Une facture impayée de 900 €, un voisin dont la haie déborde depuis deux ans, un dépôt de garantie que le bailleur ne rend pas. Vous ne voulez ni payer un avocat, ni engager un procès pour ça — mais vous ne savez pas à qui écrire, si c’est vraiment gratuit, ni si votre démarche « comptera » le jour où il faudra passer devant le juge. Le conciliateur de justice est exactement l’outil prévu pour ces litiges du quotidien. Il est gratuit, il n’exige aucun avocat, et, quand l’autre partie accepte de discuter, il débouche souvent sur un accord.
Le piège est ailleurs. Pour beaucoup de petits litiges, la tentative de conciliation n’est pas seulement une bonne idée : c’est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal, à peine d’irrecevabilité. Et une saisine mal faite — mauvais ressort, aucune trace écrite, adversaire mal identifié — ne vaut rien : elle vous fait perdre du temps sans sécuriser quoi que ce soit. Ce guide vous donne la marche à suivre exacte : vérifier que votre litige est éligible, trouver le bon conciliateur, l’écrire correctement, avec un modèle prêt à reprendre, et ce qu’il ne faut surtout pas faire.
L’essentiel. La saisine d’un conciliateur de justice est gratuite et sans formalisme : un courrier ou un courriel adressé au conciliateur territorialement compétent (celui du lieu du litige, de votre domicile ou de celui de l’adversaire) suffit. Il doit exposer clairement les faits, chiffrer votre demande, identifier précisément l’autre partie et joindre les copies des pièces. Le conciliateur convoque ensuite les parties. En cas d’accord, il dresse un constat qui peut devenir exécutoire ; en cas d’échec, il délivre une attestation, indispensable pour saisir le juge.
Ce que fait un conciliateur de justice, et quand y recourir
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel après avis du procureur général (décret n° 78-381 du 20 mars 1978). Son rôle est de rapprocher les parties pour trouver un accord amiable. Il ne rend aucune décision, ne donne pas de conseils juridiques et ne « donne raison » à personne : il écoute, reformule, propose des pistes. Sa force tient à sa gratuité et à sa souplesse, pas à un quelconque pouvoir de contrainte.
Deux situations doivent être distinguées, parce qu’elles ne se jouent pas de la même façon.
Une démarche volontaire pour éviter le procès
Dans la plupart des cas, vous saisissez le conciliateur parce que vous voulez régler le litige sans tribunal : c’est la conciliation conventionnelle, ouverte « en dehors ou au cours d’une instance » avec le concours d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur (art. 1536 du Code de procédure civile). Point capital : vous n’avez pas besoin de l’accord préalable de l’adversaire pour lancer la démarche. En pratique, l’un des protagonistes prend l’initiative, saisit le conciliateur, et c’est ce dernier qui invite l’autre partie à venir discuter. Rien ne vous oblige à cette voie, mais l’issue peut être rapide, sans frais et sans rupture définitive de la relation — un atout décisif pour les conflits de voisinage ou entre bailleur et locataire, où l’on doit continuer à se côtoyer.
Un passage obligé pour certains petits litiges
Pour d’autres litiges, la tentative amiable préalable n’est plus un choix : c’est une condition de recevabilité de votre future action. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant de saisir le tribunal judiciaire, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 €, pour les conflits de voisinage limitativement énumérés et pour le trouble anormal de voisinage. Sauter cette étape expose à une irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Si votre litige relève de ce texte, le conciliateur de justice est la voie gratuite pour satisfaire à l’obligation — et la façon dont vous le saisissez conditionne la validité de la tentative.
Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre
Votre litige entre-t-il dans le champ du conciliateur ?
Avant toute chose, vérifiez que le conciliateur est compétent. Saisir un conciliateur pour un litige qui échappe à son champ, c’est perdre plusieurs semaines pour un refus poli.
Le conciliateur de justice traite les litiges de la vie quotidienne entre personnes privées : troubles de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, plantations, nuisances), différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, impayés et créances, litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives), différends entre commerçants et litiges de droit rural. Un dépôt de garantie retenu, une malfaçon de travaux, une facture contestée, une action en bornage ou des bruits et troubles de voisinage relèvent typiquement de lui.
À l’inverse, il n’intervient jamais dans trois domaines. Les affaires pénales lui échappent totalement. Le droit de la famille et l’état des personnes — divorce, autorité parentale, résidence des enfants, pensions alimentaires, filiation — relèvent du juge aux affaires familiales et, le cas échéant, d’un médiateur familial. Enfin, tout litige avec l’administration sort de son champ : là, ce sont les recours administratifs et, éventuellement, le Défenseur des droits qui prennent le relais. Le conciliateur ne peut pas davantage se substituer à un dispositif sectoriel imposé par la loi : pour un désaccord sur un loyer soumis à la commission départementale de conciliation, c’est ce dispositif spécifique qu’il faut viser.
