Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ?

Votre plainte vient d’être classée sans suite. Le parquet vous en informe par une lettre de quelques lignes. Vous ignorez ce que la police a collecté, qui a été entendu, et pourquoi exactement il a été décidé de ne pas poursuivre.

Ou bien vous avez été entendu en garde à vue ou perquisitionné il y a des mois. Depuis, rien. L’enquête continue sans vous, et vous ne savez pas ce qu’elle contient.

Ou encore, vous recevez une citation devant le tribunal correctionnel. Le dossier qui va décider de votre sort, vous ne l’avez jamais lu.

Le réflexe, « je veux voir le dossier », se heurte à un principe. La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf si la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense (art. 11 du code de procédure pénale). Ce secret cède à des stades précis. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que refuser l’accès au dossier à un prévenu qui se défendait seul l’empêchait de préparer sa défense (CEDH, 18 mars 1997, Foucher c. France).

Pendant l’enquête, le parquet peut refuser la communication. Mais ce refus a une date d’expiration : six mois, un an en criminalité organisée.

Passé ce délai, seul le retrait de certaines pièces pour risque de pression reste opposable. Et au-delà de trois ans d’enquête, la communication de l’intégralité du dossier devient la condition pour que les investigations continuent contre vous. Les règles qui suivent varient selon votre qualité (mis en cause, victime, partie civile, prévenu) et le stade de la procédure.

Peut-on obtenir la copie d’un dossier pénal pendant l’enquête ? La réponse en bref

Oui, la personne soupçonnée peut obtenir la copie du dossier pénal pendant l’enquête un an après son audition ou une perquisition, ou sans délai si la presse la met en cause (art. 77-2, II, CPP). Le procureur a un mois pour répondre, son silence vaut refus, et il ne peut différer la communication que six mois, un an en criminalité organisée (même texte). Au-delà de trois ans d’enquête, l’intégralité du dossier doit être communiquée avant toute nouvelle investigation (art. 77-2, V, CPP). Après un classement, la copie dépend de l’autorisation du parquet (art. R. 155 CPP) ; après une citation, elle est de droit (art. 388-4 CPP).

Pendant l’enquête du procureur : le droit d’accès de l’article 77-2

L’enquête préliminaire est en principe non contradictoire. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a ouvert à la personne soupçonnée le droit de demander l’accès au dossier en cours d’enquête, sous conditions (art. 77-2, II, CPP).

Le texte, dans sa version en vigueur, est le suivant :

I.-A tout moment de l’enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles. Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

II.-Sans préjudice du I, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ;

2° S’il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d’un an ;

3° S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public. Le présent 3° n’est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste.

Lorsqu’une telle demande lui a été présentée et qu’il estime qu’il existe à l’encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, une infraction punie d’une peine privative de liberté, le procureur de la République avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou à sa disposition si elle n’est pas assistée par un avocat, d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui statue également dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an.

Dans la période d’un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l’ouverture d’une information, l’application de l’article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

III.-Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande.

IV.-Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général.

Article 77-2, I à IV, du code de procédure pénale (le V est reproduit plus bas).

Le texte pose quatre conditions cumulatives au droit de demander. Être soupçonné. D’une infraction punie d’emprisonnement. Former la demande par lettre recommandée ou au greffe. Et remplir l’un des trois cas d’ouverture.

Ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, s’appliquent aux enquêtes commencées après le 23 décembre 2021 (art. 60, II, de cette loi). Le code de procédure pénale est par ailleurs recodifié à droit constant par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, à compter du 1er janvier 2029 (report possible au 31 janvier 2030) : les numéros d’articles cités ici changeront.

Les trois cas qui ouvrent le droit de demander le dossier

Une audition libre ou une garde à vue de plus d’un an. Le délai court de l’interrogatoire lui-même (art. 77-2, II, 1°). Une personne entendue comme simple témoin n’entre pas dans ce cas : le texte vise l’interrogatoire en audition libre ou en garde à vue.

Une perquisition chez vous il y a plus d’un an (art. 77-2, II, 2°).

