Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ?

La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience et la placer dans les délais impartis, soit 15 jours au moins avant l’audience, et au plus tard deux mois après la communication de la date.

La demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites ordinaires depuis le 1er septembre 2021.

La prise de date s’effectue par la fonction « mise au rôle » sur l’outil RPVA/e.Barreau. En fonction de la nature du contentieux choisi, une sélection de date est proposée par le logiciel. Une fois la date confirmée, vous pourrez procéder à la délivrance de l’assignation.

Et si la date expire ?

Si vous n’avez pas réussi à remettre l’expédition de l’assignation 15 jours avant la date, vous devez prendre une nouvelle date.

Le problème, c’est que dans 90 % des cas le greffe ne va pas comprendre et va penser que vous souhaitez placer pour la date originelle.

Il faut donc faire une demande « ASAF » et préciser que vous ne souhaitez pas placer pour la date n° 1.

Certains greffes recommandent même d’attendre que la date n° 1 soit passée pour redemander une date.

C’est ce qu’on appelle la simplification.

Le cas particulier du tribunal judiciaire de Paris

À Paris, l’avocat doit choisir via RPVA entre plusieurs chambres.

Deux présentations de la nature des contentieux pour la prise de date vous sont proposées : une présentation sous forme de liste et une présentation en fonction des pôles et chambres civils du tribunal judiciaire de Paris.

Pour toutes les actions personnelles ou mobilières d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros qui auraient trait à l’un des contentieux listés ci-dessous, il convient de noter qu’elles relèvent de la procédure orale sans représentation obligatoire et que la prise de date n’est donc pas possible par e.Barreau.

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/prise-de-date

En cas de souci, vous pouvez joindre le tribunal ici : sg1.p.tj-paris@justice.fr

CTT/RESP/PREJCORPO : Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel

CTT = Contrat

RESP = Responsabilité

PREJCORPO = Préjudice corporel

Présentation du pôle de la responsabilité et du préjudice corporel

Ce pôle est compétent dans les contentieux suivants :

• Actions de groupe ;
• La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice ; la responsabilité civile et la vie des sociétés civiles des professionnels du droit, notamment des avocats, des notaires, des administrateurs et mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des experts judiciaires ; la discipline des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ; les affaires mettant en cause des principes de droit international ; l’immunité de juridiction des États étrangers ; les accidents aériens et autres, dans le cadre de conventions internationales ; les emprunts d’État ; les dommages de guerre ; les oppositions à titres exécutoires ; les demandes d’exhumation et les litiges concernant les pompes funèbres et les caveaux de famille ; les actions intentées à la suite d’une hospitalisation sans consentement ; les demandes principales en faux à la suite des inscriptions de faux ; les actions mettant en cause des personnes de droit public ; les demandes en paiement d’une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l’application de la servitude de classement d’office en vertu de l’article L. 622-4 du code du patrimoine ;
• Droit de la concurrence (hors propriété intellectuelle) ;
• Responsabilité médicale et responsabilité du fait des produits de santé défectueux, accidents de la circulation sauf ceux relevant de la compétence de la 1re chambre et des 4e et 5e chambres, recours contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires ;
• Demandes relatives à la réparation du préjudice corporel, liquidation de préjudices corporels des victimes d’infractions pénales, statuant sur intérêt civil, demandes tendant à la réparation des dommages causés par des actes de terrorisme.

1re chambre – 1re section : Responsabilité de l’État et des professionnels du droit

• CTT/RESP/PREJCORPO/Professionnels du droit — La responsabilité civile et la vie des sociétés civiles des professionnels du droit (notamment des avocats, des notaires, des administrateurs et mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des experts judiciaires) ; la discipline des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
• CTT/RESP/PREJCORPO/Mise en cause État et personnes publiques — La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice ; les affaires mettant en cause des principes de droit international ; l’immunité de juridiction des États étrangers ; les accidents aériens et autres, dans le cadre de conventions internationales ; les emprunts d’État ; les dommages de guerre ; les oppositions à titres exécutoires ; les demandes d’exhumation et les litiges concernant les pompes funèbres et les caveaux de famille ; les actions intentées à la suite d’une hospitalisation sans consentement ; les demandes principales en faux à la suite des inscriptions de faux ; les actions mettant en cause des personnes de droit public ; les demandes en paiement d’une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l’application de la servitude de classement d’office en vertu de l’article L. 622-4 du code du patrimoine
• CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents aériens
• Actions en faux
• CNBF
• Exhumations

