Quand faut-il notifier le jugement à l’avocat ?

La notification du jugement à l’avocat est une formalité qui consiste à porter à la connaissance des représentants des parties une décision de justice rendue par un tribunal. Elle a pour effet de faire courir les délais de recours contre le jugement et de permettre son exécution forcée.

La notification du jugement à l’avocat est obligatoire lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction qui a rendu le jugement.

La notification du jugement à l’avocat doit être faite dans la forme des notifications entre avocats, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Elle doit être faite préalablement à la notification à la partie, faute de quoi cette dernière est nulle.

La notification du jugement à l’avocat doit être faite dans un délai de six mois à compter du prononcé du jugement. Si ce délai n’est pas respecté, le jugement devient inopposable aux parties et ne peut plus être exécuté ni attaqué.

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d’une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l’accomplissement de cette formalité doit être portée dans l’acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s’appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d’exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l’indication du décès ou de la cessation de fonctions.

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article 678 CPC

Mon avis personnel

Les règles de notification à avocat sont très mal suivies et très mal connues par les avocats eux-mêmes. Les nombreuses irrégularités commises par des confrères me permettent de former des recours contre des décisions de première instance pourtant signifiées depuis bien longtemps en soulevant la nulllité de la signification pour irrégularité de la notification à avocat préalable. La notification à avocat est d’autant plus cruciale aujourd’hui que le régime de la représentation obligatoire par avocat a été étendu à des procédures hors communication électronique comme le référé.

Les modalités de la notification du jugement à l’avocat selon les juridictions

Devant le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros ou relevant de sa compétence exclusive (par exemple, les litiges relatifs au droit de la famille, au droit des successions, au droit immobilier, etc.).

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, les litiges relatifs au crédit à la consommation, aux baux d’habitation, aux injonctions de payer, etc.).

Devant le juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour

Juge des tutelles des majeurs (COJ, art. L. 213-4-2)

Expulsion. Le juge des contentieux de la protection connaît, à charge d’appel (COJ, art. R. 213-9-3), des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3).

Contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou contrat portant sur l’occupation d’un logement. En dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 € (COJ, art. R. 213-9-4), le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (COJ, art. L. 213-4-4).

Difficultés de paiement. En dernier ressort jusqu’à la valeur de 5000 € (COJ, art. R. 213-9-4), le juge des contentieux de la protection connaît :

  • des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation relatif au crédit à la consommation (COJ, art. L. 213-4-5) ;
  • des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation (COJ, art. L. 213-4-6) ;
  • des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (COJ, art. L. 213-4-7).

Devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, et donc la notification à avocat non obligatoire.

Devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux opposant des commerçants, des sociétés commerciales ou des actes de commerce.

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi.

La notification à avocat est donc requise.

Devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels du travail opposant un salarié à son employeur ou à un ancien employeur.

Devant le conseil de prud’hommes, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, un avocat ou un avoué.

La notification du jugement à l’avocat n’est pas obligatoire lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Les délais et les effets de la notification du jugement à l’avocat

La notification du jugement à l’avocat doit être faite dans un délai de six mois à compter du prononcé du jugement. Si ce délai n’est pas respecté, le jugement devient inopposable aux parties et ne peut plus être exécuté ni attaqué.

La notification du jugement à l’avocat permet également l’exécution forcée du jugement. Le créancier peut alors demander à un huissier de justice de procéder aux mesures d’exécution (saisie, expulsion, etc.) sur les biens du débiteur.

Comment faire la notification à avocat (représentant) ?

La notification entre avocats se fait par signification ou par notification directe (CPC art. 671 à 673).

La notification des actes entre avocats se fait par signification ou par notification directe (CPC art. 671).

Cependant, la notification est le plus souvent effectuée par voie électronique (RPVA) (n° 21350 s.).

La remise directe s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé (CPC art. 673).

Signification

La signification est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier ou commissaire de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire (CPC art. 672).

une signification constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier ou commissaire de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire. La pratique a dénommé ce procédé « acte du palais ». Il s’agit bien d’une signification ;

Ce type de notification est compatible avec la communication par voie électronique puisqu’il est expressément visé à l’article 748-1 du CPC.

Notification directe

La notification directe s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé (CPC art. 673).

une notification directe qui s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé.

Ce type de notification est compatible avec la communication par voie électronique puisqu’il est expressément visé à l’article 748-1 du CPC.

Notification RPVA

L’avocat a le choix de notifier un acte à son confrère par signification via la plate-forme des huissiers ou commissaires de justice ou par voie directe via le réseau privé virtuel avocats (RPVA).

Les avocats étant pourvus de la signature électronique (CPC art. 748-6), ces échanges correspondent à une notification directe par voie dématérialisée.

L’adhésion d’un avocat au RPVA emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique (CPC art. 748-2, al. 2).

Les modes qui ne fonctionnent pas

Email

La notification par simple email officiel entre avocats d’une décision de justice ne vaut pas notification au sens de l’article 678 du CPC. Pourtant, de nombreux avocats pour des raisons de rapidité l’utilisent. Cela ouvre le droit à une contestation de ce mode par le justiciable, ce qui engage la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

Par acte du palais non signifié

Je ne vais pas redire ma détestation pour ces termes anciens, pseudo savants, tellement usés que personne ne sait vraiment ce qu’ils recouvrent. La notification par acte du palais ne fonctionne que si elle est faite par commissaire de justice. Un simple dépôt d’une notification dans la case/toque de l’avocat adverse ne respecte pas l’article 678 du CPC.

Sanction du défaut de notification préalable à l’avocat (nullité relative avec grief)

L’irrégularité de la signification préalable d’un jugement à avocat constituant un vice de forme, la nullité de la signification destinée à la partie n’est encourue que sur justification d’un grief (Cass. 2e civ. 12-4-2012 n° 11-12.017 : Bull. civ. II n° 74 ; Cass. 2e civ. 12-7-2012 n° 11-23.471 ; Cass. 2e civ. 22-9-2016 n° 15-22.386 F-PB).

Tableau synthétique récapitulatif

JuridictionReprésentation par avocat (sauf exceptions)Notification à l’avocat
Tribunal judiciaireObligatoireObligatoire
Juge des contentieux de la protectionFacultativeNon requise
Tribunal de commerceObligatoire
Obligatoire
Conseil de prud’hommesFacultative
Non requise

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *