Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur.
La déclaration de créance est obligatoire pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, à l’exception des créanciers salariés et des créanciers alimentaires, qui bénéficient d’un régime particulier.
La déclaration de créance permet au créancier de participer aux répartitions des sommes disponibles et d’exercer les voies de recours contre les décisions relatives à l’admission de sa créance.
Prendre connaissance du jugement d’ouverture
Le jugement d’ouverture de la procédure collective est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il contient les informations suivantes :
- La date du jugement
- Le nom et l’adresse du débiteur
- La nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur
- Le délai pour déclarer sa créance
Le créancier peut consulter le BODACC en ligne1 ou se renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.
Quelles sont les créances à déclarer ?
Les créances à déclarer sont celles qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire avant la date à laquelle le tribunal a prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire du débiteur. Les créances nées après cette date sont dites postérieures et sont payées par priorité.
Les créances à déclarer peuvent être de différentes natures : civiles, commerciales, fiscales, sociales, etc. Elles peuvent être certaines, liquides et exigibles, ou bien conditionnelles, litigieuses ou éventuelles. Elles peuvent être assorties de garanties (gage, hypothèque, caution, etc.) ou non.
Les créanciers salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas tenus de déclarer leur créance, car ils bénéficient d’un régime particulier. Leur créance est déclarée d’office par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou par le ministère public.
Qui doit effectuer la déclaration de créances ?
La déclaration de créance doit être effectuée par le créancier lui-même ou par son représentant (avocat, mandataire, etc.). Le créancier peut être une personne physique ou morale, publique ou privée.
Si le créancier est titulaire d’une créance commune avec d’autres personnes (créance indivise), il doit déclarer sa quote-part. Si le créancier est titulaire d’une créance solidaire avec d’autres personnes (créance in solidum), il peut déclarer la totalité de la créance pour le compte de tous les coobligés.
Comment effectuer la déclaration de créances ? Comment déposer sa créance ?
La déclaration de créance doit être effectuée par écrit, en utilisant le formulaire cerfa n° 10021*01, qui doit être rempli et signé par le créancier ou son représentant. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives de l’existence et du montant de la
la créance (facture, contrat, reconnaissance de dette, etc.).
La déclaration de créance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire ou au liquidateur, selon le type de procédure collective :
- En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire
- En cas de liquidation judiciaire, la déclaration doit être adressée au liquidateur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur est désigné par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ses coordonnées sont indiquées dans le jugement et publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Quels sont les délais pour déclarer une créance?
Le délai pour déclarer une créance est fixé par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Il est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Ce délai peut être prolongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Le respect du délai est impératif, car une déclaration tardive est irrecevable et entraîne la perte du droit à participer aux répartitions et aux dividendes.
Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?
Il existe des cas exceptionnels où il est possible de demander un relevé de forclusion, c’est-à-dire une autorisation du juge-commissaire pour déclarer sa créance après l’expiration du délai légal. Ces cas sont les suivants :
- Le créancier n’a pas été informé du jugement d’ouverture dans les conditions prévues par la loi
- Le créancier a été empêché par un cas fortuit ou une force majeure
- Le créancier a été induit en erreur par le débiteur ou par le mandataire judiciaire ou le liquidateur
- Le créancier a été victime d’une fraude
Le relevé de forclusion doit être demandé dans les six mois suivant la cessation du motif qui a empêché la déclaration dans les temps. Il doit être motivé et justifié par des pièces. Il doit être adressé au juge-commissaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Envoyer la déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur
La déclaration de créance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire ou au liquidateur, selon le type de procédure :
- En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire
- En cas de liquidation judiciaire, la déclaration doit être adressée au liquidateur
Le nom du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
La lettre doit être accompagnée du formulaire cerfa n° 10021*01 et des pièces justificatives. Il est conseillé de conserver une copie de ces documents.
La déclaration doit être envoyée dans le délai fixé par le jugement d’ouverture, qui est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Ce délai peut être prolongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Recevoir l’accusé de réception
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.
L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.
Quelles sont les suites la déclaration de créances : la vérification de l’état des créances
La suite de la déclaration de créance dépend de l’admission ou de la contestation de la créance par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.
L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.
Soit la créance est admise
Si la créance est admise, le créancier peut participer aux répartitions et aux dividendes, c’est-à-dire aux versements effectués par le mandataire judiciaire ou le liquidateur en fonction des sommes disponibles et du rang des créanciers.
Soit la créance est contestée
Si la créance est contestée, le mandataire judiciaire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception contestant la créance.
Par exemple, le mandataire judiciaire peut éventuellement revoir à la baisse le montant de la créance déclarée et formuler, en conséquence, une proposition d’admission de la créance différente, voire son rejet.
Le créancier a alors trente jours pour répondre au Mandataire : à défaut, la décision du mandataire judiciaire deviendra définitive (Com. 29 juin 2022, F-D, n° 21-11.655 ; Com. 29 juin 2022, F-D, n° 21-11.652).
Sur le plan formel, la « contestation de créance » s’effectue par le biais d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception envoyé par le mandataire judiciaire au créancier l’invitant à faire connaître ses explications dans les trente jours de la contestation (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).
Du reste, la réponse du créancier à ce courrier, et dans le délai indiqué, revêt une importance cruciale, puisqu’à défaut, il est privé du débat sur la créance devant le juge-commissaire. Pire encore, si le juge-commissaire fait exactement droit à la demande du mandataire judiciaire contestant la créance, le créancier est même privé du droit d’exercer un recours sur la décision du juge.
Rappelons qu’il résulte de l’article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu’envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l’objet de la discussion, le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappeler les dispositions de l’article L. 622-27.
Attention : lorsque la discussion porte uniquement sur la régularité du formalisme de la déclaration de créance (et non la contestation de la créance elle même), la sanction attachée au défaut de réponse au courrier de contestation ne joue pas. Cette solution avait notamment été posée dans les cas où la discussion portait sur le défaut de pouvoir de la personne ayant procédé à la déclaration de créance (Com., 7 juill. 1998, n° 95-18.984 P, Crédit industriel de l’Ouest c/ Corre; Com 15 nov. 2017, n° 15-26.897 NP).
La lettre de contestation de créance du Mandataire, pour faire courir le délai de trente jours, doit être exempt de vices et respecter un formalisme particulier. Demandez à votre avocat de le vérifier pour identifier d’éventuelles nullités.
Valentin SIMONNET
Le juge commissaire
En revanche, si le créancier répond, une véritable contestation s’instaure et les parties sont convoquées à l’audience du juge commissaire qui statuera sur le sort de la créance. Il ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans entendre le débiteur. Une fois la contestation tranchée, la décision est portée sur l’état des créances.
Le juge-commissaire a seul compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance.
Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du tribunal où toute personne intéressée peut dès lors en prendre connaissance. Une insertion est publiée au Bodacc par les soins du greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.
Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d’appel.Les tiers (les cautions, les autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc du dépôt au greffe de l’état des créances.
