Vous avez trouvé un accord avec votre adversaire. Vous avez signé une transaction. Et maintenant, vous réalisez que cette feuille de papier ne vaut rien si l’autre partie décide de ne pas l’exécuter : vous ne pouvez pas saisir ses biens, pas envoyer un commissaire de justice, pas déclencher une astreinte. Pour forcer l’exécution, il faudra recommencer un procès — exactement ce que vous vouliez éviter.
C’est le paradoxe central de la transaction : elle a une autorité de chose jugée entre les parties (C. civ., art. 2052), mais elle est dépourvue de force exécutoire par elle-même. Elle lie, mais elle ne contraint pas.
La solution : l’homologation judiciaire, ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. Ces deux mécanismes permettent de transformer votre accord en titre exécutoire, ouvrant droit aux voies d’exécution forcée — saisie, astreinte, intervention du commissaire de justice. Le bénéfice supplémentaire, souvent ignoré : le titre obtenu par homologation se prescrit par dix ans (CPCE, art. L. 111-4), au lieu de cinq ans pour la créance ordinaire, ce qui donne une fenêtre d’exécution très confortable.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a profondément refondu ce droit. Les anciens articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile sont abrogés et remplacés par un nouveau Titre IV au Livre V (articles 1541 à 1549 CPC). Cet article présente le droit applicable depuis le 1er septembre 2025.
La transaction : conditions et limites avant de se lancer
Ce qu’est une transaction
La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Trois éléments sont essentiels.
Un écrit. Depuis 2016, la transaction doit être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044, al. 2). Un accord oral ne peut pas être qualifié de transaction.
Des concessions réciproques. C’est le critère central. Chaque partie doit abandonner quelque chose. Une renonciation unilatérale, une reconnaissance de dette sans contrepartie ou un simple engagement à payer ne constituent pas une transaction. La concession n’a pas besoin d’être équivalente — le juge n’exerce aucun contrôle sur l’équilibre économique de l’accord — mais elle doit exister des deux côtés.
Un objet transactionnel. L’accord doit mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Une transaction préventive, conclue avant tout litige déclaré, est parfaitement valable.
La transaction a la valeur d’une chose jugée entre les parties (C. civ., art. 2052). Elle interdit toute action ultérieure sur les points qu’elle règle. Mais elle ne peut pas être exécutée de force sans titre exécutoire.
Transaction ou simple protocole d’accord ?
Si les parties ne consentent pas de concessions réciproques, l’accord n’est pas une transaction : c’est un simple protocole d’accord. Il reste obligatoire (C. civ., art. 1103), mais n’ouvre pas accès à l’homologation judiciaire en dehors d’un processus amiable formalisé. En pratique, pour sécuriser un tel protocole sans homologation, il est conseillé d’y insérer une clause de renonciation expresse à toute action en justice portant sur l’objet de la convention.
Les matières sur lesquelles on ne peut pas transiger
La transaction est limitée aux droits dont les parties ont la libre disposition. Certains droits sont indisponibles par nature et échappent à toute transaction :
- l’état civil et la filiation ;
- la capacité juridique des personnes ;
- les droits attachés à la personne (autorité parentale dans sa dimension non patrimoniale) ;
- le divorce non consensuel (le divorce par consentement mutuel suit un régime propre).
En droit du travail, certaines règles d’ordre public ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction (la transaction sur l’exécution du contrat de travail doit respecter les minimums légaux). Le droit pénal suit un régime distinct.
Si l’accord porte sur des droits indisponibles, le juge refusera l’homologation. La transaction reste valable en tant que contrat entre les parties, mais sans force exécutoire.
Faut-il homologuer sa transaction ?
Non. L’homologation est toujours facultative pour une transaction ordinaire. Les parties qui se font confiance peuvent se contenter d’une transaction sous seing privé : elle vaut entre elles comme une décision de justice et met fin définitivement au litige sur les points qu’elle règle. Ce n’est que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements que l’absence de titre exécutoire devient un problème réel.
