La direction vous demande de convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement et de fixer la date. Vous avez la lettre de convocation en main. La question est simple : quel est le premier jour possible pour tenir l’entretien ?
Si vous vous trompez d’un seul jour, l’employeur risque une condamnation à un mois de salaire. Ce guide vous explique comment compter, pas à pas, en anticipant tous les pièges.
La règle en une phrase
L’entretien ne peut pas avoir lieu avant le sixième jour ouvrable qui suit la remise ou la première présentation de la convocation au salarié (C. trav., art. L. 1232-2).
Autrement dit : vous posez la convocation dans les mains du salarié (ou le facteur passe pour la première fois) un lundi — l’entretien ne peut avoir lieu au plus tôt que le mardi de la semaine suivante.
Comment compter : la méthode en 4 étapes
Étape 1 — Identifiez le jour J.
C’est le jour de la première présentation de la lettre, pas le jour où le salarié l’a lue ou récupérée.
- Remise en main propre : J = le jour où le salarié signe la décharge.
- Lettre recommandée : J = la date indiquée sur l’avis de passage du facteur, même si le salarié ne passe jamais chercher le courrier à La Poste.
Étape 2 — Ne comptez pas J.
Le jour J ne compte pas. Vous commencez à compter à partir du lendemain.
Étape 3 — Comptez 5 jours ouvrables.
Un jour ouvrable, c’est n’importe quel jour de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Le samedi compte, même si personne ne travaille le samedi dans l’entreprise.
Comptez donc 5 jours en sautant les dimanches et les jours fériés.
Étape 4 — L’entretien peut avoir lieu à partir du lendemain du 5e jour.
Le 5e jour que vous avez compté est le dernier jour du délai. L’entretien ne peut pas se tenir ce jour-là — seulement à partir du lendemain (le 6e jour ouvrable).
Si ce 6e jour est un samedi non travaillé ou un jour férié : décalez l’entretien au premier jour ouvrable suivant.
Exception importante — si votre 5e jour tombe un samedi : le lendemain est un dimanche, puis vient le lundi — mais ne fixez pas l’entretien le lundi. Le lundi est encore le 5e jour du délai, par prorogation légale. L’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du mardi. C’est le piège sanctionné par la Cour de cassation — voir ci-dessous.
Exemple concret : convocation remise un mardi
La convocation est remise en main propre le mardi 3 juin.
| Jour | Date | Compte ? |
|---|---|---|
| J (remise) | mardi 3 juin | Non — c’est J |
| +1 | mercredi 4 juin | Oui |
| +2 | jeudi 5 juin | Oui |
| +3 | vendredi 6 juin | Oui |
| +4 | samedi 7 juin | Oui (jour ouvrable) |
| Dimanche | dimanche 8 juin | Non |
| +5 | lundi 9 juin | Oui — fin du délai |
| Premier jour possible | mardi 10 juin | ✓ |
L’entretien peut donc être fixé au plus tôt le mardi 10 juin.
Piège n°1 : le samedi compte dans les 5 jours, mais l’entretien ne peut pas s’y tenir
C’est la confusion la plus fréquente. Le samedi est un jour ouvrable au sens légal — il entre dans le décompte des 5 jours, même si votre entreprise ne travaille pas le samedi. Mais si le 6e jour ouvrable (le premier jour disponible pour l’entretien) tombe un samedi non travaillé, vous ne pouvez pas y fixer l’entretien : décalez au lundi.
Attention au piège supplémentaire : ce lundi est-il bien le 6e jour ouvrable (premier jour disponible), ou seulement le 5e (dernier jour du délai) ? Si c’est le 5e, l’entretien ne peut pas avoir lieu ce lundi non plus — il faudra aller au mardi.
La Cour de cassation a condamné un employeur qui avait fixé l’entretien au lundi, croyant que c’était le premier jour disponible, alors que ce lundi était encore le 5e jour du délai (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11528).
La règle pratique : dès qu’une fin de semaine ou un pont entre dans votre décompte, ajoutez un jour de marge. Vous ne risquez rien à fixer l’entretien un jour trop tard. Vous risquez beaucoup à le fixer un jour trop tôt.
Piège n°2 : les jours fériés dans la semaine
Chaque jour férié qui tombe dans votre décompte des 5 jours rallonge d’autant le délai. Les jours fériés chômés dans votre entreprise ne comptent pas comme jours ouvrables.