Une atteinte à votre présomption d’innocence dans les médias, sans condition de délai (art. 77-2, II, 3°). Ce cas est fermé si les révélations viennent de vous ou de votre avocat, et dans les enquêtes de criminalité organisée (art. 706-73 et 706-73-1 CPP) ou antiterroristes. La demande doit alors joindre les justificatifs de l’atteinte, enregistrements compris (art. D. 15-6-3, I, CPP).

La raison d’être de ce délai d’un an : laisser aux enquêteurs le temps d’exploiter ce qu’ils ont saisi ou entendu, sans laisser la personne dans l’ignorance indéfinie de ce qui lui est reproché.

Lorsque la personne sort de garde à vue sans décision du procureur sur les suites, l’article 77-2 doit être porté à sa connaissance (art. 63-8 CPP). Notez la date de cette garde à vue : c’est elle qui fera courir le délai d’un an.

Comment former la demande

La demande s’adresse au procureur qui dirige l’enquête. Si vous ne le connaissez pas, elle peut être adressée au procureur du lieu où l’audition ou la perquisition a eu lieu, qui la transmet sans délai (art. 77-3 CPP).

Elle se forme par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé (art. 77-2, II). L’avocat peut l’adresser par un moyen de télécommunication sécurisé (art. D. 15-6-3, I, et D. 591 CPP). Le modèle figure en fin d’article.

Le procureur a un mois pour répondre, et son silence vaut refus

Oui, le silence du procureur pendant un mois vaut refus de communication (art. 77-2, II). Le délai court de la réception de la demande. Le refus, exprès ou implicite, se conteste devant le procureur général, qui statue dans le mois de sa saisine par une décision motivée versée au dossier.

La réponse du procureur prend l’une de quatre formes (art. D. 15-6-3, II, CPP) :

• il accepte de communiquer le dossier ;
• il refuse, parce que les conditions du II ne sont pas réunies ;
• il estime les conditions non réunies, mais communique quand même au titre du I ;
• il diffère la communication pour une durée qu’il précise.

Le recours se forme par lettre recommandée, déclaration au greffe ou, pour l’avocat, par voie électronique sécurisée. Si vous saisissez le procureur général faute de réponse, vous devez en informer en même temps le procureur de la République (art. D. 15-6-3, V, CPP).

Ce recours reste interne au parquet. Une question prioritaire de constitutionnalité critiquait l’absence de recours devant un juge contre le refus d’accès. La Cour de cassation a refusé de la transmettre, au motif que la personne poursuivie bénéficiera ensuite d’un procès équitable (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-80.226, rendu sous l’ancienne rédaction du texte).

Le report : six mois, ou un an en criminalité organisée

Le procureur peut refuser tout ou partie de la communication si l’enquête est en cours et que la communication risque de nuire à l’efficacité des investigations. Ce refus vaut six mois au plus à compter de la réception de la demande (art. 77-2, II). Ce délai est porté à un an pour les infractions des articles 706-73 et 706-73-1 CPP et le terrorisme.

Sa décision est motivée, sans révéler d’éléments qui nuiraient à l’enquête (art. D. 15-6-3, II, CPP). Elle indique la durée du report.

Le report est borné dans le temps. Le refus définitif, pour ce motif, n’existe pas.

Le retrait de pièces pour risque de pression : sans limite de durée

À côté du report, le procureur peut décider de ne pas mettre à disposition certaines pièces, en raison des risques de pression sur les victimes, les autres mis en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs ou les experts (art. 77-2, II, dernier alinéa).

Ce second motif n’est pas lié à l’expiration d’un délai. Il ne se confond pas avec le report : celui-ci protège l’efficacité de l’enquête, celui-là protège des personnes.

La liste et la nature des pièces retenues ne vous sont pas communiquées (art. D. 15-6-3, II, CPP). Une copie amputée se repère donc à la lecture : numérotation des procès-verbaux interrompue, renvoi à une audition absente, cote manquante.

