Le tribunal vient d’ordonner une expertise. Vous avez lu la décision deux fois — la mission est trop large, l’expert va devoir trancher des questions juridiques qui ne lui appartiennent pas, ou la mesure va coûter une fortune et durer trois ans pour aboutir à un constat dont l’inutilité saute aux yeux. Vous voulez faire …
Vous lisez « selon la procédure accélérée au fond » dans une assignation, dans un arrêt ou dans un texte qui vous renvoie devant le Premier Président de la cour d’appel. Et vous vous posez les vraies questions du praticien : Y a-t-il des conclusions écrites ou tout se joue à l’oral ? Faut-il un …
La procédure accélérée au fond en appel : le guide complet Lire la suite »
Le clerc d’huissier appelle. « Maître, je vous compte les pièces avec l’assignation ? » Le réflexe est de répondre oui. C’est ainsi qu’on a appris à faire, c’est ce que font les confrères, c’est ce que demande le clerc : pourquoi se poser la question. La facture arrive. Frais de copie. Ligne discrète, montant …
Faut-il signifier les pièces avec l’assignation ? Lire la suite »
La convocation arrive un jeudi soir. Le conseil de discipline est fixé au mardi suivant, neuf heures du matin. Votre enfant a « reconnu les faits » devant la CPE, parfois sous la pression d’un entretien sans avocat, sans temps de réflexion, sans connaissance du dossier. Le chef d’établissement vous explique au téléphone, d’une voix presque rassurante, …
Conseil de discipline scolaire : comment se défendre ? Lire la suite »
Pour le plaideur novice, les pièces sont de l’intendance : un bordereau à remplir, des PDF à envoyer, une ligne à cocher avant l’audience. Pour le praticien aguerri, elles représentent 40 % du résultat. Un dossier se gagne ou se perd à la façon dont les pièces sont choisies, nommées, numérotées, commentées, et à la …
Comment gérer les pièces en procédure : le guide pratique Lire la suite »
Ouvrez n’importe quel jeu de conclusions. Page 1, en en-tête : Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Versailles, Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le destinataire est là, noir sur blanc, dès la première ligne. Puis viennent les parties, leurs identités, leurs avocats, les références RG, parfois un sommaire. Et quelque part, trois pages plus …
Une instance au fond est engagée. Un juge de la mise en état a été désigné. Survient une urgence — il faut une provision, une expertise, une mesure de remise en état, l’expulsion d’un occupant, la cessation d’un trouble. Le réflexe : assigner en référé. Plus rapide. Plus efficace. Dix-huit mois gagnés sur la mise …
Référé ou juge de la mise en état : qui est compétent ? Lire la suite »
Vous avez déclaré votre sinistre. Vous avez relancé votre assureur par recommandé. Et deux ans plus tard, quand vous décidez enfin de l’assigner parce que l’indemnisation stagne ou a été refusée, vous découvrez la mauvaise nouvelle : il vous oppose la prescription biennale et la cour d’appel lui donne raison parce que votre courrier n’était …
Il arrive régulièrement en consultation avec une impression A4. Il a lu la page, pris des notes, parfois surligné les passages importants. Il n’a pas tort sur le principe général — le site est suffisamment bien fait pour qu’il ne soit pas complètement dans l’erreur. Le problème, c’est que son cas tombe précisément dans l’exception …
Service-public.fr : pourquoi ça n’est pas fiable ? Lire la suite »
Votre client vient de mourir. Ou l’adversaire. Ou vous apprenez le décès trois semaines après — et la procédure a continué comme si de rien n’était. Dans chacune de ces situations, l’enjeu est le même : une erreur d’appréciation ou un retard de quelques semaines peut rendre un jugement inexécutable, faire périr une instance ou, …
Décès d’une partie en cours de procédure civile : le guide complet Lire la suite »
Vous venez de recevoir une assignation. La juridiction saisie vous paraît incompétente — soit parce que le demandeur s’est trompé de tribunal (incompétence matérielle), soit parce qu’il a choisi le mauvais ressort territorial (incompétence territoriale). L’enjeu est réel : une incompétence bien soulevée conduit au renvoi devant le juge naturel, préserve l’interruption de la prescription …
Saisir la mauvaise juridiction, c’est perdre deux ans de procédure, recommencer l’instance de zéro — et parfois se retrouver prescrit entre-temps. La compétence matérielle se règle avant de rédiger l’assignation, avant de préparer le fond, avant toute autre chose. C’est une question qui se pose dans l’ordre, à partir d’une séquence de décisions simples. Cet …