Un client demande le transfert de son PEA de 180 000 € vers un autre courtier en janvier. Trois mois plus tard, ses titres ne sont toujours pas arrivés. Le CAC 40 a gagné 8 %, il n’a pas pu arbitrer, et sa banque d’origine répond invariablement : « votre dossier est en cours de …
Un mandataire ad hoc a été désigné par le président du tribunal pour convoquer l’assemblée générale que votre gérant refusait de tenir depuis trois ans. Il l’a convoquée — avec un ordre du jour qui n’était pas le vôtre, sur des comptes qu’il n’a jamais vraiment vérifiés, dans des conditions de vote qui ont permis …
Comment engager la responsabilité du mandataire ad hoc ? Lire la suite »
L’administrateur provisoire a été désigné par le tribunal pour gérer temporairement votre société, votre copropriété, votre indivision. Temporairement. Sur le papier, c’était une mesure exceptionnelle — péril imminent, fonctionnement normal impossible, durée de quelques mois. Nous sommes au bout de deux ans. La situation s’est dégradée plutôt qu’améliorée. Il a validé une cession que vous …
Comment engager la responsabilité de l’administrateur provisoire ? Lire la suite »
Votre société a été dissoute à l’amiable. Le liquidateur désigné par les associés a clôturé les opérations, distribué — ou prétendu distribuer — l’actif, et la société a été radiée. Sauf que des créanciers n’ont pas été payés. Ou que des actifs ont disparu. Ou que la liquidation a été bouclée en ignorant délibérément un …
Vous avez acheté un appartement « en défiscalisation » — Robien, Scellier, Pinel, Denormandie, peu importe le dispositif. Un conseiller en gestion de patrimoine vous avait présenté un placement sûr, remboursé par les impôts et les loyers. Aujourd’hui, vous découvrez que votre bien vaut la moitié — parfois le tiers — de ce que vous …
Défiscalisation immobilière : votre bien ne vaut plus rien, que faire ? Lire la suite »
Votre entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Ou vous êtes créancier d’une société en procédure collective. Dans les deux cas, vous avez le sentiment que le professionnel désigné par le tribunal n’a pas fait son travail : des actifs n’ont pas été recherchés, des créances n’ont pas été recouvrées, des biens ont été vendus …
Il existe une idée reçue tenace dans les cabinets d’avocats : le collaborateur ne serait responsable de rien, ou presque. Parce qu’il travaille sous l’autorité d’un associé, parce qu’il signe peu d’actes en son nom propre, parce qu’il n’est pas titulaire du dossier, il bénéficierait d’une sorte d’immunité de fait. Cette représentation est fausse, et …
Lorsque l’action en responsabilité est liée à un autre contentieux, le point de départ de la prescription varie selon la distinction posée par la chambre mixte : préjudice conditionné par l’issue du litige source ou action récursoire visant à répartir la charge d’un dommage unique entre plusieurs responsables.
Vous avez acheté sur la foi d’une annonce, d’une visite et des assurances d’un professionnel, et vous découvrez après signature une toiture défaillante, des infiltrations, une surface fausse, des travaux jamais réalisés, une construction non déclarée, un terrain inconstructible ou une rentabilité locative qui n’existe pas. Le premier réflexe est de se retourner contre le …
Comment engager la responsabilité de l’agent immobilier ? Lire la suite »
Un avocat dépose des conclusions devant le tribunal administratif d’Orléans. La juridiction identifie une quinzaine de références jurisprudentielles entièrement fausses et adresse une mise en garde à l’avocat. Deux semaines plus tôt, c’est le tribunal administratif de Grenoble qui avait été le premier à mentionner explicitement, dans une décision du 3 décembre 2025, l’usage d’un …
Intelligence artificielle (IA), avocat et responsabilité : ce que le droit dit déjà Lire la suite »
La plupart des gens n’ont affaire à un notaire qu’une ou deux fois dans leur vie — achat immobilier, succession, parfois un contrat de mariage. Ils arrivent avec une confiance naturelle : le notaire est un officier public, garant de la sécurité juridique, censé protéger leurs intérêts. Et ils repartent souvent avec un sentiment diffus …
Utilisé massivement jusqu’en 1997 pour ses propriétés isolantes et ignifuges, l’amiante est aujourd’hui interdit en raison de ses effets graves sur la santé (cancers, maladies respiratoires). La loi impose donc un diagnostic amiante dans deux situations : avant la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, ou avant des travaux dans un …