L’homologation est recommandée dans toutes les situations où la solvabilité du débiteur est douteuse, où les relations entre les parties sont conflictuelles, ou où les sommes en jeu sont significatives. Elle est fortement conseillée dès lors que l’adversaire est susceptible de ne pas s’exécuter spontanément.
Le nouveau cadre issu du décret du 18 juillet 2025
Le principe général
Le décret du 18 juillet 2025 instaure un droit commun de l’accord amiable. L’article 1541 du Code de procédure civile pose le principe général : l’accord est un contrat soumis au droit commun, parfait par le seul échange des consentements sauf disposition contraire, et susceptible de se voir conférer force exécutoire lorsqu’il est constaté par écrit.
La distinction centrale : accord issu d’un mode amiable ou non
L’article 1541-1 introduit une distinction qui commande tout le régime d’homologation :
« L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. »
En clair : si votre accord est né en dehors d’un processus amiable formalisé (médiation, conciliation, procédure participative), vous ne pouvez le faire homologuer que s’il constitue une vraie transaction — avec concessions réciproques. Un accord unilatéral ou un simple protocole sans concessions de l’adversaire ne pourra pas être homologué par voie judiciaire.
Pourquoi cette distinction est critiquable
Ce régime soulève une difficulté sérieuse. Un protocole d’accord par lequel une partie renonce à ses prétentions contre paiement différé d’une somme non contestée peut ne pas passer le test des « concessions réciproques » — et se retrouver sans accès à l’homologation, alors qu’il est parfaitement valable en droit des contrats.
La circulaire d’application n’apporte aucune explication sur ce choix. On comprend l’idée d’encourager les modes amiables structurés en leur réservant un régime favorable. Mais priver un accord librement consenti, licite et certain de toute possibilité d’homologation judiciaire, au seul motif qu’il n’y a pas eu de médiateur, est difficile à justifier. La doctrine le relève unanimement.
Ma position pratique : en cas de doute sur la qualification de l’accord comme transaction, il vaut mieux structurer l’accord de sorte à faire apparaître des concessions des deux côtés — même formellement — plutôt que de risquer un refus d’homologation. L’enjeu n’est pas la validité du contrat (il reste obligatoire en vertu de l’article 1103 du Code civil), mais sa contraignabilité par voie forcée.
Les trois voies pour obtenir la force exécutoire
Le décret organise trois mécanismes distincts, dont la solidité est inégale.
Première voie : le procès-verbal de conciliation judiciaire. Lorsque le juge conduit lui-même une conciliation, il peut dresser un procès-verbal d’accord dont les extraits valent titre exécutoire de plein droit (CPC, art. 1542). C’est la voie la plus directe, réservée aux accords constatés directement par le juge conciliateur — les parties n’ont pas la main dessus.
Deuxième voie : l’homologation judiciaire (CPC, art. 1543 à 1545-1). Le juge valide l’accord et lui confère force exécutoire. C’est la voie la plus répandue et la plus robuste pour les particuliers et professionnels : un contrôle juridictionnel minimal mais réel est exercé.
Troisième voie : l’apposition de la formule exécutoire par le greffe (CPC, art. 1546 à 1549). Plus rapide, sans intervention du juge, mais nettement moins solide : aucun contrôle juridictionnel n’est exercé. Elle suppose que l’accord prenne la forme d’un acte contresigné par avocats.
À ces trois voies s’ajoute, hors du champ du décret, l’acte notarié authentique, titre exécutoire de plein droit (CPCE, art. L. 111-3, 4°).
L’homologation judiciaire (art. 1543 à 1545-1 CPC)
Champ d’application
L’article 1543 du Code de procédure civile prévoit que peuvent faire l’objet d’une homologation :
- toute transaction (au sens de l’article 2044 C. civ.), qu’elle soit ou non issue d’un mode amiable encadré ;
- tout accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative.
