Vous voulez expulser un locataire qui ne paie plus, recouvrer un crédit à la consommation impayé ou faire trancher un litige de bail d’habitation. La question n’est pas seulement « que demander » mais « comment saisir », et c’est là que les dossiers tombent : mauvaise file de prise de date, assignation frappée de caducité faute de placement dans les délais, irrecevabilité pour défaut de tentative amiable ou défaut de notification au préfet.
Le juge des contentieux de la protection n’est pas une juridiction à part : c’est une fonction au sein du tribunal judiciaire, avec une procédure orale et des règles de saisine propres. À Paris, le circuit a changé au 1er janvier 2026 — et la réponse à « est-ce du RPVA ? » dépend désormais de qui vous êtes.
Voici la marche à suivre, étape par étape, avec les réflexes de greffe que personne ne donne.
Ce que ce juge tranche, et ce qui lui échappe
Le juge des contentieux de la protection connaît des contentieux où une partie est présumée en position de faiblesse. Côté patrimonial, il statue sur les actions relatives aux baux d’immeubles à usage d’habitation et à la loi du 1er septembre 1948 (art. L. 213-4-4 COJ), sur les expulsions de personnes occupant un logement sans droit ni titre (art. L. 213-4-3 COJ), sur le crédit à la consommation (art. L. 213-4-5 COJ), sur l’inscription au fichier des incidents de paiement (art. L. 213-4-6 COJ) et sur le surendettement et le rétablissement personnel (art. L. 213-4-7 COJ). Il exerce par ailleurs les fonctions de juge des tutelles des majeurs (art. L. 213-4-2 COJ).
Première confusion à dissiper : le seuil de 5 000 euros ne conditionne pas sa compétence. En matière de crédit à la consommation ou de bail d’habitation, il est compétent quel que soit le montant. Le seuil ne joue que sur le mode de saisine, pas sur la juridiction.
Quatre frontières à connaître. Le bail commercial, professionnel ou dérogatoire relève du tribunal judiciaire de droit commun, pas du juge des contentieux de la protection. En matière de crédit, sa compétence vise le crédit à la consommation : un litige portant sur un crédit immobilier relève, lui, du tribunal judiciaire. Les litiges étrangers à ses attributions et qui dépassent ses seuils relèvent de la compétence générale du tribunal judiciaire. Et tout ce qui touche à l’exécution — saisies, contestation d’une mesure d’expulsion déjà ordonnée — relève du juge de l’exécution.
Sur le terrain, la compétence territoriale tranche le reste : pour les baux d’habitation et les expulsions, le juge compétent est celui du lieu où sont situés les biens (art. R. 213-9-7 COJ) ; pour le fichier des incidents de paiement, celui du domicile du débiteur (art. R. 213-9-8 COJ).
Requête ou assignation : choisir le bon mode de saisine
La demande se forme soit par assignation, soit par requête remise ou adressée conjointement par les parties, soit par requête unilatérale lorsque le montant n’excède pas 5 000 euros ou que la loi le prévoit (art. 818 CPC). En pratique, l’assignation s’impose dès que l’enjeu dépasse ce seuil ou que vous voulez maîtriser le calendrier : c’est vous qui fixez la date.
Avant de saisir, vérifiez le verrou de l’article 750-1 CPC. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. C’est un piège fréquent en recouvrement de petites créances locatives ou de crédit.
Les dispenses existent et sauvent beaucoup de dossiers : homologation d’un accord, recours préalable imposé, indisponibilité d’un conciliateur entraînant un premier rendez-vous au-delà de trois mois, et surtout le motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances rendant la tentative impossible. En matière d’expulsion pour impayés, l’urgence justifie le plus souvent la dispense — mais elle doit être expressément mentionnée et justifiée dans l’acte, faute de quoi le juge peut relever l’irrecevabilité.
Sur le plan des frais, aucun timbre fiscal n’est dû en première instance. Restent l’éventuel honoraire d’avocat et le coût de l’intervention du commissaire de justice, que l’aide juridictionnelle peut prendre en charge sous conditions de ressources.
