Après une cassation, le dossier revient devant une cour d’appel de renvoi. Les avocats y reprennent souvent les réflexes de l’appel ordinaire : conclusions d’incident « spécialement adressées au conseiller de la mise en état », demande d’expertise, audience de cabinet. Le problème tient en une phrase : devant la cour de renvoi, ce magistrat …
À compter du 1er octobre 2026, un défendeur qui a reçu l’assignation en main propre et ne vient pas à l’audience peut être condamné sans que le juge vérifie le bien-fondé de la demande, par un jugement à motivation allégée. C’est la mesure phare du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures …
Il est courant, dans les contentieux de concurrence déloyale, de voir un commissaire de justice copier en une matinée des milliers de courriels sur une liste de mots-clés. Il agit en vertu d’une ordonnance rendue sur requête, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La société visée saisit le juge de …
Le numéro RG n’est pas une référence de confort. C’est la trace, dans les registres du greffe, de la remise de l’assignation, seul acte qui saisit la juridiction. Sans remise, il n’y a pas de procès, et l’audience annoncée dans l’assignation ne se tiendra pas. Il est courant, en procédure orale de proximité, de voir …
Numéro RG : à quoi il sert, qui le donne, et ce que signifie son absence Lire la suite »
Votre bailleur délivre un congé pour reprise, puis vous assigne en validation du congé et en expulsion devant le juge des contentieux de la protection de Paris. Il est avocat. Il peut plaider dans ce tribunal, devant les magistrats appelés à juger son propre litige. Le code de procédure civile vous permet de retirer l’affaire …
À l’audience, un justiciable se lève et commence par « Votre Honneur ». Un autre écrit « Madame le Juge Dupont » en tête de sa lettre. Un troisième appelle son avocat « Monsieur » pendant deux ans, et son notaire « Maître » sans savoir pourquoi. Personne ne corrige, parce que personne n’ose. Le …
Le risque, au tribunal de commerce, n’est pas de mal plaider. Il est de plaider ce que le tribunal a déjà lu, devant une formation qui a parfois entendu un rapport avant que la parole ne vous soit donnée, et qui a arrêté sa conviction au bout de cinq minutes. Le président a le pouvoir …
Comment plaider devant le tribunal de commerce Lire la suite »
Vous avez une prescription acquise, un défaut de qualité évident, une chose jugée qui ferme le procès. Vous l’écrivez dans vos conclusions au fond, vous le reprenez au dispositif, et vous attendez l’audience. Le jour du jugement, le tribunal ne tranche pas votre moyen : il le déclare irrecevable, parce que vous ne l’avez jamais …
Le jugement affirme que vous avez reconnu les faits. Vous ne les avez jamais reconnus. Ou l’adversaire a lâché à la barre une phrase qui vous donnait raison, et il soutient aujourd’hui n’avoir rien dit de tel. Ou la cour vous répond que votre exception de nullité a été soulevée trop tard, alors que vous …
Notes d’audience : comment les obtenir au civil comme au pénal Lire la suite »
Un homme perquisitionné demande à voir le mandat. Un prévenu s’adresse au président en disant « votre Honneur ». Un autre affirme qu’il a droit d’appeler lui-même un proche. Aucun des trois n’invente : ils répètent ce qu’ils ont vu des dizaines de fois à l’écran. Le problème n’est pas le ridicule. C’est qu’une personne …
Vous demandez une expertise judiciaire en cours d’instance. Les conclusions adverses répondent en une ligne : « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». L’objection tient en dix mots, elle est recopiée de l’article 146 du Code …
Votre adversaire conclut depuis un domicile où il n’habite plus. Le commissaire de justice revient avec un procès-verbal de recherches infructueuses, le jugement que vous allez obtenir sera inexécutable, et personne ne semble s’en émouvoir. Ou l’inverse : on vous reproche l’adresse figurant dans vos écritures, et l’incident menace votre appel entier. Trois camps au …
Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ? Lire la suite »