La commission départementale de conciliation a deux visages. Pour le locataire qui conteste un loyer trop élevé ou un dépôt de garantie retenu sans justification, c’est une procédure gratuite, rapide, sans avocat obligatoire — une vraie chance de régler un litige sans tribunal. Pour le bailleur qui veut réévaluer un loyer manifestement sous-évalué, c’est un passage obligé dont l’oubli, ou même le simple retard, fait perdre la totalité de la hausse pour les trois ou six années du bail renouvelé.
Entre ces deux situations, une zone de confusion permanente. On saisit la commission pour des litiges qu’elle ne traite pas — un impayé, une expulsion. On l’ignore au contraire dans les rares cas où sa saisine conditionne la recevabilité même de l’action en justice. Et l’erreur la plus coûteuse n’est presque jamais une erreur de fond : c’est une erreur de calendrier.
Cet article sépare nettement les deux postures — saisir la commission, ou s’y défendre — et corrige au passage plusieurs idées reçues que répètent les pages administratives.
Ce que la commission peut régler, et ce qu’elle ne peut pas
La commission départementale de conciliation est instituée auprès du préfet dans chaque département (art. 20 de la loi du 6 juillet 1989), complétée par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié en 2015, et une circulaire du 3 mai 2002. Elle est paritaire : autant de représentants de bailleurs que de locataires. Elle ne juge pas — elle tente de concilier, et rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Sa compétence couvre, pour les logements à usage de résidence principale, vides ou meublés, du parc privé comme du parc social :
- les litiges sur le loyer (réévaluation au renouvellement, encadrement, complément de loyer) ;
- les litiges sur l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives et les réparations ;
- les litiges sur la décence du logement ;
- les litiges relatifs au congé délivré par le bailleur (art. 15 de la loi de 1989) ;
- les difficultés collectives liées aux accords de location, au plan de concertation locative ou au fonctionnement de l’immeuble.
Cette compétence s’est construite par strates : loyers et baux de sortie de la loi de 1948 à l’origine ; état des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations depuis la loi du 13 décembre 2000 ; décence depuis la loi du 13 juillet 2006 ; congés, encadrement des loyers et logements meublés depuis la loi du 24 mars 2014. Pour les meublés constituant la résidence principale, l’article 25-11 confirme expressément la compétence de la commission (loyers, congés, état des lieux et du mobilier, dépôt de garantie, charges, réparations, décence). Sur les réparations, la compétence vise les réparations locatives, mais aussi, selon l’administration elle-même, les travaux d’entretien restant à la charge du bailleur.
En revanche, la commission est sans pouvoir sur deux contentieux qui lui sont pourtant régulièrement adressés à tort : le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion. Une cour d’appel l’a jugé sans détour : la commission est incompétente pour concilier les parties en matière de résolution de plein droit d’un bail pour défaut de paiement des loyers (CA Besançon, 1re ch., 19 oct. 2016, n° 16/00513). Ces actions relèvent directement du juge des contentieux de la protection — saisir la commission ne fait que vous faire perdre des semaines.
Un point que les guides en ligne passent systématiquement sous silence, et qui change la stratégie de défense : la commission n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des actes. Elle ne se prononce ni sur la conformité du contrat à la loi, ni sur la régularité de la notification d’une proposition d’augmentation de loyer, ni sur la validité d’un cautionnement. Elle ne procède pas davantage à des expertises. Elle concilie sur le fond du différend — pas sur sa technique juridique.
Des commissions homonymes à ne pas confondre
Le nom de « commission départementale de conciliation » recouvre, selon le contexte, plusieurs instances sans lien entre elles — et la confusion peut coûter cher. Celle dont traite cet article est la commission des baux d’habitation et mixtes (loi de 1989). Elle ne doit être mélangée ni avec la commission compétente en matière de baux commerciaux, ni avec son homonyme fiscal.
La première de ces voisines est la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, compétente pour la fixation du loyer des baux commerciaux renouvelés (art. L. 145-34 et L. 145-35 du code de commerce). En cette matière, la Cour de cassation juge que la saisine de cette commission n’est pas un préalable obligatoire à celle du juge des loyers commerciaux, et que son absence n’entraîne aucune irrecevabilité (Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.344). C’est l’inverse de la règle applicable, en habitation, à la réévaluation du loyer au renouvellement.
