Dirigeants : quelles sont les fautes qui engagent leur responsabilité ?

Vous souhaitez engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise (président, gérant, directeur, etc.) et vous voulez savoir comment faire ?

À l’inverse, vous êtes dirigeant et vous vous demandez comment votre responsabilité pourrait être engagée ?

Suivez le guide !

Responsabilité à l’égard de la société et de ses associés

Les dirigeants sont responsables, envers la société et ses associés, des fautes qu’ils ont commises à l’occasion de leurs fonctions.

Faute de gestion

Exemples

  • faire consentir par la société un découvert en compte courant
  • omission de déclaration de la cessation des paiements
  • octroi d’une rémunération abusive

Fautes commises lors de la constitution de la société

  • défaut d’une mention obligatoire dans les statuts
  • accomplissement irrégulier des formalités, etc.

Concurrence déloyale

  • répandre des informations péjoratives et malveillantes
  • détournement de documents commerciaux, etc.

Fautes diverses

  • dénigrer une société associée
  • laisser un chéquier à la disposition d’un comptable-salarié, etc.

Violations des dispositions statutaires

  • manquement par un administrateur à son obligation de détenir un certain nombre d’actions
  • non-respect de la limitation des pouvoirs fixée dans les statuts, etc.

Infraction aux dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales

  • distribution de dividendes fictifs
  • refus de communiquer des documents sociaux, etc.

Responsabilité à l’égard des tiers

La responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers suppose que soit rapportée la preuve d’une faute séparable ou détachable de ses fonctions.

Quelles sont les conditions de la faute séparable ou détachable ?

3 conditions cumulatives :

  1. Avoir été commise intentionnellement
  2. Être d’une particulière gravité
  3. Être incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales

Exemples de faute séparable ou détachable

  • Commettre des actes délictueux de façon délibérée et persistante
  • Tromper volontairement un cocontractant sur la solvabilité de la société
  • Participer de façon active et personnelle à des actes de contrefaçon
  • Ne pas souscrire à une assurance obligatoire de responsabilité, etc.

Responsabilité pénale

La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Il est temps de défendre vos droits

Contactez-nous sans plus tarder