Prendre la date à Paris : deux circuits, et la vraie réponse à « est-ce du RPVA ? »
La procédure est orale et sans représentation obligatoire : les parties sont dispensées de constituer avocat dans toutes les matières du juge des contentieux de la protection (art. 761, 1° CPC). Un bailleur, un prêteur ou un locataire peut donc agir seul. Mais dispense de représentation ne veut pas dire dispense de voie électronique pour l’avocat — et c’est exactement là que se situe la nuance parisienne.
L’avocat parisien : e-barreau, fonction « mise au rôle »
Depuis le 1er janvier 2026, l’avocat inscrit aux barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil doit prendre date et placer son assignation par e-barreau, via la fonction « mise au rôle ». Le logiciel propose une sélection de dates en fonction de la nature de contentieux choisie. La réponse à la question est donc : oui, pour vous, c’est du RPVA — et c’est obligatoire.
Le réflexe à ne pas manquer est le choix du bon libellé, car le greffe oriente le dossier selon ce que vous sélectionnez. Pour le Pôle civil de proximité parisien, les natures pertinentes sont : « PCP JCP Fond » (hors acquisition de clause résolutoire), « PCP JCP ACR Fond » et « PCP JCP ACR Référé » (acquisition de clause résolutoire en matière de bail d’habitation), et « PCP JCP Référé » (hors acquisition de clause résolutoire).
Attention à la mécanique exacte, qui surprend ceux qui découvrent la procédure : sélectionner une date dans le logiciel ne la réserve pas. La date n’est acquise que lorsque le greffe vous la confirme par message RPVA, ce qui est une opération manuelle pouvant prendre jusqu’à 24 heures hors week-end et jour férié. Cette confirmation s’accompagne d’un numéro de rôle provisoire, dont le millésime est suivi de la lettre A pour « attente ». Tant que cette confirmation n’est pas reçue, vous ne pouvez pas faire délivrer l’assignation, puisqu’elle doit porter le jour et l’heure de l’audience. Intégrez ce délai dans votre calendrier : c’est la même logique que la prise de date au fond devant le tribunal judiciaire, avec une liste de natures propre au contentieux de la protection.
Le justiciable seul ou l’avocat d’un barreau extérieur : le bureau d’ordre civil
Si vous agissez sans avocat, ou avec un avocat d’un barreau autre que Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil, la date n’est pas prise par e-barreau mais délivrée par le bureau d’ordre civil du pôle. Vous remplissez un formulaire de demande de date (un par dossier) et l’adressez à boc-pcp.tj-paris@justice.fr ; la date d’audience vous est ensuite communiquée par mail.
Rédiger l’assignation : les mentions à peine de nullité
L’assignation devant ce juge obéit au droit commun de la demande initiale. Au titre de l’article 54 CPC, elle mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, l’objet de la demande, l’identité complète des parties (état civil pour les personnes physiques, forme, dénomination, siège et organe représentant pour les personnes morales) et, lorsqu’une tentative amiable préalable était requise, les diligences entreprises ou la justification de la dispense.
S’y ajoutent les mentions de l’article 56 CPC : les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée — c’est-à-dire la date que vous venez de prendre —, un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces dans un bordereau annexé, et l’indication des modalités de comparution avec l’avertissement qu’à défaut de comparaître, le défendeur s’expose à un jugement rendu sur les seuls éléments de son adversaire. Pensez à chiffrer chaque demande.
Le point que beaucoup négligent : l’assignation vaut conclusions. En procédure orale, vous n’aurez pas nécessairement l’occasion de tout reprendre par écrit. Soignez donc le dispositif dès l’acte, en particulier pour l’expulsion où les chefs s’enchaînent en cascade et où l’ordre est impératif. La manière de rédiger le dispositif de ses conclusions conditionne directement ce que le juge pourra ordonner.
Placer l’assignation sans la faire tomber en caducité
Délivrer l’assignation ne suffit pas : il faut la placer, c’est-à-dire en remettre une copie au greffe. Sous réserve que la date d’audience ait été communiquée plus de quinze jours à l’avance, cette remise doit intervenir au moins quinze jours avant l’audience, à peine de caducité de l’assignation constatée d’office par le juge (art. 754 CPC). Une caducité, c’est l’acte qui disparaît : vous repartez de zéro, nouvelle date, nouvelle signification, nouveaux frais.
