Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière
Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023.
Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve l’email qu’il a reçu de la Chambre départementale le 22 mai 2023.
Prise de date JEX pour les assignations en matière immobilière
Cette prise de date s’effectue par téléphone par l’avocat, au 01 44 32 60 10.
Quel délai pour la première date ?
C’est assez rapide, le JEX à paris fonctionne plutôt bien.
