Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ?

Cas général

La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience et la placer dans les délais impartis, soit 15 jours au moins avant l’audience, et au plus tard deux mois après la communication de la date.

La demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites ordinaires depuis le 1er septembre 2021.

La prise de date s’effectue par la fonction « mise au rôle » sur l’outil RPVA/e.Barreau. En fonction de la nature du contentieux choisi, une sélection de date est proposée par le logiciel. Une fois la date confirmée, vous pourrez procéder à la délivrance de l’assignation.

Et si la date expire ?

Si vous n’avez pas réussi à remettre l’expédition de l’assignation 15 jours avant la date, vous devez prendre une nouvelle date.

Le problème c’est que dans 90% des cas le greffe ne va pas comprendre et va penser que vous souhaitez placer pour la date originelle.

Il faut donc faire une demande “ASAF” et préciser que vous ne souhaitez pas placer pour la date n°1.

Certains greffes recommandent même d’attendre que la date n°1 soit passée pour redemander une date.

C’est ce qu’on appelle la simplification.

Le cas particulier du tribunal judiciaire de Paris

A Paris, l’avocat doit choisir via RPVA entre plusieurs chambres.

Deux présentations de la nature des contentieux pour la prise de date vous sont proposées. Une présentation sous forme de liste et une présentation en fonction des pôles et chambres civils du tribunal judiciaire de Paris.

Pour toutes les actions personnelles ou mobilières d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, qui auraient trait à l’un des contentieux listés ci-dessous, il convient de noter qu’elles relèvent de la procédure orale sans représentation obligatoire et que la prise de date n’est donc pas possible par e.barreau.

CTT/RESP/PREJCORPO : Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel

CTT= contrat

RESP = responsabilité

PREJCORPO = préjudice corporel

1^ère chambre – 1^ère section Responsabilité de l’Etat et des professionnels du droit

• CTT/RESP/PREJCORPO/Professionnels du droit (la responsabilité civile et la vie des sociétés civiles des professionnels du droit (notamment des avocats, des notaires, des administrateurs et mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des experts judiciaires) ; la discipline des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ;
• CTT/RESP/PREJCORPO/Mise en cause Etat et perso publiques (La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice ; l les affaires mettant en cause des principes de droit international ; l’immunité de juridiction des États étrangers ; les accidents aériens et autres, dans le cadre de conventions internationales ; les emprunts d’État ; les dommages de guerre ; les oppositions à titres exécutoires ; les demandes d’exhumation et les litiges concernant les pompes funèbres et les caveaux de famille ; les actions intentées à la suite d’une hospitalisation sans consentement ; les demandes principales en faux à la suite des inscriptions de faux ; les actions mettant en cause des personnes de droit public ; les demandes en paiement d’une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l’application de la servitude de classement d’office en vertu de l’article L. 622-4 du code du patrimoine)
• CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents aériens

1^ère chambre – 7^ème section – Actions de groupe

CTT/RESP/PREJCORPO/Action de groupe

4^ème Chambre et 5^ème Chambre – Contrats et obligations, assurances

1. CTT/RESP/PREJCORPO/Droits des contrats et obligations
2. CTT/RESP/PREJCORPO/Concurrence déloyale (droit de la concurrence hors propriété intellectuelle)
3. CTT/RESP/PREJCORPO/Fournitures EDF
4. CTT/RESP/PREJCORPO/Responsabilité voyagistes et séjours
5. CTT/RESP/PREJCORPO/Contrats d’assurance hors constru

(Actions pauliennes autres que celles relevant de la 9ème chambre ; Assurances (contrats d’assurances de toute nature, litiges entre sociétés et leurs agents) ; Nullité de société, Assemblées irrégulières, Litiges entre associés (hors SC, SCP, SCM et sociétés civiles des professionnels du droit) ; Responsabilité des moniteurs dirigeant des colonies de vacances ; Responsabilité dans les activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; Accidents concernant l’EDF et la RATP à l’exception de ceux relevant de la loi du 5 juillet 1985 ; Accidents de transports par rail et aériens autres que ceux relevant de la compétence de la première section de la première chambre.)