Un accord conclu directement entre les parties, hors de tout cadre formalisé, et qui ne comporte pas de concessions réciproques, ne peut donc pas être homologué.
L’office du juge : un contrôle délibérément limité
L’article 1544 du Code de procédure civile est clair :
« Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. »
Le juge ne vérifie ni l’équilibre économique de l’accord, ni la qualité du consentement des parties, ni l’opportunité des concessions consenties. Ce périmètre étroit est voulu : un contrôle plus large aurait eu pour effet de créer un nouveau contentieux au stade de l’homologation elle-même. Il n’homologue pas ou il homologue. Il ne négocie pas.
La procédure concrète
La demande est formée par requête — conjointe ou par la partie la plus diligente, sans référence obligatoire à la position des autres parties — devant (CPC, art. 1545) :
- le juge déjà saisi du litige, lorsqu’une instance est en cours — cette option est toujours possible, sauf disposition contraire ;
- le juge qui aurait été compétent pour connaître du litige, en l’absence d’instance préalable.
Le juge statue sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. La procédure est non contradictoire, rapide et peu coûteuse.
La prorogation de compétence du juge saisi en cours d’instance. L’article 1545, alinéa 2 contient une règle pratique importante : la requête peut toujours être portée devant le juge déjà saisi du litige, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Ce texte proroge la compétence du juge déjà saisi. Si les parties se sont entendues en cours d’instance, le juge saisi peut homologuer leur accord même si sa compétence à l’égard du litige pourrait être discutée au regard des règles ordinaires de compétence. Cette prorogation trouve cependant sa limite lorsque la compétence est attribuée de manière exclusive à une autre juridiction — dans ce cas, le juge originairement saisi ne peut pas homologuer et il faut saisir la juridiction exclusivement compétente.
Faut-il un avocat ? La représentation par avocat n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont le montant dépasse 10 000 euros. Pour les litiges de moindre montant ou devant certaines juridictions (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce), la représentation est facultative mais très fortement conseillée. L’avocat sécurise la rédaction de la requête, vérifie que le protocole passe le contrôle de licéité, et anticipe les éventuels vices qui pourraient conduire à un refus.
Délai. Comptez entre deux semaines et six semaines en moyenne, selon la charge du greffe de la juridiction saisie. À Paris, le délai est souvent proche de trois à quatre semaines.
Pièces à joindre à la requête. La requête doit être accompagnée de l’original (ou d’une copie certifiée conforme) du protocole transactionnel signé des parties, et de tout document permettant d’identifier les parties et d’établir la compétence de la juridiction saisie. Certaines juridictions demandent une copie de la pièce d’identité du requérant et, si la transaction porte sur une créance, les justificatifs de l’obligation.
Les voies de recours
En cas de refus d’homologation, la décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un appel formé par déclaration au greffe de la cour d’appel, sauf si le refus émane de la cour d’appel elle-même. L’appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse (CPC, art. 1545-1, al. 1 et 2).
En cas d’homologation, tout tiers dont les droits seraient affectés peut en référer au juge qui a rendu la décision, pour en demander la rétractation (CPC, art. 1545-1, al. 3). Ce recours est ouvert aux tiers lésés — par exemple des créanciers du débiteur dont les droits seraient frauduleusement affectés — et non aux parties elles-mêmes qui ont demandé l’homologation.
La signification de l’ordonnance : piège à éviter
Lorsque la requête est présentée par une seule partie, l’ordonnance d’homologation n’est pas exécutoire au seul vu de la minute. Elle doit être notifiée préalablement à la partie contre laquelle l’exécution sera poursuivie (CPC, art. 503). En pratique : signification par commissaire de justice avant toute mesure d’exécution forcée, sous peine de nullité de l’acte d’exécution.
C’est un écueil fréquent. Des créanciers pressés qui envoient un commandement ou déclenchent une saisie sans avoir préalablement signifié l’ordonnance d’homologation se voient opposer la nullité de leurs mesures d’exécution.
