Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle

Le BODACC publie l’ouverture de la procédure collective de votre débiteur. Le compte à rebours a commencé : vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, elle devient inopposable à la procédure — vous ne participez plus aux répartitions, et il faudra arracher un relevé de forclusion pour espérer rentrer dans le jeu.

La déclaration de créance n’a rien d’une formalité. C’est un acte que la Cour de cassation assimile à une demande en justice, hérissé de pièges de forme et de délai que ni le formulaire Cerfa ni le mandataire ne vous signaleront. Une déclaration tardive, faite par la mauvaise personne, ou muette sur la sûreté et les intérêts, se paie comptant.

Ce guide reprend chaque étape — du jugement d’ouverture au remplissage case par case du Cerfa, des délais au relevé de forclusion, de la vérification du passif au sort de la caution lorsque vous n’avez pas déclaré — avec le modèle à télécharger et les réflexes que l’on n’apprend qu’en plaidant ces dossiers. Elle s’inscrit dans le déroulé plus large de la procédure collective, dont la déclaration n’est qu’un maillon.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur.

La déclaration de créance est obligatoire pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, à l’exception des créanciers salariés et des créanciers alimentaires, qui bénéficient d’un régime particulier.

La déclaration de créance permet au créancier de participer aux répartitions des sommes disponibles et d’exercer les voies de recours contre les décisions relatives à l’admission de sa créance.

Prendre connaissance du jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture de la procédure collective est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il contient les informations suivantes :

• La date du jugement
• Le nom et l’adresse du débiteur
• La nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• Le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur
• Le délai pour déclarer sa créance

Le créancier peut consulter le BODACC en ligne ou se renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.

Ne comptez pas être averti personnellement. Le mandataire judiciaire doit prévenir les créanciers qu’il connaît, mais il ne connaît pas toujours tout le monde, et l’avertissement se perd parfois. Le réflexe du praticien : surveiller soi-même le Bodacc dès qu’un débiteur donne des signes de difficulté. Le délai court à compter de la publication, pas à compter du jour où vous l’apprenez.

Quelles sont les créances à déclarer ?

Les créances à déclarer sont celles qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire avant la date à laquelle le tribunal a prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire du débiteur.

Les créances nées après cette date sont dites postérieures et sont payées par priorité.

Les créances à déclarer peuvent être de différentes natures : civiles, commerciales, fiscales, sociales, etc. Elles peuvent être certaines, liquides et exigibles, ou bien conditionnelles, litigieuses ou éventuelles. Elles peuvent être assorties de garanties (gage, hypothèque, caution, etc.) ou non.

Les créanciers salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas tenus de déclarer leur créance, car ils bénéficient d’un régime particulier. Leur créance est déclarée d’office par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou par le ministère public.

Certaines créances postérieures au jugement d’ouverture doivent également être déclarées : celles qui ne bénéficient pas du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 — dites créances postérieures non privilégiées — se déclarent dans les deux mois de leur exigibilité (C. com., art. L. 622-24). Dans un contrat à exécution successive (bail, abonnement, prestation récurrente), elles se déclarent pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation.

Qu’est-ce qu’une créance née antérieurement ?

Une créance est née antérieurement lorsque son fait générateur — le contrat ou l’événement qui la fonde — est antérieur au jugement d’ouverture, peu importe sa date d’exigibilité. Il ne faut donc pas confondre le fait générateur et l’exigibilité : une créance peut être née avant l’ouverture de la procédure, même si elle ne devient exigible qu’ultérieurement (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.657).

Ainsi, la circonstance que la créance ne devienne exigible qu’au moment de la mise en œuvre d’une garantie est indifférente dès lors qu’elle trouve son origine dans un contrat conclu avant le jugement d’ouverture.

Exemple : la créance de l’association procédait du contrat conclu avant l’ouverture de la sauvegarde avec l’agence de voyages, afin de fournir à cette dernière la garantie obligatoire prévue par le Code du tourisme (art. L. 211-18). Il en résultait que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans le délai de deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement de sauvegarde (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-21.052, Association professionnelle de solidarité du tourisme c/ Sté Quality voyage).

