you filed in the wrong liquidation, that of Château La Cazine. Perhaps nobody told you. Perhaps you assumed that your English solicitor, your bank complaint or your police report …

Missed the Halcyon Retreat claim deadline? How relief from forfeiture works in France Lire la suite »

Technicien désigné par le juge-commissaire (article L. 621-9 du code de commerce) : comment le demander, comment se défendre contre son rapport

Entreprises en difficulté, Expertise judiciaire

Une ordonnance du juge-commissaire arrive chez l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Elle désigne un « technicien » chargé d’examiner la comptabilité, les flux intragroupe ou la date de cessation des paiements. Le dirigeant attend des convocations, un pré-rapport, un délai pour ses dires. Rien de cela ne lui est dû. Quelques mois plus …

Technicien désigné par le juge-commissaire (article L. 621-9 du code de commerce) : comment le demander, comment se défendre contre son rapport Lire la suite »

Redressement judiciaire d’une partie : que devient l’expertise judiciaire en cours ?

Entreprises en difficulté, Expertise judiciaire

L’expert a fixé la prochaine réunion, les dires sont partis, la consignation est payée. Puis tombe au BODACC le jugement qui place en redressement judiciaire l’entreprise dont les travaux, la comptabilité ou le produit sont au cœur de l’expertise. Chacun se pose alors une question différente. Le créancier qui a demandé la mesure veut savoir …

Redressement judiciaire d’une partie : que devient l’expertise judiciaire en cours ? Lire la suite »

Liquidation de YUJ Yoga : comment se faire rembourser ?

Droit de la consommation, Entreprises en difficulté

La fermeture de YUJ a peut-être été brutale pour les élèves. Elle l’était beaucoup moins dans les dossiers du tribunal judiciaire de Paris. Dès février 2025, des majorations pour retard de paiement s’inscrivaient au compte d’un des baux. En janvier 2026, deux clauses résolutoires étaient acquises. Deux mois et demi avant la fermeture, la société …

Liquidation de YUJ Yoga : comment se faire rembourser ? Lire la suite »

La société est en liquidation : comment faire condamner le dirigeant et son entourage personnellement

Entreprises en difficulté, Litiges entre associés et droit des sociétés

Votre débiteur est une société. Elle ne paie pas, puis elle est placée en liquidation judiciaire. Vous déclarez votre créance, on vous répond qu’il n’y a pas d’actif, et le dossier est réputé terminé. C’est là que la plupart des créanciers s’arrêtent, et c’est là qu’ils ne devraient pas s’arrêter. Une erreur courante est de …

La société est en liquidation : comment faire condamner le dirigeant et son entourage personnellement Lire la suite »

Créance non déclarée ou rejetée : que devient-elle vraiment ?

Entreprises en difficulté

Vous n’avez pas déclaré votre créance dans les deux mois. Ou vous l’avez déclarée, le mandataire judiciaire vous a écrit qu’il proposait son rejet, vous n’avez pas répondu, et le juge-commissaire a suivi. Dans les deux cas, on vous a probablement dit la même chose : « votre créance est perdue ». C’est faux dans …

Créance non déclarée ou rejetée : que devient-elle vraiment ? Lire la suite »

Mandataire judiciaire : pourquoi il n’est pas de votre côté, que vous soyez créancier ou dirigeant

Entreprises en difficulté

Le jour où le tribunal ouvre une procédure collective, un professionnel entre dans le dossier et devient l’interlocuteur obligatoire de tout le monde. Il écrit poliment, reçoit, demande des pièces, explique la procédure. Rien dans son courrier ne dit qu’il est votre adversaire. Sa mission, elle, le dit. Une erreur courante est de penser que …

Mandataire judiciaire : pourquoi il n’est pas de votre côté, que vous soyez créancier ou dirigeant Lire la suite »