La prescription de l’action en exécution : dix ans
C’est l’un des avantages méconnus de l’homologation. Le titre exécutoire obtenu relève du 1° de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L. 111-4 du même code, l’exécution de tels titres ne peut être poursuivie que pendant dix ans. La créance ordinaire, elle, se prescrit par cinq ans (C. civ., art. 2224). L’homologation triple donc la fenêtre d’exécution disponible — un avantage décisif lorsque le débiteur est temporairement insolvable.
Ce que l’homologation ne garantit pas
C’est le point que beaucoup ignorent, et qui peut réserver de mauvaises surprises.
L’homologation judiciaire confère la force exécutoire, mais elle ne purge pas les vices contractuels de la transaction. Le contrôle du juge de l’homologation étant limité à la licéité et à l’ordre public, il ne s’étend pas à la validité du consentement, à l’erreur, au dol ou à la violence.
La Cour de cassation l’a affirmé avec constance : l’homologation d’un accord transactionnel, qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire, ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution (Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.184 ; Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, F-B). La première chambre civile l’a confirmé : même homologuée, une transaction peut être annulée si elle est dépourvue de concessions réciproques (Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 17-15.388).
La chambre commerciale a même posé, en juin 2025, une règle redoutable : les créanciers peuvent, par action paulienne, attaquer un accord transactionnel homologué pour en obtenir l’inopposabilité à leur égard (Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, F-B). L’homologation ne met pas l’accord à l’abri de l’action paulienne des tiers lésés. Le raisonnement est logique : puisque le juge de l’homologation ne contrôle que la licéité et l’ordre public, son contrôle n’exclut pas celui du juge du fond saisi d’une contestation de validité ou d’une demande d’inopposabilité par les tiers.
Concrètement : une transaction homologuée reste attaquable — pour vice du consentement devant le juge du fond, pour contestation du titre devant le juge de l’exécution, et pour fraude aux droits des créanciers via l’action paulienne. Elle n’a pas la solidité d’un jugement rendu au fond après débat contradictoire.
L’apposition de la formule exécutoire par le greffe
Cette procédure est ouverte lorsque l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Elle ne nécessite aucune intervention du juge.
Deux catégories d’actes sont concernées (CPC, art. 1546) :
- l’acte constatant un accord issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative ;
- l’acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d’un mode amiable structuré.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur, compétente pour connaître du contentieux dans la matière correspondante. Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte — contrôle strictement formel, limité aux seules mentions de l’acte présenté, sans examen du contenu ni vérification des conditions de fond.
C’est donc un titre de qualité inférieure à celui obtenu par homologation judiciaire : aucun contrôle juridictionnel n’est exercé, pas même le contrôle minimal de licéité. Le risque de remise en cause ultérieure est plus élevé que pour l’homologation judiciaire.
En cas de refus du greffe, aucun recours spécifique n’est prévu : il faut alors basculer vers la voie de l’homologation judiciaire. En cas d’apposition, toute personne intéressée peut demander la suppression de la formule devant la juridiction concernée, selon la procédure accélérée au fond (CPC, art. 1548).
Mon avis sur cette procédure : elle reste une usine à gaz. L’acte d’avocat est peu utilisé en pratique, la procédure au greffe est méconnue, le risque de refus sans recours direct la rend peu fiable pour des enjeux significatifs, et le titre obtenu est le moins solide des trois voies. Pour une transaction impliquant des sommes importantes, l’homologation judiciaire reste préférable.
L’acte notarié : une alternative souvent négligée
Les parties qui souhaitent se doter d’un titre exécutoire sans passer par le juge ont une option distincte des trois voies du décret : faire constater leur accord dans un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. L’acte notarié authentique figure au 4° de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution parmi les titres exécutoires reconnus.
Cette voie présente des avantages distincts de l’homologation judiciaire : le notaire peut intervenir rapidement, l’acte authentique a date certaine, il fait preuve de son contenu jusqu’à inscription de faux, et il est exécutoire par nature dès sa signature. Elle suppose cependant que les deux parties se déplacent chez le notaire et acquittent des frais notariaux.