Quel montant déclarer : intérêts arrêtés, sommes à échoir, créances non fixées

Vous déclarez le principal impayé au jour du jugement d’ouverture, augmenté des intérêts échus jusqu’à cette date et, le cas échéant, des sommes à échoir. Point de vigilance décisif : le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations (art. L. 622-28 C. com.). Vous ne pouvez donc, en principe, plus réclamer d’intérêts postérieurs.

L’exception vise les intérêts des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou des contrats assortis d’un paiement différé d’au moins un an : leur cours n’est pas arrêté. Un prêteur bancaire continue donc de compter ses intérêts, là où le fournisseur chirographaire les voit gelés.

Lorsque le montant de la créance n’est pas encore définitivement fixé — créance fiscale ou sociale en cours d’établissement, créance évaluée, indemnité non liquidée —, elle se déclare à titre provisionnel, à charge d’établissement définitif ultérieur (art. L. 622-24 C. com.). Ne renoncez jamais à déclarer au motif que le chiffre n’est pas arrêté : c’est le réflexe qui fait perdre des créances entières.

Qui doit effectuer la déclaration de créances ?

La déclaration de créance peut être présentée par :

• le créancier lui-même.
• un préposé appartenant à l’entreprise (en vertu d’une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe).
• un avocat ou un huissier de justice.
• tout mandataire de son choix (en vertu d’un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

Il est préférable que ce soit le créancier plutôt que son avocat qui procède à cette démarche.

Attention à la qualité du signataire : la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Celui qui déclare la créance d’autrui sans être avocat doit être muni d’un pouvoir spécial écrit, donné avant l’expiration du délai de déclaration (Cass. ass. plén., 4 février 2011, n° 09-14.619). Un préposé qui déclare sans délégation régulière, un service comptable qui signe sans mandat : c’est le vice de forme le plus fréquent, et il peut coûter la créance.

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, ce piège est en partie neutralisé : le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom par un tiers dépourvu de pouvoir, tant qu’il n’a pas été statué sur l’admission de sa créance. Encore faut-il s’en apercevoir à temps.

Si le créancier est titulaire d’une créance commune avec d’autres personnes (créance indivise), il doit déclarer sa quote-part. Si le créancier est titulaire d’une créance solidaire avec d’autres personnes (créance in solidum), il peut déclarer la totalité de la créance pour le compte de tous les coobligés.

Le débiteur peut-il déclarer votre créance à votre place ?

Oui. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, lorsque le débiteur porte votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de déclaration, il est présumé avoir déclaré pour votre compte, tant que vous n’avez pas adressé vous-même votre déclaration (art. L. 622-24, al. 3 C. com.). Cette présomption a sauvé bien des créanciers défaillants — mais elle est un filet, pas une dispense.

La présomption ne joue que dans la limite du contenu de l’information transmise par le débiteur. La Cour de cassation a jugé que la mention de l’identité du créancier et du montant de la créance suffit à la déclencher (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-19.330). À l’inverse, si la liste ne mentionne que votre nom sans le montant, la présomption ne joue pas (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516).

Le point aveugle est là : dans la limite du contenu de l’information fournie. Si le débiteur ne mentionne ni votre sûreté, ni les sommes à échoir, ni les modalités de calcul de vos intérêts, ces éléments ne sont pas couverts par la présomption. Vous serez réputé avoir déclaré votre chiffre nu — et perdrez le rang de votre privilège ou de votre hypothèque. Le seul moyen de sécuriser une sûreté, des intérêts ou un échéancier reste la déclaration personnelle, ou à tout le moins un complément.

Autre limite, essentielle en cas de litige : la déclaration faite par le débiteur ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance. Le débiteur reste libre de contester ultérieurement le montant qu’il a lui-même porté sur sa liste (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133 et n° 23-12.134). La liste n’est donc pas un aveu : elle ne vous dispense pas de prouver votre créance.

Bonne nouvelle en cas d’oubli : si le débiteur vous a omis de sa liste, vous êtes relevé de la forclusion de plein droit par le juge-commissaire (art. L. 622-26 C. com.). Il suffit alors d’établir l’omission — vous n’avez pas à démontrer qu’elle était volontaire.

Le réflexe de praticien tient en une phrase : ne vous reposez jamais sur la liste du débiteur. Déclarez toujours vous-même, dans les délais, en détaillant sûreté et intérêts. La présomption est un secours si vous avez failli, jamais une raison de rester passif.

Comment effectuer la déclaration de créances ? Comment déposer sa créance ?

