Le délai de placement devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (TCOM), au fond et en référé, exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai :

• “L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience” (article 856 CPC)
• la « remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience », sauf en cas d’urgence si les délais de comparution ont été réduits par autorisation du président du Tribunal.

A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie.

Autrement dit :

• L’assignation doit être délivrée 15 jours avant l’audience
• La remise de l’assignation doit avoir lieu 8 jours avant l’audience

Par comparaison, devant le tribunal judiciaire :

• Aucun délai d’assignation avant l’audience n’existe (pas d’équivalent à l’article 856 CPC)
• Le délai de remise est de 15 jours