L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en cas d’omission ou d’erreur ?
Les modèles proposés sur internet présentent bien souvent des mentions présentées à tort comme obligatoires et qui alourdissent la longueur de l’assignation.
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Tribunal judiciaire (fond et référé)
Quand la représentation est-elle obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
L’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire :
- Matière relevant de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire quel que soit le montant de la demande ( art. L 211-4 et R 211-3-26 et C. org. jud. art. R 211-3-26) :
- état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ;
- annulation des actes d’état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;
- successions ;
- amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ;
- actions immobilières pétitoires ;
- récompenses industrielles ;
- dissolution des associations ;
- sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
- assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
- droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
- baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;
- inscription de faux contre les actes authentiques ;
- actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
- contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au Code des douanes.
- Matière ne relevant pas de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire :
- Demande principale indéterminée non liée à l’exécution d’une obligation (C’est le cas classique du référé préventif/ référé 145 où il est demandé au tribunal de désigner un huissier pour réaliser un état des lieux avant travaux. C’est aussi le cas, toujours en référé, d’une demande de cessation de certains faits constitutifs d’un trouble manifestement illicite).
- Demande principale chiffrée supérieure à 10 000 € ou indéterminée mais liée à l’exécution d’une obligation dont le montant est supérieur à 10 000 €
- Dans les domaines spécifiques suivants quel que soit le montant :
- en matière d’expropriation (art. R. 311-9 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
- en matière des baux commerciaux, pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé (art. R145-26 code de commerce) ;
- dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles (art. R.202-2 LPF) ;
- en matière familiale, dans la procédure d’adoption d’un enfant recueilli avant de l’âge de 15 ans (art. 1168 CPC), de révision de la prestation compensatoire (art. 1139 CPC) et de délégation et retrait total partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental (art. 1203 CPC).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les procédures spécifiques suivantes :
- Pour une matière ne relevant pas de la compétence exclusive du TJ, si la demande principale chiffrée est inférieure ou égale à 10 000 € ou, si indéterminée, liée à l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
- les saisies des rémunérations ;
- les procédures collectives ;
- les matières relevant du juge des contentieux de la protection;
- ordonnance sur requête (art. 846),
- délégation de l’autorité parentale (art. 1203),
- injonction de payer (art. 1406),
- Contentieux de l’impôt (LPF, art. R. 202-2).
Représentation (par avocat) obligatoire
Mentions obligatoires : tribunal judiciaire - représentation obligatoire
Article 56 du code de procédure civile : "L'assignation contient à peine de nullité (...) que faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
Article 56 du code de procédure civile : "L'assignation contient à peine de nullité (...)4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction". Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire."
Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoire (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat". Article 763 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience."
Article 473 du code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
Article 753 CPC "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832". Article 832 CPC "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées."Représentation (par avocat) facultative
Mentions obligatoires
Article 56 du code de procédure civile : "faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
Article 56 du code de procédure civile : "L'indication des modalités de comparution devant la juridiction"
Article 473 du code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle (...)mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur."
Article 762 CPC "Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :-un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial."
Article 753 CPC "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832". Article 832 CPC "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées."Tribunal de commerce (fond et référé)
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (CPC art. 853, al. 1), ce qui inclut :
- Les demandes indéterminées (Aucune dispense d’avocat n’est prévue pour les demandes d’un montant indéterminé, contrairement à ce qui est prévu au tribunal judiciaire par l’article 761 du CPC.)
La règle de la postulation ne s’applique toutefois pas à l’avocat qui représente une partie devant le tribunal de commerce. En effet, l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, qui précise que l’avocat constitué doit être inscrit au barreau institué auprès du tribunal saisi ou de l’un des tribunaux du ressort de la même cour d’appel ne vise que le tribunal judiciaire.
Par exception, l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce dans les situations suivantes (CPC art. 853, al. 3 modifié par décret 2020-1452 du 27-11-2020) :
- demande portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € ;
- procédures s’inscrivant dans le cadre du livre VI du Code de commerce (entreprises en difficultés) ;
- litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
- cas dérogatoires prévus par une loi ou un règlement.
Dans ces cas, les parties peuvent comparaître avec l’assistance d’un tiers de leur choix, ou même ne pas comparaître et se faire représenter par toute personne de leur choix, le représentant devant justifier d’un pouvoir spécial (CPC art. 853, al. 4 et 5).
Avec représentation obligatoire
Mentions obligatoires
Article 56 du code de procédure civile : "faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
Article 56 du code de procédure civile : "L'indication des modalités de comparution devant la juridiction"
Article 473 du code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
Article 853 du code de procédure civile : "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration."
Article 855 du code de procédure civile : "L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2."
Article 861-2 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées."
Juge de l’exécution
Quand l’avocat est-il obligatoire devant le JEX ?
Devant le juge de l’exécution, le ministère d’avocat est obligatoire sauf (C. exécution art. L 121-4) :
- si la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme n’excédant pas 10 000 € (sauf dans certaines matières particulières comme la saisie d’immeuble, où la représentation par avocat est obligatoire quel que soit le montant en jeu).
- en matière d’expulsion ;
- en matière de saisie des rémunérations ;
Représentation obligatoire
Article 56 du code de procédure civile : "faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
Article 56 du code de procédure civile : "L'indication des modalités de comparution devant la juridiction"
Articles R. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d’exécution : "la représentation est obligatoire, en conséquence de quoi il est tenu de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal.
Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."Représentation non obligatoire
Article 56 du code de procédure civile : "faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
Article 56 du code de procédure civile : "L'indication des modalités de comparution devant la juridiction"
Que, en application des articles 753 et 762 du Code de procédure civile il est tenu :
Soit de se présenter à cette audience, seul ou assisté de l’une des personnes suivantes:
Un avocat
Le conjoint ;
Le concubin ;
La personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ;
Un parent ou allié en ligne directe ;
Un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
Une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.
Soit de se faire représenter par un avocat, ou par l’une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.
Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Qu’à défaut de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.Procédure accélérée au fond
La question des règles d’assistance et de représentation n’est pas évoquée dans l’article 481-1 du CPC ; on appliquera celles en vigueur devant la juridiction compétente selon la matière concernée.
Représentation obligatoire
Mentions obligatoires : tribunal judiciaire - représentation obligatoire
Article 56 du code de procédure civile : "L'assignation contient à peine de nullité (...) que faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
Article 56 du code de procédure civile : "L'assignation contient à peine de nullité (...)4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction". Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire."
Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoire (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat". Article 763 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience."
Article 473 du code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
Article 753 CPC "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832". Article 832 CPC "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées."Sans représentation obligatoire
Quelles sont les conséquences en cas d’omission ou d’erreur dans les mentions obligatoires ?
L’omission ou l’erreur dans les mentions obligatoires de l’assignation peut entraîner la nullité de l’acte. Toutefois, cette nullité n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le défendeur avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle doit également être justifiée par un grief, c’est-à-dire par un préjudice causé au défendeur par le vice de forme.
Le tribunal peut également relever d’office la nullité de l’assignation lorsque celle-ci ne comporte pas les mentions relatives à la tentative préalable de résolution amiable du litige.
La nullité de l’assignation entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte et de ses effets. Le demandeur doit alors recommencer la procédure en respectant les règles de forme.
