Un trust américain, un fonds luxembourgeois, une succursale suisse, un custodian qui détient un compte pour le compte d’un tiers. Le dossier est solide, la créance est certaine, et vous butez sur une question qu’aucun manuel ne traite : on met quel nom en tête de l’acte ? L’enjeu n’est pas théorique. Une déclaration de …
Créancier ou demandeur étranger : à quel nom déposer l’acte ? Lire la suite »
Votre créance n’a pas été rejetée. Elle n’a pas non plus été admise. Le juge-commissaire a fait autre chose, de plus insidieux : il a constaté une « contestation sérieuse », s’est déclaré sans pouvoir pour la trancher, et vous a renvoyés devant le juge du fond. Aucune décision sur le fond de votre droit …
Vous aviez déclaré votre créance dans les délais, pièces à l’appui. Des mois plus tard, une lettre recommandée du mandataire judiciaire tombe. Elle propose au juge-commissaire d’admettre votre créance « à hauteur de 0,00 € » et de la rejeter pour le reste. Le motif tient parfois en trois lignes : vous n’auriez pas indiqué …
Le mandataire judiciaire conteste votre créance (admission à 0 €) : comment réagir Lire la suite »
Vous aviez confié à un professionnel le soin de déclarer votre créance au passif d’une procédure collective. Des mois plus tard, le couperet tombe : la créance est forclose parce que la déclaration a été faite hors délai, ou elle a été rejetée par le juge-commissaire pour un vice de forme, ou encore elle a …
Quand une entreprise tombe en liquidation, le passé cesse d’être acquis. Le paiement que vous avez reçu il y a un an, l’hypothèque que la banque a fait inscrire, la vente conclue avec la société avant le dépôt de bilan : tout cela peut être défait. Le code de commerce ouvre une fenêtre — jusqu’à …
Nullités de la période suspecte : reprendre les actes passés avant la faillite Lire la suite »
Votre banque a coupé vos lignes de crédit du jour au lendemain, ou vous êtes poursuivi comme caution après la liquidation, ou vous découvrez que le prêt qu’on vous a vendu était intenable dès l’origine. La première réaction est toujours la même : « la banque va payer ». La réalité est plus rude. Ces …
Un Kbis qui mentionne une procédure collective inexistante, une radiation prononcée à tort, une inscription modificative jamais transcrite, un avis de liquidation publié au BODACC sous le mauvais numéro de RCS : l’erreur de greffe a des effets immédiats. Une banque coupe un crédit, un appel d’offres est écarté, un fournisseur suspend ses livraisons. Le …
Erreur du greffe (Kbis, RCS) : comment engager la responsabilité, et contre qui ? Lire la suite »
L’état de cessation des paiements est binaire : soit l’actif disponible couvre le passif exigible, soit il ne le couvre pas. C’est ce calcul qui décide l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 631-1 et L. 640-1). Une règle de trésorerie, pas une règle de bilan. Une société propriétaire de ses …
Actif disponible et passif exigible : comment le calculer ? Lire la suite »
Vous êtes dirigeant. Votre société a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur vous assigne — sur quel fondement, exactement ? Article L. 651-2 du Code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (l’ancien « comblement de passif ») ? Ou article L. 223-22 (SARL), L. 225-251 (SA), voire 1240 du Code civil, c’est-à-dire …
Action en insuffisance d’actif ou en responsabilité : comment choisir ? Lire la suite »
Il existe deux types de procédures collectives. Celles que demandent les honnêtes, qui veulent vraiment apurer leur passif et sauver leur entreprise. Et celles que demandent les escrocs, qui ont compris depuis longtemps que le droit français des entreprises en difficulté est, pour qui sait s’en servir, une formidable machine à différer le paiement de …
Vous avez tout fait correctement. Déclaré votre créance dans les deux mois, fourni les pièces, attendu pendant deux ans — parfois plus. Et le tribunal vient de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif. Le liquidateur regrette poliment de ne pouvoir vous faire de répartition. Le débiteur retrouve la libre disposition de son patrimoine. La règle …
Clôture pour insuffisance d’actif : reprendre les poursuites (art. L. 643-11) Lire la suite »
Vous avez plaidé pendant deux ans, payé les honoraires, obtenu un jugement, parfois confirmé en appel. Le titre exécutoire est dans votre coffre. Et puis le BODACC publie l’ouverture de la liquidation judiciaire de votre débiteur. La banque hausse les épaules. L’huissier ne peut plus saisir. Le mandataire judiciaire vous explique poliment qu’il faut « …
Débiteur en liquidation judiciaire : comment se faire payer ? Lire la suite »