Un double délai : 15 jours pour assigner / 8 jours pour placer
Le tribunal de commerce (TCOM), au fond et en référé, exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai :
- “L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience” (article 856 CPC)
- la « remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience », sauf en cas d’urgence si les délais de comparution ont été réduits par autorisation du président du Tribunal.
A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie.
Autrement dit un double délai existe:
- L’assignation doit être délivrée 15 jours avant l’audience
- La remise de l’assignation doit avoir lieu 8 jours avant l’audience
Par comparaison, devant le tribunal judiciaire :
- Aucun délai d’assignation avant l’audience n’existe (pas d’équivalent à l’article 856 CPC)
- Le délai de remise est de 15 jours
Tableau comparatif TJ/TCOM
| Tribunal de commerce | Tribunal judiciaire | |
| Délai pour assigner | 15 jours | Aucun (mais 15 jours minimum compte tenu du délai de placement avec un placement le jour même). Pour ne pas se stresser, je recommande 20 jours voire 25 jours |
| Délai pour placer | 8 jours | 15 jours |
Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?
Mon avis personnel
ce délai de 15 jours institué par la réforme de 2021 est une verrue dans notre procédure qu’il convient de supprimer. A minima il faudrait instaurer un double délai comme au tribunal de commerce en laissant un délai de 7 jours pour procéder au placement après avoir assigné. EN effet, les délai de traitement de l’huissier font que si l’on veut placer dans le délai de 15 jours, il faut assigner 20 jours avant en général, voire 25 pour être large.