1re chambre – 7e section : Actions de groupe

• CTT/RESP/PREJCORPO/Action de groupe

19e Chambre civile – Accidents

• CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents et transports hors L. 85
• CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents de la circulation

(Accidents de la circulation sauf ceux relevant de la compétence de la 1re chambre et des 4e et 5e chambres, recours contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires)

19e Chambre – Responsabilité médicale

• CTT/RESP/PREJCORPO/Resp. médicale et produits défectueux (Responsabilité médicale et responsabilité du fait des produits de santé défectueux)

JIVAT (Juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme)

CTT/RESP/PREJCORPO/JIVAT

CIVI

(Demandes relatives à la réparation du préjudice corporel, liquidation de préjudices corporels des victimes d’infractions pénales, statuant sur intérêt civil, demandes tendant à la réparation des dommages causés par des actes de terrorisme.)

Pôle des obligations

Ce pôle est compétent dans les contentieux suivants :

• Droit des contrats et obligations
• Actions pauliennes autres que celles relevant de la 9e chambre
• Assurances (contrats d’assurances de toute nature, litiges entre sociétés et leurs agents)
• Nullité de société, assemblées irrégulières, litiges entre associés (hors SCI, SCP, SCM et sociétés civiles des professionnels du droit)
• Responsabilité des moniteurs dirigeant des colonies de vacances
• Responsabilité dans les activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours
• Accidents concernant EDF et la RATP à l’exception de ceux relevant de la loi du 5 juillet 1985
• Accidents de transports par rail et aériens autres que ceux relevant de la compétence de la 1re section de la 1re chambre

Il est composé de deux chambres :

• La 4e chambre
• La 5e chambre

4e Chambre et 5e Chambre – Contrats et obligations, assurances

1. CTT/RESP/PREJCORPO/Droit des contrats et obligations
2. CTT/RESP/PREJCORPO/Concurrence déloyale (droit de la concurrence hors propriété intellectuelle)
3. CTT/RESP/PREJCORPO/Fournitures EDF
4. CTT/RESP/PREJCORPO/Responsabilité voyagistes et séjours
5. CTT/RESP/PREJCORPO/Contrats d’assurance hors construction

ECO : Pôle activité économique et commercial

Ce pôle est notamment compétent pour les contentieux suivants :

• Propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs et droits voisins) et contrats concernant cette matière
• Propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et contrats concernant cette matière
• Concurrence déloyale connexe à un contentieux de propriété intellectuelle
• SC, SCP, SCM, associations : nullité de société et d’association ; assemblées irrégulières
• Cession de parts sociales
• Litiges entre associés de SC, SCP et SCM, et membres d’une association
• Responsabilité des experts-comptables et des commissaires aux comptes
• Droit des contrats et obligations dans leur aspect essentiellement bancaire ou financier
• Cessions de parts sociales
• Action paulienne des banques
• Cessions de créances, litiges en matière de crédit-bail et de location-gérance
• Cautionnement
• Responsabilité des professionnels en matière de placements boursiers ou de produits financiers
• Problèmes relatifs à des rentes viagères en dehors de toute cession d’immeuble
• Contentieux fiscal et douanier
• Propriété commerciale ; baux professionnels ; cession de fonds de commerce
• Droit de l’arbitrage international et interne : contentieux de droit commun en matière d’arbitrage international et interne, notamment tierce-opposition
• Exequatur des décisions étrangères et des sentences arbitrales

ECO/PI – 3e Chambre civile – Propriété intellectuelle

1. ECO/PI – Brevet
2. ECO/PI – Dessins et modèles
3. ECO/PI – Marques
4. ECO/PI – Propriété littéraire et artistique

ECO/BANCFIN – 9e Chambre civile – Droit bancaire

• ECO/BANCFIN – Ctt_Resp_Droit bancaire/financier
• ECO/BANCFIN – Cautionnement
• ECO/BANCFIN – Cessions de créances
• ECO/BANCFIN – Action paulienne des banques
• ECO/BANCFIN – Rentes viagères (hors cession d’immeuble)
• ECO/BANCFIN – Contentieux fiscal/douanier

