Le délai de placement devant le tribunal de commerce

Devant le tribunal de commerce, et désormais le tribunal des activités économiques, une assignation au fond obéit à deux délais à rebours : elle doit être signifiée quinze jours au moins avant l’audience, et sa copie remise au greffe au plus tard huit jours avant. Le second est sanctionné par la caducité.

Le calcul trompe même les juges : une cour d’appel a admis une remise au greffe le 20 mai pour une audience du 28 mai 2015. La Cour de cassation a cassé : le dernier jour utile était le 19 mai (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-26.996).

Le calcul n’est pourtant que la moitié du risque. Ce qui fait perdre, le plus souvent, c’est la preuve de la remise. Seule compte la date à laquelle la copie de l’assignation est parvenue au greffe : ni la date de l’enrôlement, ni celle d’un courriel, ni un délai accordé par le greffe. Et la caducité ne se couvre pas avec le temps : un tribunal l’a constatée après quatre renvois, faute pour le demandeur de pouvoir justifier la date de sa demande de mise au rôle (T. com. Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025008912).

Calculateur : jusqu’à quand pouvez-vous signifier et placer l’assignation ?

Répondez aux questions, une à une : le calculateur affiche ensuite le dernier jour pour faire signifier l’assignation (article 856), puis le dernier jour pour en remettre la copie au greffe (article 857), avec le décompte jour par jour et la date à retenir si ce jour tombe un week-end ou un jour férié.

Quel est le délai de placement devant le tribunal de commerce ? La réponse en bref

Le délai de placement devant le tribunal de commerce est de huit jours pleins. La copie de l’assignation au fond doit être remise au greffe au plus tard le neuvième jour avant l’audience, sous peine de caducité (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-26.996). Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, placez le dernier jour ouvré qui précède : le report de l’article 642 ne joue que pour un acte à accomplir avant l’expiration d’un délai (Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 96-13.391). En référé, ce délai ne s’applique pas (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133).

Un double délai : 15 jours pour assigner / 8 jours pour placer

Le tribunal de commerce (TCOM), au fond uniquement (et pas en référé), exige aux termes des articles 856 et 857 du CPC un double délai :

• « L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (article 856 CPC)
• la « remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience » (article 857 CPC), sauf en cas d’urgence si les délais de comparution et de remise ont été réduits par autorisation du président du Tribunal (article 858 CPC).

A défaut de remise dans le délai, la caducité de l’assignation est constatée d’office ou à la requête d’une partie (article 857 CPC).

Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Article 857 du code de procédure civile

Autrement dit un double délai existe :

• L’assignation doit être délivrée 15 jours avant l’audience
• La remise de l’assignation doit avoir lieu 8 jours avant l’audience

Par comparaison, devant le tribunal judiciaire (pour savoir lequel des deux est compétent, voir tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) :

• Aucun délai d’assignation avant l’audience n’existe (pas d’équivalent à l’article 856 CPC)
• Le délai de remise est de 15 jours (voir comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC)

Comment compter les huit jours ?

Le délai de l’article 857 se compte à rebours. Le jour de l’audience ne compte pas (art. 641 CPC). Les huit jours pleins se comptent à partir de la veille de l’audience, samedis, dimanches et jours fériés compris. Le dernier jour utile pour la remise est le neuvième jour avant l’audience.

La Cour de cassation l’a jugé dans ces termes : pour une audience du 28 mai 2015, « le délai de huit jours avait commencé à courir le jour précédant celui de l’audience, soit à compter du 27 mai 2015 pour expirer le 20 mai, de sorte que l’assignation aurait dû être remise au greffe au plus tard le 19 mai 2015 » (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-26.996).

Une erreur courante est de penser qu’une remise le 20 mai respecte « huit jours avant le 28 mai » parce que 28 moins 8 donne 20. C’est inexact : le jour de la remise et celui de l’audience ne comptent ni l’un ni l’autre, et huit jours pleins doivent les séparer.

Les quinze jours de l’article 856 se comptent, par prudence, de la même façon : quinze jours pleins entre la signification et l’audience. Le dernier jour pour signifier est donc le seizième jour avant l’audience. Une signification ne peut pas être faite un dimanche ou un jour férié sans permission du juge (art. 664 CPC) : si ce seizième jour en est un, le commissaire de justice doit signifier la veille.