Le gel des poursuites pendant un mois

Dans le mois qui suit la réception de la demande, le procureur ne peut prendre aucune décision de poursuites (art. 77-2, II). Trois exceptions : ouvrir une information, déférer la personne (art. 393 CPP) ou recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le même gel vaut pendant le mois laissé pour formuler des observations après la mise à disposition (art. D. 15-6-3, III, CPP).

Ce gel ne vise que les décisions sur l’action publique. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui jugeait que des investigations patrimoniales en vue de saisies pénales n’y entraient pas (Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-85.849, sous l’ancienne rédaction).

Le même arrêt juge que les dispositions de l’article 77-2 ne sont pas prescrites à peine de nullité, et exige la preuve d’un grief. Une irrégularité dans la communication se plaide donc rarement en nullité : elle se traite pendant l’enquête, par le recours au procureur général.

Observations et demandes d’actes

Vous disposez d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier pour formuler vos observations, par lettre recommandée ou au greffe, ou par voie électronique sécurisée pour l’avocat (art. D. 15-6-3, III, CPP). Elles peuvent porter sur la régularité de la procédure, la qualification, l’insuffisance de l’enquête ou des actes à accomplir (art. 77-2, I).

Elles sont versées au dossier (art. 77-2, IV). Sur une demande d’acte, le procureur répond dans le mois ; son silence vaut refus, contestable devant le procureur général (art. D. 15-6-3, IV, CPP).

Ces observations sont versées au dossier que lira le tribunal. Elles se rédigent comme des conclusions, jamais comme une lettre d’humeur.

Et la victime ?

La victime n’a pas de droit propre de déclencher la communication au titre du II. Lorsqu’une personne soupçonnée forme une demande, la victime qui a porté plainte est avisée qu’elle dispose des droits du I, dans les mêmes conditions (art. 77-2, III).

Une erreur courante est de penser que la victime dispose, pendant l’enquête, des mêmes droits d’accès que le mis en cause. Son droit naît de la demande de ce dernier, ou de la décision du procureur d’ouvrir le dossier au titre du I.

Lorsqu’une enquête concerne plusieurs suspects, l’accès accordé à l’un n’oblige pas le procureur à l’accorder aux autres (art. D. 15-6-3, VI, CPP).

Peut-on diffuser la copie obtenue ?

L’article 114-1 CPP punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la partie qui diffuse à un tiers une reproduction des pièces d’une procédure d’instruction. Une erreur courante est de penser que ce texte s’applique aux copies obtenues au titre de l’article 77-2. Il vise la seule reproduction remise en application de l’article 114, pendant l’instruction.

La copie de l’article 77-2 est mise à disposition « afin de formuler [des] observations » (art. 77-2, II). C’est l’usage pour lequel elle est délivrée.

À Paris, le greffe du procureur transmet le dossier par courriel à l’avocat, une fois la communication accordée.

Que se passe-t-il à l’expiration du report ?

À l’expiration du report de six mois, ou d’un an en criminalité organisée, le procureur ne peut plus opposer l’efficacité des investigations pour refuser la communication (art. 77-2, II). La règle de principe reprend effet : il avise la personne de la mise à disposition d’une copie de la procédure.

Deux limites subsistent. Le retrait de pièces pour risque de pression reste possible, faute d’être lié à un délai (art. 77-2, II, dernier alinéa). Et le procureur conserve l’appréciation des raisons plausibles de soupçonner, condition de l’avis de mise à disposition (même texte, cinquième alinéa).

Le texte ne dit pas si le procureur doit communiquer spontanément au terme du report ou si la personne doit relancer. Deux lectures s’opposent.

Selon la première, la décision de report fixe une durée (art. D. 15-6-3, II, 4°, CPP) : à son terme, la communication est due sans nouvelle demande. Selon la seconde, le procureur statue sur une demande ; une fois le report écoulé, il faut le ressaisir. Aucune décision de la Cour de cassation publiée sur Légifrance ne tranche ce point.