La seconde n’a rien à voir avec les rapports locatifs : c’est la commission départementale de conciliation en matière fiscale, qui intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations servant de base aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière ou à l’impôt sur la fortune immobilière (art. L. 59 B du Livre des procédures fiscales). Même intitulé, même sigle, tout autre contentieux : il n’en sera pas question ici. Avant de raisonner sur les délais, vérifiez donc de quelle commission vous parlez — et, en habitation, à quel bail vous avez affaire : un local d’habitation ne suit pas les mêmes règles qu’un local commercial, et encore moins celles d’un redressement fiscal.
Saisine obligatoire ou facultative : la distinction qui commande tout
C’est le point que les pages administratives présentent de travers, en allongeant la liste des cas « obligatoires ». La réalité, plus stricte, est la suivante : c’est exclusivement en matière de loyer que la saisine de la commission est un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le tribunal est saisi directement dans ces cas, la demande est irrecevable.
La saisine s’impose, précisément :
- en cas de contestation du complément de loyer en zone d’encadrement (art. 17 de la loi de 1989, mis en œuvre par l’encadrement des loyers de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018) — et le texte va plus loin : la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable peut être relevée d’office par le juge, même si l’adversaire ne dit rien ;
- en cas de demande d’augmentation du loyer au renouvellement d’un bail situé en zone non tendue, lorsque le bailleur invoque un loyer manifestement sous-évalué (art. 17-2) ;
- en cas de litige relevant de l’article 18, c’est-à-dire de l’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation ou au renouvellement dans les zones tendues soumises à décret.
Hors de ces cas, la saisine est facultative. Cela vaut pour le dépôt de garantie, les charges, les réparations, l’état des lieux, les congés — et la décence, expressément rendue facultative depuis 2007 (art. 20-1). Cela vaut aussi, contrairement à ce qu’affirment certaines préfectures, pour la révision annuelle du loyer par l’indice (IRL) et pour les baux de sortie de la loi de 1948 (art. 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986) : sur ces points, le texte n’ouvre qu’une faculté de saisine (« peut saisir »), non une obligation. Ne saisissez pas la commission « parce qu’il le faudrait » : vérifiez d’abord que vous êtes réellement dans un cas obligatoire.
Une zone grise mérite d’être signalée honnêtement. En zone d’encadrement, pour l’action en augmentation ou en diminution du loyer au renouvellement, le caractère obligatoire de la saisine est discutable : le texte applicable (art. 140 de la loi de 2018) dispose que l’une ou l’autre partie « peut » saisir la commission, ce qui plaide pour une faculté. La jurisprudence n’a pas tranché clairement. Dans le doute, la prudence commande de saisir la commission : le coût d’une saisine inutile est nul, celui d’une irrecevabilité peut être la perte de toute l’action.
À cela s’ajoute une source d’obligation purement contractuelle. Si le bail lui-même stipule une conciliation préalable devant la commission, cette clause peut constituer une fin de non-recevoir qui s’impose au juge dès qu’une partie l’invoque (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423). Avec une limite logique : la clause est inapplicable lorsque le litige échappe à la compétence de la commission — un impayé, par exemple.
L’articulation avec la conciliation préalable de l’article 750-1 CPC
C’est ici qu’un piège se referme sur les petits litiges. Lorsque la saisine de la commission est obligatoire, elle constitue un recours préalable imposé par la loi : elle vous dispense de la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative exigée par ailleurs.
tentative de conciliation préalable obligatoire de l’article 750-1 du Code de procédure civile
Mais lorsque la saisine de la commission est seulement facultative et que votre litige porte sur moins de 5 000 € — un dépôt de garantie, un solde de charges —, prudence : la commission est une instance administrative spécialisée, ni conciliateur de justice, ni médiateur inscrit. Rien ne garantit donc que sa saisine satisfasse, à elle seule, l’exigence de l’article 750-1, et le risque de voir l’assignation déclarée irrecevable est réel. La règle sûre, pour un petit litige relevant de la saisine facultative, est de doubler la commission d’une tentative auprès d’un conciliateur de justice ou d’une médiation. À défaut, le refus d’un conciliateur d’intervenir — au motif que la commission a déjà été saisie — peut, en pratique, caractériser un motif légitime de dispense ; mais c’est une sécurité plus fragile qu’une démarche formalisée dès le départ.
Comment saisir la commission : forme, mentions, pièces
La demande s’adresse au secrétariat de la commission du département où se situe le logement. Ce secrétariat est assuré par un service de l’État désigné par le préfet ; en Île-de-France — Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne —, par l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL). La saisine est gratuite.
Lettre recommandée, voie électronique ou formulaire : qu’est-ce qui est obligatoire ?
