Une créance vieille de sept ans réapparaît dans une assignation. Un litige que tout le monde croyait éteint revient devant le tribunal. Le défendeur pense que le temps a joué pour lui — et il a raison, sur le fond. Sauf que le juge, lui, ne dira rien. Il ne relèvera pas la prescription à …
Soulever la prescription civile : qui peut l’invoquer et comment ? Lire la suite »
Une facture impayée de 900 €, un voisin dont la haie déborde depuis deux ans, un dépôt de garantie que le bailleur ne rend pas. Vous ne voulez ni payer un avocat, ni engager un procès pour ça — mais vous ne savez pas à qui écrire, si c’est vraiment gratuit, ni si votre démarche …
Saisir un conciliateur de justice : où l’envoyer, quoi écrire, et le modèle à copier Lire la suite »
Vous avez gagné aux prud’hommes. Vous pensez être payé. Vous ne l’êtes pas — pas encore, et peut-être pas avant deux ans. Votre employeur fait appel, et en principe l’appel suspend tout : tant que la cour d’appel n’a pas statué, le jugement reste lettre morte. L’exécution provisoire est l’exception à cette règle : elle …
Décision du conseil de prud’hommes (CPH) et exécution provisoire Lire la suite »
Tout magistrat prête serment avant d’entrer en fonctions. L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en fixe les termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». La question …
Vous avez réclamé un million d’euros. Le tribunal vous en accorde cinq cent mille. La partie adverse fait appel pour ne rien payer du tout — et vous voilà intimé. Le réflexe est universel : « je confirme les 500 000 € que j’ai obtenus, et je demande à la cour de m’accorder le million. …
Appel incident : comment obtenir en appel plus que ce que le tribunal vous a accordé Lire la suite »
Devant le conseiller de la mise en état, on ne perd pas sur le fond : on perd avant le fond. Une référence erronée dans le dispositif, un délai pour conclure qu’on a laissé filer en croyant l’incident suspensif, un moyen d’irrecevabilité qu’on a gardé « pour plus tard » — chacune de ces erreurs …
Vous devez assigner un débiteur, un fournisseur ou un associé qui vit hors de France. Vous imaginez qu’il suffit de remettre l’acte à un commissaire de justice et d’attendre quelques jours. C’est exactement là que les ennuis commencent. Selon le pays de destination, la signification peut prendre un mois ou un an, coûter plusieurs fois …
Vous voulez expulser un locataire qui ne paie plus, recouvrer un crédit à la consommation impayé ou faire trancher un litige de bail d’habitation. La question n’est pas seulement « que demander » mais « comment saisir », et c’est là que les dossiers tombent : mauvaise file de prise de date, assignation frappée de …
Assigner et prendre une date devant le juge des contentieux de la protection (JCP) Lire la suite »
Un délibéré qui s’étire sur deux ans. Un dossier d’instruction égaré. Une expertise jamais déposée malgré vos relances. Un juge d’instruction qui laisse votre plainte dormir jusqu’à la prescription. La réaction instinctive est toujours la même : « je vais attaquer le juge ». C’est presque toujours une impasse — et personne ne vous le …
Tout le monde réclame des intérêts ; presque personne ne les contrôle. Vous recevez un décompte d’huissier qui chiffre les intérêts sur cinq ou dix ans, et vous payez parce que la somme est imprimée sur du papier officiel. Vous lisez des conclusions qui demandent « les intérêts au taux légal majoré à compter de …
Un huissier de justice se présente dans les locaux d’un laboratoire de biologie médicale, muni d’une ordonnance sur requête. Il vient saisir des fichiers informatiques pour établir la preuve d’une fraude dans un litige commercial. Problème : sur les serveurs, mêlés aux courriels et aux factures, se trouvent des données de santé nominatives — noms …
145 et secret médical : un huissier peut-il saisir les données de santé ? Lire la suite »
Un avocat envoie un message au greffe : « Je ne représente plus M. et Mme X. » Il pense être déchargé. Quinze jours plus tard, son client perd le droit de déférer une ordonnance de caducité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2023 publié au Bulletin, le dit sans détour …
Déconstitution de l’avocat en procédure civile : est-ce possible ? Lire la suite »