La perquisition au sein d’une société

Qui doit être présent ?

La présence du dirigeant social n’est pas nécessaire, sauf pour les investigations dans son bureau personnel (Cass. crim. 30-5-1996 no 95-85.954 P : Bull. crim. no 226).

En revanche, il faut que les opérations se déroulent en présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de la société. C’est le comportement de la personne pendant les opérations qui importe, et non le lien juridique avec la société ou la connaissance qu’avaient les enquêteurs des fonctions réelles de cette personne.

Cette personne peut être :

  • un associé (Cass. crim. 18-6-2003 no 03-81.979 F-PF : Bull. crim no 129),
  • un cadre supérieur (Cass. crim. 30-5-1996 précité)
  • l’épouse du dirigeant (Cass. crim. 13-10-1998 no 98-82.522 P : Bull. crim. no 254).
  • Le salarié d’une société partageant les locaux et gérant les contentieux juridiques de la société. (Cass. crim. 16-1-2024 no 22-83.886 F-D)
  • Une personne appartenant à une autre société, du moment qu’elle se comporte comme le représentant qualifié de l’entreprise qui fait l’objet des investigations (Cass. crim. 16-1-2024 no 22-83.886 F-D)

Quid des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat ?

Les correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art. 66-5).

Pour autant, la saisie d’un document couvert par ce secret n’entraîne pas l’annulation de la perquisition mais ouvre seulement droit à restitution (Cass. crim. 4-5-2017 no 16-81.062 F-D).

Depuis le 1er mars 2022, la découverte au cours d’une perquisition d’un document couvert par le secret professionnel de l’avocat fait l’objet d’une procédure spécifique. La personne chez qui il est procédé aux opérations peut s’opposer à la saisie, le document étant alors placé sous scellé fermé et remis au juge des libertés et de la détention (CPP art. 56-1-1 créé par la loi 2021-1729 du 22-12-2021). On peut supposer que les tribunaux permettront à celui qui se comporte comme le représentant de la société d’exercer lui-même une telle opposition à saisie.

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