L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le placement de l’assignation.
Comment remettre l’assignation au greffe ? La réponse en bref
La remise de l’assignation au greffe se fait selon un mode qui dépend de la procédure. Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, elle passe par voie électronique (RPVA), à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 850 CPC). En procédure orale et devant le tribunal de commerce, la copie se dépose au greffe ou s’y adresse par courrier. Un courriel ne vaut pas remise : un juge a constaté la caducité d’une assignation envoyée par courriel le dernier jour (TJ Paris, 18 janvier 2024, n° 23/09353).
Placement, enrôlement ou remise au greffe ?
Le terme juridique exact est la remise au greffe de l’assignation, le terme « placement » ou « placer » n’apparaissant pas dans le code de procédure civile. Il s’est néanmoins imposé dans les faits par facilité de langage.
Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?
Tableau synthétique par juridiction
| Juridiction | Juge | Mode de remise au rôle (placement) |
| Tribunal judiciaire | Fond | Par ebarreau/RPVA (papier refusé) |
| Tribunal judiciaire | Juge des contentieux de la protection | Par LRAR ou au SAUJ |
| Tribunal de commerce | Fond | Papier ou RPVA TC ou SAUJ |
TJ : Comment placer une assignation sur RPVA ebarreau ?
Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur « Actions du dossiers » puis « Démarrer une action ».
- Sélectionnez “Procédure civile” (par défaut)
2. Sélectionnez “Tribunal judiciaire”.
3. Sélectionnez le tribunal souhaité. Exemple : Tribunal judiciaire de Lyon.
4. Puis cliquez sur « Placement au fond»
5. Si votre type d’affaire apparait dans la liste, vous pouvez réserver une date pour votre affaire (cliquez sur le bouton “Réserver une date d’audience”). Le cas échéant, cliquez sur “Placer au fond”.
Passez par les étapes suivantes afin d’envoyer votre procédure :
Mise à jour des parties
Vous mettez à jour l’ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure. Vous pouvez importer un contact du carnet d’adresse en cliquant sur « Importer du carnet d’adresse ».
Un pop-in s’affiche vous proposant de synchroniser le contact avec les informations que vous avez mises à jour :
Cliquez sur « Valider » :
5.2.2. Acte de saisine
L’écran suivant s’affiche :
Sélectionnez le destinataire, la date de saisine et le type de l’acte de saisine. Cliquez sur « Valider ».
Ici la date de saisine correspond à la date du jour (date à laquelle vous placez l’assignation).
5.2.3. Ajout de l’acte de saisine
L’ajout de document est facultatif :
Si vous ne souhaitez pas ajouter de document, cliquez sur “Passer cette étape”. Une fenêtre vous demandera de confirmer votre choix :
5.2.4. Récapitulatif
Vérifiez l’ensemble des informations et envoyez votre procédure en cliquant sur « Envoyer à la juridiction ».
Une fois l’assignation envoyée à la juridiction, vous retrouvez le message dans les messages envoyés du dossier et ceux de la messagerie globale.
Attention : afin que le second original puisse être enregistré, il faut choisir comme type d’audience « ORIENTATION » et non « TOUS ».
TCOM : Comment placer une assignation au tribunal de commerce / tribunal des activités économiques ?
Le délai de placement devant le tribunal de commerce
Courriel, courrier, RPVA : quel mode de remise vaut placement ?
Le mode de remise dépend de la procédure. Une copie adressée par un mode que le tribunal n’admet pas ne le saisit pas, et l’assignation devient caduque à l’expiration du délai de placement.
Tribunal judiciaire, procédure écrite : la voie électronique est obligatoire
En procédure écrite ordinaire et à jour fixe, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 850, I, CPC). Le papier n’est admis que si la transmission électronique est impossible pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. La copie est alors remise au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, enregistrée à la date du cachet postal (art. 850, II, CPC).
L’avis électronique de réception indique la date et, le cas échéant, l’heure de la remise, et tient lieu de visa du greffe (art. 748-3 CPC). C’est votre preuve : conservez-le, et vérifiez qu’il n’est pas suivi d’un message de rejet du greffe. Sur les outils eux-mêmes, voir RPVA et e-barreau : quelle différence.
Procédure orale : le courriel ne vaut pas remise
Une erreur courante est de penser qu’un courriel envoyé au greffe avant l’échéance vaut placement. Au tribunal judiciaire de Paris, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a constaté la caducité d’une assignation envoyée par courriel au bureau d’ordre le dernier jour, puis déposée au greffe le lendemain : « un envoi par courriel ne constitue pas un mode de placement » (TJ Paris, pôle civil de proximité, JCP référé, 18 janvier 2024, n° 23/09353). Au pôle civil de proximité de Paris, le greffe n’acceptait que la lettre recommandée avec avis de réception ou le dépôt au service d’accueil unique du justiciable, contre récépissé (même décision). Déposez la copie au greffe avant l’échéance, ou envoyez-la assez tôt pour qu’elle y parvienne à temps. Devant le juge des contentieux de la protection, voir aussi assigner et prendre une date devant le JCP.
Tribunal de commerce ou des activités économiques : la date de remise doit se prouver
Devant le tribunal de commerce, la copie se remet au greffe sur papier, par courrier ou par la transmission électronique proposée par le greffe. Ne comptez pas sur un courriel : le texte vise la remise d’une copie au greffe (art. 857 CPC), et le tribunal judiciaire de Paris a refusé de voir une remise dans un courriel (TJ Paris, 18 janvier 2024, n° 23/09353, cité plus haut).
La date qui compte est celle de la remise, et non celle de la mise au rôle : un courrier d’enrôlement accompagné d’un chèque des frais, ensuite encaissé, a suffi à la prouver (Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223). Une demande électronique perdue par la plateforme n’a pas été opposée au demandeur (T. com. Rouen, 10 juillet 2017, n° 2016008172). À l’inverse, l’absence de tout justificatif a conduit à la caducité, après quatre renvois (T. com. Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025008912). Au tribunal de commerce de Paris, voir comment contacter le greffe.
Check-list avant de remettre l’assignation au greffe
- Identifiez la juridiction et la procédure (écrite ou orale) : elles commandent le mode de remise. En cas de doute, voir tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent.
- Calculez le dernier jour : seizième jour avant l’audience au tribunal judiciaire (art. 754 CPC), neuvième jour au tribunal de commerce (art. 857 CPC), sans report au lundi.
- Utilisez le mode admis : RPVA en procédure écrite devant le tribunal judiciaire (art. 850 CPC), dépôt au greffe ou courrier en procédure orale, jamais le seul courriel (TJ Paris, 18 janvier 2024, n° 23/09353).
- Conservez la preuve de la date : avis électronique de réception (art. 748-3 CPC), récépissé, visa du greffe, ou courrier et chèque des frais encaissé (Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223).
- Vérifiez que l’affaire est enrôlée et a reçu un numéro RG avant l’échéance.
- Prescription proche : remettez la copie dès la signification, car une assignation caduque n’interrompt pas la prescription (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171).
Les pièces n’ont pas à être signifiées avec l’assignation : seul le bordereau qui les énumère doit y être annexé (article 56 du code de procédure civile). Le détail, et le coût évité : faut-il signifier les pièces avec l’assignation ?
Le délai pour remettre au greffe (délai de placement)
Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ?
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
