Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui disposent de faibles ressources, pour leur permettre d’accéder à la justice. Elle peut couvrir partiellement ou totalement les frais de justice, selon le niveau de revenus du demandeur. Elle peut être accordée pour toute procédure judiciaire, civile, pénale ou administrative, ainsi que pour les démarches préalables au procès, comme la consultation d’un avocat ou la rédaction d’un acte.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les conditions suivantes1 :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice ;
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière régulière et habituelle en France, ou être étranger et être impliqué dans une procédure relative à votre séjour en France ;
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé chaque année par décret. Pour 2021, ce plafond est de 1 032 euros pour l’aide juridictionnelle totale, et de 1 547 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

La procédure en ligne

Il vous suffit de vous rendre ici pour l’obtenir en ligne sans vous déplacer physiquement :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Le simulateur

Un simulateur est disponible ici selon votre revenu :

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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