Comment homologuer une transaction ?

Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige ou préviennent un litige à naître. La transaction présente plusieurs avantages : elle permet d’éviter les aléas et les frais d’un procès, elle a une autorité de chose jugée, et elle fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet.

Toutefois, la transaction peut être contestée pour les mêmes causes que les autres contrats, comme le dol, l’erreur, la violence ou le défaut de capacité. Elle peut aussi être annulée si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par ailleurs, la transaction n’est pas exécutoire par elle-même, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être forcée par des mesures comme la saisie ou l’astreinte.

C’est pourquoi les parties peuvent avoir intérêt à faire homologuer la transaction par le juge. L’homologation consiste à demander au juge de conférer à la transaction la force exécutoire, c’est-à-dire de lui donner la même valeur qu’un jugement. Ainsi, en cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre pourra la faire exécuter par la force publique.

Homologuer une transaction au cours d’une instance déjà entamée

Au cours d’un procès, les parties transigent sur une partie ou sur l’ensemble des différends et entendent faire constater leur accord par le juge saisi.

Motifs

1° À TITRE PRINCIPAL :

[ ......identification du concluant ] a conclu avec [ ......identification de l'autre partie au litige ] une transaction en date du [ ......date ]  ;

Il y a alors lieu pour [ ......juridiction ] de conférer force exécutoire à cette transaction, conformément aux dispositions de l' article 384, alinéa 3, du Code de procédure civile  ;  ([ajouter, si la transaction règle l'ensemble du litige]– de constater l'extinction de la présente instance, la transaction réglant l'ensemble du litige, et de se déclarer dessaisi du litige)

2° À TITRE SUBSIDIAIRE :

Si [ ......juridiction ] n'entend pas conférer force exécutoire à la transaction, il y aura alors lieu d'adjuger au concluant le bénéfice de ses écritures précédentes écritures pour les points restant en litige, non compris dans la transaction.

Dispositif

1° À TITRE PRINCIPAL :

– conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties le [ ......date ]  ;  ([ajouter, si la transaction règle l'ensemble du litige]– constater l'extinction de l'instance et se déclarer dessaisi de l'entier litige)

2° À TITRE SUBSIDIAIRE :

– allouer au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures pour les points restant en litige, non compris dans la transaction.

Homologuer une transaction par voie de requête

Pour homologuer une transaction intervenue en dehors d’une instance préalable.

Article 384 du Code de procédure civile

REQUÊTE

À [ ......juridiction ]

[ ......identification complète du demandeur ]

Ayant pour avocat [ ......identification de l’avocat ]

À L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

[ ......identification des parties ] ont conclu une transaction le [ ......date de la transaction ] .

Les conditions prévues par les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile sont donc remplies, en l'espèce ;

Le requérant a le plus grand intérêt à obtenir que la force exécutoire soit conférée à cette transaction.

C'EST POURQUOI :

[ ......demandeur ] sollicite que la force exécutoire soit conférée à la transaction conclue entre [ ......identification des parties ] , le [ ......date de la transaction ]  ;

Fait à [ ......lieu ] ,

Le [ ......date ]

Signature

BORDEREAU DES PIÈCES PRODUITES

[ ......liste des pièces ]

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