Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter une procédure qui comprend notamment la convocation à un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement. Mais comment compter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable ? Quelles sont les règles à suivre et les pièges à éviter ? Voici quelques éléments de réponse.
Quel est le point de départ du délai de 5 jours ?
Le point de départ du délai de 5 jours est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre de convocation au salarié. Il s’agit donc du jour où le salarié reçoit effectivement la convocation, soit en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié est absent ou refuse de recevoir la lettre, il faut se référer à l’avis de passage du facteur ou au cachet de la poste.
Quels sont les jours à compter et les jours à exclure ?
Le délai de 5 jours est un délai de jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés. Il faut donc compter 5 jours pleins et entiers, sans tenir compte du jour de la présentation de la lettre ni du jour de l’entretien. Par exemple, si la convocation est présentée le lundi 1er janvier, le délai commence le mardi 2 janvier et se termine le lundi 8 janvier. L’entretien peut avoir lieu à partir du mardi 9 janvier.
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de 5 jours ?
Le respect du délai de cinq jours est une obligation légale qui vise à garantir les droits du salarié. Il lui permet de préparer sa défense et de se faire assister par un conseiller lors de l’entretien préalable. Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il commet une irrégularité qui peut entraîner des conséquences financières. En effet, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le montant des dommages et intérêts varie selon les circonstances et l’appréciation des juges.
Comment calculer le délai de 5 jours en cas de grève ou d’épidémie ?
Le délai de 5 jours peut être perturbé par des événements exceptionnels qui affectent le service postal ou la circulation des personnes. Par exemple, en cas de grève des postiers ou d’épidémie comme la Covid-19. Dans ces cas, il faut se référer aux règles générales du droit civil qui prévoient que le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si son terme tombe un jour où le service postal ne fonctionne pas ou si le salarié est empêché de se rendre à l’entretien pour une cause étrangère à sa volonté.
Conclusion
Le calcul du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable n’est pas toujours simple. Il faut être attentif au point de départ du délai, aux jours à compter et à exclure, ainsi qu’aux éventuels événements perturbateurs. Le non-respect du délai peut avoir des conséquences financières pour l’employeur. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit en cas de doute ou de litige.
| Point de départ du délai | Jours à compter | Jours à exclure | Conséquences du non-respect |
|---|---|---|---|
| Lendemain de la première présentation de la lettre de convocation | 5 jours ouvrables pleins et entiers | Jour de la présentation, jour de l’entretien, dimanches et jours fériés | Dommages et intérêts pour le salarié |
Tableaux pratiques et concrets de calcul automatique du délai de 5 jours ouvrables entre convocation et entretien préalable
Hypothèse où, dans l’entreprise, le samedi n’est pas travaillé, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire et où le délai de présentation d’une lettre recommandée est de 3 jours maximum.
A noter que le délai doit comprendre au minimum 5 jours ouvrables pleins (le jour de la remise ou de l’envoi de la lettre de convocation et le jour de l’entretien ne comptent pas) : l’entretien préalable ne peut donc avoir lieu qu’à partir du sixième jour ouvrable.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (♦ C. trav., art. R. 1231-1).
Calcul du délai en cas de remise en main propre de la convocation
Légende pour la lecture du tableau ci-dessous :
- J est le jour de la remise en main propre de la convocation à l’entretien préalable.
- R est le jour le plus proche admis pour la tenue de l’entretien préalable (J + 6).
| L | M | ME | J | V | S | D | L | M | ME | J | V | S (1) | D (2) | L | M | ME |
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | – | – | + 5 | R | – | |||||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | – | + 5 | R | – | ||||||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | – | + 4 | + 5 | R | – | ||||||||
| J | + 1 | + 2 | – | + 3 | + 4 | + 5 | R | – | ||||||||
| J | + 1 | – | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | R | – | ||||||||
| J | – | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | – | – | R | |||||||
| (1) Le samedi est comptabilisé dans le calcul du délai, sauf lorsque le délai expire un samedi. Dans ce cas, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c’est-à-dire le lundi, à moins que celui-ci soit férié ou chômé par l’entreprise). (2) Le dimanche n’est jamais comptabilisé dans le calcul du délai lorsque c’est le jour de repos hebdomadaire. Si le délai expire un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c’est-à-dire le lundi, à moins que celui-ci soit férié ou chômé par l’entreprise). (3) L’entretien pourrait en théorie se tenir le samedi mais seulement s’il est travaillé, ce qui n’est pas l’hypothèse en l’espèce. L’entretien ne pourra donc se tenir qu’à compter du lundi suivant (sauf si lundi férié ou chômé). | ||||||||||||||||
Calcul du délai en cas d’envoi de la convocation par lettre recommandée
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Pour rappel, le samedi est un jour ouvrable.
Tableau 1
Le tableau (qui ne tient pas compte de l’existence d’un jour férié ou chômé dans la semaine considérée) ci-dessous illustre ces règles :
| Date de première présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable à la salariée par le postier | Date de l’entretien préalable |
| Lundi | Mardi de la semaine suivante |
| Mardi | Mardi de la semaine suivante |
| Mercredi | Mercredi de la semaine suivante |
| Jeudi | Jeudi de la semaine suivante |
| Vendredi | Vendredi de la semaine suivante |
Tableau 2
Légende pour la lecture du tableau ci-dessous :
- J est le jour de l’envoi de la convocation par lettre recommandée. Nous partons de l’hypothèse que la lettre sera présentée au salarié le 3e jour suivant la date d’envoi (+ 3). L’entretien ne peut dans ce cas avoir lieu avant J + 9.
- P est donc le jour le plus proche admis pour la tenue de l’entretien préalable (J + 9).
| L | M | ME | J | V | S | D | L | M | ME | J | V | S (1) | D (2) | L | M | ME |
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | – | + 6 | + 7 | + 8 | P | – | |||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | – | + 5 | + 6 | + 7 | + 8 | P | – | |||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | – | + 4 | + 5 | + 6 | + 7 | + 8 | – | – | P | ||||
| J | + 1 | + 2 | – | + 3 | + 4 | + 5 | + 6 | + 7 | – | – | + 8 | P | ||||
| J | + 1 | – | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | + 6 | + 7 | – | + 8 | P | |||||
| J | – | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | + 6 | – | + 7 | + 8 | P | |||||
| (1) Le samedi est comptabilisé dans le calcul du délai, sauf lorsque le délai expire un samedi. Dans ce cas, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c’est-à-dire le lundi, à moins que celui-ci soit férié ou chômé par l’entreprise). (2) Le dimanche n’est jamais comptabilisé dans le calcul du délai lorsque c’est le jour de repos hebdomadaire. Si le délai expire un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c’est-à-dire le lundi, à moins que celui-ci soit férié ou chômé par l’entreprise). (3) L’entretien pourrait en théorie se tenir le samedi mais seulement s’il est travaillé, ce qui n’est pas l’hypothèse en l’espèce. L’entretien ne pourra donc se tenir qu’à compter du lundi suivant (sauf si lundi férié ou chômé). | ||||||||||||||||
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