Aucun délai de comparution rigide ne s’impose ici, à la différence de la procédure écrite où le défendeur dispose de quinze jours pour constituer avocat (art. 755 CPC) : le défendeur est convoqué à la date fixée. Deux planchers commandent en réalité votre calendrier — le délai de placement de quinze jours et, en matière d’expulsion, la notification au préfet six semaines avant l’audience. Au-delà, le défendeur doit disposer d’un temps utile pour préparer sa défense, sous peine de renvoi.
Pour l’avocat des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil, le placement s’effectue par e-barreau, via la fonction « nouveau message civil », en reprenant le numéro de rôle provisoire communiqué lors de la prise de date. Le greffe confirme alors le placement et attribue un numéro de rôle définitif — là encore par une opération manuelle qui peut prendre jusqu’à 24 heures. La procédure étant orale, la remise de l’original au greffe reste nécessaire au plus tard à la première audience. Pour le justiciable seul ou l’avocat d’un barreau extérieur, le placement se fait par voie postale ou par dépôt au service d’accueil unique du justiciable.
Veillez enfin au libellé : à Paris, le contentieux de l’acquisition de la clause résolutoire des baux d’habitation est orienté, dès la prise de date, vers une file dédiée distincte du contentieux général. La logique de saisine est très proche de celle que nous détaillons pour une autre juridiction de proximité parisienne, avec son propre circuit électronique :
La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)
Le Pôle civil de proximité de Paris, service par service
À Paris, ces contentieux sont regroupés au sein du Pôle civil de proximité, au Parvis Robert Badinter. La difficulté n’est pas juridique : c’est de savoir à quel service vous adresser, car le pôle est découpé en files distinctes selon la nature et le stade de l’affaire. Voici la cartographie utile.
| Service | Ce qu’il traite | Courriel | Audience (JCP) |
|---|---|---|---|
| Bureau d’ordre civil | Délivre les dates d’audience aux justiciables sans avocat et aux avocats des barreaux extérieurs | boc-pcp.tj-paris@justice.fr | — |
| Contentieux général | Assignations au fond, hors acquisition de clause résolutoire | civil-ctxg.tj-paris@justice.fr | 9h00 ou 14h00 |
| Acquisition de clause résolutoire (ACR) | Expulsions fondées sur la clause résolutoire d’un bail d’habitation, au fond et en référé | civil-acr.tj-paris@justice.fr | Référé 9h00/14h00 ; fond 10h30/15h30 |
| Référés et urgences | Référés hors ACR, ordonnances sur requête, requêtes à heure indiquée, injonctions de faire | referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr | 9h30 |
| Requêtes au greffe | Procédure simplifiée pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros | civil-rc.tj-paris@justice.fr | 15h30 |
| Suivi des expertises (AREX) | Suivi des expertises ordonnées au fond, sans plaidoirie | expertises-pcp.tj-paris@justice.fr | — |
Le choix de la file détermine l’audience et le circuit : une expulsion fondée sur une clause résolutoire de bail d’habitation passe par le service ACR, avec ses propres horaires ; une demande de délai pour un crédit relève des référés ; une expertise ordonnée au fond bascule vers l’audience de suivi, où l’affaire est contrôlée jusqu’au dépôt du rapport sans être plaidée.
Côté transmission, l’assignation et les courriers s’adressent par voie postale au Pôle civil de proximité (Parvis Robert Badinter, 75859 Paris Cedex 17) ou se déposent au service d’accueil unique du justiciable, ouvert tous les jours de 9h00 à 18h00. L’avocat qui place par e-barreau remet l’original au plus tard à la première audience.
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe : aucune décision n’est communiquée par téléphone ni par courriel. L’avocat inscrit au RPVA en reçoit le texte pour information, mais seule la copie exécutoire fait foi et permet l’exécution une fois la signification effectuée.
Les pièges propres au contentieux de la protection
Le plus coûteux concerne l’expulsion pour dette locative, où plusieurs verrous s’enchaînent et où chacun est sanctionné.
