Rappel sur le délai de remise au greffe
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Cet acte qui s’appelle remise de l’assignation au greffe est parfois appelé à tort enrôlement ou placement.
Pour calculer le délai de quinze jours, il faut appliquer les règles générales du calcul des délais en matière civile. Selon ces règles, le jour de départ est le jour suivant l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit). Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les distinctions entre les différentes dates de procédure
Il y a donc plusieurs dates en procédure civile qui coexistent :
- La date de communication de la date d’audience par le greffe qui sert à déterminer si l’article 754 CPC s’applique
- La date de signification de l’assignation qui sert pour les questions de prescription
- La date de remise de l’assignation au greffe qui sert pour l’article 754 CPC dans un but de bonne organisation des services du greffe
- La date d’audience (date communiquée par le greffe initialement)
Attention : le délai de 15 jours n’est pas :
- Le délai entre la date de signification de l’assignation et la date d’audience
- Le délai entre la communication de la date par le greffe et la signification de l’assignation
- Le délai entre la communication de la date par le greffe et la date d’audience
Méthodologie
Le délai pour déterminer la date limite de remise au greffe de l’assignation se calcule en remontant le temps.
La date d’audience, événement qui fait courir le délai exprimé en jours ne compte pas, conformément à l’article 641 du code de procédure civile.
Il faut ensuite au moins quinze jours pleins.
La formule mathématique est la suivante :
(Jour d’audience – 1) – 15 jours pleins = dernier jour inclus (17h00) pour que le greffe réceptionne l’assignation
Exemple pratique
Tiré de CA Rennes, 4e ch., 9 févr. 2023, n° 22/03267 :
Pour une date d’audience le jeudi 4 novembre, l’assignation doit être remise au greffe au plus tard inclus le mardi 19 octobre 23h59.
4 novembre : audience, ne compte pas
du 20 octobre au 3 novembre : 15 jours pleins
19 octobre : jour limite pour remettre
Si l’assignation était remise le mercredi 20 octobre, cela ne représenterait pas au moins quinze jours, mais seulement quatorze. L’assignation serait alors caduque.
Devant quel juge le délai de placement s’applique-t-il ?
Vous voulez savoir si le délai de 15 jours s’applique devant le juge des référés ? La réponse ici :
Référé, premier président : le délai de quinze jours de l’article 754 CPC s’applique-t-il ?