ECO/PROPCOM – 18e Chambre civile – Propriété commerciale et loyers commerciaux

• ECO/PROPCOM – Baux commerciaux hors loyers
• ECO/PROPCOM – Conv. locative immo hors bail habitation (bail professionnel, bail dérogatoire, bail du code civil, convention d’occupation précaire, sous-location…)
• ECO/PROPCOM – Cession de fonds de commerce
• ECO/Responsabilité_professions du chiffre

1re Chambre – 3e section : Droit des sociétés civiles et des procédures collectives

1. ECO/Responsabilité_professions du chiffre
2. ECO/SOCCIV – SCP-SCM-SCI – Nullité de société
3. ECO/SOCCIV – SCP-SCM-SCI – Assemblées irrégulières
4. ECO/SOCCIV – SCP-SCM-SCI – Cession de parts sociales
5. ECO/SOCCIV – SCP-SCM-SCI – Litiges entre associés
6. ASSOC/Associations loi 1901

ECO/ARBITRAGE – Droit de l’arbitrage international et interne

ECO/ARBITRAGE – Contentieux de droit commun (arbitrage international/national et hors juge d’appui).

Exequatur

EXEQUATUR (procédure fond – hors référé et PAF)

Procédures d’alerte

FAMILLE – Pôle famille et état des personnes

État des personnes (Affaires familiales, tutelles des mineurs et délégations d’autorité parentale)

• FAMILLE/Nullité de mariage
• FAMILLE/Mainlevée opposition mariage
• FAMILLE/Contestation de filiation
• FAMILLE/Établissement de filiation
• FAMILLE/Recherche en paternité
• FAMILLE/Recherche en maternité
• FAMILLE/Révocation adoption simple
• FAMILLE/Action aux fins de subsides
• FAMILLE/Successions et libéralités — Liquidation et partage des successions – liquidation et partage de communauté consécutive à un décès – nullité de testaments et de donations – délivrance de legs – liquidation du régime de séparation de biens consécutive à un décès – reddition de comptes de tutelle (2e chambre civile)
• EXHUMATIONS

JAF

• JAF/Divorce
• JAF/Divorce post-ONC
• JAF/Séparation de corps
• JAF/DVH grands-parents
• JAF/Enfant confié à un tiers
• JAF/Liquidation hors succession
• JAF/Révision prestation compensatoire

1re chambre – Nationalité

• NATIO/Action déclaratoire de nationalité
• NATIO/Action négatoire de nationalité

Chambre de la nationalité

Chambre du conseil et État des personnes

IMMO – Pôle patrimoine et immobilier

Ce pôle est compétent pour les contentieux suivants :

• Indivisions successorales et ventes immobilières
• Construction
• Copropriété
• Relations de voisinage
• Servitudes
• Expropriation
• Procédures accélérées au fond pour certaines actions en matière de copropriété et d’indivisions

2e Chambre civile – Immobilier, successions

• IMMO/Vente immo — Contrats de vente de biens et droits immobiliers – promesses de vente – ventes d’immeubles à construire hors responsabilité des constructeurs et assurance construction – cessions des parts des sociétés immobilières – mandats de ventes immobilières – contrats d’échange – hypothèques – rentes viagères – actions pétitoires – usufruit
• IMMO/Successions et libéralités — Liquidation et partage des successions – liquidation et partage de communauté consécutive à un décès – nullité de testaments et de donations – délivrance de legs – liquidation du régime de séparation de biens consécutive à un décès – reddition de comptes de tutelle
• IMMO/Indivision hors JAF et article 1380 CPC — Partage d’indivisions conventionnelles – autorisation judiciaire des articles 815-4 et suivants du code civil ne relevant pas de la procédure accélérée au fond
• IMMO/Indivisions procédures accélérées au fond uniquement — Demandes relevant de la procédure accélérée au fond en matière d’indivision listées à l’article 1380 du CPC, notamment celles formées en application des articles 813-1, 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil
• IMMO/Servitudes et voisinages