La déclaration de créance n’est pas enfermée dans un formalisme rigide : aucun support unique n’est imposé et plusieurs modes de transmission ont été admis. En pratique, toutefois, l’enjeu essentiel est ailleurs : le créancier doit se ménager une preuve solide de l’existence, du contenu et de la date de sa déclaration. C’est cette preuve qui sécurise la démarche en cas de contestation ultérieure.

La déclaration doit être effectuée par écrit, en précisant notamment l’identité du créancier, le fondement de la créance, son montant (échu et, le cas échéant, à échoir), ainsi que les éventuelles sûretés ou privilèges (art. R. 622-23 C. com.). Par commodité, il est recommandé d’utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, rempli et signé par le créancier ou son représentant. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives établissant l’existence et le montant de la créance (factures, contrat, conditions générales, relevé de compte, mise en demeure, reconnaissance de dette, jugement le cas échéant, etc.).

Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) est désigné par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ses coordonnées figurent dans le jugement et sont publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Déclaration de créance en ligne : comment faire ?

Oui, on peut déclarer sa créance en ligne. Depuis le 1er octobre 2015, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) met à disposition un portail dédié — Creditors Services (creditors-services.com) —, dont la base légale figure aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. Le créancier y crée un compte (adresse email et mot de passe), déclare sa créance, joint ses pièces au format PDF, puis suit l’avancement de la procédure depuis son espace.

L’usage du portail est en principe gratuit, sauf lorsqu’une lettre recommandée électronique est requise (notamment pour la revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété). Beaucoup d’études de mandataires renvoient d’ailleurs vers ce portail depuis leur propre « espace créancier » ; et lorsque le débiteur vous a porté sur sa liste, vous pouvez y ratifier ou corriger la créance déclarée pour votre compte.

En pratique, tous les créanciers n’y ont pas un accès immédiat et spontané : certains mandataires n’activent l’espace en ligne qu’après avoir identifié le créancier et lui avoir adressé des identifiants de connexion. Ne comptez pas sur ce contact pour agir : le délai est bref — deux mois à compter de la publication au Bodacc — et l’omission expose à la forclusion. Si l’accès en ligne n’est pas ouvert, déclarez sans attendre par un mode dont vous conservez la preuve (LRAR, ou email avec accusé de réception écrit).

Cet état de fait illustre le retard persistant de la justice française en matière de numérique : la dématérialisation, lorsqu’elle existe, demeure souvent cantonnée au support, sans se traduire par une simplification réelle des démarches ni par une amélioration tangible du parcours des justiciables et des praticiens.

Comment déclarer sa créance par email ?

La déclaration de créance n’étant pas soumise à un formalisme strict, elle peut, en principe, être transmise par courriel au mandataire judiciaire.

Peut-on déclarer sa créance par email ? Oui, mais cette voie est risquée. La Cour de cassation vient de confirmer qu’en matière de procédure collective, le créancier antérieur peut déclarer sa créance par courriel au mandataire judiciaire (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21.337).

La difficulté ne tient pas tant au formalisme. Le rapport publié avec l’arrêt rappelle l’absence de formalisme strict de la déclaration de créance, la Cour ayant déjà admis, par le passé, une déclaration transmise par télécopie (Cass. com., 17 décembre 2003, n° 01-10.692).

Le risque est principalement probatoire. Si le mandataire judiciaire conteste la réception de l’email, ou conteste que l’email avait bien pour objet une déclaration de créance, le créancier se retrouve soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, même s’il est en mesure de prouver l’envoi. Le rapport souligne d’ailleurs que la difficulté portait d’abord sur l’absence de formalisme, puis sur la preuve de l’existence de la déclaration et de son contenu, dans la lignée des difficultés déjà rencontrées lorsque la réception est discutée (Cass. com., 6 octobre 2009, n° 08-21.395).

Moralité : en cas d’envoi par email, il est fortement recommandé de solliciter un accusé de réception écrit du mandataire judiciaire (au-delà d’un simple accusé de lecture), avec un objet explicite (« Déclaration de créance »), un contenu sans ambiguïté, et les pièces jointes nécessaires. À défaut d’un accusé de réception clair, une transmission complémentaire par LRAR demeure la solution la plus prudente.

Comment remplir case par case la déclaration de créance ?

