Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ?

Vous avez été victime d’une escroquerie et vous vous demandez comment récupérer votre argent ?

L’escroquerie est un fléau qui touche de nombreuses personnes chaque année. Que ce soit sur internet, par téléphone, par courrier ou en face à face, les escrocs usent de ruses et de mensonges pour soutirer de l’argent, des biens ou des services à leurs victimes. Comment se protéger contre ces pratiques malhonnêtes ? Comment réagir si l’on est victime d’une escroquerie ? Quels sont les recours possibles pour obtenir réparation ?

L’escroquerie est un délit qui consiste à tromper une personne pour lui faire remettre de l’argent, des biens ou des services. Il existe de nombreuses formes d’escroquerie, comme le phishing, l’arnaque à la carte bancaire, le faux virement, la vente pyramidale, etc. Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous pouvez agir pour récupérer votre argent et faire valoir vos droits.

Voici les étapes à suivre :

Dépôt d’une plainte pénale (plainte simple)

Il est essentiel ici de viser la personne morale (la société) mais aussi la personne physique derrière la personne morale, c’est à dire le bénéficiaire effectif, et ses complices.

Cette technique, que les américains appellent ‘”Piercing the corporate veil“, permet ensuite de faire condamner non seulement la personne morale qui est bien souvent une coquille vide, mais également la personne physique derrière l’escroquerie.

Réalisation d’une mesure conservatoire

Il faut ensuite sécuriser votre créance : le temps judiciaire étant particulièrement long, l’escroc à toutes les chances de vider ses comptes d’ici à ce qu’il soit condamné plusieurs années plus tard.

Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance ».

L’objectif de toute mesure conservatoire est, pour le créancier, d’assurer la sauvegarde de ses droits dans l’attente du titre exécutoire qui lui permettra de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (C. pr. exéc., art. L. 111-9).

Ce principe de libre choix du requérant permet donc au créancier de choisir la ou les mesures conservatoires qu’il entend mettre en œuvre afin d’assurer l’efficacité de la sécurisation de sa créance.

Pour obtenir une mesure conservatoire, l’avocat de la victime doit présenter au Président du tribunal une requête non-contradictoire.

Si elle est acceptée, le Président rend une ordonnance sur requête.

Si elle est refusée, la personne visée (l’escroc) n’en est pas informée.

La réponse est donnée sous 48 heures selon les juridictions.

La mesure conservatoire prend la forme soit d’une saisie conservatoire soit d’une sûreté judiciaire (C. pr. exéc., art. L. 511-1).

Les saisies conservatoires

Aux termes de l’article R. 521-1 du CPCE « Sur présentation, selon le cas, de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ou s’ils ont fait l’objet d’une saisie conservatoire antérieure. »

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers (C. pr. exéc., art. L. 112-1).

Ainsi, afin de rendre les biens du débiteur indisponibles, un créancier peut être autorisé à engager cinq types de saisie conservatoire :

  1. Saisie conservatoire de créances de somme d’argent notamment sur comptes bancaires (Art. R. 523-1 – Art. R. 523-10), étant précisé que depuis le 24 décembre 2021, les commissaires de justice peuvent consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) dès lors qu’ils sont porteurs d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires.
  2. Saisie conservatoire de Biens meubles corporels (Art. R. 522-1 – Art. R. 522-14)
  3. Saisie conservatoire de Droits d’associé et des valeurs mobilières (Art. R. 524-1 – Art. R. 524-6)
  4. Saisie conservatoire de Biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12)
  5. Saisie conservatoire de Droits incorporels (Articles R231-1 à R233-9), en ce compris la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières.

Les suretés judiciaires : l’hypothèque judiciaire provisoire

Aux termes de l’article L. 531-2 du CPCE « Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières ».

Aux termes de l’article Art. R. 531-1 « Sur présentation de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu’une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. »

Ainsi, le juge peut autoriser le créancier à prendre une hypothèque judiciaire provisoire (c’est-à-dire une hypothèque avec autorisation du juge) sur un bien immobilier.

Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

Elle permet de respecter les termes de l’article  R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution qui exige que le créancier saisissant dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire introduise une procédure ou accomplisse les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.581). La plainte CPC doit être contre personne dénommée.

Citation directe devant le tribunal correctionnel

L’alternative à la plainte CPC est d’assigner directement l’escroc devant le tribunal correctionnel : ainsi la victime n’est pas tributaire du Procureur de la République ou du Juge d’instruction.

Cela permet d’avoir en moins de 12 mois un jugement.

Exécution forcée

Une fois le titre exécutoire (jugement) obtenu, la victime doit poursuivre les mesures d’exécution forcée qui permettent de faire appliquer le jugement et d’obtenir définitivement le versement des sommes financières.

Dans beaucoup d’affaires, uniquement les premières victimes qui ont pris l’initiative de réaliser des mesures conservatoires sont payées. Les autres, qui viennent après, se retrouvent face à un débiteur escroc insolvable et ne pourront jamais récupérer leur argent.

Il est donc primordial de sécuriser sa créance en amont grâce à un avocat spécialisé dans les mesures conservatoires.

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *