Chaque année, un fournisseur signe une « convention unique » que sa centrale d’achat lui présente comme non négociable. Dedans, des lignes de « coopération commerciale » : mise en avant, têtes de gondole, opérations promotionnelles, participation aux catalogues. Des sommes qui se comptent en dizaines de milliers d’euros, parfois en pourcentage du chiffre d’affaires. …
« Ne plus payer », pas « payer moins ». La nuance change tout. On vous vend des « astuces », des niches à empiler, des montages : au mieux, cela réduit votre note ; cela ne l’efface pas. La vérité juridique est plus simple et plus brutale. Pour ne plus payer d’impôt sur le …
Comment ne plus payer d’impôt en France ? Les deux seules voies légales Lire la suite »
On vous a vendu Dubaï comme une porte de sortie : zéro impôt sur le revenu, zéro impôt sur les dividendes, zéro impôt sur les plus-values des particuliers. C’est vrai — pour qui y est réellement résident. Le piège est ailleurs : croire qu’il suffit de passer moins de 183 jours en France, d’obtenir un …
Vous ouvrez la proposition de rectification et votre regard se fige sur le total. Pas sur les droits rappelés : sur ce qui vient par-dessus. Un intérêt de retard, une majoration de 40 %, parfois 80 %, et cette phrase glissée en fin de courrier sur une transmission au procureur. Le principal était la partie …
Un club privé du 15e arrondissement de Paris, un sous-sol de copropriété, des soirées « gang bang » : rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d’hommes, contre paiement. Le préfet de police ferme l’établissement. Le tribunal administratif rouvre. Le Conseil d’État referme. Entre-temps, trois associations féministes s’invitent au …
Un matin, l’arrêté préfectoral tombe. Votre bar, votre restaurant, votre salle, votre club ferme le jour même. L’arrêté est exécutoire immédiatement : peu importe que vous le contestiez, le rideau reste baissé. Les salaires courent, le loyer court, les fournisseurs attendent — et le jugement au fond n’arrivera pas avant douze à dix-huit mois. À …
La transmission universelle de patrimoine est l’un des mécanismes les plus élégants du droit des sociétés : d’un seul acte, tout le patrimoine d’une société passe à une autre et la première disparaît, sans liquidation, sans partage, sans les mois de formalités qu’exige une fermeture ordinaire. Pour un groupe qui veut absorber une filiale, c’est …
TUP transfrontalière : fermer sa société sans liquidation expliqué par un avocat Lire la suite »
En bail commercial, on ne perd presque jamais un droit parce qu’on a tort. On le perd parce qu’on a écrit trop tard, ou dans la mauvaise forme. Un congé délivré à cinq mois de l’échéance au lieu de six, une demande de renouvellement laissée sans suite, une saisine du juge des loyers oubliée pendant …
Bail commercial : tous les délais à connaître (et la sanction si vous les ratez) Lire la suite »
Vous êtes séparé, parfois divorcé depuis des années, et un courrier arrive : une proposition de rectification, puis un avis de mise en recouvrement, à vos deux noms. La somme réclamée porte sur des revenus que votre conjoint a appréhendés seul, sur une activité que vous ne connaissiez pas, pendant une période où vous viviez …
Un dossier de fraude fiscale, c’est souvent 3 000, 4 000, parfois 6 000 pages : procès-verbaux d’audition, scellés, relevés bancaires, annexes, cotes de procédure. Il tombe sur le bureau, et la première question du praticien à qui on le confie — le collaborateur chargé de la lecture comme l’avocat aguerri — est toujours la …
Dossier de fraude fiscale : par où commencer ? La proposition de rectification Lire la suite »
Un matin, un installateur passe une demi-journée dans l’immeuble. Le soir, votre combiné mural ne fonctionne plus : on l’a débranché. Désormais, quand un visiteur sonne à la platine de rue, c’est votre téléphone portable qui sonne, via une application ou un numéro à rallonge. Vous tapez une touche, vous ouvrez. Sur le papier, c’est …
Interphone sur téléphone en copropriété : l’usine à gaz, et vos recours Lire la suite »
Un incendie, un dégât des eaux, un accident, un locataire qui rend un logement abîmé : dès qu’il faut payer, un mot revient toujours dans la bouche de celui qui doit l’indemnité. « La vétusté. » L’assureur l’invoque pour appliquer un abattement, le responsable pour raboter les dommages-intérêts, le bailleur pour retenir une somme sur …
La vétusté : quand peut-on vous l’opposer pour réduire votre indemnisation ? Lire la suite »