Calcul du délai de convocation de 48 heures – Chambre de l’instruction

En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance.

Comment calculer ce délai ?

Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours complets. Il n’est pas exigé que ces deux jours soient ouvrables.

Mais si le deuxième et dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si une audience a lieu le lundi, la convocation doit être adressée le mercredi au plus tard.

CRIM.17 JANVIER 2024, POURVOI N° 23-86.051, PUBLIÉ AU BULLETIN 

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