Le dernier jour tombe un week-end : aucun report au lundi

Quand le neuvième jour avant l’audience tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le greffe est fermé. Le réflexe de reporter au lundi est dangereux.

L’article 642 du code de procédure civile, qui proroge au premier jour ouvrable le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié, ne s’applique que lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai (Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 96-13.391, publié au Bulletin). Un délai à rebours n’en relève pas.

La question n’est pas définitivement tranchée pour l’article 857. Dans une affaire jugée en référé devant le tribunal de commerce, l’audience était fixée au mardi 5 avril 2022 et le dernier jour tombait le dimanche 27 mars. La cour d’appel de Paris a appliqué l’article 642 et admis une remise le lundi 28 mars. La Cour de cassation a cassé son arrêt, mais seulement parce qu’elle avait relevé ce moyen d’office sans inviter les parties à en débattre (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 24-12.407).

La conduite à tenir ne dépend pas de l’issue de ce débat : remettez l’assignation au greffe au plus tard le dernier jour ouvré qui précède. Dans l’exemple, le vendredi 25 mars 2022.

Exemple : audience le lundi 30 novembre 2026. Le dernier jour de remise est le samedi 21 novembre 2026 : la remise se fait au plus tard le vendredi 20 novembre. Le dernier jour pour signifier est le samedi 14 novembre 2026.

Jours fériés locaux : Alsace-Moselle et outre-mer

Le calculateur demande où siège le tribunal parce que la liste des jours fériés n’est pas la même partout. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le 26 décembre est férié, ainsi que le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte (art. L. 3134-13 C. trav.) ; les affaires commerciales y sont portées devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire (art. L. 731-1 C. com.). En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié (loi n° 83-550 du 30 juin 1983), fixé respectivement au 27 mai, au 10 juin, au 22 mai, au 27 avril et au 20 décembre (décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, art. 1er) ; les affaires commerciales y relèvent du tribunal mixte de commerce (art. L. 732-1 C. com.).

Ces jours comptent dans les huit jours pleins comme les autres. Ils jouent à deux moments. Si le neuvième jour avant l’audience en est un, le greffe est fermé : la remise se fait le dernier jour ouvré qui précède. Si le seizième jour en est un, aucune signification ne peut y être faite sans permission du juge (art. 664 CPC) : le commissaire de justice signifie au plus tard le dernier jour précédent qui n’est ni un dimanche ni un jour férié.

Quand le délai de placement s’applique-t-il ?

Au fond uniquement. En référé, la Cour de cassation juge que les dispositions de la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne s’appliquent pas : le délai de huit jours de l’article 857 n’est pas requis, et le juge vérifie seulement qu’un temps suffisant s’est écoulé entre l’assignation et l’audience pour que le défendeur prépare sa défense (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133, publié au Bulletin, rendu pour un référé-rétractation). Sur le déroulement du référé, voir la procédure de référé devant le tribunal de commerce.

Référé, premier président : le délai de placement s’applique-t-il (articles 754 et 857) ?

En cas d’urgence, au fond, les délais de comparution et de remise peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal (art. 858 CPC). L’autorisation se demande avant l’audience : la cour d’appel de Paris avait déclaré caduques, faute d’autorisation, des assignations placées entre six jours avant l’audience et le jour même, avant d’être cassée parce qu’il s’agissait d’un référé (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133).

Tableau comparatif TJ/TCOM

	Tribunal de commerce	Tribunal judiciaire
Délai pour assigner	15 jours	Aucun (mais 15 jours minimum compte tenu du délai de placement avec un placement le jour même). Pour ne pas se stresser, je recommande 20 jours voire 25 jours
Délai pour placer	8 jours	15 jours
Dernier jour utile pour placer	9e jour avant l’audience	16e jour avant l’audience
Référé	Délai de placement non applicable	Délai de 15 jours applicable

Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

TCOM : Comment placer une assignation au tribunal de commerce / tribunal des activités économiques ?

Rpva tc (marche rarement)

TAE Nanterre : fonctionne bien

Une demande d’enrôlement transmise par voie électronique puis perdue par la plateforme ne se retourne pas contre le demandeur. À Rouen, Infogreffe avait retrouvé la trace d’une demande transmise le 8 août 2016 pour une audience du 5 septembre, jamais parvenue au greffe à cause d’un dysfonctionnement informatique. Le tribunal a jugé que ce dysfonctionnement ne pouvait être opposé au demandeur et a écarté la caducité (T. com. Rouen, 10 juillet 2017, n° 2016008172, Entreprise Dufour c/ Lesueur TP). Conservez l’accusé de transmission et vérifiez l’enrôlement avant le neuvième jour : sans la trace retrouvée par la plateforme, la preuve aurait manqué.