La conduite à tenir est la même dans les deux lectures : relancer dès le lendemain de l’expiration, par lettre recommandée ou voie électronique sécurisée, en visant la décision de report et sa date de fin. La relance fait courir un nouveau délai d’un mois au terme duquel le silence vaut refus, contestable devant le procureur général.

Le refus opposé après l’expiration du report ne peut plus se fonder sur l’efficacité des investigations. Le recours au procureur général se construit sur ce seul point : le motif est épuisé par le texte.

Au-delà de trois ans d’enquête, le dossier s’ouvre à la défense

L’enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition, prolongeable d’un an (art. 75-3 CPP). À titre exceptionnel, à l’expiration de ce délai de trois ans, le procureur peut prolonger l’enquête d’un an, renouvelable une fois, mais « selon les modalités prévues au V de l’article 77-2 » (art. 75-3, quatrième alinéa).

Ces modalités sont les suivantes :

V.-Lorsque l’enquête est prolongée en application du quatrième alinéa de l’article 75-3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l’égard des personnes ayant fait l’objet depuis plus de deux ans de l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu’à celui du plaignant. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l’enquête porte sur des crimes ou des délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la procédure doit être communiquée aux intéressés et l’avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition réalisée en application de l’article 61-1.

Article 77-2, V, du code de procédure pénale.

Le texte réunit trois conditions : une prolongation exceptionnelle au-delà de trois ans, une audition ou une perquisition de plus de deux ans (trois en criminalité organisée), et des raisons plausibles de soupçonner. Il en tire trois effets : communication de l’intégralité de la procédure, au suspect et au plaignant, et convocation de l’avocat cinq jours ouvrables avant toute audition libre.

Au-delà de trois ans, le texte exige la communication de l’intégralité de la procédure.

La raison d’être est simple. Une enquête qui dure plus de trois ans a les caractéristiques d’une instruction sans en avoir les garanties ; le législateur lui en impose le contradictoire.

La sanction n’est pas écrite. L’article 75-3 frappe de nullité tout acte d’enquête concernant la personne accompli après l’expiration des délais. Le V de l’article 77-2 dit seulement que les investigations « ne peuvent se poursuivre » sans communication.

Deux lectures sont possibles. Soit l’acte accompli sans communication préalable est accompli hors du cadre légal de la prolongation, ce qui le rapprocherait de la nullité de l’article 75-3. Soit la règle n’est pas prescrite à peine de nullité, comme la Cour de cassation l’a jugé pour l’article 77-2 dans son ancienne rédaction (Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-85.849), et il faudra démontrer un grief. La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer clairement. En l’état, toute audition ou tout acte postérieur au troisième anniversaire de la première audition doit faire vérifier la date de la communication.

Le calcul du délai de l’article 75-3 obéit à des règles propres. Il est suspendu en cas de classement suivi d’une reprise et pendant l’entraide internationale ; le point de départ est fixé à l’enquête la plus ancienne en cas de regroupement (art. 75-3, derniers alinéas).

Comment lire un dossier pénal et le comprendre ?

Pendant l’instruction

L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative, sauf dispositions spéciales, en matière délictuelle (art. 79 CPP). Elle s’ouvre sur réquisitoire du parquet ou sur plainte avec constitution de partie civile. À la différence de l’enquête, elle est contradictoire : les parties ont accès au dossier et peuvent solliciter des actes.

Le droit de consultation

Lorsque la personne est convoquée par lettre en vue de sa première comparution, son avocat accède au dossier dans les conditions de l’article 114 (art. 80-2 CPP) : le dossier est mis à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant l’interrogatoire. En cas de présentation immédiate, l’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ (art. 116 CPP).

Après la première comparution ou la première audition de la partie civile, le dossier est mis à tout moment à la disposition des avocats les jours ouvrables, sous réserve du bon fonctionnement du cabinet d’instruction (art. 114 CPP). Le déroulement complet de la procédure est exposé dans le guide des étapes de l’instruction judiciaire.

