« Personne à laquelle l’ordonnance est opposée » (art. 495 al. 3 CPC) : à qui remettre la copie de la requête et de l’ordonnance ? Un commissaire de justice se présente avec une ordonnance sur requête, exécute une mesure d’instruction ou une saisie, repart avec des documents, des données, un véhicule. Quelques jours plus …
A qui signifier l’ordonnance sur requête (145, 493) ? Lire la suite »
Depuis le 1er mars 2026, on ne saisit plus un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes sans avoir d’abord acquitté un timbre fiscal de 50 €. Le mécanisme central est ramassé : le timbre doit être produit au moment de la saisine effective de la juridiction — c’est-à-dire au placement de l’assignation (remise au …
Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation Lire la suite »
Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes en première instance suppose le paiement préalable d’une contribution pour l’aide juridique de 50 € (loi de finances pour 2026). Il s’agit d’un nouveau timbre fiscal obligatoire — sans lequel le greffe refuse l’enrôlement. Pour que votre avocat puisse déposer …
Un client reçoit, par l’intermédiaire d’un tiers ou de son propre notaire, un courriel ou une lettre dont le contenu est explosif : aveu d’une erreur, reconnaissance d’une difficulté, propos qui contredisent ce que les parties prétendent aujourd’hui. La tentation est de produire la pièce en justice. Le réflexe immédiat de l’adversaire est de s’y …
Vous avez déposé votre dossier à la DRIEETS d’Île-de-France il y a trois mois et vous n’avez aucune nouvelle. Vous venez d’essuyer un refus motivé par une « insuffisance de garantie de moralité » de l’un de vos dirigeants. Vous exercez depuis quelques mois en attendant la licence parce qu’on vous a dit que « …
L’assignation est partie. Le commissaire de justice a été payé. Les conclusions sont rédigées. Et le jour de l’audience, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de conciliation. Six mois perdus, plusieurs milliers d’euros engloutis, une nouvelle assignation à reprendre — si la prescription ne s’est pas écoulée entre-temps. …
Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre Lire la suite »
Tapez « combien gagne un juge » dans un moteur de recherche : vous obtiendrez des chiffres allant de 2 200 € à 9 800 € par mois. Aucun ne reflète exactement ce qu’un magistrat touche réellement sur son compte en banque. La raison est simple : la rémunération d’un juge se compose de deux …
Combien gagne un juge en France ? La rémunération réelle des magistrats Lire la suite »
You have been asked by a friend, a relative, a colleague or a former employer to write a witness statement for proceedings in France. You have agreed. Now you have a French government form in front of you, in a language you may not speak, and you are not sure what to put in each …
Vous tenez la pièce qui peut faire basculer votre dossier — un aveu par SMS, des menaces sur WhatsApp, un engagement écrit sur iMessage. Ou inversement, on vous oppose un procès-verbal de constat de messages que vous savez bricolé ou monté à charge. Dans les deux cas, l’enjeu est identique : un PV solide est …
Vous sortez d’audience. Le tribunal n’a pas tranché. Il a ordonné une expertise, alloué une provision, ou sursis à statuer en attendant la décision d’une autre juridiction. Le greffe vous notifie un « jugement avant dire droit ». Première question légitime : est-ce que je dois faire appel maintenant, ou est-ce que j’attends ? Deuxième …
Jugement avant dire droit : ce qu’il décide vraiment, et comment le contester Lire la suite »
Votre adversaire vient de soulever la caducité de votre déclaration d’appel parce que les chefs critiqués ne sont pas formellement énumérés. Le conseiller de la mise en état pointe une erreur matérielle dans l’en-tête de vos écritures et envisage de dire la cour non saisie. La cour d’appel a sanctionné votre signification parce que le …
Formalisme excessif : comment l’invoquer dans vos conclusions Lire la suite »
Vous êtes assigné devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution, le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel statuant sans représentation obligatoire. La procédure est orale — et pourtant, on vous demande de produire des conclusions structurées, avec un dispositif récapitulatif, un bordereau numéroté de vos pièces, et de présenter vos moyens nouveaux …
Procédure orale et article 446-2-1 du CPC : tout comprendre Lire la suite »