19^ème Chambre civile/ Accidents

• CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents et transports hors L.85
• CTT/RESP/PREJCORPO/Accidents de la circulation

(accidents de la circulation sauf ceux relevant de la compétence de la première chambre et des quatrième et cinquième chambres, recours contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires)

19ème chambre/resp médicale

• CTT/RESP/PREJCORPO/Resp médicale et produits défectueux (Responsabilité médicale et responsabilité du fait des produits de santé défectueux)

JIVAT (juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme)

CTT/RESP/PREJCORPO/JIVAT

CIVI

(Demandes relatives à la réparation du préjudice corporel, liquidation de préjudices corporels des victimes d’infractions pénales, statuant sur intérêt civil, demandes tendant à la réparation des dommages causés par des actes de terrorisme.)

ECO : Pôle activité économique et commercial

Pour rappel, ce pôle est notamment compétent pour les contentieux suivants :

• Propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs et droits voisins) et contrats concernant cette matière
• Propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et contrats concernant cette matière
• Concurrence déloyale connexe à un contentieux de propriété intellectuelle
• SC, SCP, SCM, associations : Nullité de société et d’association ; Assemblées irrégulières
• Cession de parts sociales
• Litiges entre associés de SC, SCP et SCM, et membres d’une association
• Responsabilité des experts-comptables et des commissaires aux comptes
• Droit des contrats et obligations dans leur aspect essentiellement bancaire ou financier
• Cessions de parts sociales
• Action paulienne des banques
• Cessions de créances, litiges en matière de crédit-bail et de location-gérance
• Cautionnement
• Responsabilité des professionnels en matière de placements boursiers ou de produits financiers
• Problèmes relatifs à des rentes viagères en dehors de toute cession d’immeuble
• Contentieux fiscal et douanier
• Propriété commerciale ; Baux professionnels ; Cession de fonds de commerce
• Droit de l’arbitrage international et interne : contentieux de droit commun en matière d’arbitrage international et interne, notamment tierce-opposition
• Exequatur des décisions étrangères et des sentences arbitrales

ECO/Pl – 3^ème Chambre civile – Propriété intellectuelle

1. ECO/PI – Brevet
2. ECO/PI – Dessin et modèles
3. ECO/PI Marques
4. ECO/PI – Propriété littéraire et artistique

ECO/BANCFIN – 9^ème Chambre civile – Droit bancaire

• ECO/BANCFIN – Ctt_Resp_Droit bancaire/financier
• ECO/BANCFI N – Cautionnement
• ECO/BANCFIN – Cessions de créances
• ECO/BANCFIN – Action paulienne des banques
• ECO/BANCFIN – Rentes viagères (hors cession d’immeuble)
• ECO/BANCFIN – Contentieux fiscal/douanier

ECO/PROPCOM – 18^ème Chambre civile – Propriété commerciale et loyers commerciaux

• ECO/PROPCOM- Baux commerciaux hors loyers
• ECO/PROPCOM- Conv locative immo hors bail habitation (bail professionne( bail dérogatoire, bail du code civil, convention d’occupation précaire, sous-location …)
• ECO/PROPCOM- Cession de fonds de commerce
• ECO/Responsabilité_ professions du chiffre

1^ère Chambre – 3^ème section Droit des sociétés civiles et des procédures collectives

1. ECO/Responsabilité_ professions du chiffre
2. ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Nullité de société
3. ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Assemblées irrégulières
4. ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Cession de parts sociales
5. ECO/SOCCIV- SCP-SCM-SCI_ Litiges entre associés
6. ASSOC/Associations loi 1901

ECO/ ARBITRAGE – Droit de l’arbitrage international et interne

ECO/ ARBITRAGE _Contentieux de droit commun (arbitrage international/national et hors juge d’appui).