Exemple : convocation remise le mercredi avant le 14 juillet
La convocation est remise le mercredi 9 juillet.
| Jour | Date | Compte ? |
|---|---|---|
| J | mercredi 9 juillet | Non |
| +1 | jeudi 10 juillet | Oui |
| +2 | vendredi 11 juillet | Oui |
| +3 | samedi 12 juillet | Oui |
| Dimanche | dimanche 13 juillet | Non |
| Férié | lundi 14 juillet | Non |
| +4 | mardi 15 juillet | Oui |
| +5 | mercredi 16 juillet | Oui — fin du délai |
| Premier jour possible | jeudi 17 juillet | ✓ |
Sans le 14 juillet, l’entretien aurait pu avoir lieu le mercredi 16. Il est décalé d’un jour au jeudi 17.
Jours fériés légaux à surveiller : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Lundi de Pentecôte : c’est un jour férié légal, mais depuis 2004 de nombreuses entreprises le travaillent au titre de la journée de solidarité. Vérifiez avec votre direction si ce jour est chômé dans votre entreprise avant de le sauter dans votre décompte. Vérifiez aussi votre convention collective, qui peut prévoir des jours supplémentaires chômés.
Période à risque élevé : mai (trois jours fériés concentrés sur quelques semaines), semaine de Noël (25 décembre suivi du 1er janvier), ponts de mai avec le week-end.
Piège n°3 : la lettre recommandée non récupérée
Le salarié n’est pas chez lui quand le facteur passe. Il ne récupère son courrier que cinq jours plus tard. Est-ce que le délai repart de zéro ?
Non. Le délai court à partir de la date de l’avis de passage, pas de la date de retrait. Conservez l’avis de passage ou l’accusé de réception qui indique la date de première présentation — c’est cette date qui compte (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11661 ; Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766).
Conséquence pratique : si le facteur passe un lundi et que le salarié ne retire le recommandé que le vendredi, votre délai a commencé à courir dès le mardi. Vous n’avez pas à attendre que le salarié ait effectivement lu la lettre.
Piège n°4 : confondre « jours ouvrables » et « jours ouvrés »
Dans votre entreprise, tout le monde travaille du lundi au vendredi. Vous comptez peut-être instinctivement 5 jours ouvrés (lundi à vendredi) et ignorez le samedi. C’est une erreur courante.
La loi parle de jours ouvrables — pas ouvrés. Un jour ouvrable exclut seulement le dimanche et les jours fériés. Le samedi est un jour ouvrable légal, qu’il soit travaillé ou non dans votre entreprise. Il entre donc dans le décompte.
Envoi par lettre recommandée : ajoutez le délai postal
Si vous envoyez la convocation par lettre recommandée, vous ne contrôlez pas la date de première présentation par le facteur. La pratique prudente est de prévoir 3 jours calendaires entre la date d’envoi et la date de première présentation, puis de compter les 5 jours ouvrables à partir de là.
Si vous envoyez le lundi, la présentation intervient au plus tard le jeudi. Le délai de 5 jours commence le vendredi. L’entretien peut être fixé au plus tôt le jeudi de la semaine suivante.
En cas de report de l’entretien
C’est le salarié qui demande le report. Aucun problème : l’employeur n’a pas à relancer un nouveau délai de 5 jours. La première convocation régulière suffit (Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-19.872).
C’est l’employeur qui annule et reporte (hors raison de santé du salarié). Le délai de 5 jours repart à zéro depuis la nouvelle convocation. Il faut envoyer une nouvelle lettre et recompter (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-31.228).
Le salarié est en arrêt maladie le jour de l’entretien. L’employeur peut reporter sans envoyer de nouvelle convocation officielle — il suffit d’informer le salarié de la nouvelle date « en temps utile et par tout moyen ». Mais ne prévenez pas le salarié du jour pour le lendemain : laissez-lui un délai raisonnable pour s’organiser (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18003).
Attention si le salarié est délégué syndical ou membre du CSE
Pour un salarié protégé, le non-respect du délai ne génère pas seulement une indemnité : il vicie la demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail. L’administration peut refuser l’autorisation pour ce seul motif, et la procédure doit être entièrement recommencée (CE, 20 mars 2019, n° 312258).
Soyez particulièrement vigilant et prenez systématiquement une marge d’un jour supplémentaire pour ces dossiers.
Ce que risque l’employeur en cas d’erreur
Une irrégularité sur le délai expose à une condamnation à un mois de salaire brut au maximum (C. trav., art. L. 1235-2). Cette sanction ne peut pas être évitée en prouvant que le salarié était bien assisté lors de l’entretien — l’assistance ne couvre pas le vice de procédure (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 08-45.141).