Le droit à copie

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 60, IV), l’article 114 ouvre la copie dès la réception de la convocation, sans attendre la première comparution. Les avocats, ou les parties elles-mêmes si elles n’ont pas d’avocat, peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier.

La partie civile peut la demander dès sa constitution, sans attendre d’être convoquée. Le juge peut s’y opposer par ordonnance motivée, dont la partie civile peut faire appel devant le président de la chambre de l’instruction (art. 114 CPP).

La copie est délivrée dans le mois de la demande. La première copie de chaque pièce est gratuite. Si le dossier est numérisé, la copie est remise sous forme numérique, le cas échéant par voie électronique selon les modalités de l’article 803-1 (art. 114 CPP).

Les droits varient selon la qualité de la partie :

• la personne mise en examen : son avocat dispose du droit de consultation et de copie (art. 114 CPP) ;
• la partie civile : même régime par l’intermédiaire de son avocat, avec la faculté d’opposition du juge déjà décrite (art. 114 CPP) ;
• le témoin assisté : son avocat accède au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1 (art. 113-3 CPP) ;
• la partie sans avocat : elle peut obtenir directement la copie, à condition d’attester par écrit avoir pris connaissance des restrictions de diffusion (art. 114 CPP).

La remise des copies au client

L’avocat qui veut remettre une reproduction des pièces à son client doit d’abord en informer le juge : il « doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d’instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client » (art. 114 CPP).

Le juge « dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure » (art. 114 CPP).

À défaut de réponse notifiée dans ce délai, « l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste » (art. 114 CPP).

En cas d’opposition, la décision est notifiée sans délai, et les parties « peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d’instruction au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours » (art. 114 CPP).

Condition préalable : l’avocat « peut en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable » l’attestation écrite de connaissance des restrictions de diffusion (art. 114 CPP). La diffusion à un tiers est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 114-1 CPP). Exception : « seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense » (art. 114 CPP).

L’avocat d’une partie civile dont la recevabilité est contestée ne peut transmettre aucune reproduction sans l’autorisation préalable du juge ; à défaut de réponse dans les cinq jours ouvrables, il saisit le président de la chambre de l’instruction (art. 114 CPP). Le modèle de lettre au juge figure en fin d’article.

Dossier incomplet

L’avocat doit vérifier que le dossier est complet, supports numériques compris (vidéos, enregistrements, extractions de téléphone). Une lacune se signale immédiatement, par courrier ou mention au procès-verbal, avant l’interrogatoire : c’est la trace écrite qui permettra ensuite d’en tirer un moyen.

Paris

Pour obtenir la copie d’un dossier d’instruction à Paris, la demande s’adresse au service de l’instruction : cep.instruction.tgi-paris@justice.fr

Après un classement sans suite

Le procureur qui classe sans suite avise le plaignant et la victime de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient (art. 40-2 CPP). La copie de l’enquête relève alors d’un texte réglementaire :

En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l’article 114, il peut être délivré aux parties :

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

2° Avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu’il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

Article R. 155 du code de procédure pénale.

Le 1° donne de droit l’expédition de la plainte. Le 2° soumet le reste de l’enquête classée à l’autorisation du procureur. La dernière phrase supprime cette autorisation dès que des poursuites sont engagées ou qu’une alternative aux poursuites (art. 41-1 à 41-3 CPP) est mise en œuvre, pour l’exercice des droits de la défense ou de la partie civile.

L’avocat peut adresser la demande par voie électronique sécurisée (art. D. 591, 1°, CPP). Le particulier l’adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

Qui peut demander la copie de l’enquête classée ?

Le texte vise les « parties », terme ambigu après un classement : il n’y a ni prévenu ni partie civile, seulement un plaignant et une personne mise en cause. L’autorisation relevant du procureur (art. R. 155, 2°, CPP), la demande gagne à exposer l’intérêt de son auteur. Pour la personne mise en cause, c’est le risque de voir ces éléments resurgir dans une procédure ultérieure, plainte avec constitution de partie civile notamment.

