Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur.

La déclaration de créance est obligatoire pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, à l’exception des créanciers salariés et des créanciers alimentaires, qui bénéficient d’un régime particulier.

La déclaration de créance permet au créancier de participer aux répartitions des sommes disponibles et d’exercer les voies de recours contre les décisions relatives à l’admission de sa créance.

Prendre connaissance du jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture de la procédure collective est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il contient les informations suivantes :

• La date du jugement
• Le nom et l’adresse du débiteur
• La nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• Le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur
• Le délai pour déclarer sa créance

Le créancier peut consulter le BODACC en ligne¹ ou se renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.

Quelles sont les créances à déclarer ?

Les créances à déclarer sont celles qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire avant la date à laquelle le tribunal a prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire du débiteur.

Les créances nées après cette date sont dites postérieures et sont payées par priorité.

Les créances à déclarer peuvent être de différentes natures : civiles, commerciales, fiscales, sociales, etc. Elles peuvent être certaines, liquides et exigibles, ou bien conditionnelles, litigieuses ou éventuelles. Elles peuvent être assorties de garanties (gage, hypothèque, caution, etc.) ou non.

Les créanciers salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas tenus de déclarer leur créance, car ils bénéficient d’un régime particulier. Leur créance est déclarée d’office par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou par le ministère public.

Qu’est-ce qu’une créance née antérieurement ?

Ne doivent pas être confondus le fait générateur de la créance et sa date d’exigibilité (Cass. com. 7-3-2018 n^o 16-24.657 F-PB : RJDA 5/18 n^o 441).

Il importe peu que la créance ne devienne exigible qu’au moment de la mise en oeuvre d’une garantie dès lors qu’elle était issue d’un contrat né avant l’ouverture de la procédure.

Exemple : la créance de l’association était née du contrat qu’elle avait conclu avant l’ouverture de la sauvegarde avec l’agence de voyages pour procurer à cette dernière la garantie obligatoire exigée par le Code du tourisme (art. L 211-18), ce dont il résultait que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement de sauvegarde (Cass. com. 7-2-2024 n^o 22-21.052 F-B, Association professionnelle de solidarité du tourisme c/ Sté Quality voyage).

Qui doit effectuer la déclaration de créances ?

La déclaration de créance peut être présentée par:

• le créancier lui-même.
• un préposé appartenant à l’entreprise (en vertu d’une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe).
• un avocat ou un huissier de justice.
• tout mandataire de son choix (en vertu d’un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

Il est préférable que ce soit le créancier plutôt que son avocat qui procède à cette démarche.

Si le créancier est titulaire d’une créance commune avec d’autres personnes (créance indivise), il doit déclarer sa quote-part. Si le créancier est titulaire d’une créance solidaire avec d’autres personnes (créance in solidum), il peut déclarer la totalité de la créance pour le compte de tous les coobligés.

Comment effectuer la déclaration de créances ? Comment déposer sa créance ?

La déclaration de créance doit être effectuée par écrit, en utilisant le formulaire cerfa n° 10021*01, qui doit être rempli et signé par le créancier ou son représentant. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives de l’existence et du montant de la la créance (facture, contrat, reconnaissance de dette, etc.).

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur est désigné par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ses coordonnées sont indiquées dans le jugement et publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Déclaration de créance en ligne : comment faire ?

Il est en pratique impossible de déclarer en ligne sa créance. Les mandataires judiciaires n’ont jamais mis en oeuvre les outils numériques pour se faire.

Certains vous permettent de le faire mais uniquement s’ils ont eu connaissance de votre existance et vous envoient alors un courrier avec des identifiants. Je ne recommande cependant pas d’attendre que le MJ vous contacte vu le délai très court de deux mois de forclusion.

Cet archaisme illustre totalement le dépassement numérique de la justice en France.

Comment remplir case par case la déclaration de créance ?

• Créancier : c’est vous, la personne à qui le débiteur doit l’argent.
  • Pour une personne physique :
• Mandataire du créancier : Cette case n’est à remplir que si le créancier n’effectue pas lui-même sa déclaration de créances.
• Débiteur : c’est la personne qui vous doit de l’argent
• Procédure
  • Nature du jugement : soit sauvegarde, soit redressement judiciaire soit liquidation judiciaire
  • Date du jugement : selon l’annonce BODACC. Attention, ce n’est pas la date de l’annonce mais celle du jugement
• Créance déclarée : en général il faut remplir la case créance chirographaire / montant échu et inscrire le montant qu’on vous doit en euros
• Observations : contrairement à une croyance fausse mais répandue, cette case ne droit être remplie que si la créance est privilégiée (cela ressort au renvoi au paragraphe 3 de la Notice qui est intitulé “Observations pour les créances privilégiées.”). Il n’est donc pas recommandé de la remplir. Le créancier peut cependant vouloir inscrire en quelques mots l’origine de sa créance si le justificatif n’est pas clair.
• Fait à : mettre votre ville où vous vous trouvez avec l’état
• Le : mettre la date à laquelle vous remplissez le document
• Nom et qualité du signataire :
  • Personne physique : prénom nom
  • Personne morale : dénomination sociale
• Montant total de la créance
• Représentant des créanciers : il faut inscrire l’identité du représentant des créanciers telle qu’elle ressort de l’annonce BODACC. Il s’agit soit du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire. C’est en fait celui auquel vous adressez votre déclaration de créance.

A qui adresser la déclaration de créance ?

