La protection contre les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (C. consom. art. L 212-2). Est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom. art. liminaire).
Cas dans lesquels la SCI est un professionnel
Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel, et ne peut donc pas invoquer
à son bénéfice la réglementation des clauses abusives, lorsqu’elle souscrit des prêts
immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet. (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969)
Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet.
Par suite, une SCI ayant souscrit deux prêts immobiliers libellés en francs suisses afin d’acquérir des immeubles à des fins d’investissement locatif était réputée agir conformément à son objet et elle ne pouvait pas invoquer à son bénéfice le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.
Cas dans lesquels la SCI est un non-professionnel
Il a été jugé qu’une SCI ayant pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition, n’était pas intervenue à titre professionnel à l’occasion de la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte en vue de la construction d’un immeuble dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu’à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière (Cass. 3• civ. 7-11-2019 n° 18-23.259).
