Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ?

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil.

La compétence peut être de deux ordres :

  • Compétence matérielle ou compétence d’attribution selon la matière du litige
  • Compétence territoriale selon le lieu du litige (non traité dans cet article)

La compétence exclusive du tribunal de commerce

L’article L. 721-3 du code de commerce constitue le siège de la compétence commerciale (Cass. 18 mars 2013, no 12-70.020). Cette disposition ne tient pas compte de la valeur du litige si bien que les tribunaux de commerce connaissent des affaires pour lesquelles la loi leur a donné compétence indépendamment de la valeur du litige. Le tribunal de commerce est donc le juge naturel des parties pour les litiges visés à l’article L. 721-3 du code de commerce.

À l’opposé, il est incompétent pour toute affaire n’entrant pas dans les limites fixées par la loi : cette incompétence a un caractère absolu. C’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaître des litiges qui n’ont pas été spécialement attribués au tribunal de commerce.

Aussi, dès lors que le litige relève de la compétence du tribunal de commerce, le tribunal judiciaire est réciproquement incompétent pour en connaître (Com. 27 oct. 2009, no 08-18.004). 

Contestations relatives aux engagements entre commerçants (C. com., art. L. 721-3, 1°)

Plus précisément, le terme consacré est “Contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux” (C. com., art. L. 721-3, 1° )

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations et litiges entre commerçants (Com. 26 oct. 2010, no 09-71.647 . – Com. 27 oct. 2009, no 08-18.004).

Et notamment, tous litiges entre personnes physiques ou personnes morales, se rapportant à une activité commerciale, quelle que soit la source, conventionnelle ou non, des engagements litigieux (L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 11e éd., 2020, n° 145, p. 150. )

La qualité de commerçant est définie par le code de commerce à l’article L. 121-1 du code de commerce qui prévoit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Deux conditions sont donc exigées :

  1. l’usage des actes de commerce :
  2. et l’exercice à titre habituel des actes de commerce

Les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce précisent les actes qui sont réputés actes de commerce par la loi. 

L’inscription de la personne physique au registre du commerce et des sociétés créé une présomption sur sa qualité de commerçant (article 123-7 du code de commerce). Cette présomption peut cependant être renversée ( Cass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.115 . – Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359)  sauf à ce que la personne immatriculée rapporte la preuve que la personne contestant sa qualité savait qu’elle n’était pas commerçante. Dans cette hypothèse, la présomption devient irréfragable (Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964 . – Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039 ).

Par exemple, constituent des commerçants :

  • particuliers personnes physiques inscrits au registre du commerce (Com. 26 oct. 2010, no 09-71.647 )
  • particuliers personnes physiques qui exploitent une activité à but lucratif et agissant ainsi dans le cadre de la préparation de l’exercice d’une activité commerciale, accomplissent ainsi des actes de nature commerciale (Com. 14 oct. 2020, no 19-12.548 ).
  • Associations pratiquant des actes de commerce (Com. 14 févr. 2006, no 05-13.453 )

En revanche, tous les professionnels ne sont pas des commerçants bien qu’ayant une activité ayant trait au commerce au sens large (D. Cholet, Droit et pratique de la procédure civile (dir. S. Guinchard) : Dalloz, 2021-2022, n° 235-42, p. 248 ).

Contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com., art. L. 721-3, 2° 

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L 721-3, 2o).

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations entre sociétés commerciales (Com. 8 nov. 2017, no 16-15.262 . – Civ. 2e, 28 sept. 2017, no 16-19.027) ou relatives aux sociétés commerciales (Com. 18 mars 2020, no 17-24.039).

Cela signifie que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés commerciales (C. Lebel, Compétence matérielle – Tribunal de commerce : notion de contestation relative aux sociétés commerciales), des actions en responsabilité exercées par un associé contre un autre, des actions en paiement de dividendes…

Sur le fondement de cette règle, la jurisprudence a créé un bloc de compétence élargi au profit des juridictions consulaires, en ayant une conception extensive de la notion de « contestations relatives aux sociétés commerciales ».