Créancier

C’est vous, la personne à qui le débiteur doit l’argent.

Mandataire du créancier

Cette case n’est à remplir que si le créancier n’effectue pas lui-même sa déclaration de créances.

Débiteur

C’est la personne qui vous doit de l’argent.

Procédure

• Nature du jugement : soit sauvegarde, soit redressement judiciaire, soit liquidation judiciaire
• Date du jugement : selon l’annonce BODACC. Attention, ce n’est pas la date de l’annonce mais celle du jugement

Il ne faut pas mettre le jugement condamnant votre débiteur que vous auriez pu obtenir avant le jugement d’ouverture ; on s’intéresse uniquement ici à la procédure (collective) du débiteur.

Créance déclarée

• En général il faut remplir la case créance chirographaire / montant échu et inscrire le montant qu’on vous doit en euros
• Observations : contrairement à une croyance fausse mais répandue, cette case ne doit être remplie que si la créance est privilégiée (cela ressort du renvoi au paragraphe 3 de la Notice, intitulé « Observations pour les créances privilégiées »). Il n’est donc pas recommandé de la remplir. Le créancier peut cependant vouloir inscrire en quelques mots l’origine de sa créance si le justificatif n’est pas clair.
• Fait à : mettre votre ville où vous vous trouvez avec l’état
• Le : mettre la date à laquelle vous remplissez le document
• Nom et qualité du signataire :
  • Personne physique : prénom nom
  • Personne morale : dénomination sociale
• Montant total de la créance

Représentant des créanciers

Il faut inscrire l’identité du représentant des créanciers telle qu’elle ressort de l’annonce BODACC.

Il s’agit soit :

• du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement)
• soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire)

C’est en fait celui auquel vous adressez votre déclaration de créance.

A qui adresser la déclaration de créance ?

Adressez votre déclaration au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement, au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Le nom de votre interlocuteur figure sur l’avis publié au Bodacc. La transmission se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en ligne via le portail du CNAJMJ.

En détail, selon le type de procédure :

• En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire qui est le représentant des créanciers.
• En cas de liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire qui remplit le rôle de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le nom du liquidateur judiciaire ou du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d’ouverture. Se tromper d’interlocuteur fait perdre un temps précieux ; si les rôles vous paraissent flous, la distinction entre mandataire judiciaire, administrateur et liquidateur mérite d’être clarifiée avant d’envoyer quoi que ce soit.

Quel justificatif de créance joindre ?

Vous devez joindre toutes les pièces établissant l’existence, le montant et, le cas échéant, le rang de votre créance. Aucune n’est facultative : c’est sur ces pièces que le mandataire proposera l’admission ou la contestation, et c’est sur elles que le juge-commissaire tranchera.

Selon la nature de la créance, joignez notamment :

• Le titre de la créance : contrat, bon de commande, conditions générales de vente, devis signé.
• La preuve de son exécution et de son montant : factures impayées, bons de livraison, relevés de compte, décompte détaillé principal / intérêts arrêtés au jugement d’ouverture.
• Les diligences de recouvrement : mises en demeure, échanges, reconnaissance de dette.
• Le titre exécutoire éventuel : jugement, ordonnance, acte notarié, constat d’huissier.
• Les actes de garantie : acte de cautionnement, inscription de gage, d’hypothèque ou de privilège — indispensables pour faire valoir un rang privilégié plutôt qu’un simple rang chirographaire.

Deux conseils de praticien. D’abord, produisez un décompte clair qui distingue le principal, les intérêts échus jusqu’au jour du jugement d’ouverture et, s’il y a lieu, les sommes à échoir : un montant global non ventilé est la première prise du contestataire. Ensuite, transmettez vos pièces au format PDF, jamais en photographies ou captures d’écran : une pièce illisible ou dont l’authenticité est discutable affaiblit une déclaration par ailleurs recevable.

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure collective, pour tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement (C. com., art. L. 622-24, al. 1 et R. 622-24, al. 1).

En pratique, le point de départ est la publication au Bodacc du jugement d’ouverture, dont la date figure dans l’avis. Le jugement rappelle généralement ce délai, qui constitue le délai de principe applicable à la grande majorité des situations. Il peut toutefois être allongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, selon les règles propres à leur situation.

