Vous êtes confronté à une situation d’urgence qui nécessite une intervention rapide du juge ? Vous souhaitez obtenir une mesure provisoire pour faire cesser un trouble, prévenir un dommage ou sauvegarder un droit ? Vous pouvez recourir au référé heure à heure devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal de commerce (TCOM). Il s’agit d’une procédure accélérée qui vous permet d’assigner votre adversaire à comparaître dans un délai très bref, même les jours fériés ou chômés. Quelles sont les conditions et les modalités de cette procédure ? Quels sont ses effets et ses limites ? Voici les conseils d’un avocat honoraire et ancien bâtonnier.
La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Article 485 du code de procédure civile
Qu’est-ce que le référé d’heure à heure ?
Le référé heure à heure est une procédure de référé qui permet de saisir le juge en cas d’urgence manifeste. Le référé est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige (CPC, art. 484). Le référé heure à heure est une forme particulière de référé qui permet d’assigner l’adversaire à comparaître dans un délai très court, fixé par le juge, même les jours fériés ou chômés (CPC, art. 485 al. 2).
Le référé heure à heure est possible devant le président du TJ ou du TCOM, qui sont compétents pour connaître des litiges civils ou commerciaux relevant de leur ressort (COJ, art. L. 211-3 et L. 721-3). Il faut toutefois que la demande soit fondée sur l’un des deux cas suivants :
- l’absence de contestation sérieuse : il s’agit des cas où le droit invoqué par le demandeur est évident et ne soulève pas de difficulté sérieuse ;
- le trouble manifestement illicite : il s’agit des cas où le comportement de l’adversaire porte atteinte à un droit ou à une liberté protégée par la loi ou la jurisprudence.
Le référé heure à heure n’est pas possible pour les demandes qui relèvent de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou qui nécessitent une instruction approfondie.
Comment se déroule la procédure de référé heure à heure ?
La procédure de référé heure à heure comporte les étapes suivantes :
Dépôt de la requête
- Le demandeur dépose une requête au greffe du TJ ou du TCOM pour solliciter l’autorisation d’assigner son adversaire d’heure à heure . Il doit exposer les motifs de sa demande et justifier de l’urgence (CPC, art. 485 al. 2). Il doit également indiquer les diligences qu’il a entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf si l’urgence rend impossible cette tentative (CPC, art. 56).
Pour que la demande soit complète, il faut déposer : 2 exemplaires de la requêtes datés et signés en ORIGINAL (pas de signature scannée), 2 projets d’ordonnances et 1 jeu de pièces
Les avocats qui le souhaiteront pourront laisser au juge des requêtes leurs coordonnées téléphoniques afin que ce dernier puisse les joindre en cas de nécessité de dialogue, comme cela se pratique déjà devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, avec succès.
Tribunal judiciaire de Paris
Les requêtes, assignations et courriers peuvent être adressés :
- Par voie postale : Tribunal judiciaire de Paris, Pôle de l’urgence civile, Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 Paris Cedex 17
- Par dépôt au choix (en échange de la preuve du dépôt de leur requête) [source SN/RF/ACE/658] :
- A l’accueil dédié situé au 6ème étage
- A l’accueil des référés situé au 6ème étage du socle dans le bureau 6.20, entre 9h00 et 17h00
- Au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l’enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00
Tribunal judiciaire de Nanterre
Envoi par email uniquement à :
TJ-NANTERRE/REFERE refere.tj-nanterre@justice.fr
Greffe des référés
Droit commun – Vie privée et Propriété Intellectuelle
Exequatur – Indivision/Succession
Référés sociaux
Tribunal Judiciaire de Nanterre
6 rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE
LD : 01 40 97 11 24
Bureau 2.76 – bâtiment de l’extension
Tribunal de commerce
Cinq projets d’assignation en référé d’heure à heure
Me Valentin SIMONNET
Un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par l’assignation
Autant de jeux de pièces que de défendeurs + 1 jeu de pièces pour les commissaires de justice
Règlement de 10,74 € (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, par carte bancaire ou en espèces)
Ordonnance
Le juge examine la requête et décide s’il accorde ou non l’autorisation d’assigner d’heure à heure.
Transmission de la décision par email par le greffe des référés à l’avocat via l’adresse TJ-PARIS/CIVIL/REFERES “referes.civil.tj-paris@justice.fr” dans les 48 heures suivant le dépôt
En cas d’acceptation, il fixe alors le jour et l’heure auxquels l’affaire sera appelée à l’audience (CPC, art. 485 al. 2). Il peut également ordonner toutes mesures utiles pour assurer la bonne administration de la justice (CPC, art. 485 al. 3).
Si l’autorisation est accordée, le demandeur fait signifier l’assignation à son adversaire par huissier de justice au moins deux heures avant l’heure indiquée pour la comparution (CPC, art. 485 al. 2). L’assignation doit contenir les mentions obligatoires prévues par l’article 752 du CPC et indiquer les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Si l’autorisation est refusée, le demandeur peut assigner son adversaire en référé simple, selon les modalités prévues par l’article 752 du CPC.
Audience
L’affaire est appelée à l’audience au jour et à l’heure fixés par le juge. Les parties peuvent se présenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou un mandataire en justice (CPC, art. 751). Elles exposent leurs arguments et produisent leurs pièces.
Le juge rend son ordonnance de référé dans les meilleurs délais. Il peut accorder au demandeur tout ou partie des mesures qu’il sollicite, rejeter sa demande ou renvoyer l’affaire devant la formation collégiale du tribunal ou devant le juge du fond (CPC, art. 487). L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire dès sa notification aux parties (CPC, art. 488).
Quels sont les effets et les limites du référé heure à heure ?
