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Procédure civile

Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?

Expertise technique, Procédure civile

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Instauré par le décret n° 73-1122 …

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Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

Procédure civile

Postulation et représentation  obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …

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Mentions obligatoires de l’assignation en justice et modèles de cartouches

Procédure civile

L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en …

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La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)

Procédure civile

Votre compte bancaire est saisi, un commissaire de justice s’est présenté, ou vous essayez d’exécuter un jugement que votre débiteur ignore : dans les trois cas, vous allez devoir passer par le juge de l’exécution. Cette juridiction est régie par un code autonome — le Code des procédures civiles d’exécution — avec ses propres règles …

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Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ?

Procédure civile

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle (CPC art. 25). Fondements juridiques Article 25« Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige …

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Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle)

Procédure civile

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée …

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