Le décret prévoit trois voies de saisine, et une seule s’impose vraiment en pratique. La lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat est la voie de référence, et la plus sûre : elle donne une date de réception certaine, celle qui fait courir le délai de deux mois et qui sécurise tout le calendrier en matière de loyer. La voie électronique est admise, mais à condition que le procédé garantisse l’authentification de l’émetteur, l’intégrité du message et une réception à date certaine.
Quant au formulaire — la fameuse « fiche » de saisine —, le texte est clair : la demande « peut également » être faite par ce moyen. C’est une faculté, pas une obligation. Voilà un cas typique d’usage qui a dégénéré : nombre de secrétariats, et désormais de plateformes en ligne déployées par les départements, présentent leur formulaire comme la condition d’une saisine valable. Il n’en est rien. La fiche facilite le travail de la commission ; elle n’est pas une condition de validité, et son non-emploi n’entraîne aucune nullité de la demande. La lettre recommandée — modalité expressément prévue par le décret — reste valable partout, plateforme ou pas. Le réflexe pratique : utiliser le canal que le secrétariat indique si cela vous arrange, mais savoir qu’en cas de doute, de refus de dossier ou de plateforme défaillante, la lettre recommandée passe en toute hypothèse.
Faut-il craindre la nullité en cas de défaut de forme ? Non, et c’est une bonne nouvelle. La saisine par lettre simple est une simple irrégularité de forme : sa nullité ne peut être prononcée que si l’adversaire prouve le grief qu’elle lui a causé (Cass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.282). Et le décret prévoit que, si la saisine est incomplète ou n’est pas adressée dans les formes requises, le secrétariat en informe le demandeur, qui peut alors régulariser. La forme n’est donc pas un couperet. Mais dans les cas où la saisine conditionne l’accès au juge — loyer encadré, réévaluation au renouvellement —, ne prenez aucun risque : recommandé, date certaine, dossier complet.
Les mentions et les pièces à ne pas oublier
La saisine doit comporter, à peine d’être déclarée incomplète, les nom, qualité et adresse du demandeur comme du défendeur, ainsi que l’objet précis du litige ou de la difficulté. Si plusieurs locataires agissent ensemble contre un même bailleur, chacun doit désigner un ou deux représentants communs expressément mandatés aux fins de conciliation ; il en va de même pour une association de locataires.
Côté pièces, joignez la copie du bail dans tous les cas, puis selon la nature du litige : la lettre de réclamation préalablement adressée à l’autre partie (pour les litiges autres que le loyer) ou, pour un litige de loyer, les éléments de référence sur lesquels la proposition se fonde (loyers de comparaison). Ajoutez tout ce qui prouve votre position — état des lieux, quittances, décomptes de charges, devis, factures, photographies. La commission ne mène aucune enquête et ne fait pas d’expertise : elle statue sur les pièces que vous produisez. Ce que vous ne documentez pas n’existe pas pour elle.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ? Aucun : ni le décret ni la circulaire n’imposent de nombre de copies. Une seule lettre adressée au secrétariat suffit — c’est lui qui se charge de convoquer l’autre partie. Si un secrétariat réclame des copies en plusieurs exemplaires, c’est une commodité d’organisation, pas une condition de recevabilité.
Une fois la demande recevable, les parties sont convoquées au moins quinze jours avant la séance et doivent se présenter en personne. Elles peuvent toutefois se faire représenter par une personne dûment mandatée ou se faire assister de la personne de leur choix. Un point pratique souvent ignoré : le mandataire non avocat doit justifier d’un mandat écrit, tandis que l’avocat en est dispensé (art. 416 du Code de procédure civile). Lorsque c’est votre avocat qui saisit la commission ou vous y représente, aucun pouvoir spécial n’est donc exigé : sa seule qualité suffit. La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine.
Reste une question que la loi ne tranche pas franchement, et qu’il faut donc poser pour ce qu’elle est : la saisine de la commission interrompt-elle ou suspend-elle la prescription ? Les deux mécanismes n’ont rien de commun — l’interruption efface le temps déjà couru et fait repartir un délai entier, la suspension se borne à mettre le compteur en pause. Les actions dérivant du bail se prescrivant par trois ans (art. 7-1 de la loi de 1989), la réponse compte surtout pour les litiges à saisine facultative — dépôt de garantie, charges, réparations —, les cas obligatoires étant gouvernés par les calendriers spécifiques vus plus haut, qui sont des délais pour agir distincts de la prescription.
