Le délai de placement devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (TCOM), au fond et en référé, exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC que la « remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience », sauf en cas d’urgence si les délais de comparution ont été réduits par autorisation du président du Tribunal.

A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie.

Par comparaison, ce délai est de 15 jours devant le tribunal judiciaire.

Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

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