L’action en paiement de dividendes

La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut d’indication statutaire (ce qui très rare en pratique), la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social, l’apporteur en industrie ayant droit à la même part que l’associé qui a effectué l’apport en nature ou en numéraire le plus modique (C. civ. art. 1844-1, al. 1).

Société civile

Dans les sociétés civiles, le montant des dividendes à distribuer est en principe voté par les associés réunis en assemblée générale, étant précisé que les décisions collectives peuvent également résulter d’une consultation écrite si les statuts le prévoient (C. civ. art. 1853) ou être prises par acte sous signature privée ou notarié constatant le consentement de tous les associés (C. civ. art. 1854).

Société commerciale

Dans les sociétés commerciales, c’est obligatoirement l’assemblée générale qui détermine le montant du dividende (C. com. art. L 232-12).

Comment agir en paiement ?

Fond et référé

Tout créancier, bien que sa créance ne soit pas encore définitivement établie en justice, peut demander au juge des référés (le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce) d’ordonner au débiteur le paiement d’une provision dès lors que l’existence de sa créance n’est pas sérieusement contestable (CPC art. 835, al. 2 et 873, al. 2). Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire peut aussi ordonner un tel paiement si la demande est présentée après sa désignation (CPC art. 789, 3o).

Il faut agir au fond en cas de contestation sérieuse.

Qui assigner ?

L’action en paiement de dividendes, un litige qui ne concerne que l’associé demandeur et la société.

Le litige relatif au paiement à un associé d’une SCI de sa part des dividendes dont la distribution a été décidée par l’assemblée générale est un litige entre la SCI, seule débitrice des sommes dues, et cet associé, de sorte que l’action exercée uniquement contre la SCI était recevable. Le litige, relatif au paiement à certains associés de la SCI de leur quote-part de dividendes, dont la distribution a été décidée par l’assemblée générale, est un litige entre la SCI, seule débitrice des sommes dues au titre des dividendes distribués, et ces associés, de sorte que l’action exercée uniquement contre la SCI était recevable.

Soulignons que les associés bénéficiaires des distributions déjà effectuées ont la faculté d’intervenir volontairement à l’instance s’ils s’estiment intéressés (CPC art. 328 s.), mais leur absence n’empêche pas de résoudre le litige entre la société, seule débitrice des sommes dues au titre des dividendes distribués, et les associés revendiquant leur quote-part de ces derniers.

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