La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience et la placer dans les délais impartis, soit 15 jours au moins avant l’audience, et au plus tard deux mois après la communication de la date.
La demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites ordinaires depuis le 1er septembre 2021.
La prise de date s’effectue par la fonction « mise au rôle » sur l’outil RPVA/e.Barreau. En fonction de la nature du contentieux choisi, une sélection de date est proposée par le logiciel. Une fois la date confirmée, vous pourrez procéder à la délivrance de l’assignation.
Le cas particulier du tribunal judiciaire de Paris
A Paris, l’avocat doit choisir via RPVA entre plusieurs chambres.
Deux présentations de la nature des contentieux pour la prise de date vous sont proposées. Une présentation sous forme de liste et une présentation en fonction des pôles et chambres civils du tribunal judiciaire de Paris.
Pour toutes les actions personnelles ou mobilières d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, qui auraient trait à l’un des contentieux listés ci-dessous, il convient de noter qu’elles relèvent de la procédure orale sans représentation obligatoire et que la prise de date n’est donc pas possible par e.barreau.
CTT/RESP/PREJCORPO : Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel
CTT= contrat
RESP = responsabilité
PREJCORPO = préjudice corporel
1ère chambre – 1ère section Responsabilité de l’Etat et des professionnels du droit
CTT/RESP/PREJCORPO/Professionnels du droit
CTT/RESP/PREJCORPO/Mise en cause Etat et perso publiques
CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents aériens
1ère chambre – 7ème section Actions de groupe
CTT/RESP/PREJCORPO/Action de groupe
4ème Chambre et 5ème Chambre – Contrats et obligations, assurances
CTT/RESP/PREJCORPO/Droits des contrats et obligations
CTT/RESP/PREJCORPO/Concurrence déloyale
CTT/RESP/PREJCORPO/Fournitures EDF CTT/RESP/PREJCORPO/Responsabilité voyagistes et séjours
CTT/RESP/PREJCORPO/Contrats d’assurance hors constru
19ème Chambre – Accidents de la circulation et responsabilité médicale
CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents et transports hors L.85
CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents de la circulation
CTT/RESP/PREJCORPO/Resp médicale et produits défectueux
JIVAT (juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme)
CTT/RESP/PREJCORPO/JIVAT
CIVI
ECO : Pôle activité économique et commercial
ECO/BANCFIN – 9ème Chambre – Droit bancaire
ECO/BANCFIN – Ctt_Resp_Droit bancaire/financier ECO/BANCFI N – Cautionnement
ECO/BANCFI N – Cessions de créances
ECO/BANCFI N – Action paulienne des banques
ECO/BANCFI N – Rentes viagères ECO/BANCFIN – Contentieux fiscal/douanier
ECO/Pl – 3ème Chambre – Propriété intellectuelle
ECO/Pl- Brevet
ECO/Pl- Dessin et modèles
ECO/Pl- Marques
ECO/Pl- Propriété littéraire et artistique
ECO/PROPCOM – 18ème Chambre – Propriété commerciale et loyers commerciaux
ECO/PROPCOM- Baux commerciaux hors loyers ECO/PROPCOM- Conv locative immo hors bail habitation ECO/PROPCOM- Cession de fonds de commerce
ECO/Responsabilité_ professions du chiffre
1ère Chambre – 3ème section Droit des sociétés civiles et des procédures collectives
ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Nullité de société
ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Assemblées irrégulières
ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Cession de parts sociales
ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Litiges entre associés
ECO/ ARBITRAGE – Droit de l’arbitrage international et interne
ECO/ ARBITRAGE _Contentieux de droit commun (arbitrage international/national et hors juge d’appui).