- Interruption : non. L’effet interruptif est réservé par l’article 2241 du Code civil à la demande en justice, c’est-à-dire à la saisine d’une juridiction. La commission n’en est pas une ; sa saisine n’interrompt donc pas la prescription et ne la fait pas repartir à zéro.
- Suspension : possible, mais rien n’est acquis. L’article 2238 du Code civil suspend la prescription à compter de la première réunion de conciliation, et la séance devant la commission peut s’analyser ainsi. La Cour de cassation applique ce texte largement, mais aucune décision ne tranche le cas précis de la commission départementale de conciliation, conciliation administrative imposée par la loi et non mode amiable conventionnel.
Conclusion de praticien : ne misez sur aucun des deux. Traitez la prescription comme si elle continuait de courir et, si l’échéance approche, sécurisez-la par le seul acte dont l’effet interruptif est certain — une assignation —, quitte à saisir la commission en parallèle.
Dernier réflexe utile, et il est verrouillé par le texte : le délai de deux mois ne court qu’à compter d’une saisine complète et conforme (art. 8 du décret). Une saisine incomplète ne déclenche donc pas le compteur — autre raison de soigner le dossier dès l’envoi. Et si vous saisissez par erreur une commission territorialement incompétente, le délai court malgré tout à compter de la réception par cette première commission, sauf si le dossier est incomplet. Une erreur d’adressage ne fait donc pas perdre, à elle seule, le bénéfice du délai — à condition d’avoir déposé un dossier complet.
Le piège du calendrier sur le loyer du bail renouvelé
C’est la situation où une erreur de quelques jours fait perdre tout le bénéfice de la procédure. Le mécanisme de l’article 17-2 est implacable.
Le bailleur qui estime son loyer manifestement sous-évalué doit proposer un nouveau loyer au moins six mois avant le terme du bail, dans les formes de l’article 15, en reproduisant intégralement le texte applicable à peine de nullité et en fournissant les références de loyers comparables. En cas de désaccord ou d’absence de réponse du locataire quatre mois avant le terme, l’une ou l’autre des parties saisit la commission. À défaut d’accord constaté par celle-ci, le juge doit être saisi avant le terme du contrat. À défaut, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures de loyer.
Le problème tient à l’enchaînement des délais. La commission dispose de deux mois pour rendre son avis. Et le juge ne peut être valablement saisi ni avant cet avis, ni avant l’expiration de ce délai de deux mois. Conséquence : si vous saisissez la commission moins de deux mois avant le terme du bail, vous ne pourrez plus saisir le juge à temps, et votre demande de fixation du loyer sera déclarée irrecevable.
C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation à propos d’un bailleur ayant saisi la commission trop tard (Cass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 10-27.820). L’arrêt apporte une précision redoutable : la lettre par laquelle la commission indique que le dossier est irrecevable n’est pas un avis ; elle ne dispense donc pas du respect du délai de deux mois. Le bailleur croyait avoir « purgé » l’étape de conciliation ; il était en réalité irrecevable, et la réévaluation perdue. La solution n’est pas isolée : la Cour l’avait déjà posée en principe l’année précédente (Cass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.216), et la ligne est constante.
La règle pratique se résume ainsi : saisissez la commission dès le désaccord, soit autour de quatre mois avant le terme, et au plus tard deux mois avant. Et si le délai de deux mois imparti à la commission s’écoule sans avis, n’attendez pas davantage : saisissez le juge dès l’expiration de ce délai, tant que le terme du bail n’est pas atteint. La même logique de calendrier gouverne, en zone d’encadrement, les actions en diminution ou en réévaluation au renouvellement (art. 140 de la loi de 2018).
Le complément de loyer obéit, lui, à un calendrier distinct mais tout aussi strict, et c’est cette fois le locataire qui doit le surveiller. Pour contester un complément de loyer en zone d’encadrement, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission ; passé ce délai, la contestation est fermée. En l’absence de conciliation, il dispose à nouveau de trois mois à compter de la réception de l’avis pour saisir le juge d’une demande d’annulation ou de diminution du complément. Là encore, l’absence de saisine préalable peut être relevée d’office par le juge : ce n’est pas un détour facultatif, c’est la porte d’entrée obligatoire — et la loi met la charge de la preuve sur le bailleur, à qui il revient de justifier le supplément.
Comment contester son loyer à Paris ?