6e Chambre et 7e Chambre – Construction

• IMMO/Construction et assurance construction — Responsabilité des constructeurs et de l’architecte – demande en paiement relative à une opération de construction – trouble anormal de voisinage en lien avec une opération de construction – ventes d’immeubles à construire hors demandes en nullité de la vente

8e Chambre civile – Droit de la copropriété

Section hors charges de copropriété

• IMMO/Copropriété hors paiement charges — Toutes responsabilités et contestations découlant de l’application du statut de la copropriété des immeubles, assemblées générales de copropriétaires, syndics, travaux en copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division, organisations différentes excluant l’application du statut de la copropriété dans les ensembles immobiliers
• IMMO/Servitudes et voisinages — Troubles anormaux du voisinage hors construction

Section charges de copropriété

• IMMO/Charges de copropriété > 10 000 euros
• IMMO/Copropriété procédures accélérées au fond uniquement — Articles 19, 19-2, 21, 29-1, 29-1B et 29-3, 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 49-1, 42-12, 61 et 61-1 et suivants du décret du 17 mars 1967

22e Chambre – Expropriations

17e Chambre – Presse et internet

• 17EMECH/Abus liberté d’expression (L. 29/7/1881)
• 17EMECH/Respect de la vie privée
• 17EMECH/Respect de la présomption d’innocence
• 17EMECH/Dénigrement (hors concurrence déloyale)
• 17EMECH/Dénonciation calomnieuse ayant pour source délit presse
• 17EMECH/Dénonciation téméraire ayant pour source délit presse
• 17EMECH/Presse – Droit de réponse
• 17EMECH/Déréférencement contenu moteur de recherche

Pôle social

Ce pôle est compétent pour les contentieux suivants : droit social – droit des syndicats – droit de la consommation – contentieux des retraites et de la prévoyance.

1re chambre, section 4

• SOCIAL/Conflits collectifs du travail
• SOCIAL/Prévoyance et pôle emploi
• SOC/Action association agréée consommateurs

Autre

CNBF

Tribunal judiciaire de Nanterre

Civil

• CIV\Accident de la circulation
• CIV\Action oblique ou paulienne
• CIV\Action possessoire et pétitoire
• CIV\Agent commercial ou agent d’affaire
• CIV\Agent général d’assurance
• CIV\Agent immobilier
• CIV\Arbitrage
• CIV\Association et fondation
• CIV\Assurance (hors construction)
• CIV\Bail commercial ou professionnel
• CIV\Banque et finance
• CIV\Cautionnement
• CIV\Concurrence
• CIV\Conflit de loi ou de juridictions
• CIV\Construction immobilière
• CIV\Contrat d’intermédiaire
• CIV\Contrat de louage
• CIV\Contrat de transport
• CIV\Contrat divers (hors responsabilité)
• CIV\Copropriétés
• CIV\Courtier
• CIV\Crédit-bail
• CIV\Dommages immobiliers
• CIV\Douanes
• CIV\Droit de passage
• CIV\Dégâts des eaux hors construction
• CIV\Environnement
• CIV\Exequatur
• CIV\Faux en écritures
• CIV\Fonds de commerce
• CIV\Immunité de juridiction des États étrangers
• CIV\Impôts et taxes
• CIV\Mitoyenneté
• CIV\Presse et communication
• CIV\Professions médicales et paramédicales
• CIV\Propriété intellectuelle
• CIV\Présomption d’innocence
• CIV\Prêt d’argent
• CIV\Quasi-contrats
• CIV\Responsabilité civile
• CIV\Responsabilité civile – Construction
• CIV\Responsabilité civile – État, justice
• CIV\Responsabilité civile – Médicale
• CIV\Responsabilité civile – Produits défectueux
• CIV\Responsabilité civile – Professions du chiffre
• CIV\Responsabilité civile – Professions du droit
• CIV\Répétition de l’indu
• CIV\Servitudes
• CIV\Sociétés et groupements
• CIV\Sûretés réelles, mobilières et immobilières
• CIV\Trouble anormal de voisinage (copropriété)
• CIV\Trouble anormal de voisinage (hors copropriété)
• CIV\Vente immobilière
• CIV\Vices cachés
• CIV\Vie privée
• CIV\Véhicule automobile (vente, réparation)