Exequatur
EXEQUATUR (procédure fond- hors référé et PAF)
Procédures d’alerte
FAMILLE – Pôle famille et état des personnes
Affaires familiales, tutelles des mineurs et délégations d’autorité parentale
FAMILLE/Nullité mariage
FAMILLE/Mainlevée opposition mariage
FAMILLE/Contestation filiation
FAMILLE/Etablissement filiation
FAMILLE/Recherche paternité
FAMILLE/Recherche maternité FAMILLE/Révocation adoption simple
FAMILLE/Action aux fins de subsides
FAMILLE/Successions et libéralités
EXHUMATIONS
JAF/Divorce
JAF/Divorce post-ONC
JAF/Séparation de corps JAF/DVH grands-parents JAF/Enfant confié à un tiers JAF/Liquidation hors succession
JAF/Révision prestation compensatoire
1èrechambre/nationalité :
NATIO/Action déclaratoire de nationalité
NATIO/Action négatoire de nationalité
NATIO/Action déclaratoire de nationalité
NATIO/Action négatoire de nationalité
Chambre de la nationalité
Chambre du conseil et Etat des personnes
IMMO – Pôle patrimoine et immobilier
2ème Chambre – Immobilier, successions
IMMO/Vente immo
IMMO/Successions et libéralités IMMO/lndivision hors JAF et article 1380 CPC
IMMO/lndivisions proc accélérées fond uniquement
IMMO/Servitudes et voisinages
6ème Chambre et 7ème Chambre- Construction
IMMO/Construction et assurance constru
8ème Chambre – Droit de la copropriété
IMMO/Copropriété hors paiement charges
IMMO/Charges de copropriété> 10 000 euros
IMMO/Copropriété proc accélérées fond uniquement
22ème chambre – Expropriations
17ème Chambre – Presse et internet
17EMECH/Abus liberté d’expression (L. 29/7/1881)
17EMECH/Respect de la vie privée
17EMECH/Respect de la présomption d’innocence
17EM ECH/Dénigrement (hors concurrence déloyale)
17EMECH/Dénonciation calomnieuse ayant pour source délit presse
17EMECH/Dénonciation téméraire ayant pour source délit presse
17EMECH/Presse – Droit de réponse
17EM ECH/Déréférencement contenu moteur de recherche
Autre
ASSOC/ASSOCIATIONS LOI 1901
CNBF
SOCIAL/Conflits collectifs du travail SOCIAL/Prévoyance et pôle emploi SOC/Action assoc agrées consommateurs
Tribunal judiciaire d’Evry
- 1ère chambre A :
CIVIL/1-PAF autres matières
CIVIL/1-Droit immobilier,Construction,Urbanisme
–> construction, contentieux immobilier (droit réels immobilier, ventes immobilières), actions en
paiement liées à une opération de construction ou immobilière et Urbanisme)
CIVIL/1-Troubles anormaux du voisinage
CIVIL/1-PERS/mainlevée opposition à mariage
CIVIL/1-PERS/changement et déclaration état civil
CIVIL/1-PERS/déclaration d’absence
CIVIL/1-PERS/nationalité
CIVIL/1-Fiscalité
CIVIL/1-RESP/Notaires
CIVIL/1-Exequatur (hors PAF)
–> notamment exécution des sentences arbitrales rendues en France ou à l’étranger (art.1487 du CPC)
CIVIL/1-CRI civiles (hors JAF et droit du travail) - 3ème chambre :
CIVIL/3-PAF indivisions art.1380 CPC
CIVIL/3-Droit des assurances
CIVIL/3-Droit des contrats et des obligations
CIVIL/3-RESP/PREJCORPO/assurance-médicale-accident
–> réparation préjudice corporel en matière d’assurances, de responsabilité médicale, d’accidents
(indemnisations et liquidation de préjudice)
CIVIL/3-RESP/Officier public minist.(hors notaire)
CIVIL/3-RESP/Professions règlementées
CIVIL/3-Successions et Libéralités
–> successions, libéralités, successions vacantes (ancien régime uniquement hors requête président),
envois en possession de l’Etat
CIVIL/3-Indivisions (hors JAF et art.1380 CPC)
CIVIL/3-Désignation d’administrateur ad hoc - 8ème chambre :
CIVIL/8-PAF copropriétés
CIVIL/8-Copropriétés (hors construction)
CIVIL/8-Droit bancaire (crédit mob. Et immob.)
CIVIL/8-Crédit-bail
CIVIL/8-Cautionnement
CIVIL/8-Propriété littéraire et artistique
CIVIL/8-Propriété industrielle
CIVIL/8-Droit de la presse
CIVIL/8-Concurrence déloyale
CIVIL/8-Baux commerciaux - 1ère chambre B / Chambre sociale :
CIVIL/Conflits collectifs du travail - Juge des Loyers commerciaux
CIVIL/Loyers commerciaux - Juge de l’expropriation :
CIVIL/EXPROPRIATIONS - PROCEDURES COLLECTIVES :
CIVIL/PROC.COLL-Livre VI code du commerce - JEX :
CIVIL/JEX MOBILIER
CIVIL/JEX IMMOBILIER - RÉFÉRÉS :
CIVIL/REFERES (dont sociaux et PAF sociales)
Pôle de la famille (contentieux JAF et civils relevant du pôle famille)
Nommage par nature de contentieux
JAF/ liquidations et contestations partage
JAF / annulation de mariage
JAF / DVH 1/3
JAF / révocation adoption simple
JAF/ filiation hors mariage
JAF/ filiation dans mariage
JAF/ divorce ou séparation de corps/ orientation
JAF/ révision PC
Pole de proximité
PPROX/Fond hors JCP
PPROX/Fond JCP
PPROX/Fond JCP copropriété
PPROX/Référés hors JCP
PPROX/Référés JCP