Celles-ci comprennent ainsi les litiges nés à l’occasion :

  • d’une cession de droits sociaux (Cass. com. 10-7-2007 no 06-16.548 FS-PBIR : RJDA 12/07 no 1245 ; Cass. com. 12-2-2008 no 07-14.912 F-PB : RJDA 5/08 no 533)
  • ou présentant un lien direct avec la gestion de la société, même si le défendeur n’est pas commerçant ou dirigeant de droit de la société (Cass. com. 7-4-1967 no 64-14.121 : Bull. civ. III no 129 ; Cass. com. 27-10-2009 no 08-20.384 FS-PBIR : RJDA 1/10 no 51 ; Cass. com. 14-11-2018 no 16-26.115 F-PBI : RJDA 5/19 no 344). Par exemple, d’un différend portant sur la rémunération du dirigeant, et plus particulièrement sur ses droits à une retraite supplémentaire (Cass. com. 20-12-2023 no 22-11.185 F-B, X c/ Sté Renault) ;
  • des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (Com. 30 mars 2022, no 20-11.776)

Contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (C. com., art. L. 721-3, 3°)

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce (Civ. 1re, 22 oct. 2014, no 13-11.568).

La définition des actes de commerce renvoie, en effet, aux articles L. 110-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’activité d’expertise consistant à diagnostiquer l’état de biens immeubles en vue de la pérennisation, l’optimisation et la transmission d’un patrimoine dans la catégorie des fournitures de services, et cette activité, qui n’est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif (Com. 5 déc. 2006, no 04-20.039)

Autres compétences exclusives

  • Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, 11-07-2007 Art. L721-3-1, Code de commerce
  • Art. L721-4, Code de commerce des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants (C. com., art. L. 721-4 ) ;
  • Art. L721-8, Code de commerce des mandats ad hoc, des conciliations, des sauvegardes, des redressements et des liquidations judiciaires. Pour les débiteurs les plus importants (nombre de salariés, chiffre d’affaires, etc.), le tribunal de commerce compétent peut être spécialement désigné (C. com., art. L. 721-8 ).
  • des demandes formées en application du Règlement (CE) n° 861/2007, du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges  (C. com., art. L. 721-3-1 ) ;

La compétence du Président du tribunal de commerce

Art. 872, Code de procédure civile et Art. 874, Code de procédure civile : Le président du tribunal de commerce dispose de compétences proches de celles du président du tribunal judiciaire en matière de référé (CPC, art. 872 à 873-1) et de requête (CPC, art. 874 à 876-1).

Art. L721-7, Code de commerce Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l’exécution, lorsqu’elles tendent à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu’elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur des meubles ou des immeubles (C. com., L. 721-7).

Et l’option de compétence ?

Par principe, lorsque le demandeur est un non-commerçant, il dispose d’une option de compétence lui permettant de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce (Com. 18 nov. 2020, no 19-19.463).

Mais quelles en sont les conditions ?

Le demandeur dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, même si son action porte sur des faits en lien direct avec la gestion de la société (Cass. com. 18-11-2020 no 19-19.463 FS-PB : RJDA 2/21 no 101 ; Cass. com. 15-12-2021 no 21-11.882 FS-B : RJDA 2/22 no 121) uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies (Cass. com. 20-12-2023 no 22-11.185 F-B, X c/ Sté Renault) :

  1. le demandeur est un non-commerçant ;
  2. le demandeur est extérieur au pacte social ;
  3. le demandeur n’appartient pas aux organes de la société.

Ainsi, il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L 723-3, 2o)  que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante, extérieure au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le juge civil ou le juge consulaire.

Lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève donc de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Par exemple, une action formée contre une société anonyme (SA) et une société par actions simplifiées (SAS) par leur ancien dirigeant, relative à la liquidation de ses droits à une retraite supplémentaire, c’est-à-dire à sa rémunération, porte sur une contestation relative à ces sociétés relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que le demandeur n’ait pas la qualité de commerçant. (Cass. com. 20-12-2023 no 22-11.185 F-B, X c/ Sté Renault)

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