Exequatur

EXEQUATUR (procédure fond- hors référé et PAF)

Procédures d’alerte

FAMILLE – Pôle famille et état des personnes

Etat des personnes (Affaires familiales, tutelles des mineurs et délégations d’autorité parentale)

FAMILLE/Nullité mariage

FAMILLE/Mainlevée opposition mariage

FAMILLE/Contestation filiation

FAMILLE/Etablissement filiation

FAMILLE/Recherche paternité

FAMILLE/Recherche maternité FAMILLE/Révocation adoption simple

FAMILLE/Action aux fins de subsides

FAMILLE/Successions et libéralités (Liquidation et partage des successions – Liquidation et partage de communauté consécutive à un décès­ Nullité de testaments et de donations – Délivrance de legs – Liquidation du régime de séparation de biens consécutive à un décès­ Reddition de comptes de tutelle) (2e chambre civile)

EXHUMATIONS

JAF

JAF/Divorce

JAF/Divorce post-ONC

JAF/Séparation de corps

JAF/DVH grands-parents

JAF/Enfant confié à un tiers

JAF/Liquidation hors succession

JAF/Révision prestation compensatoire                                               

1ère chambre/nationalité

NATIO/Action déclaratoire de nationalité

NATIO/Action négatoire de nationalité

NATIO/Action déclaratoire de nationalité

NATIO/Action négatoire de nationalité

Chambre de la nationalité

Chambre du conseil et Etat des personnes

IMMO – Pôle patrimoine et immobilier

Pour rappel, ce pôle est compétent pour les contentieux suivants:

• Indivisions successorales et ventes immobilières Construction
• Copropriété
• Relations de voisinage Servitudes Expropriation
• Procédures accélérées au fond pour certaines actions en matière de copropriété et d’indivisions.

2^ème Chambre civile – Immobilier, successions

• IMMO/Vente immo ((Contrats de vente de biens et      droits immobiliers – Promesses de vente – Ventes d’immeubles  à   construire  hors responsabilité des constructeurs   et   assurance construction – Cessions des parts des sociétés immobilières – Mandats de ventes immobilières – Contrats d’échange – Hypothèques –   Rentes viagères – Actions pétitoires – Usufruit)
• IMMO/Successions et libéralités ((Liquidation et partage des successions – Liquidation et partage de communauté consécutive à un décès­ Nullité de testaments et de donations – Délivrance de legs – Liquidation du régime de séparation de biens consécutive à un décès­ Reddition de comptes de tutelle)
• IMMO/lndivision hors JAF et article 1380 CPC CPC (partage d’indivisions  conventionnelles  –  autorisation judiciaire des articles 815-4 et suivants du code civil ne relevant pas de la procédure accélérée au fond)
• IMMO/lndivisions proc accélérées fond uniquement (demandes relevant de la procédure accélérée au fond en matière d’indivision listées à l’article 1380 du cpc, notamment celles formées en application des articles 813-1, 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil)
• IMMO/Servitudes et voisinages

6^ème Chambre et 7^ème Chambre- Construction

IMMO/Construction et assurance constru (responsabilité des constructeurs et de l’architecte – demande en paiement relative à une opération de construction – trouble anormal de voisinage en lien avec une opération de construction – Ventes d’immeubles à construire hors demandes en nullité de la vente)

8^ème Chambre civile – Droit de la copropriété

Section hors charges de copropriété

• IMMO/Copropriété hors paiement charges (Toutes responsabilités et contestations découlant de l’application du statut de la copropriété des immeubles      assemblées générales de copropriétaires – syndics – travaux en copropriété – règlement de copropriété et état descriptif de division – organisations différentes excluant l’application du statut de la copropriété dans les ensembles immobiliers)
• IMMO/Servitudes et voisinages (troubles anormaux du voisinage hors construction)