Ce qui se passe pendant et après la séance
La séance est paritaire : la commission siège avec quatre à six membres, autant côté bailleurs que côté locataires. Détail qui a son importance — en cas de partage égal des voix, la voix du président n’est pas prépondérante. Une commission peut donc ne dégager aucune majorité, et se borner à constater le désaccord. N’attendez pas d’elle qu’elle « tranche » comme le ferait un juge.
Deux issues seulement. En cas d’accord, total ou partiel, la commission établit un document de conciliation signé des parties, du président de séance et d’un membre de l’autre collège. Attention : ce document engage les parties, mais il ne vaut pas, à lui seul, titre exécutoire. Si l’autre partie ne l’exécute pas, vous devrez saisir le juge — pour faire homologuer l’accord et lui donner force exécutoire, ou pour en obtenir l’exécution. Ne considérez donc pas qu’un accord en commission clôt définitivement l’affaire : sécurisez-le.
À défaut d’accord — ou si l’une des parties, dûment convoquée, ne se présente pas —, la commission constate l’impossibilité de concilier et rend un avis. Cet avis n’est pas contraignant : il ne lie ni les parties, ni le juge. Mais il a un poids réel. Il expose le différend, la position de chacun et, le cas échéant, l’analyse de la commission ; il peut être transmis au juge des contentieux de la protection par l’une ou l’autre partie. Un avis motivé et favorable oriente fréquemment le magistrat, qui y voit l’appréciation d’une instance paritaire spécialisée. C’est une pièce qu’il faut savoir produire — et anticiper.
Se défendre devant la commission
La posture défensive dépend entièrement de qui vous êtes et de ce qui vous est reproché.
Vous êtes le locataire convoqué sur une réévaluation de loyer
Vérifiez d’abord la forme et le délai de la proposition du bailleur : elle doit reproduire intégralement le texte applicable à peine de nullité, mentionner le nouveau loyer et lister les références de loyers comparables — trois au minimum, six dans les communes des agglomérations de plus d’un million d’habitants, ce qui inclut Paris et sa banlieue. Mais gardez en tête une nuance décisive : la commission ne se prononce pas sur la régularité de cette notification. L’irrégularité de forme est un argument à réserver au juge, pas à plaider en conciliation. Devant la commission, le débat porte sur le niveau du loyer ; devant le juge, vous ajouterez la nullité de la proposition.
Sur le fond, ne concédez jamais d’emblée que le loyer serait « manifestement » sous-évalué : c’est au bailleur de l’établir, références sérieuses à l’appui, et la sous-évaluation doit être manifeste, pas seulement plausible.
Vous êtes le bailleur visé par une contestation
Si la contestation porte sur un complément de loyer en zone d’encadrement, la charge de la preuve pèse sur vous : c’est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles justifiant le supplément, par comparaison avec les logements similaires du secteur. La loi exclut par ailleurs tout complément lorsque le logement présente certains défauts — sanitaires sur le palier, humidité, classe énergétique F ou G, vis-à-vis à moins de dix mètres, mauvaise exposition de la pièce principale, entre autres. Préparez un dossier de comparables solide : les seules annonces immobilières ne suffisent pas à démontrer le caractère exceptionnel.
Si la contestation porte sur le dépôt de garantie ou les charges, tenez prêtes vos pièces justificatives — état des lieux d’entrée et de sortie, devis et factures de remise en état, décomptes de charges et justificatifs de provisions. Ce que vous ne pouvez pas prouver par une facture sera, en pratique, écarté.
Dans les deux cas, gardez à l’esprit que l’avis de la commission n’est pas une condamnation. S’il vous est défavorable, vous conservez le droit de porter le litige devant le juge. La séance sert surtout à mesurer la solidité de votre position et à constituer votre dossier — pas à signer dans l’urgence un engagement que vous regretterez.
Les idées reçues qui coûtent cher
Quelques croyances répandues, et la réalité qui les contredit.
« La commission va trancher mon litige. » Non. Elle concilie, ou rend un avis — elle ne peut rien imposer, ni au bailleur, ni au locataire. Chacun reste libre de refuser toute proposition, quitte à laisser le juge décider. Une partie peut même se présenter avec pour seule consigne de ne rien céder : la commission ne pourra alors que constater le désaccord.
« Je peux suspendre le paiement du loyer pendant la conciliation. » Surtout pas. Le locataire doit continuer à régler loyer et charges pendant toute la procédure. Cesser de payer transforme un litige de loyer ou de dépôt de garantie en contentieux d’impayés, bien plus dangereux — et qui, lui, échappe à la commission.