Envoyer la déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur ?

La déclaration de créance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire ou au liquidateur, selon le type de procédure :

• En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire qui est le représentant des créanciers.
• En cas de liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire qui remplit le rôle de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’entreprise

Le nom du liquidateur judiciaire ou du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d’ouverture.

Quel justificatif de créance joindre ?

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

Dans les deux mois qui suivent la publication du jugement ouvrant la procédure collective au Bodacc, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (C. com. art. L 622-24, al. 1 et R 622-24, al. 1).

Le délai pour déclarer une créance est fixé par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Il est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Ce délai peut être prolongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le respect du délai est impératif, car une déclaration tardive est irrecevable et entraîne la perte du droit à participer aux répartitions et aux dividendes.

Conversion de la sauvegarde ou redressement en liquidation : faut-il déclarer à nouveau ?

Lorsqu’une procédure de sauvegarde (ou de redressement) est convertie en liquidation judiciaire, c’est la même procédure qui se poursuit (Cass. com. 26-10-2022 n^o 20-23.150 F-B : RJDA 1/23 n^o 47). Par conséquent, les créanciers qui ont déjà déclaré leurs créances antérieures au passif n’ont pas à le faire à nouveau après la conversion (Cass. com. 16-1-2007 n^o 05-16.927 FS-PB : RJDA 5/07 n^o 525).

Mais ils ne bénéficient pas non plus d’un nouveau délai pour déclarer leurs créances, la conversion étant sans effet sur le point de départ du délai de déclaration (Cass. com. 15-2-2011 n^o 09-14.318 F-D : RJDA 8-9/11 n^o 720).

Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?

Il existe des cas exceptionnels où il est possible de demander un relevé de forclusion, c’est-à-dire une autorisation du juge-commissaire pour déclarer sa créance après l’expiration du délai légal. Ces cas sont les suivants :

• Le créancier n’a pas été informé du jugement d’ouverture dans les conditions prévues par la loi
• Le créancier a été empêché par un cas fortuit ou une force majeure
• Le créancier a été induit en erreur par le débiteur ou par le mandataire judiciaire ou le liquidateur
• Le créancier a été victime d’une fraude

Le relevé de forclusion doit être demandé dans les six mois suivant la cessation du motif qui a empêché la déclaration dans les temps. Il doit être motivé et justifié par des pièces. Il doit être adressé au juge-commissaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recevoir l’accusé de réception

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.

L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.

Quelles sont les suites la déclaration de créances : la vérification de l’état des créances

La suite de la déclaration de créance dépend de l’admission ou de la contestation de la créance par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.

L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.

Soit la créance est admise

Si la créance est admise, le créancier peut participer aux répartitions et aux dividendes, c’est-à-dire aux versements effectués par le mandataire judiciaire ou le liquidateur en fonction des sommes disponibles et du rang des créanciers.

Soit la créance est contestée

Si la créance est contestée, le mandataire judiciaire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception contestant la créance.

Par exemple, le mandataire judiciaire peut éventuellement revoir à la baisse le montant de la créance déclarée et formuler, en conséquence, une proposition d’admission de la créance différente, voire son rejet.

Le créancier a alors trente jours pour répondre au Mandataire : à défaut, la décision du mandataire judiciaire deviendra définitive (Com. 29 juin 2022, F-D, n° 21-11.655 ; Com. 29 juin 2022, F-D, n° 21-11.652).

Sur le plan formel, la « contestation de créance » s’effectue par le biais d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception envoyé par le mandataire judiciaire au créancier l’invitant à faire connaître ses explications dans les trente jours de la contestation (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).

Du reste, la réponse du créancier à ce courrier, et dans le délai indiqué, revêt une importance cruciale, puisqu’à défaut, il est privé du débat sur la créance devant le juge-commissaire. Pire encore, si le juge-commissaire fait exactement droit à la demande du mandataire judiciaire contestant la créance, le créancier est même privé du droit d’exercer un recours sur la décision du juge.

Rappelons qu’il résulte de l’article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu’envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l’objet de la discussion, le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappeler les dispositions de l’article L. 622-27.

Attention : lorsque la discussion porte uniquement sur la régularité du formalisme de la déclaration de créance (et non la contestation de la créance elle même), la sanction attachée au défaut de réponse au courrier de contestation ne joue pas. Cette solution avait notamment été posée dans les cas où la discussion portait sur le défaut de pouvoir de la personne ayant procédé à la déclaration de créance (Com., 7 juill. 1998, n° 95-18.984 P, Crédit industriel de l’Ouest c/ Corre; Com 15 nov. 2017, n° 15-26.897 NP).

La lettre de contestation de créance du Mandataire, pour faire courir le délai de trente jours, doit être exempt de vices et respecter un formalisme particulier. Demandez à votre avocat de le vérifier pour identifier d’éventuelles nullités.

Valentin SIMONNET

Le juge commissaire

En revanche, si le créancier répond, une véritable contestation s’instaure et les parties sont convoquées à l’audience du juge commissaire qui statuera sur le sort de la créance. Il ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans entendre le débiteur. Une fois la contestation tranchée, la décision est portée sur l’état des créances.

Le juge-commissaire a seul compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance.

Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du tribunal où toute personne intéressée peut dès lors en prendre connaissance. Une insertion est publiée au Bodacc par les soins du greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d’appel.Les tiers (les cautions, les autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc du dépôt au greffe de l’état des créances.

Modèle de déclaration de créance en ligne