Le respect de ce délai est déterminant : une déclaration tardive est, en principe, irrecevable et prive le créancier du droit de participer aux répartitions et aux dividendes, sauf obtention d’un relevé de forclusion dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Cas particulier, à connaître absolument, des créanciers titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement inscrit) ou liés au débiteur par un contrat publié : le mandataire judiciaire doit les avertir personnellement, par lettre recommandée, d’avoir à déclarer. Pour eux, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception de cet avertissement, et non de la seule publication au Bodacc. Sans avertissement régulier, le délai ne court pas — une protection décisive que ces créanciers ignorent souvent.

4 mois en cas de créancier étranger

Le Code de commerce prévoit un allongement du délai « de distance » : lorsque la procédure est ouverte par une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, le délai de déclaration des créances antérieures — normalement de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc — est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, soit quatre mois au total (C. com., art. R. 622-24, al. 1 et 2). Cet allongement vise notamment les créanciers établis à l’étranger. Attention toutefois : il est strictement cantonné au délai « général » régi par R. 622-24 et ne s’applique pas automatiquement aux délais spéciaux prévus par d’autres textes, en particulier lorsque la créance résulte de la résiliation d’un contrat en cours, laquelle doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de la résiliation ou de sa notification (C. com., art. R. 622-21, al. 2 ; Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514).

Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?

Lorsque le délai de déclaration (en principe deux mois à compter de la publication au Bodacc) n’a pas été respecté, le créancier est en principe forclos : sa déclaration tardive est irrecevable. Il existe toutefois un mécanisme correctif, strictement encadré, permettant de solliciter du juge-commissaire l’autorisation de déclarer malgré tout : le relevé de forclusion (C. com., art. L. 622-26).

Dans quels cas le relevé de forclusion peut-il être accordé ?

Le relevé de forclusion n’est pas automatique. Il est admis notamment lorsque le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, par exemple :

• absence d’information ou défaillance dans l’information du créancier (créancier omis, avis non reçu dans les conditions prévues, etc.) ;
• empêchement lié à un cas fortuit ou de force majeure ;
• manœuvres ou comportements ayant induit le créancier en erreur (débiteur ou organes de la procédure), ou situation de fraude à l’origine de la défaillance.

La jurisprudence admet ainsi que l’omission d’un créancier sur la liste remise par le débiteur, lorsqu’elle empêche l’avertissement et explique la défaillance, peut caractériser une fraude justifiant le relevé.
Plus largement, la Cour de cassation rappelle que les créanciers forclos ne peuvent être relevés que s’ils démontrent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle résulte d’une omission/fait imputable au débiteur dans les conditions prévues par les textes.

Cas particulier, souvent ignoré et très favorable au créancier : lorsque le débiteur vous a omis de la liste de ses créanciers, le relevé de forclusion est de plein droit. Vous n’avez alors qu’à démontrer l’omission — non son caractère intentionnel (art. L. 622-26 C. com.). C’est le prolongement direct de la présomption de déclaration par le débiteur évoquée plus haut.

Dans quel délai faut-il agir ?

L’action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai de six mois :

• en principe, à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture ;
• pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.

À titre exceptionnel, ce délai peut être porté à un an lorsque le créancier était dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois.

Comment présenter la demande ?

La demande prend la forme d’une requête adressée au juge-commissaire (en pratique via le greffe), qui doit être motivée et étayée par des pièces : preuve de la date de connaissance, échanges, mise en demeure, éléments établissant l’empêchement, copie de l’avis Bodacc, et projet de déclaration de créance. Si le relevé est accordé, la déclaration doit ensuite être régularisée dans le délai fixé par la décision (souvent un mois à compter de la notification).

Conversion de la sauvegarde ou redressement en liquidation : faut-il déclarer à nouveau ?

Non. Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure, mais de la continuation de la même instance.

En conséquence, les créanciers qui ont déjà déclaré leurs créances antérieures n’ont pas à renouveler leur déclaration après la conversion (Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-16.927).

Toutefois, cette conversion n’ouvre pas un nouveau délai de déclaration : le point de départ du délai initial demeure inchangé (Cass. com., 15 février 2011, n° 09-14.318).

Recevoir l’accusé de réception

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.

L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.