Sur l’adresse email du tribunal

Parfois accepté, parfois non. Les tribunaux de commerce font un peu ce qu’ils veulent.

Une erreur courante est de penser qu’un courriel envoyé avant l’échéance vaut remise. Au tribunal judiciaire de Paris, un juge a constaté la caducité d’une assignation envoyée par courriel au bureau d’ordre le dernier jour, puis déposée au greffe le lendemain : « un envoi par courriel ne constitue pas un mode de placement » (TJ Paris, pôle civil de proximité, JCP référé, 18 janvier 2024, n° 23/09353). Sans accord écrit du greffe du tribunal de commerce, ne comptez pas sur le courriel le dernier jour.

Par courrier

Une erreur courante est de prendre la date de mise au rôle, portée ensuite sur le jugement, pour la date de remise. Par courrier, la date qui compte est celle de la remise au greffe. Pour une audience du 19 avril 2013 devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le demandeur avait adressé au greffe, le 4 avril, un courrier intitulé « enrôlement » avec la copie de l’assignation. Il y avait joint un timbre fiscal et un chèque des frais d’enrôlement, ensuite encaissé. Le jugement mentionnait une mise au rôle le 15 avril. La cour d’appel a retenu une remise le 4 avril, et la Cour de cassation a validé cette appréciation souveraine (Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223, Delachaux c/ masse en faillite Swisscab). Gardez la copie de l’envoi et la preuve de l’encaissement du chèque. Le mode admis par chaque tribunal est détaillé dans comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe.

A l’audience

Pour le référé

La sanction : la caducité, et parfois la perte de l’action

La remise tardive rend l’assignation caduque (art. 857 CPC). Une assignation caduque n’interrompt pas la prescription (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171, rendu pour l’article 754, reprenant Ass. plén., 3 avril 1987, n° 86-11.536). Si le délai pour agir expire entre-temps, la nouvelle assignation arrive trop tard (voir la prescription civile et les pièges qui l’éteignent).

À l’inverse, l’assignation remise dans le délai produit ses effets dès sa délivrance. La Cour de cassation l’a jugé pour un délai de forclusion d’un mois : le tribunal de commerce est « réputé saisi dès la date de la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a été remise au greffe » (Cass. com., 11 octobre 2016, n° 15-10.039). Les assignations avaient été délivrées les 22 et 26 mars 2013, dans le délai, puis enrôlées le 29 mars, après son expiration : la forclusion n’était pas encourue.

Caducité constatée ou écartée : les décisions

Les litiges naissent rarement du calcul et presque toujours de la preuve de la remise ou d’un incident de greffe. Les espèces sont classées selon leur issue.

Caducité constatée

Remise au greffe le huitième jour avant l’audience. Audience fixée au 28 mai 2015, copie remise le 20 mai. La cour d’appel avait admis la remise ; la Cour de cassation a cassé, le dernier jour utile étant le 19 mai (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-26.996).

Date de la demande de mise au rôle non justifiée. Assignation délivrée le 3 mars 2025 pour une audience du 8 avril, en paiement d’une indemnité de cessation de contrat d’agent commercial de 88 615,22 € HT. Le 4 avril, le greffe signale aux avocats que l’affaire n’est pas enrôlée ; l’historique du greffe fait apparaître un enrôlement le jour même. Sommé de justifier la forme et la date de sa demande, le demandeur ne répond pas. Après quatre renvois, son avocat reconnaît la caducité à l’audience de plaidoiries et indique avoir réassigné. Le tribunal constate la caducité et alloue 1 500 € au défendeur au titre de l’article 700 (T. com. Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025008912, Agence commerciale de Marco c/ EPDM France).