Côté plaignant, la copie sert d’abord à décider s’il faut porter plainte avec constitution de partie civile : les options sont exposées dans l’article que faire après un classement sans suite. Deux modèles de demande figurent en fin d’article.

Après une citation ou une convocation devant le tribunal

Vous avez reçu une citation devant le tribunal correctionnel ou une convocation en justice : demandez le dossier immédiatement.

En cas de citation (art. 390 CPP) ou de convocation (art. 390-1 CPP), les avocats peuvent consulter le dossier au greffe (art. 388-4 CPP). Ce droit s’ouvre dès la délivrance de la citation, ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. Les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie, dans le mois de la demande ; en cas de convocation et de demande formée dans le mois de sa notification, au plus tard deux mois après celle-ci (même texte). La première copie de chaque pièce est gratuite.

Le renvoi de droit. Il suppose deux conditions : moins de deux mois entre la citation ou la convocation et l’audience, et une copie demandée au titre de l’article 388-4 mais non obtenue avant l’audience. Le tribunal est alors tenu de renvoyer l’affaire si le prévenu le demande, à au moins deux mois de la citation ou de la convocation (art. 390-2 CPP).

Attention au piège de numérotation : ce renvoi de droit est prévu par l’article 390-2 du code de procédure pénale, et non par l’article 398-2, parfois cité à tort, qui traite de la composition du tribunal correctionnel.

La condition est que la copie ait été demandée. Conservez la preuve de la demande, datée : sans elle, le tribunal n’est pas tenu de renvoyer. Si la citation vous est parvenue trop tard, d’autres moyens existent, exposés dans l’article citation à comparaître reçue trop tard.

Dans plusieurs tribunaux, la même chambre dispose de deux greffes :

• le greffe correctionnel de la chambre : il traite les suites de l’audience (jugements, appels) ;
• le greffe d’audiencement de la chambre : il met le dossier en état, et c’est lui qu’il faut contacter pour obtenir le dossier ou sa mise à jour entre deux renvois.

Deux voies concrètes existent. Soit le greffe est réactif et envoie le dossier par PLEX. Soit il ne répond pas ou l’audience est imminente : il reste à consulter le dossier papier à l’audiencement, démarche chronophage mais parfois incontournable.

Paris

Pour un dossier correctionnel ou une procédure du parquet, s’adresser à l’audiencement de la chambre :

• par courriel (par exemple Aud31.tj-paris@justice.fr pour la 31e chambre) ;
• ou en se rendant au 21e étage du tribunal.

La demande peut aussi passer par le RPVA :

• parquet de Paris : cep.cpp.pr.tj-paris@justice.fr ;
• parquet national financier : aud.pr.pole-fi.tgi-paris@justice.fr.

Le dossier est en général envoyé sous 48 heures, par PLEX, ou sur support numérique si le volume est trop important. Pour savoir quelle section du parquet suit votre affaire, voir l’organisation du parquet de Paris.

Créteil

Deux possibilités : attendre que le dossier soit numérisé et le recevoir par PLEX, ou se rendre à l’audiencement, au 15e étage.

Chartres

En objet du message, préciser le numéro de parquet, la date d’audience et l’objet de la demande.

• Demande avant audience (copie de procédure, constitution) : service de l’audiencement, cep.aud.tj-chartres@justice.fr
• Audiences sur intérêts civils : intciv.tj-chartres@justice.fr
• Audiences de CRPC : cep.crpc.tj-chartres@justice.fr
• Adresse générale de l’audiencement : aud-tj-chartres@justice.fr

Le service correctionnel de Chartres traite les demandes postérieures à l’audience (copie de jugement, certificat de non-appel, copie exécutoire).

Comparution immédiate et CRPC : le dossier sur-le-champ

En comparution immédiate, le prévenu est jugé le jour même ou le lendemain de sa garde à vue. Le délai pour lire le dossier est presque inexistant.

Lors du défèrement, l’avocat, ou la personne déférée si elle n’en a pas, peut consulter le dossier sur-le-champ (art. 393 CPP). Devant le tribunal, le président avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence d’un avocat (art. 397 CPP).

