Modèle de protocole d’accord transactionnel

Note d’information

La Convention transactionnelle est soumise au titre quinzième du Code civil relatif aux transactions. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Cette convention doit être rédigée par écrit ». Cette convention est généralement utilisée lorsque des désaccords sont survenus entre les parties au cours de l’exécution d’un contrat signé. La convention permet alors de solder les désaccords et de poursuivre la relation contractuelle grâce aux concessions réciproques réalisées par les parties. Il peut aussi être utilisé pour mettre fin à une relation contractuelle et prévoir ainsi les modalités à mettre en œuvre entre les parties. Point de vigilance : la transaction ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il est en pratique quasiment impossible de revenir sur une transaction signée. Il faut donc se montrer très prudent dans la rédaction de cet acte juridique.

Ce modèle comprend toutes les mentions obligatoires prévues à peine de nullité. Il est prévu pour avoir une durée de vie illimitée.

En cas de non-respect du protocole, vous pourrez agir en justice contre la partie défaillante. Il n’est pas possible pour une partie de revenir unilatéralement sur un protocole d’accord, sauf si son consentement a été vicié ou que l’acte est irrégulier.

Ce protocole peut servir pour toute rupture civile ou commerciale.

Modèle à télécharger

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Protocole d’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre les soussignés :

… … (indiquer la dénomination)

Dont le siège social est situé … … (indiquer l’adresse)

… … (indiquer la forme juridique) au capital de … … euros (indiquer le montant)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro … … (indiquer le RCS Ville numéro)

Représentée par (indiquer nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société) habilitée aux fins des présentes par les statuts de la Société et par délibération du … … (indiquer la date).

Ci-après dénommée : “la Société X”

D’UNE PART,

Et :

… … (indiquer la dénomination)

Dont le siège social est situé … … (indiquer l’adresse)

… … (indiquer la forme juridique) au capital de … … euros (indiquer le montant)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro … … (indiquer le RCS Ville numéro)

Représentée par (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société) habilitée aux fins des présentes par les statuts de la Société et par délibération du … … (indiquer la date).

Ci-après dénommée : “la Société Y”,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement les “Parties” et individuellement la “Partie”.

PREAMBULE :

La Société X exerce une activité de… (décrire l’activité de la Société X) et est spécialisée dans … (décrire son domaine de spécialisation). Dans ce cadre, la Société X fournit un service de … (décrire le service fourni par la Société X).

La Société Y exerce une activité de… (décrire l’activité de la Société Y) et est spécialisée dans … (décrire son domaine de spécialisation). Dans ce cadre, la Société Y fournit un service de … (décrire le service fourni par la Société Y).

Les Parties ont signé le … (indiquer la date de signature du contrat) un Contrat, ci-après dénommé le «Contrat» ayant pour objet … (décrire l’objet du Contrat).

Au cours de l’exécution du Contrat, des désaccords sont intervenus entre les Parties sur les points suivants… (lister les points de désaccord).

Commentaires : les points de désaccord peuvent être multiples en fonction de l’objet du contrat mais portent souvent sur l’aspect financier (montant des factures, déséquilibre économique, manque à gagner, éléments non intégrés dans le business plan, préjudice financier).

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées et, après discussions et concessions réciproques, ont décidé de transiger en signant la présente convention transactionnelle, ci-après dénommé « la Convention transactionnelle ».

Article 1          Objet

La Convention transactionnelle prend effet à la date de sa signature par les Parties et a pour objet de clore définitivement les désaccords exposés dans le présent préambule.

A cet effet, les Parties s’engagent à réaliser les concessions suivantes :

  • Les concessions de la Société X sont les suivantes : … (lister des concessions de la Société X)
  • Les concessions de la Société Y sont les suivantes : … (lister les concessions de la Société Y)

En contrepartie des concessions réciproques précitées, les Parties s’engagent à renoncer définitivement et irrévocablement à toute contestation sur les points suivants… (lister les points sur lesquels plus aucune contestation n’est possible). :

Commentaire : il n’y a pas de transaction valable sans concessions réciproques. Chaque partie doit trouver un équilibre pour que la transaction soit fondée. L’absence de concessions réciproques entraîne la nullité de la transaction mais il n’est pas indispensable que les concessions soient de même importance, à partir du moment où elles sont réciproques (Cour de cass., chambre sociale, 17 mars 1982). Toutefois “il n’y a pas transaction lorsque une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante”(Cour de cass., chambre civile, 4 mai 1976). De la même manière, le créancier qui accorde au débiteur un délai de paiement (Cour de cass., chambre civile, 11 février 1977) ne réalise pas une concession valable.

Article 2          Transaction

La Convention transactionnelle sera exécutée de bonne foi par les Parties afin de supprimer les désaccords identifiés en préambule.

La Convention transactionnelle est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Elle est constitutive d’une transaction au sens desdits textes car chaque Partie a consenti des concessions, et en conséquence a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les mêmes Parties.

En conséquence, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance, recours ou action, l’une à l’encontre de l’autre pour des faits se rapportant aux désaccords tels que présentés dans le préambule des présentes.

Commentaire : la transaction ne règle que les points qu’elle mentionne. L’article 2049 du Code civil mentionne en effet que les « transactions ne règlent que les différents qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». Il est donc très important de bien délimiter le périmètre de la transaction.

Par ailleurs, il est très difficile en pratique de revenir sur une transaction signée qui est quasiment irréversible. En effet, l’article 2052 du Code civil précise que « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésions ». Le juge ne peut annuler une transaction que dans trois cas : 1) en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, 2) en cas de dol ou de violence (article 2053 du Code civil), en cas d’erreur sur la personne ou sur l’objet de la contestation (article 2053 du Code civil).

Article 3          Confidentialité

Chaque Partie, ses représentants et ses préposés, s’engagent à conserver à la présente Convention transactionnelle un caractère strictement confidentiel. Elle s’interdit, en conséquence, de le dévoiler en tout ou partie.

Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas dans le cas où l’une des Parties devrait communiquer la présente transaction ou divulguer son existence ou son contenu à ses assureurs, ses commissaires aux comptes ainsi qu’à toute administration, juridiction ou autre autorité publique qui pourrait en solliciter la communication dans le cadre de sa mission, étant précisé que la Partie ayant divulgué l’existence ou le contenu de la Convention transactionnelle dans l’une ou l’autre de ces circonstances, reportera l’obligation de confidentialité sur les instances précitées.

Article 4          Communication

Toute communication aux tiers, en relation avec la Convention transactionnelle envisagée par une Partie devra être soumise à l’accord express et préalable de l’autre Partie.

Article 5          Droit applicable et attribution de juridiction

Les Parties conviennent que les dispositions relatives au Droit applicable et à l’attribution de juridiction prévues au Contrat sont applicables à la présente Convention transactionnelle.

Fait à… ….(lieu)

Date :…..(jour/mois/année)

En deux exemplaires originaux, un pour chacune des Parties. Cette Convention comporte….(nombre de pages) paraphées par les Parties.

(signatures)

Nom et prénom                                                                                  Nom et prénom

Pour … (dénomination Société X à compléter)              Pour…(dénomination Société Y à compléter)

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