Délai de remise prorogé par le greffe, et non par le président. Autorisé à assigner à jour fixe pour l’audience du 5 février 2016 (art. 858 CPC), le demandeur devait remettre l’assignation au greffe au plus tard le 28 janvier, date fixée par l’ordonnance du président. Le 28 janvier à 19 h 09, son avocat demande un délai supplémentaire ; le greffe l’accorde par courriel jusqu’au 1er février. L’assignation n’arrive au greffe, par courriel, que le 3 février. Le tribunal juge que seul le président pouvait accorder un report, et que même le délai « accordé par erreur par le greffe » n’avait pas été respecté. Caducité, sur une demande de 400 000 € de dommages-intérêts (T. com. Grenoble, 14 octobre 2016, n° 2016J00073, Bertin Equipements c/ Algaflex). Une erreur courante est de penser qu’un délai supplémentaire accordé par le greffe protège de la caducité : le greffe n’a pas ce pouvoir.

Audience renvoyée sans constat de la caducité (rendu pour l’article 754). Assignation en référé-expertise délivrée le 27 juillet 2020 pour une audience du 4 août devant le président d’un tribunal judiciaire. Le juge renvoie au 1er septembre, puis ordonne l’expertise. La cour d’appel de Colmar juge que la caducité n’était plus encourue après le renvoi. Cassation sans renvoi : la Cour de cassation constate elle-même la caducité (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162, publié au Bulletin, Maisons Claude Rizzon Alsace).

Caducité écartée

Remise par courrier, mise au rôle plus tardive. Courrier d’enrôlement du 4 avril 2013, accompagné d’un timbre fiscal et d’un chèque encaissé, pour une audience du 19 avril ; mise au rôle le 15 avril. Remise retenue au 4 avril (Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223).

Demande d’enrôlement électronique perdue par la plateforme. Demande transmise le 8 août 2016 pour une audience du 5 septembre, jamais parvenue au greffe à la suite d’un dysfonctionnement reconnu par Infogreffe. Remise jugée faite dans le délai, l’enjeu étant une créance de plus de 600 000 € à fixer au passif d’un redressement judiciaire (T. com. Rouen, 10 juillet 2017, n° 2016008172).

Défendeur domicilié à l’étranger. Assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant de la société Florabelle, domicilié en Côte d’Ivoire. L’acte est reçu au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 12 juillet 2018 pour une audience du 20 septembre, avec le procès-verbal de signification au parquet et le formulaire de transmission. Le dirigeant soutenait que manquait le justificatif des diligences du parquet. Rejet : cette information n’est pas exigée par l’article 688 du code de procédure civile, et la caducité n’était pas encourue (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.434).

Assignation pour une date où le tribunal ne siège pas. Assignation du 19 juillet 1999 pour une audience du 9 novembre 1999, jour sans audience ; le greffe refuse l’enrôlement. La cour d’appel de Nancy la juge caduque et déclare l’action prescrite. Cassation : « la délivrance d’une assignation à comparaître à une date où la juridiction ne tient pas d’audience constitue un vice de forme » (Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-25.534, Ace European Group c/ Expeditors International France). Une erreur courante est de penser qu’une date d’audience erronée rend l’assignation caduque : elle relève des nullités pour vice de forme (voir les mentions obligatoires de l’assignation).

Le critère de partage

Trois questions départagent ces décisions :

1. La copie est-elle arrivée au greffe au plus tard le neuvième jour avant l’audience ? Seule la date de remise compte, pas celle de la mise au rôle.
2. Cette date se prouve-t-elle par une pièce (accusé de transmission, courrier et chèque encaissé, visa du greffe) ? Sans pièce, la caducité a été constatée (Lille Métropole) ; avec une trace de transmission, elle a été écartée (Rouen).
3. Le délai a-t-il été aménagé par le président lui-même ? Un délai accordé par le greffe n’a pas été retenu (Grenoble).

Si vous êtes juge : l’assignation a été remise hors délai

Cette section s’adresse d’abord aux juges des tribunaux de commerce et des activités économiques. La caducité est la sanction qui fait tomber l’assignation : l’instance s’éteint, mais le demandeur peut réassigner si son action n’est pas éteinte par ailleurs, par exemple par la prescription (art. 385 CPC).

Dois-je constater la caducité d’office ?

Oui, la caducité pour remise tardive se constate d’office. L’article 857 prévoit qu’elle est « constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie ». Vérifiez la date de remise dès la première audience. Si la question est tranchée par un jugement sans que les parties en aient débattu, invitez-les d’abord à présenter leurs observations (art. 16 CPC). Un arrêt qui avait appliqué d’office l’article 642 à ce délai, sans débat, a été cassé pour ce seul motif (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 24-12.407).

L’affaire a été renvoyée : la caducité est-elle couverte ?