Section charges de copropriété

• IMMO/Charges de copropriété> 10 000 euros
• IMMO/Copropriété proc accélérées fond uniquement ( (articles 19, 19-2, 21 29-1, 29-1B et 29-3, 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 49-1, 42-12, 61 et 61-1 et suivants du décret du 17 mars 1967)

22^ème chambre – Expropriations

17ème Chambre – Presse et internet

17EMECH/Abus liberté d’expression (L. 29/7/1881)

17EMECH/Respect de la vie privée

17EMECH/Respect de la présomption d’innocence

17EM ECH/Dénigrement (hors concurrence déloyale)

17EMECH/Dénonciation calomnieuse ayant pour source délit presse

17EMECH/Dénonciation téméraire ayant pour source délit presse

17EMECH/Presse – Droit de réponse

17EM ECH/Déréférencement contenu moteur de recherche

Pôle social

Ce pôle est compétent pour les contentieux suivants: Droit social – Droit des syndicats – Droit de la consommation – Contentieux des retraites et de la prévoyance

1ère chambre, section 4

SOCIAL/Conflits collectifs du travail

SOCIAL/Prévoyance et pôle emploi

SOC/Action assoc agrées consommateurs

Autre

CNBF

Tribunal judiciaire de Nanterre

Civil

CIV\Accident de la circulation
CIV\Action oblique ou paulienne
CIV\Action possessoire et pétitoire
CIV\Agent commercial ou agent d’affaire
CIV\Agent général d’assurance
CIV\Agent immobilier
CIV\Arbitrage
CIV\Association et fondation
CIV\Assurance (hors construction)
CIV\Bail commercial ou professionnel
CIV\Banque et finance
CIV\Cautionnement
CIV\Concurrence
CIV\Conflit de loi ou de juridictions
CIV\Construction immobilière
CIV\Contrat d’intermédiaire
CIV\Contrat de louage
CIV\Contrat de transport
CIV\Contrat divers (hors responsabilité)
CIV\Copropriétés
CIV\Courtier
CIV\Crédit – Bail
CIV\Dommages immobiliers
CIV\Douanes
CIV\Droit de passage
CIV\Dégâts des eaux hors construction
CIV\Environnement
CIV\Exequatur
CIV\Faux en écritures
CIV\Fonds de commerce
CIV\Immunité de juridiction des Etats étrangers
CIV\Impôts et taxes
CIV\Mitoyenneté
CIV\Presse et communication
CIV\Professions médicales et paramédicales
CIV\Propriété intellectuelle
CIV\Présomption d’innocence
CIV\Prêt d’argent
CIV\Quasi-contrats
CIV\Responsabilité civile
CIV\Responsabilité civile\Construction
CIV\Responsabilité civile\Etat, justice
CIV\Responsabilité civile\médicale
CIV\Responsabilité civile\Produits défectueux
CIV\Responsabilité civile\Professions du chiffre
CIV\Responsabilité civile\Professions du droit
CIV\Répétition de l’indu
CIV\Servitudes
CIV\Sociétés et groupements
CIV\Surêtés réelles, mobilières et immobilières
CIV\TEST
CIV\Trouble anormal de voisinage (copro.)
CIV\Trouble anormal de voisinage (hors copro)
CIV\Vente immobilière
CIV\Vices cachés
CIV\Vie privée
CIV\Véhicule automobile (vente, réparation)

Exécution

EXE\JEX mobilier
EXE\Saisie immobilière

Procédures Collectives

PCO\Procédures collectives

Patrimonial et famille

PF\Adoption (contestation d’adoption simple)
PF\Divorce, séparation de corps
PF\Droit de visite et d’hébergement d’un tiers
PF\Exequatur\Etat des personnes et filiation
PF\Exequatur\Patrimoine et succession
PF\Filiation\Contest., établ., rech. en paternité
PF\Indivision
PF\JAF hors divorce et post-divorce
PF\Libéralités
PF\Liquidation et partage
PF\Mariage\Nullité, main levée et opposition
PF\Prestation compensatoire (révision)
PF\Régime matrimonial\Autorisation d’acte
PF\Régime matrimonial\Liquidation
PF\Subsides
PF\Succession

