L’assignation est partie. Le commissaire de justice a été payé. Les conclusions sont rédigées. Et le jour de l’audience, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de conciliation. Six mois perdus, plusieurs milliers d’euros engloutis, une nouvelle assignation à reprendre — si la prescription ne s’est pas écoulée entre-temps. …

Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre Lire la suite »