Conciliateur ou médiateur : lequel choisir ?
Ne les confondez pas, car l’erreur a un coût. Le conciliateur de justice est bénévole et gratuit ; le médiateur est un professionnel privé rémunéré, dont les honoraires se partagent entre les parties. Les deux satisfont l’obligation de l’article 750-1, mais pour une créance modeste, la conciliation gratuite est presque toujours la voie évidente. La médiation se justifie surtout pour les conflits relationnels durables où une conciliation rapide n’a aucune chance d’aboutir. Le détail de cette différence entre conciliation et médiation mérite qu’on s’y arrête avant de choisir, car le médiateur de la consommation et le médiateur institutionnel d’une entreprise, eux, ne satisfont pas l’obligation préalable.
Trouver le conciliateur territorialement compétent
C’est le point sur lequel se joue la validité de votre saisine. Un conciliateur exerce dans un ressort déterminé par son ordonnance de nomination. Saisir un conciliateur hors de son ressort, c’est saisir un conciliateur incompétent — et invalider la tentative, ce qui peut être fatal si votre litige relève de l’article 750-1.
Le conciliateur territorialement compétent est celui dont le ressort correspond, au choix : au lieu de votre domicile, au domicile de l’autre partie, ou au lieu du litige. Vous disposez donc, le plus souvent, de plusieurs conciliateurs possibles.
Où trouver l’adresse et la permanence
Commencez par les canaux officiels. Le portail justice.fr, édité par le ministère de la Justice, propose un annuaire des conciliateurs et un formulaire de demande de conciliation en ligne ; service-public.fr, publié par la Direction de l’information légale et administrative, décrit la démarche. À défaut d’accès à internet, la mairie de votre commune, le tribunal judiciaire ou le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) vous orientent vers le conciliateur du ressort. Le conciliateur tient ses permanences dans des bâtiments publics : mairies, tribunaux judiciaires, points-justice, structures France Services.
Conciliateurs.fr n’est pas un site officiel
Méfiez-vous d’un réflexe répandu. Le site www.conciliateurs.fr — et sa plateforme de saisine en ligne conciliateursdefrance.fr — n’est pas un site de l’État : il est édité et publié par une personne privée, la Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel, dite « Conciliateurs de France », une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la direction de la publication est assurée par son président. Son annuaire des permanences est commode, et service-public.fr lui-même y renvoie ; mais le présenter comme « le site officiel », comme on le lit partout, est faux. Prenez ses informations pour ce qu’elles sont — celles d’une association privée, non d’un service public en ligne. C’est exactement le type de confusion que la montée en puissance de la conciliation a installé.
La conséquence n’est pas que symbolique. Ne vous fiez jamais à ce seul annuaire pour trancher la compétence territoriale du conciliateur, car c’est le point qui invalide une tentative. Un conciliateur exerce dans le ressort fixé par son ordonnance de nomination ; en saisir un dont le ressort ne correspond ni à votre domicile, ni à celui de l’adversaire, ni au lieu du litige, c’est saisir un conciliateur incompétent et ruiner la tentative au regard de l’article 750-1. En cas de doute, faites confirmer le ressort par le tribunal judiciaire ou le SAUJ, qui sont, eux, les sources officielles. Notez enfin que la saisine « en ligne » de cet annuaire transite par la plateforme de l’association, à laquelle vous confiez alors l’exposé de votre différend.
Un réflexe pratique que personne ne signale : lorsque plusieurs ressorts sont possibles, saisir le conciliateur de la commune de l’adversaire augmente souvent la probabilité qu’il se déplace à la convocation — la proximité géographique joue. À l’inverse, si le conciliateur de votre secteur est visiblement saturé et ne convoque pas avant plusieurs mois, ce délai n’est pas qu’un désagrément : au-delà de trois mois sans première réunion, il ouvre une dispense de l’obligation préalable de l’article 750-1, à condition d’avoir saisi le conciliateur avant d’assigner et de conserver la trace de cette saisine.
Comment saisir le conciliateur, concrètement
La saisine n’obéit à aucun formalisme particulier : un simple courrier ou courriel adressé au conciliateur suffit. Trois canaux existent en pratique.
Le plus courant est le contact direct du conciliateur choisi : par courrier — de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour se ménager une preuve datée —, par courriel, ou en prenant rendez-vous à sa permanence par téléphone. Un formulaire type (CERFA n° 15728*02) est disponible sur service-public.fr et peut être adressé au conciliateur ; il n’est jamais obligatoire, une lettre libre a exactement la même valeur. Deuxième voie : la saisine en ligne via le portail justice.fr. Troisième voie : la demande de mise en place d’une conciliation déposée au greffe du tribunal judiciaire, sur place ou par formulaire, le greffe transmettant alors au conciliateur.