Quelles sont les suites de la déclaration de créances : la vérification de l’état des créances

Une fois l’accusé de réception délivré et l’état des créances établi, le sort de votre créance dépend de la position du mandataire judiciaire ou du liquidateur : il propose au juge-commissaire d’admettre la créance, de la rejeter, ou constate qu’une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Soit la créance est admise

Si la créance est admise, le créancier peut participer aux répartitions et aux dividendes, c’est-à-dire aux versements effectués par le mandataire judiciaire ou le liquidateur en fonction des sommes disponibles et du rang des créanciers.

Soit la créance est contestée

Lorsqu’une créance est contestée, le mandataire judiciaire notifie sa position au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette contestation peut consister à réduire le montant déclaré, à proposer une admission partielle ou, dans certains cas, à rejeter purement et simplement la créance.

Le créancier dispose alors d’un délai de trente jours pour répondre au mandataire judiciaire. À défaut de réponse dans ce délai, la décision du mandataire devient définitive (Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.655 et n° 21-11.652).

Sur le plan formel, la contestation s’effectue au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé par le mandataire au créancier et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de trente jours (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).

La réponse du créancier dans ce délai est essentielle : à défaut, il perd la possibilité de débattre de sa créance devant le juge-commissaire. Pire encore, si le juge-commissaire suit intégralement la proposition du mandataire, le créancier sera privé de tout recours contre cette décision.

Conformément à l’article R. 624-1 du code de commerce, la lettre de contestation doit mentionner précisément l’objet de la discussion, le montant de la créance dont l’inscription est proposée, ainsi que le rappel des dispositions de l’article L. 622-27.

Enfin, distinguez la contestation du fond de la créance de la discussion sur la régularité de la déclaration. Lorsque la discussion porte uniquement sur un vice de forme – par exemple l’absence de pouvoir du signataire de la déclaration – la sanction du défaut de réponse dans les trente jours ne s’applique pas (Cass. com., 7 juillet 1998, n° 95-18.984 ; Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-26.897).

La lettre de contestation de créance du Mandataire, pour faire courir le délai de trente jours, doit être exempte de vices et respecter un formalisme particulier. Demandez à votre avocat de le vérifier pour identifier d’éventuelles nullités.

Le juge commissaire

Lorsque le créancier répond dans le délai imparti, une véritable contestation s’instaure. Les parties sont alors convoquées à l’audience du juge-commissaire, qui statue sur le sort de la créance. Ce dernier ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans avoir entendu le débiteur. Une fois tranchée, la décision est portée sur l’état des créances.

Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance et sur son existence.

Les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence rendues par le juge-commissaire sont consignées dans un état des créances, déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Le greffier publie ensuite un avis au Bodacc indiquant que l’état des créances est constitué et déposé.

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester la décision du juge-commissaire devant la cour d’appel. Quant aux tiers — tels que les cautions ou les autres créanciers —, ils disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication au Bodacc pour former une réclamation devant le juge-commissaire.

Vous n’avez pas déclaré, ou mal déclaré : quelles conséquences ?

C’est ici que se joue l’essentiel, et c’est ce que la plupart des guides passent sous silence. La sanction n’est pas la même selon que vous avez oublié de déclarer ou que vous avez déclaré de travers — et, paradoxe assumé par la Cour de cassation, l’oubli est mieux traité que la maladresse.

Le défaut de déclaration : inopposabilité, pas extinction

Depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, la créance non déclarée dans les délais n’est plus éteinte : elle est seulement inopposable à la procédure collective (C. com., art. L. 622-26). Concrètement, vous ne participez pas aux répartitions ni aux dividendes — mais votre créance survit. Elle pourra, par exemple, être invoquée contre la caution du débiteur, ou déclarée de nouveau dans une procédure collective ultérieure ouverte contre le même débiteur.

Cette nuance change tout sur le plan stratégique. Un créancier chirographaire forclos n’a de toute façon presque rien perdu sur les répartitions — le taux de recouvrement d’une liquidation classique se compte en quelques pourcents, souvent zéro. Le vrai enjeu est ailleurs : dans les garants et les tiers que la procédure ne protège pas — caution, codébiteur, dirigeant fautif, voire les actes attaquables au titre des nullités de la période suspecte.

Débiteur en liquidation judiciaire : comment se faire payer ?