Une erreur courante est de penser que le renvoi de l’article 390-2 s’applique à la comparution immédiate : il vise la citation et la convocation. En comparution immédiate, le délai pour lire le dossier s’obtient en refusant d’être jugé séance tenante. Le déroulement de cette audience est détaillé dans l’article sur la comparution immédiate.

En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’avocat doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ (art. 495-8 CPP).

Lorsque le dossier est remis sur support numérique, il doit pouvoir être effectivement lu. Être jugé sans avoir lu le dossier est, sauf exception, une erreur tactique majeure.

Après le jugement

Après le jugement, l’expédition des décisions est délivrée aux parties sur leur demande (art. R. 155, 1°, CPP). Pour les autres pièces, l’autorisation du procureur n’est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la défense ou de la partie civile (art. R. 155, 2°, in fine).

L’exigence d’autorisation du procureur tombe donc par l’effet de l’article R. 155 lui-même, sans qu’il soit besoin d’invoquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La demande se forme au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Les scellés, pièces à conviction matérielles, ne sont pas communicables par cette voie : leur sort relève des règles de la restitution des scellés.

Modèles de demandes

Les modèles qui suivent couvrent, dans l’ordre du parcours, la demande pendant l’enquête, la relance après l’expiration du report, la copie de l’enquête classée et la remise de copies au client pendant l’instruction.

Demande de communication du dossier d’enquête préliminaire (art. 77-2, II, CPP)

Situation : vous avez été entendu en garde à vue ou en audition libre, ou perquisitionné, il y a plus d’un an, et l’enquête n’est pas terminée.

Tribunal judiciaire de [ville] Procureur de la République

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [ou, pour l’avocat : par voie électronique sécurisée, art. D. 591 CPP]

À [ville], le [date]

Objet : demande de prise de connaissance du dossier de la procédure, article 77-2, II, du code de procédure pénale Procédure n° [numéro de parquet, si connu]

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

[Je soussigné(e) / En qualité de conseil de] [nom, prénom, adresse], [j’ai / mon client a] été [entendu(e) sous le régime de la garde à vue / de l’audition libre] le [date] par [service enquêteur] [ou : fait l’objet d’une perquisition le [date] à [adresse]].

Plus d’un an s’étant écoulé depuis cet acte, la condition prévue au [1° / 2°] du II de l’article 77-2 du code de procédure pénale est remplie.

[Je sollicite / Il sollicite] en conséquence la mise à disposition d’une copie de la procédure, afin de formuler les observations prévues au I du même article.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Relance après l’expiration du report

Situation : le procureur a différé la communication, et la durée qu’il a fixée, six mois ou un an au plus, est écoulée sans que le dossier ait été transmis.

Tribunal judiciaire de [ville] Procureur de la République

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [ou par voie électronique sécurisée, art. D. 591 CPP]

À [ville], le [date]

Objet : demande de communication de la procédure à l’expiration du délai de report, article 77-2, II, du code de procédure pénale Procédure n° [numéro de parquet]

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Par lettre reçue le [date de réception de la demande initiale], [j’ai / mon client a] sollicité la communication de la procédure sur le fondement du [1° / 2° / 3°] du II de l’article 77-2 du code de procédure pénale.

Par décision du [date], vous avez différé cette communication pour une durée de [durée], en raison du risque d’atteinte à l’efficacité des investigations.

Ce délai a expiré le [date]. Le délai maximal de [six mois / un an] prévu par l’article 77-2, II, à compter de la réception de la demande, est lui-même écoulé.

Le motif tiré de l’efficacité des investigations ne peut donc plus être opposé. [Je sollicite / Il sollicite] la mise à disposition d’une copie de la procédure, afin de formuler les observations prévues au I du même article.

À défaut de réponse dans le délai d’un mois, ce silence vaudra refus, que [je contesterai / mon client contestera] devant Monsieur le Procureur général.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

La formule à ne jamais écrire :

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir, si vous l’estimez possible, me permettre de consulter le dossier.