Pour des créances importantes, ou lorsque la transaction porte sur des droits immobiliers (qui nécessitent de toute façon un acte authentique pour la publicité foncière), l’acte notarié peut être préférable à l’homologation judiciaire. Les deux voies ne sont pas exclusives.
Les modèles
Homologuer en cours d’instance
Lorsque les parties trouvent un accord en cours de procès, la demande d’homologation est présentée au juge déjà saisi (CPC, art. 1545). Le juge conférant force exécutoire à la transaction constate également l’extinction de l’instance si l’accord règle l’ensemble du litige. Si la transaction ne règle qu’une partie du litige, l’instance continue pour les points restants.
Modèle de motifs à insérer dans les conclusions :
À TITRE PRINCIPAL :
[Identification du concluant] a conclu avec [identification de l’autre partie] une transaction en date du [date].
Il y a donc lieu pour [juridiction] de conférer force exécutoire à cette transaction, conformément aux dispositions de l’article 1545 du Code de procédure civile, et, la transaction réglant l’ensemble du litige, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi.
À TITRE SUBSIDIAIRE :
Si [juridiction] n’entend pas conférer force exécutoire à la transaction, il y aura lieu d’adjuger au concluant le bénéfice de ses écritures précédentes pour les points restant en litige, non compris dans la transaction.
DISPOSITIF
À TITRE PRINCIPAL : — conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties le [date] ; — constater l’extinction de l’instance et se déclarer dessaisi de l’entier litige.
À TITRE SUBSIDIAIRE : — allouer au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures pour les points restant en litige.
Homologuer par voie de requête (hors instance)
Modèle de requête :
REQUÊTE
À [juridiction]
[Identification complète du demandeur]
Ayant pour avocat : [identification de l’avocat]
À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
[Identification des parties] ont conclu une transaction le [date].
Cette transaction constitue un contrat par lequel les parties ont mis fin à leur différend par des concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du Code civil. Les conditions prévues par les articles 1541 et 1543 du Code de procédure civile sont remplies.
Le requérant a le plus grand intérêt à ce que force exécutoire soit conférée à cet accord.
C’EST POURQUOI :
[Demandeur] sollicite que force exécutoire soit conférée à la transaction conclue entre [identification des parties] le [date].
Fait à [lieu], le [date]
Signature
BORDEREAU DES PIÈCES PRODUITES [Liste des pièces]
Questions pratiques fréquentes
La transaction homologuée peut-elle être contestée après coup ? Oui. L’homologation ne purge pas les vices du consentement. Un dol, une erreur sur l’objet de la transaction ou une violence peuvent être invoqués devant le juge du fond même après homologation. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, dont très récemment en septembre 2022 et en juin 2025.
Peut-on demander l’homologation en urgence ? Il n’existe pas de procédure spécifique d’homologation d’urgence. La procédure ordinaire sur requête est déjà assez rapide (deux à six semaines en général) et ne nécessite pas d’audience dans la plupart des cas. Le référé ne s’applique pas à l’homologation. Si l’urgence est réelle, la formule exécutoire par le greffe (sur acte d’avocat) peut être obtenue en quelques jours.
Que se passe-t-il si le juge refuse l’homologation ? La transaction reste valable entre les parties : elle a toujours autorité de chose jugée et reste obligatoire. Seule la force exécutoire fait défaut. Les parties peuvent soit corriger l’accord pour le soumettre à nouveau au juge, soit se résoudre à engager une procédure au fond si l’adversaire n’exécute pas spontanément.
La transaction homologuée est-elle opposable aux tiers ? En tant que titre exécutoire, oui. Au-delà, non : la transaction ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont signée. Un tiers ne peut pas être tenu d’exécuter un accord auquel il n’a pas participé. En revanche, les tiers peuvent attaquer la transaction homologuée par voie d’action paulienne s’ils en ont subi un préjudice frauduleux (Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, F-B).
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