Social

SOC\Conflis collectifs du travail
SOC\Prévoyance et pôle emploi

Tribunal judiciaire d’Evry

• 1ère chambre A :
  CIVIL/1-PAF autres matières
  CIVIL/1-Droit immobilier,Construction,Urbanisme
  –> construction, contentieux immobilier (droit réels immobilier, ventes immobilières), actions en
  paiement liées à une opération de construction ou immobilière et Urbanisme)
  CIVIL/1-Troubles anormaux du voisinage
  CIVIL/1-PERS/mainlevée opposition à mariage
  CIVIL/1-PERS/changement et déclaration état civil
  CIVIL/1-PERS/déclaration d’absence
  CIVIL/1-PERS/nationalité
  CIVIL/1-Fiscalité
  CIVIL/1-RESP/Notaires
  CIVIL/1-Exequatur (hors PAF) –> notamment exécution des sentences arbitrales rendues en France ou à l’étranger (art.1487 du CPC)
  CIVIL/1-CRI civiles (hors JAF et droit du travail)
• 3ème chambre :
  CIVIL/3-PAF indivisions art.1380 CPC
  CIVIL/3-Droit des assurances
  CIVIL/3-Droit des contrats et des obligations
  CIVIL/3-RESP/PREJCORPO/assurance-médicale-accident
  –> réparation préjudice corporel en matière d’assurances, de responsabilité médicale, d’accidents
  (indemnisations et liquidation de préjudice)
  CIVIL/3-RESP/Officier public minist.(hors notaire)
  CIVIL/3-RESP/Professions règlementées
  CIVIL/3-Successions et Libéralités
  –> successions, libéralités, successions vacantes (ancien régime uniquement hors requête président),
  envois en possession de l’Etat
  CIVIL/3-Indivisions (hors JAF et art.1380 CPC)
  CIVIL/3-Désignation d’administrateur ad hoc
• 8ème chambre :
  CIVIL/8-PAF copropriétés
  CIVIL/8-Copropriétés (hors construction)
  CIVIL/8-Droit bancaire (crédit mob. Et immob.)
  CIVIL/8-Crédit-bail
  CIVIL/8-Cautionnement
  CIVIL/8-Propriété littéraire et artistique
  CIVIL/8-Propriété industrielle
  CIVIL/8-Droit de la presse
  CIVIL/8-Concurrence déloyale
  CIVIL/8-Baux commerciaux
• 1ère chambre B / Chambre sociale :
  CIVIL/Conflits collectifs du travail
• Juge des Loyers commerciaux
  CIVIL/Loyers commerciaux
• Juge de l’expropriation :
  CIVIL/EXPROPRIATIONS
• PROCEDURES COLLECTIVES :
  CIVIL/PROC.COLL-Livre VI code du commerce
• JEX :
  CIVIL/JEX MOBILIER
  CIVIL/JEX IMMOBILIER
• RÉFÉRÉS :
  CIVIL/REFERES (dont sociaux et PAF sociales)

Pôle de la famille (contentieux JAF et civils relevant du pôle famille)
Nommage par nature de contentieux
JAF/ liquidations et contestations partage
JAF / annulation de mariage
JAF / DVH 1/3
JAF / révocation adoption simple
JAF/ filiation hors mariage
JAF/ filiation dans mariage
JAF/ divorce ou séparation de corps/ orientation
JAF/ révision PC

Pole de proximité

PPROX/Fond hors JCP

PPROX/Fond JCP

PPROX/Fond JCP copropriété

PPROX/Référés hors JCP

PPROX/Référés JCP