Ce qui arrive si on l’écrit : la lettre ne vise ni le II de l’article 77-2, ni la décision de report, ni sa date d’expiration. Le procureur peut la traiter comme une sollicitation de sa faculté discrétionnaire du I, qui ne l’oblige à rien, et le recours au procureur général perd son point d’appui.

Demande de copie d’une enquête classée sans suite, par la personne visée (art. R. 155, 2°, CPP)

Tribunal judiciaire de [ville] Parquet du procureur de la République

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

À [ville], le [date]

Affaire : [nom du mis en cause ou n° de parquet, si connu] Objet : demande de copie du dossier d’enquête préliminaire classé sans suite

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant [adresse], vous adresse la présente en ma qualité de personne visée par une plainte déposée auprès de [autorité ayant reçu la plainte], pour des faits qualifiés de [qualification].

J’ai été informé(e) que cette procédure a fait l’objet d’un classement sans suite.

Afin de connaître le contenu exact de la procédure close et de pouvoir répondre à toute utilisation ultérieure des éléments qui y figurent, je sollicite, en application de l’article R. 155, 2°, du code de procédure pénale, l’autorisation de me faire délivrer une copie intégrale de cette procédure [ou : des pièces suivantes : procès-verbaux d’audition, plainte, rapports].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de copie d’une enquête classée sans suite, par l’avocat du plaignant (art. R. 155, 2°, CPP)

Tribunal judiciaire de [ville] Parquet du procureur de la République

Par voie électronique sécurisée (art. D. 591 CPP)

À [ville], le [date]

Affaire : [référence] Objet : demande de copie d’un dossier pénal classé sans suite

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’interviens en qualité de conseil de [nom de la partie], qui a déposé plainte le [date] auprès de [service] pour [faits].

Cette procédure a fait l’objet d’un classement sans suite de votre part le [date].

Afin d’apprécier l’opportunité de saisir le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, je sollicite, conformément à l’article R. 155, 2°, du code de procédure pénale, l’autorisation de consulter le dossier archivé et de m’en faire délivrer une copie [ou, à tout le moins, des pièces suivantes : [préciser]].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature de l’avocat]

Lettre au juge d’instruction avant remise de reproductions au client (art. 114 CPP)

Tribunal judiciaire de [ville] Cabinet de Madame, Monsieur [nom], juge d’instruction

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [ou déclaration au greffier]

À [ville], le [date]

Objet : liste des pièces dont la reproduction sera remise au client, article 114 du code de procédure pénale Information n° [numéro d’instruction], affaire [référence] Client : [nom de la personne mise en examen, de la partie civile ou du témoin assisté]

Madame, Monsieur le Juge d’instruction,

Conformément à l’article 114 du code de procédure pénale, je vous informe de mon intention de remettre à mon client une reproduction des pièces et actes suivants du dossier :

• [désignation précise de la pièce, cote D…] ;
• [désignation précise de la pièce, cote D…] ;
• [ou : l’intégralité des pièces et actes du dossier].

Vous disposez d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la présente pour vous opposer à tout ou partie de cette remise par ordonnance spécialement motivée. À défaut de réponse notifiée dans ce délai, je procéderai à la remise.

Mon client me fournira au préalable l’attestation écrite par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l’article 114 relatives à la diffusion des copies et des sanctions prévues par l’article 114-1 du code de procédure pénale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge d’instruction, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature de l’avocat]

Ce que la copie du dossier ne dit pas d’elle-même

L’accès au dossier n’est pas une formalité. C’est la première étape pour comprendre ce qui s’est réellement passé dans une enquête, repérer les actes qui auraient dû être accomplis et ne l’ont pas été, ou les dates qui ouvrent une nullité.

Les règles ci-dessus permettent d’obtenir le dossier. En tirer quelque chose suppose de savoir ce qu’on y cherche, et c’est là que les faits de votre affaire comptent autant que le droit.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.