C’est une question qui peut intéresser de nombreux salariés qui ont dû faire appel à un avocat pour défendre leurs droits après un licenciement. La réponse est oui, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir sur la déduction des frais d’avocat liés à un licenciement.
Quels sont les frais d’avocat déductibles ?
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Ces sommes peuvent ainsi uniquement être ajoutées au niveau de vos frais professionnels (frais réels).
Elles viendront augmenter vos frais professionnels et ainsi diminuer votre revenu imposable.
Comment déclarer les frais d’avocat ?
Pour bénéficier de la déduction des frais d’avocat, il faut opter pour le régime des frais réels, au lieu de la déduction forfaitaire de 10% appliquée automatiquement par l’administration fiscale. Il faut donc renoncer à cette déduction forfaitaire et indiquer le montant total de vos frais réels sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique “Traitements et salaires”.
Il faut également conserver tous les justificatifs de vos dépenses (factures, notes d’honoraires, etc.) en cas de contrôle fiscal. Il n’est pas nécessaire de les joindre à votre déclaration, mais vous devez être en mesure de les présenter sur demande.
Quel est le plafond de déduction des frais réels ?
Le montant des frais réels que vous pouvez déduire est plafonné à 12 652 euros pour l’année 2021 (revenus de 2020)3. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Il faut donc vérifier le montant du plafond en vigueur au moment de votre déclaration.
Si vos frais réels sont supérieurs au plafond, vous ne pourrez pas déduire la totalité. Vous devrez alors choisir entre le régime des frais réels et la déduction forfaitaire de 10%, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime des frais réels ?
Le régime des frais réels peut vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu si vous avez engagé des dépenses importantes liées à votre activité professionnelle, comme les frais d’avocat suite à un licenciement. En effet, en diminuant votre revenu imposable, vous diminuez également le montant de votre impôt.
Toutefois, le régime des frais réels présente aussi des inconvénients. Il implique une gestion plus complexe et plus contraignante de vos justificatifs. Il vous oblige à renoncer à la déduction forfaitaire de 10%, qui peut être plus intéressante si vos autres frais professionnels sont faibles. Il peut aussi avoir un impact négatif sur le calcul de certaines prestations sociales ou fiscales, qui sont basées sur votre revenu imposable.
Il est donc conseillé de faire une simulation avant de choisir le régime des frais réels, en comparant le montant de votre impôt avec ou sans la déduction des frais d’avocat.
Sources :
Article 13 du Code général des impôts
Article 83 du code général des impôts
Cour administrative d’appel de Lyon – 5ème chambre 27 janvier 2022 n° 19LY03126
Cour administrative d’appel de Marseille – 3ème chambre 28 octobre 2021 n° 19MA03064
Cour administrative d’appel de Versailles – 1ère chambre 28 janvier 2020 n° 18VE01603