Non, le renvoi de l’audience ne couvre pas la caducité. La Cour de cassation l’a jugé pour l’article 754, rédigé dans des termes voisins : faute de remise dans le délai et d’autorisation de réduire les délais, la juridiction saisie de la fin de non-recevoir « était tenue de la constater » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162). Le calcul se fait sur la date d’audience indiquée dans l’assignation, et non sur celle du renvoi (sur les renvois eux-mêmes, voir demander un renvoi au tribunal de commerce). La sanction de l’erreur est sévère : cassation sans renvoi, la Cour constatant elle-même la caducité.

Quelle date retenir quand la date de remise est discutée ?

La date à retenir est celle de la remise de la copie au greffe, et non celle de la mise au rôle (Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223). Le juge l’apprécie souverainement au vu des pièces : courrier d’enrôlement, chèque encaissé, accusé de transmission électronique. Demandez au greffe l’historique du dossier et invitez le demandeur à produire ses justificatifs avant de statuer. Un dysfonctionnement démontré de la plateforme de transmission n’a pas été opposé au demandeur (T. com. Rouen, 10 juillet 2017, n° 2016008172). À l’inverse, l’absence de tout justificatif a conduit au constat de la caducité (T. com. Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025008912).

Le greffe a accordé un délai : dois-je en tenir compte ?

Non, un délai accordé par le greffe ne proroge pas le délai de l’article 857. En cas d’urgence, seul le président du tribunal peut réduire les délais de comparution et de remise (art. 858 CPC). Le tribunal de commerce de Grenoble a constaté la caducité malgré un délai supplémentaire accordé par courriel du greffe (T. com. Grenoble, 14 octobre 2016, n° 2016J00073). En référé, l’article 857 ne s’applique pas : vérifiez seulement qu’un temps suffisant s’est écoulé entre l’assignation et l’audience (art. 486 CPC ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133).

J’ai constaté la caducité par erreur : puis-je revenir sur ma décision ?

Oui, la décision qui constate la caducité peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue (art. 407 CPC). La voie est ouverte lorsque le demandeur prouve après coup une remise dans le délai, par un accusé de transmission ou le visa du greffe. Le texte ne vise que l’erreur : une remise réellement tardive ne se rattrape pas ainsi.

Formulation possible du dispositif :

Constatons la caducité de l’assignation délivrée le [date] à la société [défendeur], la copie n’ayant pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant l’audience du [date] (article 857 du code de procédure civile). Constatons l’extinction de l’instance (article 385 du code de procédure civile). Laissons les dépens à la charge de la société [demandeur].

Check-list avant de placer l’assignation au tribunal de commerce

1. Vérifiez que le tribunal tient audience à la date choisie : une date où il ne siège pas expose à une nullité (Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-25.534).
2. Calculez les deux dates avec le calculateur : dernier jour de signification (seizième jour avant l’audience, la veille s’il tombe un dimanche ou un jour férié) et dernier jour de remise (neuvième jour, ou le dernier jour ouvré qui précède).
3. Prenez de la marge : faites signifier plusieurs jours avant le seizième jour, pour remettre la copie dès le retour de l’acte.
4. Remettez la copie par une voie dont la date se prouve : transmission électronique avec accusé, dépôt au greffe, courrier accompagné des frais d’enrôlement. Pas de courriel sans accord écrit du greffe.
5. Conservez l’accusé, la copie de l’envoi et la preuve du paiement des frais.
6. Contrôlez l’enrôlement auprès du greffe avant le neuvième jour ; s’il n’apparaît pas, relancez le jour même.
7. En urgence, obtenez l’ordonnance du président (art. 858 CPC) et respectez la date qu’elle fixe : un report accordé par le greffe ne vous protège pas.
8. Défendeur à l’étranger : joignez à la copie le procès-verbal de signification et les justificatifs de transmission (art. 688 CPC), et anticipez les délais de transmission (voir comment signifier un adversaire à l’étranger).
9. Prescription proche : si la remise est douteuse, réassignez sans attendre, car une assignation caduque n’interrompt pas la prescription.

Le calculateur donne une date. Il ne dit pas si la remise se prouvera le jour où le défendeur soulèvera la caducité, parfois des mois plus tard. C’est sur ce terrain, celui de la preuve et de l’incident de greffe, que se joue le sort de l’assignation, et c’est là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.