Exécution

• EXE\JEX mobilier
• EXE\Saisie immobilière

Procédures collectives

• PCO\Procédures collectives

Patrimonial et famille

• PF\Adoption (contestation d’adoption simple)
• PF\Divorce, séparation de corps
• PF\Droit de visite et d’hébergement d’un tiers
• PF\Exequatur – État des personnes et filiation
• PF\Exequatur – Patrimoine et succession
• PF\Filiation – Contestation, établissement, recherche en paternité
• PF\Indivision
• PF\JAF hors divorce et post-divorce
• PF\Libéralités
• PF\Liquidation et partage
• PF\Mariage – Nullité, mainlevée et opposition
• PF\Prestation compensatoire (révision)
• PF\Régime matrimonial – Autorisation d’acte
• PF\Régime matrimonial – Liquidation
• PF\Subsides
• PF\Succession

Social

• SOC\Conflits collectifs du travail
• SOC\Prévoyance et pôle emploi

Tribunal judiciaire d’Évry

1re chambre A

• CIVIL/1-PAF autres matières
• CIVIL/1-Droit immobilier, construction, urbanisme — Construction, contentieux immobilier (droits réels immobiliers, ventes immobilières), actions en paiement liées à une opération de construction ou immobilière, et urbanisme
• CIVIL/1-Troubles anormaux du voisinage
• CIVIL/1-PERS/Mainlevée opposition à mariage
• CIVIL/1-PERS/Changement et déclaration état civil
• CIVIL/1-PERS/Déclaration d’absence
• CIVIL/1-PERS/Nationalité
• CIVIL/1-Fiscalité
• CIVIL/1-RESP/Notaires
• CIVIL/1-Exequatur (hors PAF) — notamment exécution des sentences arbitrales rendues en France ou à l’étranger (art. 1487 du CPC)
• CIVIL/1-CRI civiles (hors JAF et droit du travail)

3e chambre

• CIVIL/3-PAF indivisions art. 1380 CPC
• CIVIL/3-Droit des assurances
• CIVIL/3-Droit des contrats et des obligations
• CIVIL/3-RESP/PREJCORPO/assurance-médicale-accident — Réparation du préjudice corporel en matière d’assurances, de responsabilité médicale, d’accidents (indemnisations et liquidation de préjudice)
• CIVIL/3-RESP/Officier public ministériel (hors notaire)
• CIVIL/3-RESP/Professions réglementées
• CIVIL/3-Successions et libéralités — Successions, libéralités, successions vacantes (ancien régime uniquement hors requête président), envois en possession de l’État
• CIVIL/3-Indivisions (hors JAF et art. 1380 CPC)
• CIVIL/3-Désignation d’administrateur ad hoc

8e chambre

• CIVIL/8-PAF copropriétés
• CIVIL/8-Copropriétés (hors construction)
• CIVIL/8-Droit bancaire (crédit mobilier et immobilier)
• CIVIL/8-Crédit-bail
• CIVIL/8-Cautionnement
• CIVIL/8-Propriété littéraire et artistique
• CIVIL/8-Propriété industrielle
• CIVIL/8-Droit de la presse
• CIVIL/8-Concurrence déloyale
• CIVIL/8-Baux commerciaux

1re chambre B / Chambre sociale

• CIVIL/Conflits collectifs du travail

Juge des loyers commerciaux

• CIVIL/Loyers commerciaux

Juge de l’expropriation

• CIVIL/Expropriations

Procédures collectives

• CIVIL/PROC.COLL – Livre VI du code de commerce

JEX

• CIVIL/JEX mobilier
• CIVIL/JEX immobilier

Référés

• CIVIL/Référés (dont sociaux et PAF sociales)

Pôle de la famille (contentieux JAF et civils relevant du pôle famille)

• JAF/Liquidations et contestations partage
• JAF/Annulation de mariage
• JAF/DVH tiers
• JAF/Révocation adoption simple
• JAF/Filiation hors mariage
• JAF/Filiation dans mariage
• JAF/Divorce ou séparation de corps – Orientation
• JAF/Révision prestation compensatoire

Pôle de proximité

• PPROX/Fond hors JCP
• PPROX/Fond JCP
• PPROX/Fond JCP copropriété
• PPROX/Référés hors JCP
• PPROX/Référés JCP

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.