La déclaration irrégulière rejetée : extinction

Le créancier qui déclare mal est plus mal traité que celui qui ne déclare pas du tout. Lorsque la déclaration est jugée irrégulière — par exemple pour absence de pouvoir du signataire — et que le juge-commissaire la rejette, ce rejet emporte extinction de la créance, quel que soit le motif du rejet (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526 ; déjà en ce sens, Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.854). L’article L. 624-2 ne distingue pas entre les motifs de rejet : une irrecevabilité de forme produit le même effet destructeur qu’un rejet au fond.

D’où la formule que retiennent les praticiens : mieux vaut être négligent que maladroit. Le créancier qui n’a rien déclaré garde une créance inopposable mais vivante ; celui qui a déclaré avec un vice de forme voit sa créance anéantie, sûretés comprises. La leçon est de faire vérifier la régularité de la déclaration avant de l’envoyer — la moindre irrégularité de pouvoir ou de mention peut être fatale.

Le sort de la caution et des coobligés

La caution ne peut pas se réfugier derrière votre défaut de déclaration. La loi le prévoit expressément : les personnes coobligées, celles ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie ne bénéficient pas de l’inopposabilité de la créance non déclarée (C. com., art. L. 622-26, al. 3). L’inopposabilité n’est pas une exception inhérente à la dette : la caution ne peut donc s’en prévaloir pour échapper à son engagement (Cass. com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113).

Mais la partie n’est pas gagnée pour le créancier négligent. La caution dispose d’un autre levier : la décharge pour perte du bénéfice de subrogation (art. 2314 C. civ.). Le droit de participer aux répartitions et dividendes est un droit préférentiel ; si, par la seule faute du créancier qui n’a pas déclaré, la caution ne peut plus en bénéficier par subrogation, elle est déchargée à hauteur de l’avantage effectivement perdu — sans qu’une faute intentionnelle du créancier soit exigée, et c’est au créancier de prouver que la subrogation n’aurait apporté aucun avantage (Cass. com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113).

Et lorsque la déclaration a été faite mais jugée irrégulière puis rejetée, la caution est en position idéale : l’extinction de la créance principale est une exception inhérente à la dette qu’elle peut opposer — même si elle a déjà été elle-même condamnée à payer par une décision passée en force de chose jugée (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526).

Autrement dit, une déclaration bâclée ne fait pas que compromettre le passif : elle peut libérer purement et simplement la caution que vous comptiez actionner. Raison de plus pour soigner la déclaration comme un acte de procédure à part entière — ce qu’elle est.

Modèle de déclaration de créance en ligne

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Modèle de courrier de déclaration de créance — à adresser au mandataire judiciaire ou au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à déposer sur le portail Creditors Services, avec les pièces au format PDF.

[Dénomination ou nom du créancier]

[Forme sociale, capital, SIREN le cas échéant]

[Adresse complète]

À l’attention de Maître [Nom], mandataire judiciaire (ou liquidateur judiciaire)

[Adresse de l’étude]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration de créance

Débiteur : [dénomination du débiteur], [forme sociale, SIREN, siège social]

Procédure : [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] ouverte par jugement du [Tribunal de commerce / Tribunal judiciaire de …] en date du [date], publié au Bodacc le [date].

Maître,

En qualité de créancier de la société [dénomination du débiteur], je déclare au passif de la procédure collective visée ci-dessus la créance suivante.

Origine et nature de la créance : [facture(s) n° … du …, bon de commande du …, contrat de … signé le …, contrat de prêt du …, jugement du … condamnant le débiteur, etc.].

Montant de la créance, arrêté au jour du jugement d’ouverture :

• Principal échu : [montant] €
• Intérêts échus à la date du jugement d’ouverture : [montant] €
• Sommes à échoir, le cas échéant : [montant] € [préciser l’échéancier ou le mode d’évaluation]
• Total déclaré : [montant] €

Intérêts postérieurs au jugement d’ouverture : [à supprimer si la créance ne relève pas de l’exception] s’agissant d’une créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts n’est pas arrêté (C. com., art. L. 622-28) ; ils continuent de courir au taux de [taux] %, selon les modalités suivantes : [mode de calcul].

Rang de la créance : [chirographaire / privilégiée / garantie].

Sûretés et privilèges invoqués : [nantissement, gage, hypothèque inscrite le … au service de la publicité foncière de …, privilège de …, clause de réserve de propriété, etc. — préciser la date et le rang d’inscription]. À défaut de sûreté, la créance est déclarée à titre chirographaire.