« Signer l’accord en séance, c’est un premier pas révocable. » C’est au contraire un engagement ferme : sur les points sur lesquels vous vous êtes accordé, le document de conciliation vaut renonciation à les porter ensuite devant le juge. Ne signez qu’en connaissance de cause — relisez, et faites-vous accompagner si l’enjeu le justifie.
« C’est gratuit, donc ça ne sert à rien. » L’inverse : plus de la moitié des dossiers se règlent par une conciliation, selon les chiffres de l’administration. Pour un différend où un terrain d’entente existe, c’est statistiquement la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
« C’est un tribunal, il me faut un avocat. » Ni l’un, ni l’autre. La commission n’est pas une juridiction, l’avocat n’y est pas obligatoire, et elle ne se prononce pas sur la régularité juridique des actes — seulement sur le fond du différend. L’assistance d’un conseil reste utile quand le dossier est technique ou quand la séance prépare un procès à venir.
Faut-il saisir la commission quand ce n’est pas obligatoire ?
Quand la saisine est facultative, la décision relève de la stratégie, pas de l’obligation. Plusieurs arguments plaident pour y aller : la procédure est gratuite et rapide, là où une instance judiciaire est longue et coûteuse ; elle laisse une trace écrite de votre bonne foi, produit un avis qui pèsera si le dossier finit devant le juge, et permet, en cas d’accord, de clore le litige sans procès.
Quelques réserves, toutefois, qu’aucune page administrative ne formule. La saisine ne gèle pas vos délais : elle ne produit pas d’effet certain sur la prescription, comme expliqué plus haut. Pour un litige de faible montant, pensez à l’articulation avec l’article 750-1 du Code de procédure civile évoquée plus haut. Et lorsque l’adversaire est de mauvaise foi et n’a manifestement aucune intention de transiger, la conciliation n’est qu’un détour : mieux vaut alors réunir vos preuves et saisir directement le juge.
Le bon réflexe : utiliser la commission quand il existe une chance réelle d’accord ou quand un avis favorable renforcera un dossier judiciaire ultérieur — l’éviter quand elle ne ferait que retarder l’inévitable.
Modèle de lettre de saisine
Voici un modèle complet, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission de votre département, et à adapter selon que vous êtes bailleur ou locataire et selon l’objet du litige. Reprenez les mentions du décret (identités, qualité, objet) et joignez les pièces utiles.
[Prénom NOM du demandeur] [Adresse complète] [Téléphone — courriel]
Secrétariat de la commission départementale de conciliation de [département] [Adresse du secrétariat — DDETS ou, en petite couronne francilienne, unité territoriale de la DRIHL]
[Lieu], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : saisine de la commission départementale de conciliation — [réévaluation du loyer au renouvellement / contestation du complément de loyer / restitution du dépôt de garantie / régularisation des charges / état des lieux / autre]
Madame, Monsieur,
En qualité de [bailleur / locataire] du logement situé [adresse complète, type, surface], loué à usage de résidence principale [vide / meublé] suivant bail du [date], je saisis la commission départementale de conciliation du différend qui m’oppose à :
[Prénom NOM du défendeur], [bailleur / locataire], demeurant [adresse complète].
Exposé du différend. [Décrire précisément le litige et les montants en cause : par exemple, proposition de réévaluation du loyer notifiée le [date], portant le loyer mensuel de [montant] € à [montant] € ; ou retenue de [montant] € sur le dépôt de garantie non restitué dans le délai légal ; ou complément de loyer de [montant] € que vous estimez injustifié au regard du loyer de référence majoré.] J’ai adressé à la partie adverse une réclamation préalable par courrier du [date] (avis de réception joint), restée [sans réponse / suivie d’un refus].
Demande. Je sollicite la conciliation des parties et, à défaut d’accord, l’avis de la commission tendant à [fixer le loyer du bail renouvelé à [montant] € / ordonner la restitution du dépôt de garantie / annuler ou réduire le complément de loyer / arrêter le décompte des charges récupérables, etc.].
Pièces jointes : copie du bail ; [proposition de loyer et éléments de référence / état des lieux d’entrée et de sortie / décomptes de charges et justificatifs / devis et factures] ; copie de la réclamation préalable et de son avis de réception ; [toute autre pièce utile].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce que ces règles ne disent pas, c’est comment elles se combinent dans votre situation précise : la nature exacte de votre bail, le calendrier déjà entamé, la qualité des références adverses, l’état de vos preuves. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat — pour choisir la bonne voie, au bon moment, et ne pas perdre sur un délai ce qui était gagné sur le fond.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
