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Rappel sur le droit à la preuve Le principe selon lequel une preuve illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil, à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte qu’elle porte à un autre droit soit strictement proportionnée au but poursuivi, est désormais bien ancré dans […]

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure de gérer ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs adaptés aux besoins du majeur : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future. Cet article

Les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à des contrôles de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), lesquels peuvent aboutir à des notifications d’indu. Ces indus correspondent à des sommes que la CPAM estime avoir été versées à tort, souvent en raison d’anomalies ou d’erreurs de facturation. Cet article présente le cadre

Jugement du 31 mars 2025 Exécution provisoire Plus précisément, la question de l’exécution provisoire est traitée pages 37 à 46. “Il revient donc plus précisément au tribunal, conscient de la nécessaire humilité qui s’attache à une décision de première instance, d’apprécier et de mettre en balance deux risques :1) au regard des droits de la

Lorsqu’un salarié est licencié, l’employeur peut lui imposer un préavis qu’il devra exécuter ou, au contraire, le dispenser de l’effectuer tout en lui versant son salaire pendant cette période. Beaucoup de salariés ignorent les conséquences favorables que cela peut avoir sur leurs revenus. Préavis non effectué : quels droits pour le salarié ? Si l’employeur

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Le travail dissimulé, aussi appelé “travail au noir”, désigne une activité professionnelle non déclarée aux administrations compétentes. Il constitue une infraction au Code du travail et au Code pénal, pouvant entraîner de lourdes sanctions pour l’employeur et le salarié concerné. Le travail dissimulé fait partie de la catégorie du

Comprendre la résidence fiscale : au-delà des 183 jours Lorsqu’il est question de quitter la France pour éviter d’être résident fiscal français, de nombreuses personnes pensent qu’il suffit de passer moins de 183 jours en France pour ne plus y être imposable. Cette idée reçue est pourtant erronée. En effet, le droit fiscal français ne

Changer d’avocat est un droit fondamental pour tout justiciable. Si vous estimez que votre avocat ne défend pas correctement vos intérêts, qu’il manque de réactivité ou que la relation de confiance est rompue, vous pouvez en choisir un autre à tout moment. Cependant, certaines précautions doivent être prises pour éviter des complications, notamment financières ou

La convocation de l’assemblée générale de copropriété est une étape essentielle pour informer les copropriétaires des sujets qui seront abordés lors de la réunion et leur permettre d’y participer. Qui convoque l’assemblée générale ? L’assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il peut

Un silence complice entre experts médicaux Les experts médicaux (médecins, docteurs, spécialistes, chirurgiens, professeurs de médecine, etc.) occupent une place cruciale dans le système judiciaire. Leurs avis sont déterminants dans les affaires de responsabilité médicale, d’accidents corporels ou d’indemnisations. Pourtant, une singularité choquante persiste : à la différence des autres experts judiciaires (ingénieurs, financiers, experts

C’est quoi un bijoux de famille ? Les bijoux de famille sont ceux qui, dotés d’une valeur pécuniaire et morale importante, présentent un lien avec le passé et les générations successives. Les parents en font un « don manuel » à leur descendant, qui aura la double charge d’en consentir un « prêt à usage » à son épouse