Ce que votre demande doit impérativement contenir
Quelle que soit la voie, la demande doit permettre au conciliateur de comprendre le litige et de convoquer l’autre partie. Elle comporte donc :
- vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, téléphone, courriel ;
- l’identité et l’adresse complète de l’autre partie — sans elle, le conciliateur ne peut pas la convoquer, et la saisine reste lettre morte ;
- un exposé clair et chronologique des faits à l’origine du litige ;
- l’objet précis de votre demande et, s’il s’agit d’une somme, son montant chiffré ;
- les démarches déjà entreprises (relances, mise en demeure) ;
- si votre litige relève de l’article 750-1, la mention expresse que vous sollicitez une tentative de conciliation au titre de l’article 750-1 du Code de procédure civile — cette précision oriente le conciliateur et l’attestation qu’il délivrera ;
- la liste des pièces jointes, transmises en copie, jamais en original.
Modèle de demande de saisine
Vous pouvez reprendre le modèle ci-dessous en adaptant les mentions entre crochets. Il vaut pour une saisine par courrier recommandé comme par courriel.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone — Courriel]
À l’attention de Monsieur / Madame le Conciliateur de justice [Permanence : Mairie de … / Point-justice de … / Tribunal judiciaire de …] [Adresse de la permanence]
[Lieu], le [date]
Objet : demande de conciliation [le cas échéant :] Tentative préalable au sens de l’article 750-1 du Code de procédure civile
Madame, Monsieur le Conciliateur,
Je souhaite recourir à vos services afin de tenter de résoudre à l’amiable un différend qui m’oppose à :
[Nom et prénom, ou dénomination sociale de l’autre partie] [Adresse complète de l’autre partie]
Exposé du litige. [Décrivez les faits de manière chronologique et factuelle : nature de la relation avec l’autre partie, ce qui a été convenu, ce qui n’a pas été respecté, les dates. Exemple : « Le [date], j’ai réalisé pour [nom] des travaux de … pour un montant de … €, réglés à hauteur de … €. Malgré ma facture du [date] et ma relance du [date], la somme de … € reste impayée. »]
Ma demande. [Indiquez précisément ce que vous attendez : le paiement de … €, la remise en état de …, le respect de …, etc.]
Démarches déjà entreprises. [Mentionnez vos relances, mise en demeure, échanges, avec leurs dates.]
Je vous remercie de bien vouloir convoquer les parties en vue d’une tentative de conciliation. Vous trouverez ci-joint, en copie, les pièces utiles à la compréhension du dossier.
Pièces jointes :
- [Contrat / devis / facture]
- [Mise en demeure du (date) et son accusé de réception]
- [Échanges de courriels / courriers]
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu’il ne faut pas faire
Les erreurs qui ruinent une saisine sont presque toujours les mêmes.
Ne saisissez pas un conciliateur hors de son ressort : la tentative est invalide et, pour un litige relevant de l’article 750-1, l’irrecevabilité guette. Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique sans trace écrite : sans preuve datée de la saisine, vous ne pourrez ni établir la tentative devant le juge, ni faire jouer la dispense pour indisponibilité. N’omettez pas l’adresse de l’adversaire : sans elle, aucune convocation n’est possible. N’envoyez jamais vos originaux : le conciliateur travaille sur copies.
Ne croyez pas que la seule saisine suspend la prescription : ce n’est pas le cas, et le point est développé plus bas. Ne confondez pas le conciliateur gratuit avec un médiateur payant ou un médiateur de la consommation, dont le régime est différent. Ne signez pas un constat d’accord sans en mesurer la portée : c’est un engagement contractuel, qui peut être rendu exécutoire — relisez chaque terme avant de signer. Enfin, si vous visez plusieurs adversaires, la tentative doit concerner chacun d’eux : une saisine limitée à l’un ne couvre pas l’action contre les autres, et l’irrecevabilité peut être partielle.
Comment se déroule la conciliation
Une fois saisi, le conciliateur convoque les parties, en général dans un délai de quelques semaines à trois mois selon sa disponibilité. Il peut les recevoir ensemble ou séparément, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, avec l’accord des intéressés (art. 1536 et suivants du Code de procédure civile). Chacun peut se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Il n’y a ni audience formelle, ni plaidoirie : l’échange est direct et pragmatique.
Un point trop peu connu joue en votre faveur : la conciliation est confidentielle. Sauf accord contraire, ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation ne peut être divulgué au juge (art. 1528-3 du Code de procédure civile). Vous pouvez donc négocier franchement, faire des concessions, avancer des propositions, sans que cela ne soit retenu contre vous si le dossier repart devant le tribunal. Une réserve toutefois : les pièces que vous produisez, elles, ne deviennent pas confidentielles du seul fait de leur usage en conciliation.
