« Je vous assure, personne n’est jamais venu. » Le procès-verbal dit l’inverse : le clerc s’est présenté, a sonné, a vérifié le nom sur la boîte aux lettres, a laissé un avis de passage. Le délai d’appel a couru. Le compte est saisi. Le droit répond que l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux. …
Les conclusions arrivent dans le délai, le bordereau est annexé, l’accusé de réception RPVA est au dossier. En apparence, tout est en ordre. Puis on ouvre les pièces. La n° 12 est absente, la n° 18 n’est pas celle qu’annonce l’intitulé, la n° 23 est une photographie floue, la n° 31 s’arrête à la page …
Le RPVA refuse le fichier : trop lourd. Alors on envoie un lien WeTransfer, GrosFichiers ou la plateforme de partage du Conseil national des barreaux, valable trois jours, et l’on passe à autre chose. Deux ans plus tard, l’adversaire soutient n’avoir jamais rien reçu, et le juge cherche en vain les pièces dans son dossier. …
Le conseiller de la mise en état vient de soulever la tardiveté de votre appel. Ou bien vous découvrez que le délai expirait la semaine dernière, et que votre avocat de première instance n’a rien fait. Le jugement deviendrait alors définitif, quelle que soit sa valeur. La première réaction est de chercher un recours d’urgence. …
Il est désormais courant, dans les contentieux entre un salarié et son employeur, un dirigeant révoqué et sa société, un client et sa banque, de voir arriver une lettre visant l’article 15 du RGPD. Elle précède la mise en demeure, ou l’accompagne. Elle réclame des courriels, un agenda, des comptes rendus, un rapport d’enquête interne. …
Droit d’accès RGPD et procès : obtenir les preuves de l’adversaire, ou s’en défendre Lire la suite »
Pourquoi le droit français l’exige encore, alors que le Comité européen de la protection des données (CEPD) envisage une simple vérification de l’inscription au barreau. Il est courant, dans les contentieux contre un généalogiste successoral, une banque ou un assureur, de voir la même scène. L’avocat demande, pour son client, la copie des données que …
Droit d’accès RGPD exercé par un avocat : faut-il produire un mandat ? Lire la suite »
Vous avez écrit à votre adversaire. Mise en demeure, relance, demande d’explications : il sait désormais que vous lui reprochez quelque chose. Et vous découvrez que les preuves dont vous avez besoin sont chez lui : comptabilité, courriels, contrats, messages. La voie naturelle est la mesure d’instruction sur requête de l’article 145 du code de …
Il est courant, dans les contentieux de concurrence déloyale, de voir un commissaire de justice repartir avec la copie de dizaines de milliers de courriels et de fichiers, extraits sur une liste de mots-clés. Un expert informatique qui assiste les commissaires a décrit une saisie ordinaire : huit heures d’opérations, 80 000 courriels et 45 …
Une mesure 145 non contradictoire coûte très cher. C’est la première chose à savoir avant de faire entrer un commissaire de justice chez un concurrent ou chez un ancien salarié, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Rien n’est pire, pour un dirigeant, que de demander à son avocat combien coûte …
Une idée reçue domine les prétoires : le juge ne pourrait rien ordonner à celui qui n’est pas dans la cause. Pour obtenir un relevé de la banque, un acte du notaire ou un contrat de l’assureur, il faudrait d’abord assigner le détenteur en intervention forcée. Le juge lui-même le suggère parfois à l’audience. C’est …
Almost every US or UK client with a dispute in France asks the same first question: can we get discovery? The answer first disappoints, then surprises. France has no US-style general disclosure, no party depositions and no interrogatories. Yet French law allows a party to obtain a court order, without notice to its opponent, sending …
Is There Discovery in France? Article 145 Explained for Foreign Litigants Lire la suite »
La preuve dort souvent chez quelqu’un qui n’a rien à voir avec le litige, et d’abord en succession. La banque connaît le bénéficiaire des chèques signés par le défunt dans ses derniers mois. Le notaire conserve les actes qu’il a reçus pour lui. L’assureur sait qui a été désigné bénéficiaire. L’établissement de soins détient le …