D’abord, la clause résolutoire ne joue pas seule. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (art. 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Ce commandement, délivré par commissaire de justice, doit comporter à peine de nullité le décompte de la dette, la mention du délai de six semaines, l’avertissement du risque de résiliation et d’expulsion, et l’information sur le fonds de solidarité pour le logement et sur la possibilité de demander des délais. Lorsqu’il existe une caution, le commandement lui est signifié dans les quinze jours, à défaut de quoi elle échappe aux pénalités et intérêts de retard. Assigner en acquisition de la clause résolutoire avant l’expiration de ces six semaines, c’est agir trop tôt.
Ensuite, l’assignation elle-même. À peine d’irrecevabilité, elle est notifiée par le commissaire de justice au préfet au moins six semaines avant l’audience (art. 24, III). En pratique, le juge soulève l’irrecevabilité dès que cette notification manque au dossier, sans attendre que le défendeur l’invoque. Le délai se compte à rebours de la date d’audience : c’est pour cela qu’une date trop rapprochée est un piège.
Enfin, lorsque le bailleur est une personne morale qui n’est pas une société civile familiale, un verrou supplémentaire s’ajoute : l’assignation ne peut être délivrée qu’après un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (art. 24, II), également à peine d’irrecevabilité. Anticipez tous ces délais dès la prise de date, pas la veille de l’audience.
Gardez aussi à l’esprit que le juge peut, même d’office, accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu’à trois ans dès lors qu’il a repris le paiement du loyer courant (art. 24, V). Une action irréprochable sur la forme peut donc aboutir à un échéancier plutôt qu’à une expulsion immédiate. Pour les voies les plus rapides et les conditions de la clause résolutoire, voyez notre analyse dédiée à l’expulsion du locataire, ainsi que les différences entre les types de référés lorsque l’urgence le permet.
Côté crédit à la consommation, le piège est symétrique mais tient au temps qui passe. L’action en paiement engagée à la suite de la défaillance de l’emprunteur doit être formée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion (art. R. 312-35 C. consom.). Le point de départ est en général le premier incident de paiement non régularisé, ou le non-paiement consécutif à la déchéance du terme. Ce délai n’est pas une prescription : il se relève d’office et ne s’interrompt pas comme elle. C’est la première chose à vérifier — une créance parfaitement due peut être définitivement perdue faute d’avoir assigné à temps.
De la procédure au résultat
Saisir le bon juge, par le bon mode, à la bonne date, avec une assignation complète placée dans les délais : la mécanique est exigeante mais maîtrisable. Ce que ces règles ne disent pas, c’est comment elles s’appliquent à votre dossier — un impayé locatif n’appelle pas la même stratégie qu’une contestation de crédit, et le choix entre référé, fond et clause résolutoire dépend des faits autant que du droit. C’est précisément là que l’avocat fait la différence entre une action qui aboutit et une assignation qui tombe.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
Non. La procédure est orale et sans représentation obligatoire : les parties sont dispensées de constituer avocat dans toutes les matières de ce juge (art. 761, 1° CPC). Le recours à un avocat reste vivement conseillé dès que le dossier comporte un enjeu financier sérieux, un risque d’irrecevabilité ou une stratégie d’expulsion à sécuriser.
Requête ou assignation devant le juge des contentieux de la protection ?
La requête unilatérale n’est ouverte que si le montant des demandes n’excède pas 5 000 euros ; au-delà, il faut une assignation ou une requête conjointe signée par les deux parties (art. 818 CPC). L’assignation est aussi préférable lorsque vous voulez maîtriser la date d’audience.
La prise de date se fait-elle par RPVA ?
Pour l’avocat des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil, oui : depuis le 1er janvier 2026, la date se prend et l’assignation se place par e-barreau, via la fonction « mise au rôle ». Le justiciable sans avocat et l’avocat d’un barreau extérieur obtiennent la date auprès du bureau d’ordre civil du pôle, par formulaire adressé par courriel.
Quel délai pour placer l’assignation devant ce juge ?
La copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience, dès lors que la date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, à peine de caducité constatée d’office (art. 754 CPC). En matière d’expulsion, un délai de notification au préfet de six semaines avant l’audience s’ajoute, à peine d’irrecevabilité.
Quel délai pour agir contre l’emprunteur d’un crédit à la consommation ?
L’action en paiement doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui l’a fait naître — le plus souvent le premier incident de paiement non régularisé —, à peine de forclusion relevée d’office (art. R. 312-35 C. consom.). Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice, même si elle reste due.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
