Ouvrez n’importe quel modèle d’assignation trouvé en ligne : sous le nom du défendeur, cinq mots suivis de deux points, « Où étant et parlant à : », et rien après. Le rédacteur ne sait pas quoi y mettre, et pour cause : il n’a rien à y mettre. Cette ligne ne lui appartient pas. …
Une fois par semaine, quelqu’un s’assoit en face de moi et m’explique qu’il est victime d’un complot. Le juge est acquis à la partie adverse. L’expert a été acheté. L’avocat d’en face connaît le président. L’adversaire fréquente la même loge que lui, ou la même administration, ou le même cabinet ministériel. Le greffe a fait …
« Je suis victime d’un complot » : ce que je réponds, et pourquoi Lire la suite »
Un appel voué à l’échec, formé pour retarder une adjudication. Un commandement de payer délivré pour une créance déjà réglée pour l’essentiel. Une déclaration d’appel nulle parce que celui qui l’a signée ne pouvait pas postuler. Dans ces trois situations, quelqu’un paie des frais de procédure pour un acte qui n’aurait jamais dû exister, et …
Un commissaire de justice exécute une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il copie des messageries, des fichiers clients, des bulletins de paie, des historiques de connexion. Chacun de ces éléments contient des données à caractère personnel : noms, adresses, rémunérations, adresses IP, parfois des données de santé. …
Un confrère vous écrit qu’il attend votre réponse depuis huit jours. Un client vous reproche de n’avoir pas réagi à son message. Le greffe vous soutient qu’un avis vous a été adressé. Vous cherchez, vous ne trouvez rien. Vous ouvrez le dossier « courrier indésirable » : il est vide. Ce vide n’est pas une …
Pourquoi vous ne recevez pas un e-mail alors que votre dossier spam est vide Lire la suite »
Ces deux formules se recopient d’un modèle d’assignation à l’autre, souvent sans que personne ne se demande ce qu’elles font là. Elles ne sont pourtant pas décoratives. Selon la partie qu’elles désignent et l’erreur qui les affecte, elles font basculer un acte dans la nullité pour vice de forme, dans la nullité pour irrégularité de …
Un trust américain, un fonds luxembourgeois, une succursale suisse, un custodian qui détient un compte pour le compte d’un tiers. Le dossier est solide, la créance est certaine, et vous butez sur une question qu’aucun manuel ne traite : on met quel nom en tête de l’acte ? L’enjeu n’est pas théorique. Une déclaration de …
Créancier ou demandeur étranger : à quel nom déposer l’acte ? Lire la suite »
Vous avez lu qu’un cabinet « lançait une class action » contre un constructeur, une banque ou un installateur de panneaux solaires. Vous avez peut-être versé de l’argent à une plateforme qui promet de « vous inscrire au recours collectif ». Et vous vous demandez si vous pouvez, vous aussi, réunir mille personnes lésées et …
Vous relisez un acte, vous butez sur une clause qui vous engage, et vous posez une question simple : à quoi sert-elle, que produit-elle exactement ? On vous répond : « c’est une clause de style ». Comme si ces trois mots suffisaient à clore le débat. Ils ne closent rien. Pire : ils désignent …
Clause de style : a-t-elle une valeur juridique ? Lire la suite »
Une instance au fond est engagée, un juge de la mise en état a été désigné, et votre débiteur commence à organiser son insolvabilité — comptes qui se vident, actifs qui se cèdent. Le réflexe paraît logique : puisque le juge de la mise en état tient déjà votre dossier et qu’il peut ordonner des …
Le juge de la mise en état peut-il ordonner une saisie conservatoire ? Lire la suite »
La question revient à chaque dossier sérieux, posée par le client comme par le jeune confrère : à quoi bon plaider, puisque tout est dans les écritures ? Le juge a lu les conclusions. Devant le tribunal judiciaire, il tranche souvent sur le seul dossier déposé, sans que personne prenne la parole. Et lorsqu’un avocat …
Vous avez raison sur le fond. Le contrat n’a pas été exécuté, la facture n’a jamais été payée, le dommage est réel et vous pouvez le prouver. Et pourtant, le jour où vous saisissez le tribunal, votre adversaire n’a qu’un mot à dire : prescription. Le juge n’examinera même pas votre dossier. Une date a …
Prescription civile : le délai pour agir en justice et les pièges qui l’éteignent Lire la suite »