Instance en cours : [à conserver si la créance fait l’objet d’un litige] la créance fait l’objet d’une instance pendante devant [juridiction saisie], enregistrée sous le numéro de RG [•] (C. com., art. R. 622-23).

Déclaration à titre provisionnel : [à conserver uniquement si le montant n’est pas définitivement fixé] le montant définitif n’étant pas arrêté à ce jour [motif : imposition en cours d’établissement, indemnité non liquidée, etc.], la présente créance est déclarée à titre provisionnel, à charge d’établissement définitif ultérieur (C. com., art. L. 622-24).

Pièces justificatives jointes (format PDF) : 1. [facture / contrat] ; 2. [mise en demeure] ; 3. [relevé de compte / décompte des intérêts] ; 4. [le cas échéant, pouvoir spécial de déclarer] ; 5. [le cas échéant, titre d’inscription de la sûreté].

Élection de domicile : je fais élection de domicile à l’adresse ci-dessus [ou : au cabinet de Maître …, avocat] pour les besoins de la présente procédure.

Signataire : [à conserver si la déclaration n’émane pas du créancier lui-même ni de son avocat] la présente déclaration est effectuée par [nom et qualité du signataire], muni d’un pouvoir spécial écrit donné par le créancier avant l’expiration du délai de déclaration, joint en pièce n° [•].

Je vous prie de bien vouloir m’accuser réception de la présente déclaration et de me tenir informé de la suite réservée à ma créance.

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, qualité et signature du signataire]

Ce modèle vous fait gagner du temps sur le formalisme. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation : le rang de votre créance, la ventilation de vos intérêts, la régularité du pouvoir de signature et la stratégie à l’égard des garants ne se lisent pas sur un formulaire.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour déclarer sa créance ?

Non. Le créancier peut déclarer lui-même, ou confier la déclaration à un préposé muni d’une délégation, à un commissaire de justice ou à un avocat. L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat ; toute autre personne doit disposer d’un pouvoir spécial écrit, donné avant l’expiration du délai (Cass. ass. plén., 4 février 2011, n° 09-14.619). Sur des enjeux importants ou une créance assortie de sûretés, l’assistance d’un avocat sécurise la forme et le calcul.

J’ai payé une commande d’avance sans être livré : que dois-je déclarer ?

Vous détenez une créance de restitution du prix versé. Sauf sûreté particulière, il s’agit d’une créance chirographaire, à déclarer pour son montant échu — la somme déjà payée que le professionnel ne vous a ni restituée ni honorée par la livraison. Le raisonnement est identique que vous soyez une entreprise ou un particulier : le régime de la déclaration ne distingue pas selon la qualité du créancier.

Une créance non déclarée est-elle définitivement perdue ?

Non. Depuis la loi du 26 juillet 2005, la créance non déclarée dans les délais n’est pas éteinte : elle est seulement inopposable à la procédure collective (C. com., art. L. 622-26). Vous ne participez pas aux répartitions, mais la créance survit : vous pouvez poursuivre la caution ou un coobligé, et la redéclarer dans une éventuelle procédure ultérieure. Reste, en amont, la voie du relevé de forclusion, sous conditions strictes.

Peut-on compenser sa créance avec une dette envers le débiteur ?

Oui, mais à deux conditions cumulatives. Il faut avoir déclaré sa créance au passif, et les deux dettes réciproques doivent être connexes — nées d’un même rapport contractuel ou d’un ensemble contractuel unique. À défaut de connexité, la compensation se heurte à l’interdiction de payer les créances antérieures (C. com., art. L. 622-7). C’est souvent décisif pour le client qui doit un solde tout en réclamant des dommages-intérêts.

Ce que la règle ne dit pas sur votre créance

Déclarer une créance est simple sur le principe et redoutable dans le détail. Le montant à retenir, le rang à revendiquer, la personne qui signe, la preuve de la réception, la réponse à la contestation dans les trente jours, le choix d’actionner ou non la caution : chacun de ces points a fait perdre des créances entières à des créanciers qui pensaient être en règle. Les faits comptent ici autant que le droit — et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Si votre débiteur est en procédure collective et que les montants en jeu le justifient, faire relire ou établir votre déclaration avant l’expiration du délai est le meilleur investissement possible. Une fois la forclusion acquise ou la déclaration rejetée, il est souvent trop tard.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.