Faut-il un avocat pour aller devant le conciliateur ?
Non. La conciliation a précisément été conçue pour des litiges de faible enjeu que le justiciable peut porter seul. L’avocat n’est ni obligatoire, ni exclu. Sur un dossier au montant modeste et aux faits simples, vous n’en avez pas besoin. Il devient utile lorsque le litige est juridiquement délicat, que l’accord envisagé emporte renonciation à un droit, ou que vous voulez sécuriser un constat destiné à être rendu exécutoire — car un accord mal rédigé se retourne parfois contre celui qui l’a signé.
Le conciliateur peut-il obliger l’autre partie à venir ?
Non. Le conciliateur n’a aucun pouvoir de contrainte : il invite, il ne convoque pas sous peine de sanction. Si l’adversaire ne se présente pas ou refuse la conciliation, la tentative échoue, mais elle n’a pas été inutile pour autant. Le conciliateur délivre alors une attestation d’échec ou de carence qui, pour un litige relevant de l’article 750-1, établit que vous avez satisfait à l’obligation préalable et vous ouvre la porte du tribunal. L’obligation est de moyens, non de résultat : votre diligence suffit, l’inertie du tiers ne vous est pas imputable.
L’issue de la conciliation : accord, échec, carence
Trois sorties sont possibles, et chacune produit une pièce qu’il faut conserver.
En cas d’accord : le constat et sa force exécutoire
Si les parties s’entendent, même partiellement, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties et par lui-même ; la rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation emporte renonciation à un droit. Un exemplaire est remis à chaque partie, un autre déposé au greffe du tribunal judiciaire.
Ce constat vaut engagement contractuel entre les parties. Mais pour le faire exécuter de force en cas de non-respect — saisie, recouvrement —, il lui faut la force exécutoire. Depuis la refonte du Livre V du Code de procédure civile par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, deux voies coexistent. La première, classique, est l’homologation par le juge : une partie au moins présente une requête, et le juge se borne à vérifier que l’accord est licite et conforme à l’ordre public (art. 1543 à 1545 du Code de procédure civile). La seconde, ouverte par la réforme, permet, lorsque l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats des parties, d’obtenir directement l’apposition de la formule exécutoire par le greffe, sans passer par le juge (art. 1546 du Code de procédure civile). Autrement dit, faire contresigner l’accord par avocats offre un raccourci vers l’exécution que le simple constat de conciliateur n’ouvre pas — un arbitrage à connaître si l’exécution risque d’être disputée.
En cas d’échec ou de silence : l’attestation à réclamer
Si la conciliation n’aboutit pas, réclamez systématiquement l’attestation d’échec. Si l’adversaire ne répond pas ou si le conciliateur ne convoque pas, documentez la situation : votre saisine datée, plus l’absence de convocation dans les trois mois. Cette trace est la pièce qui, jointe à une éventuelle assignation, établit la tentative ou justifie la dispense. Sans elle, vous êtes exposé à voir votre action jugée irrecevable.
L’effet sur la prescription : le piège à connaître
C’est l’angle mort le plus dangereux. Beaucoup croient qu’en saisissant un conciliateur, ils « gèlent » le délai de prescription. C’est faux. L’article 2238 du Code civil suspend la prescription « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ». La simple saisine, sans accord écrit des parties de recourir à la conciliation ni tenue d’une première réunion, n’a donc aucun effet suspensif.
La conséquence pratique est brutale : si la conciliation traîne et que votre délai de prescription approche, vous restez exposé à la forclusion. Lorsque l’échéance est proche, ne misez pas sur la conciliation pour la neutraliser. Le seul acte dont l’effet interruptif est certain reste la demande en justice ; si le délai est court, mieux vaut sécuriser votre droit par une action, quitte à mener la conciliation en parallèle. Bon réflexe complémentaire : lorsque la première réunion se tient, elle fait courir la suspension, et le délai qui reprend après la fin de la conciliation ne peut être inférieur à six mois — un filet qui sauve parfois un dossier serré.
Ce que ce guide ne peut pas décider à votre place
Saisir un conciliateur est simple. Ce qui l’est moins, c’est de savoir si, dans votre situation précise, la conciliation est la bonne porte ou une perte de temps : votre litige relève-t-il vraiment de l’article 750-1, ou pouvez-vous saisir directement le juge ? La prescription vous laisse-t-elle la marge d’une tentative amiable, ou faut-il agir sans délai ? L’accord qu’on vous propose de signer vous engage-t-il au-delà de ce que vous croyez concéder ? Ces arbitrages ne se tranchent pas sur un modèle : ils supposent l’examen des pièces, du délai applicable et de l’adversaire. C’est précisément là que l’avocat prend le relais de l’information générale.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