Le licenciement lui-même reste valable si le motif est fondé. Seule la procédure est irrégulière. Mais le mois de salaire est dû. Voir aussi l’article sur les différences entre licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Une fois l’entretien tenu, un nouveau délai s’ouvre : le délai de deux jours ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement doit à son tour être respecté.
Tableaux pratiques de calcul du délai de 5 jours ouvrables
Hypothèse retenue dans les tableaux : le samedi n’est pas travaillé dans l’entreprise, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire, et la lettre recommandée est présentée au plus tard 3 jours après l’envoi.
Calcul du délai en cas de remise en main propre de la convocation
Légende :
- J est le jour de la remise en main propre de la convocation à l’entretien préalable.
- R est le jour le plus proche admis pour la tenue de l’entretien préalable (J + 6).
| L | M | ME | J | V | S | D | L | M | ME | J | V | S (1) | D (2) | L | M | ME |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | – | – | + 5 | R | – | |||||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | – | + 5 | R | – | ||||||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | – | + 4 | + 5 | R | – | ||||||||
| J | + 1 | + 2 | – | + 3 | + 4 | + 5 | R | – | ||||||||
| J | + 1 | – | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | R | – | ||||||||
| J | – | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | – | – | R |
(1) Le samedi est comptabilisé dans le calcul du délai, sauf lorsque le délai expire un samedi. Dans ce cas, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c’est-à-dire le lundi, à moins que celui-ci soit férié ou chômé par l’entreprise).
(2) Le dimanche n’est jamais comptabilisé dans le calcul du délai lorsque c’est le jour de repos hebdomadaire. Si le délai expire un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
(3) L’entretien pourrait en théorie se tenir le samedi mais seulement s’il est travaillé, ce qui n’est pas l’hypothèse en l’espèce. L’entretien ne pourra donc se tenir qu’à compter du lundi suivant (sauf si lundi férié ou chômé).
Calcul du délai en cas d’envoi de la convocation par lettre recommandée
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Pour rappel, le samedi est un jour ouvrable.
Tableau 1
Le tableau (qui ne tient pas compte de l’existence d’un jour férié ou chômé dans la semaine considérée) ci-dessous illustre ces règles :
| Date de première présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable à la salariée par le postier | Date de l’entretien préalable |
|---|---|
| Lundi | Mardi de la semaine suivante |
| Mardi | Mardi de la semaine suivante |
| Mercredi | Mercredi de la semaine suivante |
| Jeudi | Jeudi de la semaine suivante |
| Vendredi | Vendredi de la semaine suivante |
Tableau 2
Légende :
- J est le jour de l’envoi de la convocation par lettre recommandée. Nous partons de l’hypothèse que la lettre sera présentée au salarié le 3e jour suivant la date d’envoi (+ 3). L’entretien ne peut dans ce cas avoir lieu avant J + 9.
- P est donc le jour le plus proche admis pour la tenue de l’entretien préalable (J + 9).
| L | M | ME | J | V | S | D | L | M | ME | J | V | S (1) | D (2) | L | M | ME |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | – | + 6 | + 7 | + 8 | P | – | |||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | – | + 5 | + 6 | + 7 | + 8 | P | – | |||||
| J | + 1 | + 2 | + 3 | – | + 4 | + 5 | + 6 | + 7 | + 8 | – | – | P | ||||
| J | + 1 | + 2 | – | + 3 | + 4 | + 5 | + 6 | + 7 | – | – | + 8 | P | ||||
| J | + 1 | – | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | + 6 | + 7 | – | + 8 | P | |||||
| J | – | + 1 | + 2 | + 3 | + 4 | + 5 | + 6 | – | + 7 | + 8 | P |
(1) Le samedi est comptabilisé dans le calcul du délai, sauf lorsque le délai expire un samedi. Dans ce cas, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c’est-à-dire le lundi, à moins que celui-ci soit férié ou chômé par l’entreprise).
(2) Le dimanche n’est jamais comptabilisé dans le calcul du délai lorsque c’est le jour de repos hebdomadaire. Si le délai expire un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
(3) L’entretien pourrait en théorie se tenir le samedi mais seulement s’il est travaillé, ce qui n’est pas l’hypothèse en l’espèce. L’entretien ne pourra donc se tenir qu’à compter du lundi suivant (sauf si lundi férié ou chômé).
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