Le référé heure à heure présente des avantages mais aussi des inconvénients.
Les avantages sont :
- la rapidité : le référé heure à heure permet d’obtenir une décision dans un délai très court, ce qui peut être crucial en cas d’urgence ;
- la simplicité : le référé heure à heure ne nécessite pas de formalités complexes ni de délais importants ;
- la souplesse : le référé heure à heure permet au juge d’adapter sa décision aux circonstances de l’espèce et d’ordonner toute mesure utile ;
- la force exécutoire : le référé heure à heure permet au demandeur de faire exécuter immédiatement l’ordonnance par voie d’huissier de justice.
Les inconvénients sont :
- la précarité : le référé heure à heure ne tranche pas définitivement le litige ; il peut être remis en cause par une action au fond ou par un recours contre l’ordonnance ;
- la contestation : le référé heure à heure peut être contesté par l’adversaire qui peut former opposition s’il n’a pas comparu ou appel s’il a comparu ; ces recours peuvent suspendre ou annuler l’exécution de l’ordonnance ;
- le risque : le référé heure à heure peut se retourner contre le demandeur si sa demande est rejetée ou si l’ordonnance lui est défavorable ; il peut alors être condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité pour procédure abusive.
Il faut donc bien peser le pour et le contre avant de recourir au référé d’heure à heure. Il faut également se faire assister par un avocat compétent et expérimenté qui saura vous conseiller et vous défendre.
Quels sont les textes applicables au référé d’heure à heure
Les textes applicables au référé d’heure à heure sont principalement :
- le Code de procédure civile (CPC), qui contient les règles générales et spéciales applicables au référé d’heure à heure (CPC, art. 484 à 492) ;
- le Code de l’organisation judiciaire (COJ), qui fixe la compétence des juridictions (COJ, art. L. 211-3 et L. 721-3).
Quel est le schéma procédural du référé d’heure à heure?
Voici un tableau récapitulatif des principales étapes du référé d’heure à heure
| Étape | Description |
|---|---|
| Requête | Le demandeur dépose une requête au greffe du TJ ou du TCOM pour solliciter l’autorisation d’assigner son adversaire d’heure à hour e |
| Autorisation | Le juge examine la requête et décide s’il accorde ou non l’autorisation d’assigner d’heure à hour e |
| Assignation | Si l’autorisation est accordée, le demandeur fait signifier l’assignation à son adversaire par huissier au moins deux heures avant l’heure indiquée pour la comparution |
| Audience | L’affaire est appelée à l’audience au jour et à l’heure fixés par le juge ; les parties exposent leurs arguments et produisent leurs pièces |
| Ordonnance | Le juge rend son ordonnance dans ses meilleurs délais |
Modèle
Requête à fin d’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure
A ….. (Madame la présidente/Monsieur le président) du tribunal judiciaire de ….. (lieu du tribunal territorialement compétent).
Le demandeur :
- Si le demandeur est une personne physique :
….. (prénom) ….. (nom), ….. (profession), demeurant ….. (adresse), de nationalité ….. (nationalité), né(e) le ….. (date de naissance) à ….. (lieu de naissance) - Si le demandeur est une personne morale :
….. (dénomination sociale), société ….. (forme), au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ….. (
numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) ….. (nom), agissant en qualité de ….. (qualité)
Ayant pour avocat Me ….. (prénom) ….. (nom), exerçant au sein de la SCP/Cabinet/Étude ….. (dénomination), dont l’adresse est ….. (adresse)
Agissant en vertu des termes de l’article 485, alinéa 2 du code de procédure civile.
A l’honneur de vous exposer :
Qu’il doit assigner, devant votre juridiction :
- Si le défendeur est une personne physique :
….. (prénom) ….. (nom), demeurant ….. (adresse) - Si le défendeur est une personne morale :
….. (dénomination sociale), société ….. (forme), au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ….. (
numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) ….. (nom), agissant en qualité de ….. (qualité)
aux fins de voir ordonner les mesures suivantes :
….. (exposer les mesures sollicitées)
mais que l’urgence réside dans une situation telle que le moindre retard compromettrait définitivement les droits du demandeur.
Que l’urgence de la comparution est fondée sur les faits suivants :
….. (exposer les faits justifiant l’urgence et viser les pièces justificatives)
C’est pourquoi il vous requiert de bien vouloir l’autoriser à assigner son adversaire en référé d’heure à heure pour qu’il soit statué sur les conclusions susmentionnées.
Fait à ….. (lieu), le ….. (date)
Signature de l’avocat
Pièces invoquées :
- no 1 : …..
- no 2 : …..
- etc.
Ordonnance
Nous, Président du Tribunal judiciaire de …..(Ville)
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,
Vu l’article 485, alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’urgence manifeste,
Autorisons :
- Si le demandeur est une personne physique :
…..(prénom) …..(nom) - Si le demandeur est une personne morale :
…..(dénomination sociale)
à assigner en référé d’heure à heure :
- Si le défendeur est une personne physique :
…..(prénom) …..(nom), demeurant …..(adresse) - Si le défendeur est une personne morale :
…..(dénomination sociale), société …..(forme), au capital de …..(capital) €, dont le siège social est situé …..(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° …..
(numéro SIREN), représentée par …..
(prénom) …..
(nom), agissant en qualité de …..
(qualité)
Et ceci à l’audience du : …..
(date)
à : …..
(heure) qui se tiendra au palais de justice sis …..
(adresse du tribunal)
Disons que la présente sera dénoncée en tête de l’assignation.
Disons que l’huissier sera porteur de la présente et le chargeons de la rétablir au greffe en suite de ses opérations de signification.
Fait en notre cabinet, le …..
(date)
Signature du Président du Tribunal
