Vous souhaitez engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise (président, gérant, directeur, etc.) et vous voulez savoir comment faire ?
À l’inverse, vous êtes dirigeant et vous vous demandez comment votre responsabilité pourrait être engagée ?
Suivez le guide !
Responsabilité à l’égard de la société et de ses associés
Les dirigeants sont responsables, envers la société et ses associés, des fautes qu’ils ont commises à l’occasion de leurs fonctions.
Faute de gestion
Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant
Exemples
- faire consentir par la société un découvert en compte courant
- omission de déclaration de la cessation des paiements
- octroi d’une rémunération abusive
Fautes commises lors de la constitution de la société
- défaut d’une mention obligatoire dans les statuts
- accomplissement irrégulier des formalités, etc.
Concurrence déloyale
- répandre des informations péjoratives et malveillantes
- détournement de documents commerciaux, etc.
Fautes diverses
- dénigrer une société associée
- laisser un chéquier à la disposition d’un comptable-salarié, etc.
Violations des dispositions statutaires
- manquement par un administrateur à son obligation de détenir un certain nombre d’actions
- non-respect de la limitation des pouvoirs fixée dans les statuts, etc.
Infraction aux dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales
- distribution de dividendes fictifs
- refus de communiquer des documents sociaux, etc.
Responsabilité à l’égard des tiers
La responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers suppose que soit rapportée la preuve d’une faute séparable ou détachable de ses fonctions.
Quelles sont les conditions de la faute séparable ou détachable ?
3 conditions cumulatives :
- Avoir été commise intentionnellement
- Être d’une particulière gravité
- Être incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales
Exemples de faute séparable ou détachable
- Commettre des actes délictueux de façon délibérée et persistante
- Tromper volontairement un cocontractant sur la solvabilité de la société
- Participer de façon active et personnelle à des actes de contrefaçon
- Ne pas souscrire à une assurance obligatoire de responsabilité, etc.
Responsabilité pénale
La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci.
